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Yves Van Ermen

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 513)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? #1086147
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Purement et simplement faux

    Il est pour le moins surprenant qu'un syndic professionnel ait relayé cette affirmation.

    Oui c'est bien embêtant. Mais nul n'est parfait.

    Ceci dit GT, vous connaissez la loi aussi bien que moi. Il suffit de lire l'article 3.89 pour constater que l'affirmation du syndic pro en question n'est pas présente dans la loi.

    en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086134
    grmff a écrit :
    Etre inscrit à la BCE, dans mon idée, c'est avoir un numéro BCE.
    Or, le syndic bénévole ne doit pas avoir de numéro BCE.

    Par contre, au niveau des informations relatives à la copropriété disponibles sur le site de la BCE, il est obligatoire que le nom du syndic représentant la copropriété soit mentionné.

    Il est évident que c'est le rôle de la copropriété de le faire. Mais la copropriété n'a pas de bras, c'est donc le syndic qui doit procéder pour remplir cette obligation qui incombe à la copropriété (sauf si l'AG a décidé autrement, mais cela n'aurait pas beaucoup de sens…)

    Vous pouvez remplacer copropriété par ACP si vous préférez. Pour moi, c'est choux vert et vert choux, juste une association entre les concepts.

    Bien d'accord. Et si le syndic est un non pro, c'est son numéro de registre national qui sera repris au niveau des données BCE de l'ACP

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? #1086145

    Purement et simplement faux

    Ce travail est déjà fait au niveau de Federia…

    Ceci dit et pour rappel, un barème d'honoraire est interdit.

    en réponse à : Disparition #1085876
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
    https://forum.pim.be/topic-289636-le-n-entreprise-doit-etre-mentionne-sur-tous-les-documents-emanant-de-l-acp

    Nous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
    – le nom de l'ACP
    – le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.

    Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.

    Et si ce message a disparu n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?

    Et si ce message disparu n'a jamais existé? et si un pimonaute bavard mais pas instructif construit des récits purement imaginaires?

    Mon détective me réclame déjà des honoraires supplémentaires !

    Demande à Perplexity…. Ok je sors.

    G.B. a écrit :
    Comme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/4871ceef8d26761f71cd8cec7805d291.jpg

    Source: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31

    Bin non…. Votre interprétation est erronée.

    Le loi stipule (Art 3.85 §1er 2°) que le RGC doit reprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." Donc s'ils sont dans le ROI, ils ne sont pas au bon endroit et les juges ne les appliquent pas. Cela n'a donc rien à voir avec la valeur juridique du ROI.

    Le ROI a une valeur juridique importante puisqu'il contient au minimum (Art 3.85 §3) :
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    en réponse à : Ordre du jour d’une AGE #1085687
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    – Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
    – Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

    Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…

    Absolument

    Encore à côté de la plaque… Oohhh pauvre AI

    L'IA peut être utile.
    Cependant à lire intelligemment (càd avec un esprit critique)

    Le souci GT c'est que la grande majorité des gens font appel à l'AI car ils ne connaissent pas la matière en question. Ils ne peuvent donc avoir un esprit critique.

    Demain nous aurons des AG avec des copropriétaires qui diront au syndic: "chers syndic vous mentez car l'AI m'a répondu le contraire !!!!." Et zut il a fait appel Perplexity qui a répondu à côté de la plaque….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Ordre du jour d’une AGE #1085685

    Maintenant pour répondre à la question:

    La demande d'un convocation à une AGE est réalisée sur base de l'article 3.87 §2 2ème alinéa:…"le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête."

    Si vous n'êtes pas un des demandeurs, vous ne serait a priori pas informé de cette demande avant d'avoir reçu la convocation. Dans ce cas de figure impossible d'ajouter à point à l'ordre du jour.

    Si vous êtes informé de cette demande avant l'envoi de la convocation de cette AGE et que vous demandez l'inscription d'un point à l'ordre du jour à celle-ci, ce cas de figure n'est pas traité par la loi. Reste la pratique et le jurisprudence. L'ordre du jour est établi par celui qui convoque, c'est à dire le syndic. Il n'a aucune obligation d'inscrire votre point à l'OJ mais rien ne l'interdit non plus.

    Personnellement, vu que de toute manière votre point devra être mis à l'ordre du jour de l'AGO suivante et qu’apriori mettre votre point à l'OJ de l'AGE ne coûtera rien à l'ACP et permettra de gagner du temps, je mettrais votre point à l'OJ de l'AGE.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Ordre du jour d’une AGE #1085684
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    – Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
    – Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

    Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible…

    Absolument

    Encore à côté de la plaque… Oohhh pauvre AI

    1 personne aime ce message
    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085595
    PIM a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Cher PIM,

    Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.

    OK….
    Merci dès lors de donner la bonne réponse au pimonaute originaire.

    Avec plaisir 🙂 .

    Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
    Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

    Au niveau des appels de fonds, notre AI préférée nous dit "Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision". Et bien c'est purement et simplement faux.
    La loi nous dit que "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°" (Art 3.94 §2)."
    Donc si le syndic envoi un appel de fonds après la date de la cession, ce sera le nouveau propriétaire qui devra payé même si la décision a été prise avant. Sauf clause contraire évidemment, ce que je n'ai jamais vu en pratique.

    Reste le cas particulier qui est une décision d'appel de fonds qui est prise entre la signature du compromis et de l'acte authentique et dont l'appel est envoyé avant l'acte authentique. Si l'acquéreur a reçu le mandat du vendeur pour assister à l'AG, l'appel sera envoyé à l'acquéreur. Si l'acquéreur n'a pas reçu de mandat, l'appel sera envoyé au vendeur. Et j'attire votre attention qu'il s’agit de lui avoir donner mandat à l'acquéreur. Qu'il assiste ou non à l'AG n'a aucune importance. (Art 3.94 §2 dernier alinéa)

    Voilà….

    Bon week-end

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085593

    Cher PIM,

    Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.

    G.B. a écrit :
    Je sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
    1° la destination des lots : usage logement, bureau, commerce,
    2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
    3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

    Ah oui ?

    https://www.pim.be/forums/topic/garages-parkings-illegalite-de-linterdiction-vente-aux-non-coprios/

    2 personnes aiment ce message

    Je partage l'avis de Grmff… Un projet de loi sans intérêt qui ne permet pas d'arriver à son objectif "éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements"

    Au niveau du fonds de réserve, l'ajout n'a aucun intérêt vu que la liste des travaux reprise dans cet article est exemplative sans plus.
    Laisser le calcul du fonds de réserve sur le réalisé de l'exercice précédent est une erreur.

    Et pour les documents à transmettre, je ne peut dire mieux que Grrmf.

    SI le politique veut booster ce genre d'investissement, il faut les faire passer dans une loi. A ce moment, le vote pour les travaux passe à la majorité absolue de manière automatique….

    G.B. a écrit :
    La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

    Ce n'est pas correct ce que vous dites.

    "Art. 3.100. Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives."

    Des syndics sont condamnés au civil et au niveau déontologique pour le non respect des missions légales.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Devis suite à un sinistre #1085260
    G.B. a écrit :
    Il y a à la base le triangle la cause du sinistre, la victime des dégâts, et les assurances des deux protagonistes. Le syndic n'est concerné que si l'ACP a une part de responsabilité et je suis d'accord avec cette prémisse-là.

    Je m'étonne franchement de l'implication exclusive du syndic !

    Ce serait un dégât des eaux privatif suite à des travaux de cuisine à l'étage supérieur car je lis " infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus."

    Mais peux-être que le copropriétaire n'y habite pas et que le syndic aurait également la qualité de gestionnaire de l'appartement ?

    Ce n'est pas correcte ce que vous dites. Il y a une seul assurance RC Incendie qui intervient en copropriété, c'est celle de l'ACP. Cette assurance couvre les parties privatives et communes.

    Le syndic va gérer le sinistre. Il va prendre ou faire prendre les mesures conservatoires, organiser la recherche de l'origine du sinistre si nécessaire, demander des devis pour la réparations des dégâts aux parties communes, demander aux copropriétaires des devis pour la réparation aux parties privatives et finalement organiser l'expertise avec la compagnie d’assurance pour déterminer l'indemnisation.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Devis suite à un sinistre #1085256
    PIM a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

    Comme mentionné: "Réponse de Perplexity: pplx.ai/share"

    Et bien sa réponse me laisse perplexe

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Devis suite à un sinistre #1085253
    PIM a écrit :
    ## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?

    En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.

    Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.

    ## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?

    Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :

    – Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
    – En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
    – Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
    – Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].

    ## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?

    Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.

    > « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]

    En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.

    Citations:
    [1] https://easysyndic.be/copropriete/les-difficultes-en-copropriete/les-sinistres
    [2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/obligations-syndic-en-cas-de-sinistre/
    [3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi-faire-quand-les-devis-divergent/
    [4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recours-en-cas-de-refus-dindemnisation-de-votre-assurance/
    [5] https://www.sinistra.be/comment-contester-une-decision-dassurance/
    [6] https://www.copropriete-belgique.be/post/combien-de-devis-pour-choisir-l-entrepreneur
    [7] https://www.op.be/news/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
    [8] https://www.coproconseils.fr/copropriete-responsable-parties-communes/
    [9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers/la-gestion-de-travaux-en-copropriete/
    [10] https://chad.ca/protection-du-public/sinistres-et-reclamations/desaccord-avec-la-decision-de-mon-assureur/
    [11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/fonctionnement/assurance-copropriete
    [12] https://copropriete-ejuris.be/responsabilite-de-lassociation/
    [13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la-gestion-financiere-des-sinistres-en-copropriete
    [14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/difficultes/sinistres
    [15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/montant-seuil-intervention-expert-assurance/
    [16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre-syndic/le-choix-d-un-syndic-professionel
    [17] https://www.choisirunsyndic.be
    [18] https://www.pim.be/forums/topic/majorite-requise-pour-le-choix-dun-entrepreneur/
    [19] https://moonsassurances.be/S=0/assurances-moons-bruxelles/responsabilite-syndic-conseil-de-gerance
    [20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
    [21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et-reglementation/quelles-sont-les-obligations-du-syndic-en-cas-de-sinistre-dans-la-copropriete/
    [22] https://www.notretemps.com/droit-argent/assurance/accident-de-voiture-que-faire-en-cas-d-indemnisation-trop-faible-12816
    [23] https://goodassur.com/assurance-habitation/convention-irsi
    [24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resiliation-assurance-copropriete/
    [25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
    [26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/types-de-syndics/
    [27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciaire/administrateur-oblige/
    [28] https://www.be-syndic.be/comment-choisir-un-bon-syndic-de-copropriete/
    [29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-syndic-est-il-obligatoire-dans-une-copropriete

    —
    Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

    C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

    Pour les dégâts dans la partie privative, c'est au copropriétaire de demander un devis. C'est ce devis qui est présenté lors de l'expertise.

    Le copropriétaire concerné devra approuver le montant d'indemnité proposé par la compagnie d'assurance.

    L'indemnité sera versée au copropriétaire qui fera réaliser les travaux par qui il le désire.

    en réponse à : Facture prestataire mise en litige. #1085141

    Toutes les factures doivent être reprisent dans la comptabilité. Elle ne doit cependant pas être mise en charge

    en réponse à : Transmission du dossier des copropriétés entre syndics IPI #1084800
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    On aimerait savoir s'il existe un formulaire IPI

    Que le fameux "on" interroge l'IPI qui répondra…ou non.

    Je ne suis pas syndic IPI

    L'IPI répondra non vu que ce n'est pas le job de l'IPI.

    Federia a un formulaire remise/reprise à disposition de ses membres.

    Pour le reste , la réponse de GT est parfaite comme d'habitude

    3 personnes aiment ce message
    G.B. a écrit :
    CONCLUSION :
    a) Nous recherchons toujours un jugement à lire pour illustrer ce sujet.
    b) Nous souhaitons toujours en apprendre davantage sur le processus et la méthode des dits "administrateurs de copropriétés"
    c) Idem pour le comportement des juges de paix après leur avoir octroyé leurs mandats:
    – est-ce que les juges se considèrent déchargés de leur devoir comme c'est le cas après la désignation d'un syndic ?
    Ce sujet ne recherche pas la théorie de la matière mais du feedback de terrain, merci d'avance.

    Alors voici un exemple de décision:

    "Désigne Monsieur Yves VAN ERMEN, dont les bureaux sont situés à 1050 Ixelles, Avenue Louise 230/3, en qualité d'administrateur provisoire qui aura pour mission, en se substituant à l'assemblée générale et au syndic, de désigner un ingénieur en stabilité, de décider de la réalisation des travaux de réfection des balcons situés en façade arrière, des travaux de réfection de la façade arrière et de la toiture et de faire procéder à leur exécution, en se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire XX et de l'architecte de la copropriété YY, de prendre toutes les
    mesures adéquates pour le financement des travaux.
    Dit pour droit que l'administrateur exercera sa mission sous contrôle de la justice de paix et qu'il fera rapport tous les 6 mois de l'évolution de sa mission."

    Dans ce cadre, le syndic ordinaire est resté en place. Les travaux ne concernant que des travaux sur un bloc d'une grande copropriété. L' ensemble des frais sont prix en charge par les copropriétaires du bloc en question sauf mes honoraires qui sont à charge de tous les copropriétaires.
    C'est le seul jugement où je dois faire rapport au juge de paix.
    Ceci dit à tout moment un copropriétaire mécontent peut nous faire revenir devant le juge, s'il estime que notre mission n'est pas correctement effectuée.

    2 personnes aiment ce message
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