ChristopheDelagrange
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15 décembre 2012 à 10 h 58 min en réponse à : Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ #987636
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Dans mon cas (Philippeville-Couvin) c'étatit comme cela.
Il me fallait le formulaire estampillé de la Justice de Paix indiquant que j'allais soumettre une requête contre mon locataire (et vait donc payé 35€), pour pouvoir décrocher son certificat de domicile à la commune.Mais chaque commune agit à sa guise.
Non pas du tout, vraiment pas !
Si vous avez un litige, vous devez pouvoir retrouver la trace de la personne, indépendamment de toute action juridique.
Par ex, si un locataire part sans rendre les clés, vous avez le droit d'entrer en contact avec lui, sans forcément aller en justiceJe suis toujours parvenu à obtenir l'adresse d'une personne, simplement en prouvant que j'avais un lien (contrat, intérêt commun, dette, etc…)
Si votre commune a exigé un formulaire de requête, elle outrepasse ses droits… D'ailleurs, il y a moyen d'introduire une requête sans formulaire, c'est même conseillé (requête par courrier personnalisé adressé au juge)
Idem pour la conciliation… Pas forcément de formulaire, une lettre envoyée aux greffes suffit, mais il faut connaitre l'adresse de l'autre partie forcément ; la commune doit la donner, pour autant que vous prouviez le rapport entre les parties14 décembre 2012 à 23 h 08 min en réponse à : Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ #987633ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Vous devez d'abord remplir un formulaire de requête que la Justice de Paix du canton concerné vous délivrera.Sur base de ce document, certaines communes acceptent de vous délivrer le certificat de domicile de votre locataire, sans lequel le Juge ne pourra traiter votre requête.
Pas tout à fait.
Avec le bail, on va à la commune où la personne est domiciliée, demander un certificat de domicile.
On peut alors soit recontacter cette personne pour avoir un accord, soit déposer une requête aux greffes. Pour déposer la requête, il faut avoir le certificat de domicile, et pas l'inverseChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :De toute façon, je persiste à croire que c'est un énorme gâchis complètement inutile.Entièrement de cet avis.
Dans le cas d'anciens logement, on a rarement les plans et preuves des travaux. Comment savoir ce qu'il y a comme isolation sous un plafond par ex. ? Faute de preuve, c'est la porte ouverte à n'importe quoi (sans jeu de mots). La diversité des techniciens et de leur sérieux apporte des faussetés en plus.
Pour moi, la méthode est uniquement fiable à 100 % sur plans détaillés, donc dans le cas d'une construction neuve ou rénovation importante avec architecte. Car on ne peut pas faire de plans valables a posteriori.
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Il faut laisser le temps au temps…En attendant c'est tout de suite qu'il est obligatoire.
Et puis, comment ce système pourrait-il être amélioré ? Les échelles sont fixées.
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :A moyen terme, ce certificat deviendra une référence et gagnera en précision, en transparence et en utilité.Rien n'est fait me semble-t-il pour améliorer le système. Il ne va pas changer tout seul…
rexou a écrit :Il est déjà incontournable en cas de vente.Oui parce que obligatoire, rien de plus.
Si le système peut être utile pour une nouvelle construction bien isolée… Pour un ancien bâtiment, on arrivera pas à des bons résultats, à moins de très gros travaux. Une maison non isolée présente souvent un profil "G". Après changement de châssis, chaudière et isolation du toit, on va passer à "F" ou "E" dans le meilleur des cas. Quel magnifique argument face à un acheteur ou un locataireChristopheDelagrange
MembrePhiBxl a écrit :Le certificat PEB est valable pendant 10 ans pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques n’ait été apportée.C'est bien la preuve que ce certificat est un bon coup commercial.
En effet, il n'y a aucune raison technique de refaire un certificat tous les 10 ans si rien n'a changé.
C'est comme la carte d'identité qui doit être refaite tous les 5 ans. D'un point de vue pratique c'est ridicule, sauf pour les entreprises qui obtiennent ainsi un revenu régulierChristopheDelagrange
MembreEst-ce qu'il y a déjà eu des sanctions pour défaut de PEB ?
J'ai lu quelque part que la pénalité pouvait se monter à… j'ai oublié le chiffre par mètre-cube, mais pour un appartement cela pouvait faire 200 € !
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Tous ces cas pour dire que je n'imagine même pas qu'un rapport d'expert mandaté par les deux parties puisse être remis en cause.A noter aussi que "expert nommé par le juge" n'est pas un titre général. C'est juste un expert pour un cas soumis au juge. Sinon, moi aussi je pourrait mettre sur ma carte de visite "Expert agréé par les Tribunaux"
N'importe qui peut se prétendre "expert" ou même "expert agréé par les tribunaux"
J'ai un exemple contraire : l'expert dont je parlais qui avait sous-estimé les frais… J'ai obtenu un accord avec le locataire pour ajouter des points que l'expert n'avait pas vus.
Tout ça pour dire qu'un rapport d'expert, pour moi c'est très relatif et contestable, mais ça reste certainement un élément de base défendable.
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire…Tout à fait
Ce que je voulais dire c'est qu'il ne faut pas être trop confiant, et croire qu'un état des lieux dressé par expert ou géomètre suffit pour avoir gain de cause (bien que ce soit un élément)
Un bon expert s'assurera d'ailleurs d'obtenir la signature des deux parties, ce qui évitera toute contestationChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique
ChristopheDelagrange
Membrela seule fois où j'ai fait appel à un expert (pas géomètre), celui-ci a fait un état des lieux bâclé, qui s'est monté à une somme de 330 euros alors qu'on aurait pu arriver à 3 fois ce montant. Par exemple, il prévoyait 4 heures de nettoyage, or je défie quiconque de nettoyer un logement en 4 heures (sdb fenêtres sols portes menuiseries enfin tout quoi)
Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge. Le fait même d'être expert ou géomètre ne confère aucune valeur légale à un document, qui reste contestable.
[edit grmff: retour aux discussion constructives svp – suppression des attaques personnelles inutiles]
ChristopheDelagrange
Membrelili a écrit :Merci et si j'accepte , je dois quand même refaire un bail ou un avenant .
Refaire état des lieux , enregistré au nom du nouveau locataire,je suppose , je demande cela car je n ai jamais pratiquer un bail avec reprise ,..Faites tout de nouveau…
Nouveau bail, état de sortie avec le locataire partant, état d'entrée avec le nouveau
Je pense que vous pourriez demander quand même une indemnité au locataire défaillant, même si vous acceptez la reprise, au moins le loyer jusque mars compris
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Non, la loi est très claireOK merci Panchito
Suite au prochain épisode !
ChristopheDelagrange
MembreAucune obligation d'accepter le candidat proposé.
Laissez-le partir et réclamez lui l'indemnité.
Préavis donné aujourd'hui, qui prend donc cours début janvier, pour se terminer fin mars.
En théorie, il vous doit les loyers jusque novembre 2014 (bail de type court non résiliable – sauf clause contraire).
En pratique, vous n'obtiendrez probablement "que" 3 mois d'indemnité, plus les loyers jusque mars 2013 comprisChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :A mon avis, cela n'a aucune valeur.C'est ce qu'il me semblait…
Merci pour la réponse.
(le bail vient du SNP toutefois)
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Peu importe que la banque récupère ou non auprès du locataire le montant indûment libéré.
La banque a fait une erreur. Comme dit Grmff, c'est humain. Il appartient à la banque de corriger cette erreur. Et de récupérer -si possible- auprès du locataire.La banque annonce que la garantie a été reconstituée mais demande un accord ou un jugement pour la libérer en ma faveur.
Dans le bail, il y a une clause qui dit ceci :
"Les parties conviennent qu'en fin d'occupation, tout ou partie du montant garanti par la banque ci-dessus, sera payable au bailleur qui fait état d'arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs, etc., et ce, à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur."
Est-ce que ça a une valeur légale, et puis-je demander la libération du compte au vu de cette clause ?
ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Heureusement que:
1/ Le locataire n'avait pas encore dépensé les sous ou constitué avec ce montant, la garantie de son nouveau logement.
2/ Qu'il a bien voulu rembourser le montant à la banque!Là par contre je ne suis pas certain… La banque ne dit pas d'où vient cette garantie. Ils l'ont peut-être prise sur le compte du locataire, ou ils l'ont avancée et vont logiquement lui réclamer.
Conclusion : il faut être vigilant ! A l'état des lieux de sortie, faites les comptes tout de suite et allez tous les deux à la banque, ensemble.
Il faut aussi éviter, si possible, les bilans par calorimètres et installer des chaudières individuelles. C'est un budget d'accord, mais quelle tranquillité après
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :C'était donc bien une erreur de la banque, qui a reconnu et réparé son erreur. La banque étant constituée d'humain et l'erreur étant humaine, cela peut arriver.Oui, mais le locataire a quand même présenté les choses à son avantage. Il savait devoir encore payer les charges.
ChristopheDelagrange
Membrelibra a écrit :Charlie069 a écrit :
Mon leitmotiv à présent : prendre tout ce que je peux avoir, du moment que c'est juste et légalLe but n'est pas de retirer le dernier sous d'un locataire.
Je me suis mal exprimé…
Ce n'est ps dans ma philosophie d'être mesquin.
Simplement, je restaure mes logements avec grand soin, et n'en suis pas toujours récompensé (humeur des locataires).
Par conséquent je fais de moins en moins de cadeaux.Pour moi, ce qui pousse le plus les prix à la hausse, c'est l'attitude des locataires.
ChristopheDelagrange
MembreDernières nouvelles :
La banque a effectivement libéré la garantie sur production de l'état des lieux par le locataire. Je viens d'en avoir la confirmation écrite.
La banque s'est excusée et a reconstitué la garantie locative. Il me reste a obtenir soit un accord avec le locataire pour libérer la garantie locative en ma faveur, soit un jugement.
Comme j'ai une audience mi-décembre, je vais attendre le verdict. -
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