G.B.
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G.B.
MembreSi le syndic ou n'importe quelle entreprise commerciale ne me donne pas signe de vie et que sa boîte aux lettres déborde alors je citerai l'entreprise en conciliation auprès du tribunal de l'entreprise, d'autant plus que son rôle est aussi d'aviser le parquet si nécessaire car un syndic aux abonnés absents l'est souvent pour tous ses clients :
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/L'enquête%20commerciale.pdfLe tribunal de l'entreprise propose aussi un formulaire à remplir pour compléter la requête ( pas de citation par huissier)
25 juin 2025 à 6 h 18 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085433G.B.
MembreContrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.
La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.
Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?
25 juin 2025 à 6 h 11 min en réponse à : Garages & parkings: illégalité de l’interdiction vente aux non-coprios #1000673G.B.
MembreAbsolument, les statuts sont un acte authentique dont le contenu fait loi, en droit. Les articles de règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
1° la destination des lots : usage logement, bureau, commerce,
2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartementSi les statuts contiennent un article de cette nature, à ma connaissance aucun notaire et syndic n'est passé outre sans une décision d'AG à l'unanimité ou un jugement du tribunal pour modifier valablement le texte de cet acte authentique dont le contenu fait tenu fait loi sous la responsabilité du service AGDP du SPF finances le « bureau de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale », nouvelle appellation de la conservation des hypothèques.
Dans l'hypothèse où l'unanimité n'est pas atteinte pour modifier valablement les statuts , et qu'une procédure judiciaire devient nécessaire parce qu'un copropriétaire s'oppose ( par exemple) à la vente d'un garage à un tiers non-propriétaire dans l'immeuble qui fut effectivement interdite par certains actes dans le passé , alors il faut entreprendre un procès.
En formalité préalable pour la validité du procès, il faut effectuer l'inscription d'une Mention Marginale sur les statuts par l'intermédiaire d'un avocat comme indiqué par Me Vincent Defraiteur ici :
G.B.
MembreBen alors ça ne roulait pas sans souci , il s'agit donc d'une micro copropriété qui n'intéresse pas les syndics car pas très rentable.
Avez-vous songé à rester en syndic bénévole avec un comptable pour établir les décomptes ?
Sur le plan financier actuellement :
1° qui est le nom du mandataire sur les banques de votre copropriété, avez-vous le numéro des deux comptes bancaires, l'adresse de l'agence bancaire qui détient les comptes, et de quelle banque s'agiti-il en MP si vous préférez2° je comprends que le 5eme ne vous donnera pas son accord pour faire un PV hors AG à l'unanimité, mais en AG vous pouvez à la majorité confectionner un PV qui vous donne mandat de consultation sur les comptes afin de suivre de très près vos finances. Après vous être identifié en personne auprès de l'agence de la banque qui doit impérativement vérifier que son interlocuteur a une carte d'identité est valide ( loi KYC / UBO) , le syndic votre mandataire doit envoyer le PV à la banque afin que vous receviez un boîtie et une carte pour suivre les recettes et les dépenses.
D'ailleurs comment les comptes sont-ils examinés ? Sans vérification des extraits bancaires ?
PS: syndic de petite copropriété aux abonnés absents pendant +1an, j'ai déja entendu cela plusieurs fois, je ne sais plus si c'était C*** ou E*** (edit pim: supprimé identification), mais avez-vous regardé les Google review de votre syndic et si vous allez à son bureau est-il au turbin ou pas ??
G.B.
MembreNous avons une législation qui oblige les copropriétés à posséder un compte bancaire afin que l'argent des copropriétaires ne soit pas mélangé et confondu avec les comptes du syndic ou d'autres entreprises. C'est une bonne chose et nous avons tort de changer de banque à chaque changement de syndic car l'on crée des tracasseries administratives inutiles et contre-productives : une copropriété doit garder l'historique de ses recettes et dépenses.
La loi oblige ussi les copropriétés à détenir deux comptes bancaires séparés dans le but d'encourager les syndics et les copropriétaires à faire la distinction entre :
– les dépenses courantes
– le financement des gros travaux pluriannuels prévisiblesEn pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux. 😮
Pour que les fonds de réserve ne soit pas ponctionnés à la légère, il faut que les copropriétaires s'y intéressent de près et qu'ils apprennent à fonctionner avec un budget de charges courantes précis et c'est parfaitement possible, s'ils le veulent bien.
23 juin 2025 à 8 h 24 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085430G.B.
Membre@info pour Rexou :
Oui la police n'a théoriquement pas le droit de pénétrer dans une copropriété sans consentement mais ce n'est pas la réalité. La loi a même été arrangée afin de correspondre à la pratique. cfr l'article de presse La police intervient aussi dans les réunions de copropriétaires, certains ont été extraits manu militari, vous saviez cela peux-être, et pourtant la majorité n'a pas toujours raison même en démocratie en europe, il faut aussi parfois respecter l'état de droit. Celui qui se plaint d'un désordre qui n'affecte que son bien doit être entendu même si la majorité ne veut pas mais la police suit les demandes des syndics qui représente de facto la police de l'immeuble auprès des autorités.22 juin 2025 à 6 h 32 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #108542819 juin 2025 à 8 h 23 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085415G.B.
Membrele règlement d'ordre intérieur n'est pas à ce jour une composante des statuts,effectivement et la valeur du R.O.I est analogue à cette de la loi interdisant la fessée. Je dis que toute dispute à ce sujet doit simplement se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier !!!
En revanche,
et depuis bien longtemps avant même les lois de 1994 et 2010 ,
il a toujours existé un document intitulé "règlement de copropriété" plus sérieux que le R.O.I. dans le sens où ces règles dont je vous parle sont enregistrées en ANNEXE des statuts, via notaire. Ce règlement officiellement enregistré et donc connu des autorités de la BCE et AGDP fait partie intégrante des statuts et son statut juridique d'acte authentique confère aux propriétaires un titre légal .
Une clause dans ce règlement permet notamment de demander à un huissier d'envoyer une lettre comminatoire à une copropriété qui ferait "la sourde oreille".
PS: j'ai des choses à dire sur la question de ce post que j'apprécie mais je n'ai pas encore eu le temps d'y penser pour vous partager ma synthèse et proposition, il me faudra encore qq semaines, please be cool.
@Rexou en aparté, sur le principe vous avez raison, la police n'a aucun droit de pénétrer dans une copropriété qui est un terrain privé :
https://hvlaw.eu/visite-domiciliaire-illegale-et-sort-des-preuves-obtenues/
Mais dans la réalité, l'exception de flagrant délit ( vente de stup, dangereux forcéné retranché etc) prend toujours le dessus sur la théorieG.B.
Membrela banque refuse de transmettre les relevés ?
Toutefois, il y a des opérations et des relevés bancaires :
– comment ET à qui sont-ils communiqués ?
– Combien de copropriétaires ? Vous êtes tous en contact ou pas complètement ?
PS: depuis la loi du 2 juin 2010, à tout moment et sans AG mais à l'unanimité les copropriétaires peuvent LEGALEMENT prendre une décision entre eux et c'est valable car un syndic n'est que leur mandataire, en droit et en fait.
17 juin 2025 à 10 h 31 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085411G.B.
MembreJe sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
1° la destination des lots : usage logement, bureau, commerce,
2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartementPour tout autre sujet,
qui aurait connaissance d'un jugement rendu de nos jours sur le fondement d'un règlement de copropriété même dûment enregistré par un notaire comme un acte authentique.Si qq'un a un abonnement ejuris alors nous pourrions interroger sa jurisprudence spécialisée en copropriété forcée afin de vérifier si le règlement des copropriétés est encore parfois pris en considération par les magistrats comme fondement juridique d'une action en justice.
17 juin 2025 à 10 h 01 min en réponse à : Le syndic ne fait qu’exécuter les décisions de l’assemblée générale.Vraiment ? #1083493G.B.
MembreCe sujet est excellent pour comprendre le problème des syndics et de leurs clientes.
G.B.
Membreaucun appel à provision, aucune comptabilité. nous ne savons pas ce que nous devons payer et versons au "pif" . le syndic n'a pas honoré la facture d'assurance etc
mais il y a tout de même un conseil de copropriété et un CAc qui peuvent regarder les opérations effectuées sur la banque collective,
je n'ose imaginer que des copropriétaires feraient des versements sur un compte bancaire à l'aveuglette sans aucune garantie financière i.e. aucune surveillance des mouvements bancaires de l'ACP
16 juin 2025 à 8 h 56 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085409G.B.
Membre@Rexou vous faites erreur ou j'ai mal expliqué le dérangement donné comme exemple pour citer une INTERVENTION DE POLICE REUSSIE , je vous invite à tenter l'expérience de la chasse d'eau infernale , excepté pour les immeubles super insonorisés : lorsque le remplissage d'une réserve d'eau se fait en continu en particulier LA NUIT, il faut se munir d'un casque pour dormir comme Twautele l'a déja dit.
Pour résoudre pacifiquement cette perturbation sonore,
En partant du principe que le syndic n'est pas payé pour gérer des gens,
Il fallu donc tenter de parler au voisin en ayant conscience que les lois fondamentales de la stupidité humaine de Mario Cipolla résument clairement ce qu'il faut savoir à ce sujet,
Se ménager la preuve : une vidéo du bruit et des chiffres du compteur du voisin à l'instant t 2 jours avant et lors de l'appel à la police,
et que le policier constate à son arrivée sur les lieux que le trouble perdure.
@Rexou vous croyez que "La police n'a aucune compétence pour intervenir si une incivilité se produit dans un lieu privé" : C'est FAUX.
En RBC , nombre de syndics avec le "soutien" d'avocats dits "de copropriété" et aussi d'un cabinet d'avocat de l'époux d'un 'ex-Ministre de la justice instrumentalisent la police en la faisant intervenir pour créer de fausses déclarations de vandalisme (pour l'assurance) ou des poursuites judiciaires contre un soi-disant emmerdeur. Croyez-moi, vous faites erreur, sous prétexte d'un flagrant délit inventé ou d'un mensonge du genre "un forcené s'est retranché armé d'un marteau"', la police force votre porte partout y compris dans un lieu privé.14 juin 2025 à 15 h 44 min en réponse à : réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) #1085405G.B.
MembreEn quoi la police est'elle compétente ?
Si c'est possible, la police intervient très concrètement.
Je peux citer une intervention précieuse de la police qui n'a pas pris d'identités à priori , mais le policier a fait stopper al nuisance en qq minutes : depuis 48h la chasse WC d'un un occuppant ne s'arrêtait plus de couler et il persistait à faire perdurer sa nuisance. Ne me demandez pas pourquoi car je n'en sais rien , évidemment c'est débile de dépenser de l'eau inutilement et de surcroit pendant la nuit.
Le policier a sonné, a ordonné à l'occupant de fermer son robinet de chasse de wc.
Problème réglé, le syndic n'a même jamais rien su alors que…
13 juin 2025 à 18 h 37 min en réponse à : Proposition de loi sur la durabilité des copropriétés d’immeubles à apparteme #1085400G.B.
Membre"Un projet de loi sans intérêt qui ne permet pas d'arriver à son objectif "éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements" , effectivement.
Je dis que les gens qui proposent cette loi manquent de méthdologie.
Pour faire un plan d'entretien, il faut :
1° Bien connaitre l'état du bâti :
– etat des facades
– etat du toit
– etat des canalisations
– etat des fondations ( infiltrations, affaissement…)
etcCe sont des informations que l'on peut déduire du carnet DIU
2° que les copropriétaires acceptent que leurs procès-verbaux disent ce qu'il convient d'envisager comme travaux pour les 5,10,20 prochaines années.
3° Que les syndics "forment" leurs clientes au défi immobilier de bonne gestion des canalisations du circuit de chaufferie collective qui génère des fuites et dégats des eaux à répétition et des sinistres cachés dans les vieux immeuble
Un casse-tête pour les syndics à cause de l'attitude des copropriétaires qui ne veulent pas qu'un futur consommateur ( nouvel acquéreur) soit complètement informé :
– ça permet de mieux revendre "le chat dans un sac".
Les copropriétés ont tort car sans transparence sur l'état et les besoins du bâtiment, on attire facilement des acquéreurs qui n'ont pas les moyens de pourvoir à son entretien.
Qui y gagne ?
PS: On (*) me dit que la notion de Performance énergétique du bâtiment ça n'existe pas.
* En fait, les syndics pro que je connais
Dans l'hypothèse où il existerait en RBC des syndics qui seraient capables de tenir tête à des copros qui s'en fichent de conserver correctement l'enveloppe et les parties communes à l'intérieur , vraiment ça m'intéresse de recevoir leurs coordonnées en MP merci d'avance.
G.B.
Membreil faut bien se baser sur le tableau de l’IPC de l’année où l’affaire sera effectivement plaidée (ou jugée), et non de l’année des échanges de conclusions.
Un tout grand merci à PIM d'avoir pris la peine de traiter cette petite question , d'autant plus que le résultat me convient 🙂
G.B.
MembreEffectivement, il y a toujours des heurts aux parties communes lors des emménagements / déménagements.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire dans vos immeubles ?
Dans cette copropriété c'est 50euros :

D'avance merci pour les réponses que j'espère nombreuses à ce mini-sujet tout simple 🙂
6 juin 2025 à 17 h 47 min en réponse à : Le syndic ne fait qu’exécuter les décisions de l’assemblée générale.Vraiment ? #1083487G.B.
MembreLa conclusion d'un journaliste n'est que la conclusion d'un journaliste, toutefois cet article du VIF est juste et toujours d'actualité
On se croirait un 1er avril mais qui a eu l'idée d'exhumer et faire la publicité d'une cellule dormante depuis sa création en 2007.
PIM peut se renseigner ( sur le Comité de suivi législatif dormant) si vous doutez qu'il est inutile de lui adresser des requêtes.
6 juin 2025 à 14 h 34 min en réponse à : Le syndic ne fait qu’exécuter les décisions de l’assemblée générale.Vraiment ? #1083485G.B.
MembreOuui mais c'est de la théorie, donnez-moi votre mail privé et je vous partagerai l'article du VIF en 2019 dont vous semblez douter mais :
1° vous pouvez acquérir l'article ( 1 euro) dont l'extrait ne vous suffit pas,
2° vous pouvez aussi tester votre conseil, avant de faire la promotion d'une cellule dormante qui n'a jamais été en fonction dans la réalité.
Est-ce que je vous l'apprends ?6 juin 2025 à 13 h 06 min en réponse à : Le syndic ne fait qu’exécuter les décisions de l’assemblée générale.Vraiment ? #1083483G.B.
MembreMais enfin d'où vous est venue l'idée du "comité de suivi législatif" ?
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