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ChristopheDelagrange

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 281 à 300 (sur un total de 668)
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    Messages
  • en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996472
    tresvire a écrit :
    Pour avoir un moyen de pression, je n'ai pas payé mon loyer d'octobre

    Vous feriez mieux de le payer pour rester en droit

    tresvire a écrit :
    Maintenant, je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre la propriétaire, je souhaiterais casser le bail pour faute grave à partir du 15 novembre. Est-ce que cela vous semble jouable ? En suivant quelle procédure ?

    Vous devez déposer une requête en justice. Vous ne pouvez pas décider de vous même la suite des événements. Mais vous pourriez demander la résolution juridique du bail avec indemnité compensatoire. J'espère que vous avez un écrit signé du proprio comme quoi il s'engage à faire ce genre de travaux. Cela dit, vous avez quand même des convecteurs, donc on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de chauffage. Il resterait à prouver qu'il fait suffisamment froid pour déclarer le logement inhabitable.

    tresvire a écrit :
    Aussi, je tiens à signaler que les règles de sécurité les plus élémentaires ne sont pas respectées (pas de détecteur de fumée, pas de sortie de secours ni déclairage de secours ni d'extracteur de fumées (immeuble de 4 appartements); tous les murs de mon appartement situé au 4e étage sont en bois, je suis inquiet et ne me sens pas du tout en sécurité. Dois-je faire venir les pompiers ?

    Il ne faut pas forcément un extracteur de fumées et un éclairage de secours. Quant aux murs en bois, vous ne le saviez pas avant d'entrer ? Sinon le placement de détecteurs est effectivement à charge du proprio. Pour le reste, il y a parfois des exigences spécifiques pour les petit logements, pour lesquels un permis de location peut-être demandé il me semble. Est-ce un appartement ? De quelle taille ?

    en réponse à : mise en demeure par avocat #996465
    wayne a écrit :
    Bien que cela paraisse plus difficile, je trouve cela plus rapide, moins coûteux, et on apprend beaucoup.
    Le Snp donne également de bons conseils (voir des consultations) juridiques, sans oublier le forum Pim bien évidemment.

    C'est ce que je fais en ce qui me concerne, après avoir connu différentes procédures où les avocats étaient les seuls gagnants.

    Je rédige mes documents moi même. En cas de dépôt d'une requête je demande effectivement un avis au service juridique du SNP, ce qui coûte environs 40 €.

    Demander l'aide d'un avocat "pour faire peur" ne me semble pas une bonne solution. On peut faire peur soi-même, avec un masque d'Halloween, ou un courrier bien rédigé qui dit par exemple que faute de paiement pour le X du mois, on fera appel à la justice.

    Petite anecdote comme je les aime… Il y a deux semaines, je contacte un de mes locataires du type mauvais payeur, pour un arriéré de loyer et de charges. J'ajoute (mais avec prudence ) que faute de paiement je ferai appel à la justice. Tout ceci par téléphone. Mais… ! J'avais laissé un message sur le gsm du locataire et c'est lui qui me rappelait. Ironie du sort, au moment de son appel, j'étais juste en dessous de chez lui dans la cave, et j'entendais ce qu'il disait. Aussitôt raccroché, il entre dans une fureur monstre, salaud de proprio, il n'a qu'à aller en justice, il aura tous les frais…
    Je le rappelle et lui informe que j'étais à la cave et que j'avais entendu… Et je lui signale aussi que le dépôt d'une requête ne coûte que 40 € + certificat de domicile, que j'avais déjà. Si vous êtes tous gentil je vous raconterai la suite…

    en réponse à : casse tête #996436
    Francis a écrit :
    De la mon conseil de faire le gros dos pendant quelques années et d'ensuite revendre avec bénéfice.

    Même avis. Revendre maintenant serait la dernière chose à faire. La meilleure étant sans doute de louer quelques années, pour amortir les frais, profiter de la hausse des prix et engranger un loyer… Naturellement on en revient au problème de départ. Le mieux est de trouver une solution avec madame. Je sais, les femmes c'est compliqué…

    en réponse à : casse tête #996432
    wayne a écrit :
    Ou le plus simple: revendez le vous-même.
    Après 2 ans, avec la plus value, il se pourrait bien que vous rentriez dans vos frais, voir un petit gain+ expérience.

    Comment peut-on faire une plus-value après 2 ans, compte tenu des droits d'enregistrements de 6 ou 12,5 %, des frais de notaires, d'hypothèque et des intérêts ? Tout ceci dans un marché en berne…

    en réponse à : Fin de bail de 1 an – comment le signifier ? #996379
    AlexHache a écrit :
    -Le bail : c'est d'un bail signé pour 1 an, a partir du 02/03/2013. C'est le bail standard de test-achat. (en principe il est donc transformable automatiquement en bail 3-6-9 si aucun des deux partis ne fait de démarche.)

    Un bail de 3-6-9 ça n'existe plus depuis le siècle dernier.
    C'est un bail de 9 ans.

    Pas certain que votre bail se transforme en bail de 9 ans après la première année. Il faut voir les clauses. Mes baux deviennent un bail de 9 ans après une prorogation, soit 2 ans.

    Vous pouvez attendre jusque fin novembre pour signaler par recommandé que vous y mettez fin (si c'est bien ce que vous voulez car votre message est sibyllin)

    AlexHache a écrit :
    Y a-t-il un modèle de document disponible sur internet que je puisse utiliser pour signifier cela au locataire

    Il suffit d'écrire que vous mettez fin au bail en mentionnant la date de fin d'occupation.

    Voici un doc type, à revoir
    :

    http://www.immoweb.be/fr/a-vendre/article/voici-un-document-type-pour-resilier-votre-contrat-de-bail-a-echeance.htm?mycurrent_section=buy&artid=5060

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996217
    Francis a écrit :
    Le bail se termine dans 35 jours. Il faut donc relativiser !
    Qui irait en justice pour un problème d'absence de visite pour location pendant une si courte période, surtout avec un jugement à l'encontre du propriétaire .

    Oh ben moi j'y ai bien été quatre fois pour la même locataire, faut dire que c'était un cas. La dernière audience avait été fixée par le juge pour les dégâts et les dépens. Voilà que la locataire faraude s'avance à la barre et claironne que tout était payé. C'est vrai, les loyers avaient été payés et les dégâts indemnisés. Mais la locataire avait été fort désagréable. Du coup je sors un lapin de mon chapeau : le chômage locatif ! C'est quoi ça, dit-elle. Ben c'est la période entre votre départ et l'arrivée du suivant, que vous devez indemniser aussi puisqu'on n'a pas pu mettre l'appartement en location tout de suite vu les dégâts.
    Je n'ai jamais vu une cinquantenaire aussi énervée. Vous voulez me ruiner, menteur, voleur, etc.
    C'était juste pour le principe, elle était insolvable.
    Bon je n'ai pas eu le mois complet comme je le demandais pour être agréable jusqu'au bout, mais j'ai quand même eu 8 jours et les dépens.

    Comme quoi, il faut se méfier.

    N.B. : excusez-moi de vous stresser un peu plus, "locataireendetresse"

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996215
    grmff a écrit :
    Pas convaincu non plus. Vous êtes sûre que l'avocat ne prépare pas son chiffre d'affaire des 5 prochaines années? 😮

    Avocat spécialisé en droit culinaire…

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996213
    rexou a écrit :
    locataireendetresse a écrit :
    Si si, l'avocat me l'a dit !
    Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
    Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.

    Je suis moins convaincu que votre avocat…

    Pas convaincu moi non plus.
    Attention au chômage locatif !

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996207
    Francis a écrit :
    Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation. .

    Quand on dit qu'un bail est résilié à telle date, ça veut dire que l'occupation prend fin à cette date, ça ne signifie pas que le bail n'a plus aucune valeur.

    Pour en revenir (encore) à un cas perso, j'ai demandé le 8 mai la résiliation d'un bail au 1er juillet, avec validation du congé (et faculté d'expulsion après la date de fin). Le juge a résilié au 1er juillet, et a fixé une audience au 18/9, pour les indemnités (dégâts etc…), et le jour de cette dernière audience, je lui ai remis le bail qui faisait encore autorité pour ce qui est des intérêts, des modalités d'expertise, de la garantie etc etc etc

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996199
    locataireendetresse a écrit :
    On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois…

    Je ne crois pas qu'on reste des mois sans eau chaude et sans chauffage sans rien faire.

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996196

    Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu…

    Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute…

    locataireendetresse a écrit :
    Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier)

    S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio.
    Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996194
    locataireendetresse a écrit :
    Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

    Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.

    Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.

    Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996192
    grmff a écrit :
    Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. …Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

    Aie ça se complique vachement…

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996187
    locataireendetresse a écrit :
    Mais bon, j'ai pas envie qu'il me poursuive parce qu'il a pas pu faire ses visites pendant mon séjour.. Et quelques personnes ici laissent entendre que malgré ces torts prouvés et le jugement il est parfaitement en droit de réclamer à visiter mon logement même si je suis sur un autre continent.

    Personnellement je trouve ça immonde.

    Attention à ne pas tout mélanger. Depuis le début il y a une confusion : "bail résilié de commun accord aux torts du propriétaire". Si c'est de commun accord, cela semble dire que les parties se sont entendues sur une date de départ, puis que le juge l'a actée. Après, il peut y avoir des torts d'une partie ou l'autre sur certains point.

    Quoi qu'il en soit, si l'on vous a donné raison, cela ne veut pas dire pour autant que vous soyez quitte de vos obligations.

    De plus, moi j'ai l'impression d'entendre une cloche qui sonne un peu faux. J'aimerais connaitre l'autre son de cette cloche. Tout n'a pas été dit et nous n'avons pas le jugement sous les yeux pour nous faire une idée. Et nous ne sommes pas juristes pour la plupart.

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996178
    locataireendetresse a écrit :
    Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

    Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
    Cela dit, moi en tant que bailleur, quand la situation est à ce point tendue j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer en général un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.

    en réponse à : Résiliation du bail aux torts du propriétaire #996175
    Francis a écrit :
    Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
    Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

    Tout à fait faux, le bail est résilié à la date du 30 novembre

    locataireendetresse a écrit :
    Ouï les parties en leurs explications ;
    Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;

    Ce qui signifie que le locataire devrait être parti à cette date.

    De plus le fait que le bail soit résilié ne le rend pas nul et non avenu. De nombreuses clauses restent en vigueur, je pense entre autres à la restitution de la garantie, à l'état des lieux de sortie, mais aussi aux conditions de visites.

    en réponse à : entretien annuel cheminées et autres conduites évacuation #996152
    YAKA a écrit :
    Pour les appareils au gaz, il est conseillé au moins une fois tous les 5 ans.

    Après chacun jugera des problèmes d'évacuation des gaz brûlés, au cas ou un oiseau viendrait à faire son nid dans le conduit, une brique qui tombe dedans, et les risques de production de monoyde de carbone..

    Mais dans les appareils récents (après 1998) il y a une sécurité de refoulement, qui coupe l'appareil quand l'évacuation des fumées n'est pas bonne…

    Pas la peine de trop se tracasser donc…

    en réponse à : retard des paiements loyers #995135
    wayne a écrit :
    Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?

    Un certain temps.

    Il vous faudra d'abord obtenir la résiliation (je crois qu'on dit résolution si c'est le résultat d'un jugement) du bail ce qui n'est pas gagné. Il semblerait d'après certains avocats que les juges ne prononcent la résiliation qu'après au moins 3 mois d’impayés. Après vous devrez signifier le jugement, attendre un mois, espérer qu'il n'y ait pas appel, puis demander l'expulsion.

    Bon courage !

    Personnellement j'ai obtenu l'expulsion parce que le bail était terminé et que la locataire ne s'y opposait pas.
    Requête déposée mi avril, audience le 8 mai, jugement une semaine plus tard, qui condamne la partie adverse à partir le 1er juillet, avec faculté d'expulsion dès le 1er juillet

    en réponse à : retard des paiements loyers #995133
    grmff a écrit :
    Autant pas attendre, alors… C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.

    Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.

    J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.

    en réponse à : Quel type de bail pour des co-accueillantes d’enfants autonome? #996074
    geraldine81 a écrit :
    Nous serons accueillantes autonomes, c'est à dire indépendante. Les deux statuts sont complètement différents et pour les gardiennes encadrées, il est évident qu'il est impossible de louer un local pour exercer étant donné qu'elles touchent uniquement un montant journalier par enfant et ne sont pas payées en cas d'absence des enfants (mise à part une petite participation du chômage) mais elles sont subsidiées par l'one (prêt de matériel, …) à l'inverse des autonomes qui ne sont pas du tout subsidiée, juste autorisée.

    En effet, sous statut d'indépendant c'est autre chose, vous pouvez déduire les frais etc…
    Mais j'en ai connu sous ce statut, et elles devaient se faire aider par des personnes de la famille et accueillir bien plus que trois enfants pour s'en sortir

    Mais bon ceci nous éloigne et vous semblez avoir fait le tour de la question.

    Sinon Rexou a bien résumé les avantage et inconvénients des différentes formules de bail

    Bonne chance donc.

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