Quand déposer
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- Ce sujet contient 36 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 13 années.
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13 octobre 2013 à 17 h 06 min #995964
Grmf!!ModérateurDès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.
Ce n'est pas parce que vous déposez une requête en fin de bail et expulsion que vous finirez par expulser votre locataire.
Vous pouvez parfaitement conclure un accord devant le juge, avec plan d'apurement. Et avec décision en cas de non respect de ce plan d'apurement (3 mois d'indemnité, expulsion, libération de la garantie locative, etc)
J'ai eu le cas avec un de mes locataires il y a 5 ans. Il est toujours là.
J'ai eu le cas avec d'autres. Cela les a motivé à donner leur renon et à partir à l'amiable.
Et d'autres que j'ai dû expulser parce qu'ils ne m'ont plus payé après l'audience. Et donc, j'étais content de ne pas avoir trainé…13 octobre 2013 à 18 h 00 min #995965ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.OK merci !
Je pense que je vais déposer cette semaine, il y a plus d'un mois de retard pour les charges annuelles.
Est-ce que le locataire peut demander un report par exemple pour se faire représenter ? Ma crainte est que l'affaire soit retardée, visiblement il ne s'en sort plus et la dette ne fera qu'augmenter chaque mois.
13 octobre 2013 à 19 h 28 min #995966
Grmf!!ModérateurPour plus d'info, consultez le lien suivant
13 octobre 2013 à 19 h 28 min #995967wayne
Membreoui, mieux vaut ne pas laisser traîner les choses et voir sa dette envers vous s'accumuler, d'autant plus si il a fait des dégats.
Si un locataire invoque une raison plausible due au retard de payement (ex: licenciement, maladie, etc…), je propose de passer au domicile afin d'en discuter, et une fois sur place, je demande qu'il me montre des documents attestant de la véracité de ses propos.
Si pas de preuve écrite, c'est qu'il ment et est malhonnête.
Si raison acceptable, s'il est de bonne foi et fais preuve de bonne volonté, j'accepte un arrangement, à condition qu'il le respecte.
Dans le cas où il a fait des dégats considérables: pas de cadeau.13 octobre 2013 à 19 h 50 min #995968ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Pour plus d'info, consultez le lien suivantAh oui je m'en souviens, encore merci ! Je le mets en favoris. Très bon guide !
13 octobre 2013 à 19 h 52 min #995969ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Si un locataire invoque une raison plausible due au retard de payement (ex: licenciement, maladie, etc…), je propose de passer au domicile afin d'en discuter, et une fois sur place, je demande qu'il me montre des documents attestant de la véracité de ses propos.Il ment comme il respire. Mais je vais passer demain pour essayer de trouver un arrangement, et pour moi le seul possible c'est qu'il accepte une résiliation de commun accord, parce qu'un paiement moyennant délai je n'y crois pas, il est dans la spirale des dettes.
13 octobre 2013 à 19 h 55 min #995970
Grmf!!ModérateurUn locataire qui ment comme il respire, je ne lui donne pas deux minutes de crédit. Je dépose tout de suite.
Parfois, recevoir un courrier de la justice de paix permet de réveiller certains, et de les remettre dans le droit chemin. Et alors, cela a du sens de tenter le coup en justice de paix.
Parfois, cela n'a aucun effet. Et on est alors très content de ne pas avoir trainé avant de mettre l'affaire en justice de paix.
13 octobre 2013 à 19 h 58 min #995971ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Un locataire qui ment comme il respire, je ne lui donne pas deux minutes de crédit. Je dépose tout de suite.Ok ok, je dépose cette semaine. M'est avis que j'aurai peut-être une surprise à la commune.
15 octobre 2013 à 22 h 03 min #995972ChristopheDelagrange
MembreBon, j'ai tenté une approche amiable avec le locataire, celui-ci est devenu furibard parce que j'osais avancer (gentiment) que faute de paiement je déposerai ma requête.
Salaud de proprio, on est déjà dans la merde avec les contributions qui prélèvent sur salaire, vous allez avoir des problèmes, on va déposer plainte pour harcèlement, etc etc etcBref, à l'avenir, je ferai comme ceci : rappel par sms puis par courrier, faute de paiement requête après un mois et un ou deux jours, et plus question de discutailler.
Pourquoi faut-il donc toujours se justifier en tant que bailleur ? On a un contrat signé, il n'est pas respecté, que faire d'autre que de laisser un délai et puis de passer à la phase juridique ?
16 octobre 2013 à 0 h 06 min #995973wayne
MembreJ'ai l'impression d'avoir le même locataire:
Mensonges, menaces, défauts de payement, se plaint tout le temps, constamment en etat de victimisation:
La mauvaise foi en personne…16 octobre 2013 à 8 h 39 min #995974ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :J'ai l'impression d'avoir le même locataire:
Mensonges, menaces, défauts de payement, se plaint tout le temps, constamment en etat de victimisation:
La mauvaise foi en personne…Bonjour Wayne
C'est un modèle assez courant.
6 novembre 2013 à 23 h 29 min #995975
BoumMembrehier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????grmff a écrit :Dès qu'il y a un retard de plus d'un mois, vous pouvez déposer sans complexe.Ce n'est pas parce que vous déposez une requête en fin de bail et expulsion que vous finirez par expulser votre locataire.
Vous pouvez parfaitement conclure un accord devant le juge, avec plan d'apurement. Et avec décision en cas de non respect de ce plan d'apurement (3 mois d'indemnité, expulsion, libération de la garantie locative, etc)
J'ai eu le cas avec un de mes locataires il y a 5 ans. Il est toujours là.
J'ai eu le cas avec d'autres. Cela les a motivé à donner leur renon et à partir à l'amiable.
Et d'autres que j'ai dû expulser parce qu'ils ne m'ont plus payé après l'audience. Et donc, j'étais content de ne pas avoir trainé…6 novembre 2013 à 23 h 40 min #995976ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????Le juge n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience ?
6 novembre 2013 à 23 h 47 min #995977
BoumMembrenon, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.
ChristopheDelagrange a écrit :Boum a écrit : hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.
Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????Le juge n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience ?
6 novembre 2013 à 23 h 54 min #995978ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.Attendez le jugement, mais si vous n'avez pas demandé de nouvelle audience et que le locataire ne respecte pas ses engagements, je crains qu'il faille déposer une nouvelle requête…
6 novembre 2013 à 23 h 59 min #995979
BoumMembreIl faut vraiment que je sache comment fonctionne la justice de paix, je n'étais pas au courant qu'il fallait demander une nouvelle requête.
ou peux-je me renseigner sur tout cela.ChristopheDelagrange a écrit :Boum a écrit : non, il m'a dit que le jugement serait retranscrit le 19 novembre.Attendez le jugement, mais si vous n'avez pas demandé de nouvelle audience et que le locataire ne respecte pas ses engagements, je crains qu'il faille déposer une nouvelle requête…
7 novembre 2013 à 9 h 26 min #995980panchito
MembreDès que vous recevrez le jugement (en général par recommandé) vous pouvez engager un huissier pour le faire signifier.
Le huissier vous demandera une provision de +/- 300€ pour le faire signifier.
A partir de la réception de votre paiement, le huissier va demander au tribunal la levée d'exécution (cela prend en général 2 semaines).
Ensuite quand il dispose de l'ORIGINAL du jugement, il se rend chez le locataire pour le lui signifier.
A partir de la signification, le locataire dispose d'un mois pour faire appel.
Donc si vous recevez le jugement par recommandé fin de ce mois, vous êtes déjà parti jusqu'à la mi janvier (si vous ne perdez pas la moindre seconde). Et votre locataire peut faire appel le dernier jour du délai…
7 novembre 2013 à 12 h 10 min #995981wayne
MembreCitation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement. Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????Faites très attention, si les locataires n'arrivent déjà pas à payer leur loyer prévu, et qu'en plus ils ont un plan d'apurement, je doute qu'ils respectent le jugement.
Cas vécu.
si montant mensuel du plan d'apurement trop élevé, de fortes chances qu'ils ne tiennent pas et finissent par ne plus rien payer du tout, de sorte à se constituer un montant pour la garantie locative de leur prochain logement.
Sont ils solvables ? Si pas solvables, la justice ne vous servira que pour limiter des dégâts déjà bien entamés.
Et il vaudra mieux lancez une requête dès le 2ème jour DU MOIS EN COURS.7 novembre 2013 à 12 h 22 min #995982panchito
MembreCitation :hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.Vous êtes trop bon!
Pourquoi ne pas avoir tout de suite demandé la résiliation du bail aux torts du preneur? Avec expulsion?
7 novembre 2013 à 13 h 22 min #995983
Grmf!!ModérateurUn juge n'est pas l'autre. Personnellement, j'accepte toujours un plan d'apurement, assorti d'une clause de résiliation si le plan n'est pas suivi et que le loyer n'est pas payé pendant la période de ce plan.
Cela donne de bons résultats. Majoritairement, le locataire comprend qu'il peut être mis dehors sur le champ s'il ne respecte pas le plan, et il cherche ailleurs rapidement. C'est plus rapide et moins onéreux que de devoir passer par les huissiers pour signifier, expulser, etc. C'est beaucoup plus humain aussi.
Par contre, il ne faut pas accepter un plan d'apurement qui n'est pas assorti de cette clause de résolution.
Vous pouvez avoir le jugement au greffe. Parfois, on vous dit qu'on vous l'envoie… et on ne vous l'envoie pas.
Si le juge dit que le jugement est rendu le 19 novembre, il sera disponible quelques jours après au greffe.
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