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Garages & parkings: illégalité de l’interdiction vente aux non-coprios

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #1000668
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Les copropriétés qui auraient des dispositions similaires dans leurs statuts devraient tenir compte de l’argumentaire développé par le tribunal de Gand. Une adaptation de leurs statuts peut s’imposer.

    Ces copropriétés peuvent aussi laisser leurs statuts en l'état pour éviter les désagréments que peuvent engendrer ces ventes "extérieures". Quitte à s'incliner si un vendeur intente une action judiciaire pour contester cette disposition. L'avis d'un juge de première instance ne fait pas à lui seul une jurisprudence incontestable.

    Les copropriétés PEUVENT (ne doivent pas) tenir compte de l'argumentaire développé… et une adaptation des leurs statuts peut S'ENVISAGER (pas s'imposer).

    L'intérêt général de l'ACP est à mon sens une priorité. Le jugement évoqué n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans le cadre d'un autre dossier… c'est une indication.

    #1000669
    Francis
    Membre

    Il me semble que ce ne soit pas un jugement isolé.
    Même une interdiction de certaine catégorie de commerce serait illégale.

    #1000670
    Zlurp
    Membre

    Chez moi, un garage a été vendu à une personne qui ne possède pas d,appartement. L'acte de base stipule que les garages doivent intervenir en fonction de leurs quotités dans le nettoyages des communs, frais de concierge poubelles etc… Les propriétaire du garage estime donc qu'il a le droit d'utiliser les poubelles , on devra donc lui donner une clé qui lui permet d'avoir accès aux locaux poubelle et de ce fait aux appartements ce qui a mon sens est une ineptie, seules les personnes qui possèdent ou louent un appartement peuvent avoir une clé.

    #1000671
    panchito
    Membre

    C'est justement pour ce type de raison que la plupart des actes de base interdisent la vente ou même la location d'un garage à une personne ne possédant / louant pas un appartement dans la même copropriété.

    #920538
    PIM
    Maître des clés

    Garages et parkings

    L’interdiction de vente aux non-copropriétaires est illégale

    Le tribunal de première instance de Gand a jugé contraire à la libre circulation des marchandises l’interdiction de vendre des garages ou des emplacements parking situés dans un immeuble à appartements à une personne qui ne serait pas copropriétaire de ce même immeuble.

    Le raisonnement du juge est le suivant : les possibilités de parking sont considérées comme des lots distincts et indépendants des unités de logement, contrairement aux unités de stockage ou aux caves. Une plus grande fragmentation de la propriété liée à l’augmentation du nombre de copropriétaires et l’éventuelle gestion moins efficace qui en découlerait ne semblent pas avoir été des arguments pertinents aux yeux du juge.

    Les copropriétés qui auraient des dispositions similaires dans leurs statuts devraient tenir compte de l’argumentaire développé par le tribunal de Gand. Une adaptation de leurs statuts peut s’imposer.

    Source: Jugement rendu le 4 juin 2013 par le tribunal de première instance de Gand

    (via IPIMail n° 65)
    fin de citation

    #1000672
    Zlurp
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est justement pour ce type de raison que la plupart des actes de base interdisent la vente ou même la location d'un garage à une personne ne possédant / louant pas un appartement dans la même copropriété.

    Ben oui mais si les tribunaux jugent qu'il est illégal de refuser de vendre des garages à des personnes qui n'ont pas d' appartements, on va arriver a des situations comme celle que je décris et peut- être pire.

    #1000673
    G.B.
    Membre

    Absolument, les statuts sont un acte authentique dont le contenu fait loi, en droit. Les articles de règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
    1° la destination des lots : usage logement, bureau, commerce,
    2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
    3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

    Si les statuts contiennent un article de cette nature, à ma connaissance aucun notaire et syndic n'est passé outre sans une décision d'AG à l'unanimité ou un jugement du tribunal pour modifier valablement le texte de cet acte authentique dont le contenu fait tenu fait loi sous la responsabilité du service AGDP du SPF finances le « bureau de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale », nouvelle appellation de la conservation des hypothèques.

    Dans l'hypothèse où l'unanimité n'est pas atteinte pour modifier valablement les statuts , et qu'une procédure judiciaire devient nécessaire parce qu'un copropriétaire s'oppose ( par exemple) à la vente d'un garage à un tiers non-propriétaire dans l'immeuble qui fut effectivement interdite par certains actes dans le passé , alors il faut entreprendre un procès.

    En formalité préalable pour la validité du procès, il faut effectuer l'inscription d'une Mention Marginale sur les statuts par l'intermédiaire d'un avocat comme indiqué par Me Vincent Defraiteur ici :

    https://vda-law.be/faq/le-livre-3-du-nouveau-code-civil/le-livre-3-en-12-episodes-la-nouvelle-publicite-fonciere-ep-12

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