Catégorie - Droit
Comment fonctionne la procuration digitale ?
Comme nous vous l’annoncions ici: Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez vous ? C’est...
Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Les citoyens ne devront désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet,...
Flandre : enregistrement à 5% en cas de démolition et de reconstruction à partir de 2021, obligation de domicile étendue à 3 ans
En Flandre, quiconque achète une maison individuelle, la démolit et la reconstruit, pourra bénéficier d’un droit d’enregistrement de 5 % au lieu de 6 % à partir du 1er janvier...
Bienvenue à la réforme du droit des biens
La réforme du droit des biens va être votée aujourd’hui à la Chambre. Cette partie du droit civil était devenue anachronique et la réforme va apporter une modernisation bienvenue. Elle...
Le propriétaire vendeur a aussi un devoir d’information
S’il est vrai que le devoir d’information de l’agent immobilier a été considérablement renforcé par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et par d’autres dispositions réglementaires, il ne faut pas...
Discrimination, bail : situation en Wallonie et nouvelle ordonnance bruxelloise
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?
Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...
Bail de résidence principale: « la prorogation pour circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de...
Certificat d’inventaire d’amiante en Flandre
Le décret flamand du 29 mars 2019 ajoute un point 33/14 à l’article 33 du décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ». Selon cette disposition, un certificat...
Attestation de contrôle de l’installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de...
Baux commerciaux de courte durée à Bruxelles et en Wallonie : une première synthèse !
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être...
Bail et infraction urbanistique
Dans le cadre de la location, il est indéniable que l’attention du bailleur et/ou de l’agent immobilier sur les infractions urbanistiques est, souvent, moins… importante… Or, les règles « urbanistiques » sont...
