ChristopheDelagrange
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8 novembre 2013 à 12 h 46 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994303
ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Quand c'est parole contre parole, je pensais que c'était la preuve qui primait.
Ok, je ne sais pas prouver qu'il n a pas payé, donc si demain un passant affirme qu'il m a versé 10.000 euros, c'est lui qui a raison, bien sur.Ce n'est pas à vous en principe de prouver que le montant n'a pas été payé, c'est à celui qui les doit de prouver le cas échéant qu'il a bien payé.
D'ailleurs prouver que quelque chose n'existe pas est en général assez difficile voire impossible.C'est donc au locataire d'apporter la preuve de ses paiements. Il aurait dû le prévoir pour l'audience. Il est regrettable qu'un juge lui donne un sursis pour ce faire, alors qu'il lui suffisait d'apporter l'extrait de compte. Évidemment si le paiement n'a pas été fait ça lui est impossible. Une perte de temps inutile donc
8 novembre 2013 à 11 h 59 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994301ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Donc j'aurai rdv pour vérifier le payement des loyers dans 3 semaines, et je vais devoir réintroduire une requête pour une 3ème audience afin de demander l'expulsion suite au renom.
j'aurais pas pensé que pour un juge il était trop difficile d'assimiler 2 choses en même temps. Multiplons les audiences et saturons les agendas, qui semblent déjà débordés.Je pense qu'il ne peut pas le faire, ce sont deux causes différentes… Déposez une nouvelle requête pour validation du congé, vous devriez l'obtenir. Seules des circonstances exceptionnelles, invoquées par le locataire, peuvent conduire le juge à accorder un délai. Encore faut-il que le locataire vous en fasse la demande au plus tard un mois avant la fin du bail.
Moi j'en étais à 4 audiences en un an pour la locataire, Madame Ma (voir mon blog), j'ai parfois été débouté, quand elle avait payé son dû in extremis, mais au final elle a tout payé et elle est partie, ouf !
8 novembre 2013 à 11 h 41 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994299ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :je demande l'expulsion le jour de la fin du bail, comme prévu dans le contrat, copie du recommandé, cachet de la poste à l'appui.
Le juge me dis pas valable car que je n'avais pas fait la demande dans la requêteC'est édifiant, mais il est exact que vous deviez demander l'expulsion dans la requête. Si vous ne l'avez pas demandée, en principe le juge ne peut pas l'accorder.
Il semble qu'il y ait mélange des demandes, en outre. Vous dites que vous souhaitiez obtenir la résolution du bail, mais ce n'était pas la demande d'origine, qui concernait le paiement des loyers… Vous bifurquez sur une autre demande, qui consiste à demander la validation du congé.
A mon avis, vous devez introduire une nouvelle requête pour obtenir la validation du congé + expulsion + indemnité d'occupation au delà du terme.Si le juge vous a conseillé de prendre un avocat, c'est peut-être parce qu'il a conclu que vous aviez fait une erreur.
En ce qui me concerne, j'ai eu un cas semblable, une audience qui avait lieu le 20 mars pour un bail qui courrait jusqu'au 1er juillet. La locataire avait tout payé mais je n'avais pas confiance. J'ai demandé la résiliation du bail, mais le juge m'a demandé d'envoyer un recommandé, alors qu'il aurait pu donner un jugement. Mais ce n'était pas la demande originelle, qui concernait le défaut de paiement et expulsion possible, or les loyers avaient été payés entretemps, ce qui rendait la demande non fondée. J'ai donc déposé une nouvelle requête
La conclusion de tout ceci c'est qu'il faut être extrêmement prudent dans la rédaction d'une requête. Moi ça m'est arrivé de passer 3 ou 4 soirées… Pour un texte de 2 pages. Ensuite il faut bien connaitre les procédures, ce qu'on peut demander et les us et coutumes, genre : j'accepte un délai mais en contrepartie je demande une faculté d'expulsion si le délai est dépassé, etc..
Je suis partisan d'une défense sans avocat pour les affaires simples, mais le risque est aussi de commettre une erreur, ou de ne pas avoir la bonne réplique… Ou de s’emmêler les pinceaux
Je ne regrette pas cela dit les 3 requêtes déposées cette année… A force d'entêtement j'ai obtenu ce que je voulais. Dans ma vie j'avais fait 10 fois appel à un avocat et pas une seule fois l'affaire n'a abouti, souvent par découragement parce qu'on abouti à un jeu de ping-pong sans finChristopheDelagrange
MembreAliciaDrean a écrit :Ce qui n'est pas le cas d'un bail de courte durée puisqu'il s'agit d'une notification de renon à l'échéance et non pas d'une résiliation.Puis-je envoyer mon renon de façon à ce que le propriétaire le reçoive pour le 14 décembre 2013 et estimer que le préavis débute à cette date?
.Je pense que vous avez tout à fait raison. Vous pourriez l'envoyer le 9 ou le 10 décembre, de façon qu'il soit reçu pour le 14.
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Un juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.Est-ce qu'un huissier peut vérifier si ce plan est respecté, agir conditionnellement, en fonction des résultats, et pratiquer une expulsion si le locataire ne respecte pas ses engagements ?
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :difficile d'être plus déprimé que moi par rapport au location car j'en ai marre d'avoir des soucis avec les locataires donc j’espère qu’avec eux et avec le forum, je pourrais me créer une méthode pour limiter les problèmes.Assurément, vous trouverez quelques bailleurs expérimentés, des experts en immo et un pimonaute principal avisé.
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.Attendez le jugement, mais si vous n'avez pas demandé de nouvelle audience et que le locataire ne respecte pas ses engagements, je crains qu'il faille déposer une nouvelle requête…
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :merci, depuis aujourd'hui je suis membre du syndicat des proprios, j’espère que cela va me servirMoi ça m'est très utile, mais chaque fois que je reçois leur revue, je déprime !
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :je l'ai acheté aussi et j'en suis très déçu.Quelle lecture me conseillez-vous afin que ma vie de proprio devienne plus agréable car dans beaucoup de situation, je me laisse faire car je ne connais vraiment la loi ni les démarches à suivre.
Lisez ce forum, et si vous voulez du papier, commandez le guide "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" publié par le SNP
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????Le juge n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience ?
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :et si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faire?????
nouvelle requête, huissier….Signifier et si pas d'appel après un mois, exécuter, par huissier.
ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :Je suis d'accord avec vous que d'aller en justice pour de simples retards est excessif mais est-il légal de demander dans un recommandé d'exiger le payement du loyer en retard + les intérêts + plus les frais de recommandé.et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????
.Aucun je le crains.
Réclamer, rappeler, et si pas payé au départ, le déduire de la garantie.ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :Petite question concernant la réalité du terrain :si le juge de paix émet un jugement 2 mois de préavis et 2 mois d'indemnité et que le preneur part du logement 1 mois après et stoppe le payement des loyers alors que faire dans la pratique.
de plus, s'il y a des dégâts locatifs que faire…
Je pense qu'il faut voir au cas par cas.
Mais enfin un jugement fait force de loi, donc 2 + 2 mois ça fait 4 et c'est tout. Une fois le jugement rendu, il est trop tard pour ergoter.Moi en tant que bailleur, j'attendrais le départ du locataire, en ayant soin de faire l'état des lieux par expert. Après, si le locataire n'est pas d'accord avec le décompte, je dépose une requête. Voire même une demande de conciliation..
Ça m'est arrivé une fois, départ après 9 mois, le juge a abondé dans mon sens, il faut dire que je ne réclamais qu'un mois de loyer, et j'ai introduit l'affaire en disant que je réclamais un mois au lieu de trois.. La suite a coulé de source.ChristopheDelagrange
MembreGof a écrit :La question serait déjà toute différente s'il existe une cause objective à la demande de résiliation anticipée: perte d'emploi, nouveau travail, modification du ménage, etc. Dans ce cas, une position rigide pourrait être interprétée comme un abus de droitPas seulement dans ce cas, dans tous les cas. On n'accordera jamais au bailleur 2 ans et demi d'indemnités pour un bail de 3 ans rompu après 6 mois.
Et en quoi le bailleur serait-il concerné par la situation du locataire ?
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Dernièrement, devant l'absence de la partie adverse, le juge m'a simplement demandé : "qu'est-ce qui vous ferait plaisir ?" Et m'a accordé toutes mes demandes après avoir vérifié que cela correspondait avec la requête.Certainement, mais on ne peut être certain de rien. 3 mois d'indemnité + préavis semble un montant généralement admis, à ce que j'ai pu lire.
ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Bonjour à tous,
Que se passe t il lorsque l'un des 2 preneurs donne son renom au contrat de bail ?
Le renom a t il valeur pour les 2 preneurs ou n'est il pas valable ?
Merci pour vos réponses.Bonne question !
Logiquement, la partie restante doit assumer ses obligations contractuelles, éventuellement seule.
Mais attendons la réponse des spécialistes…ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Un tribunal vous accordera probablement 3 mois d'indemnité, en plus du préavis de 3 mois presté.Même pas certain. J'ai eu le cas en tant que locataire il y a un certain temps. J'ai été condamné à 4 mois et je n'avais même pas été à l'audience. 4 mois au total : préavis + indemnité.
ChristopheDelagrange
MembreAthxx a écrit :pour un bail de trois ans, aucune rupture anticipée n'est en théorie possible.Comme vous dites, en théorie. En pratique si vous portez l'affaire en justice, vous obtiendrez une indemnité de quelques mois.
3 novembre 2013 à 23 h 20 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996475ChristopheDelagrange
Membretresvire a écrit :Si mes souvenirs sont bons, un logement dépourvu de système de chauffage est considéré comme insalubre…ça ne me semble pas tout à fait juste… Il faut un système de chauffage ou la possibilité d'en installer un, de façon que le locataire puisse placer ses propres convecteurs…
Si votre propriétaire s'est engagé à fournir un chauffage central, j'espère que c'est acté par écrit et dans les formes.3 novembre 2013 à 22 h 39 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996474ChristopheDelagrange
Membretresvire a écrit :Si je dépose une requete devant le juge de paix pour casser le bail en ce sens que je n'ai toujours pas de chauffage, dois-je faire venir un huissier de justice pour faire constater cela ?C'est vrai que vous pourriez prévoir la preuve, de façon à contrer les contestations éventuelles du proprio (ou de son avocat) lors de votre passage devant le juge. A défaut le juge pourrait ordonner une expertise et vous perdriez du temps…
Quant à la région wallonne, je ne pense pas qu'elle interviendrait. La commune peut-être ?
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