Catégorie - Droit
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire-bailleur
Un appartement situé à Paris est loué. Le locataire sous-loue dans le cadre d’une exploitation AirbnB sans l’autorisation du propriétaire. Ce dernier réclame le produit de la sous-location. L’article 546...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations utiles !
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ?...
Voisinage et troubles
Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. Qui n’a pas été, un jour, incommodé par l’activité d’un voisin souvent de bonne foi, mais par...
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
L’acompte n’en est pas forcément un
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère...
Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !
En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de...
Viager libre ou viager occupé ?
Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une...
La rehausse d’immeuble
On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout...
Fin du bail: résiliation ou résolution ?
Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans...
Bailleur et vices cachés: l’équation impossible ?
La régionalisation du bail et la « multiplication » des règlementations en vigueur ne doit pas faire oublier les principes de base auxquels le bailleur et le locataire restent tenus....
Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN)...
Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon,...
