réglement d’ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles)
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- Ce sujet contient 45 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Yves Van Ermen, le il y a 1 année et 4 mois.
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3 juillet 2025 à 7 h 50 min #1085441
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui."…de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"… on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre
Il est quand même à noter que certaines communes touristiques interdisent les travaux lourds en été. Ostende par exemple, c'est du 1er avril au 30 octobre (à peu près, je ne suis pas retombé sur les textes). Knokke a également voté ce genre de texte (https://www.lesoir.be/art/halte-au-bruit_t-19900829-Z0314Y.html
Ceci étant dit, il y a donc des raisons objectives à ces interdictions, et sans doute des dérogations possibles. La raison est que les travaux en période touristique empêchent une location normale et donc privent les autres propriétaires d'une rentrée financière majeure.
J'imagine que ce genre de chose pourrait aussi être voté à Louvain-la-Neuve en période de blocus et d'examen.
Mais toute l'année, c'est évidemment un frein majeur aux rénovations inévitables, et donc cela n'a aucune cohérence et n'offre aucun équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.
Vous voyez qu'il peut y avoir un débat… 😀
3 juillet 2025 à 10 h 52 min #1085442
rexouMembregrmff a écrit :rexou a écrit :Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui."…de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"… on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre
Il est quand même à noter que certaines communes touristiques interdisent les travaux lourds en été. Ostende par exemple, c'est du 1er avril au 30 octobre (à peu près, je ne suis pas retombé sur les textes). Knokke a également voté ce genre de texte (https://www.lesoir.be/art/halte-au-bruit_t-19900829-Z0314Y.html
Ceci étant dit, il y a donc des raisons objectives à ces interdictions, et sans doute des dérogations possibles. La raison est que les travaux en période touristique empêchent une location normale et donc privent les autres propriétaires d'une rentrée financière majeure.
J'imagine que ce genre de chose pourrait aussi être voté à Louvain-la-Neuve en période de blocus et d'examen.
Mais toute l'année, c'est évidemment un frein majeur aux rénovations inévitables, et donc cela n'a aucune cohérence et n'offre aucun équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.
Vous voyez qu'il peut y avoir un débat… 😀
Bien sur ! J'ai un appartement à Westende et les travaux bruyants sont interdits durant les vacances scolaires. C'est normal et cela permet de laisser les vacanciers profiter de leurs congés en toute tranquillité. J'ignore d'ailleurs si c'est un ROI propre à l'immeuble ou un règlement communal, mais c'est cohérent et justifié.
Cela n'a rien à voir avec une simple interdiction totale d'émettre un bruit qui est incontournable pour effectuer des travaux. Le texte reproduit dans la citation est une totale ineptie. Au point qu'il est inutile d'y prêter la moindre attention ni le moindre intérêt.
5 juillet 2025 à 15 h 41 min #1085443G.B.
MembreJe lis avec la remarque publiée en gras par un syndic de métier disant que "Le syndic n’est pour autant pas « l’homme à tout faire » ou le concierge de la copropriété et, encore moins, le policier. Il n’est pas non plus un spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage."
ici :
https://www.cityhome.be/syndic-de-copropriete/le-syndic/Mais les copropriétaires ne sont pas davantage spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage…bref.
6 juillet 2025 à 14 h 03 min #1085444
rexouMembreG.B. a écrit :Je lis avec la remarque publiée en gras par un syndic de métier disant que "Le syndic n’est pour autant pas « l’homme à tout faire » ou le concierge de la copropriété et, encore moins, le policier. Il n’est pas non plus un spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage."ici :
https://www.cityhome.be/syndic-de-copropriete/le-syndic/Mais les copropriétaires ne sont pas davantage spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage…bref.
C'est bien, de nous partager vos lectures, mais encore ?
9 juillet 2025 à 9 h 02 min #1085445G.B.
MembreComme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :

Source: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31
9 juillet 2025 à 13 h 05 min #1085446Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Comme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/4871ceef8d26761f71cd8cec7805d291.jpgSource: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31
Bin non…. Votre interprétation est erronée.
Le loi stipule (Art 3.85 §1er 2°) que le RGC doit reprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." Donc s'ils sont dans le ROI, ils ne sont pas au bon endroit et les juges ne les appliquent pas. Cela n'a donc rien à voir avec la valeur juridique du ROI.
Le ROI a une valeur juridique importante puisqu'il contient au minimum (Art 3.85 §3) :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. -
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