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Transmission du dossier des copropriétés entre syndics IPI

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #929486
    G.B.
    Membre

    Bonsoir, je ne sais pas si ce sujet a déja été traité sur le forum, le cas échéant excusez-moi et supprimez ce message.

    Trop de syndics affirment que leur prédécesseur ne leur pas remis plein de documents …

    Je pensais fermement qu'un INVENTAIRE du dossier transmis / reçu est systématiquement établi et signé par les deux syndics pour effecturer un transfert de responsabilité de manière méthodique ( et professionnelle).

    Il semble que cela relève du rêve !

    On aimerait savoir s'il existe un formulaire IPI et une règlementation pour encadrer la formalité de transmission du dossier des copropriétés entre syndics IPI afin que les dossiers ne disparaissent pas dans un trou noir.

    Merci

    #1084798
    GT
    Membre

    L'article 85 du code de déontologie IPI prévoit :
    "Dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises."

    1 personne aime ce message
    #1084799
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    On aimerait savoir s'il existe un formulaire IPI

    Que le fameux "on" interroge l'IPI qui répondra…ou non.

    Je ne suis pas syndic IPI

    #1084800
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    On aimerait savoir s'il existe un formulaire IPI

    Que le fameux "on" interroge l'IPI qui répondra…ou non.

    Je ne suis pas syndic IPI

    L'IPI répondra non vu que ce n'est pas le job de l'IPI.

    Federia a un formulaire remise/reprise à disposition de ses membres.

    Pour le reste , la réponse de GT est parfaite comme d'habitude

    3 personnes aiment ce message
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