Catégorie - Droit
Nouveau Code civil : les grandes lignes du livre 3
Ce 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur. Elle constitue une importante évolution du droit...
Mes actes notariés online
Vous n’avez plus besoin de fouiller dans tous vos papiers pour trouver un acte de vente, un contrat de mariage, un acte de donation ou l’acte de constitution de votre...
Tables de conversion de l’usufruit 2021 visées à l’article 745sexies, § 3, de l’ancien Code civil
Vous trouverez les explications dans notre article avec les chiffres de 2020. Voici ceux de 2021 (arrêté ministériel du 1er juillet 2021). La 1e colonne est l’âge de l’usufruitier. La...
Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier à la suite des inondations ?
Vous avez subi de plein fouet les inondations en Région wallonne. Votre maison est inhabitable. Vos locataires ne peuvent plus occuper le bien. Les experts des assurances ne passeront pas...
Vous pouvez désormais créer votre société en ligne avec StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L’acte de constitution peut être signé à distance par vidéoconférence. Le vice-Premier ministre...
Et si vous n’êtes plus capable de décider vous-même ?
Qui gérera vos biens si vous n’êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d’une maladie ou d’un accident ? De plus en...
Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire… même les allocations familiales…
Je suis interpellé par la lecture d’un article du 25.02.2019 publié sur le site d’UNIA que je reproduis ci-après sans rien omettre : « Un appartement refusé même si vous...
Prévalence de l’acte authentique sur le compromis… rien n’est moins sûr !
Le compromis de vente est une convention et la convention fait la loi des parties (article 1134 du code civil). Ce document finalise les négociations du vendeur et de l’acheteur...
Cannabis et location… des intérêts contradictoires ?
Un reportage récent d’une chaîne belge bien connue… amène à la question suivante : la culture de plants de cannabis par le locataire autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? Il...
Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?
Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...
Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !
“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...
Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ?...
