Yves Van Ermen
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
15 octobre 2026 à 14 h 55 min en réponse à : Demande de dispense de participation aux frais de rénovation des terrasses #1089284
Yves Van Ermen
MembreBonjour,
Ce que vous demandez est une modification de la répartition des charges de copropriété. Cela implique un vote au 4/5ème des voix présentes ou représentés à l'AG et évidement que le point soit à l'ordre du jour de l'AG.
Au niveau des terrasses, il faut savoir que la jurisprudence estime que toutes les parties structurelles et étanchéités sont communes.
Et donc, elles le sont aussi dans les statuts.20 août 2026 à 8 h 12 min en réponse à : RGPD : modèle de convention entre copropriétaire et syndic #1087941Yves Van Ermen
Membrelamy a écrit :BonjourJe relance le sujet.
Disposeriez-vous d'un modèle simple mais complet de ce que doit contenir le registre exigé par l'art. 30 du RGPD ?A ma connaissance personne ne tient ce type de registre en copro. Raison principal l'article 30 :" Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10."
11 août 2026 à 7 h 09 min en réponse à : Une plainte à l’IPI servirait-elle à quelque chose? #1088855Yves Van Ermen
Membrelamy a écrit :Une plainte à l'IPI ne sert à rien.
Expérience faite : le plaignant n'est de toutes façons pas averti de la décision, ni de son degré (blâme …)
Ma conclusion: les loups ne se mangent pas entre eux.Le plaignant est informé de la décision s'il la demande.
Yves Van Ermen
Membreaqueduc a écrit :Un des copropriétaires est allé en justice de paix et le juge a considéré qu’il n’y a jamais eu de première séance et donc que la deuxième séance organisée sans avoir atteint le quorum n’était pas valable. Il en a donc annulé toutes les décisions, dont le renouvellement du mandat de syndic.
Vu l’action en justice et anticipant le jugement, le syndic a organisé une AGE au cours de laquelle tous les votes ont confirmé les décisions antérieures relatives aux appels de fonds et aux travaux. Mais le copropriétaire qui est allé en justice prétend que l’annulation de l’AGO a entrainé le non-renouvellement du mandat de syndic et donc, selon lui, tous les actes effectués par ce syndic depuis cette AGO sont nuls (appels de fonds, contrat signé avec architecte, convocation d’une AGE). Cette analyse me semble correcte et la situation serait donc bloquée, l’ACP n’ayant même plus de syndic.Bonjour,
Je ne serais pas aussi affirmatif par rapport à la validité de cette AGE. Voir la remarque pertinente de Bg1000.
D'autant plus, que si je comprends bien, cette AGE a eu le quorum nécessaire et a confirmé toutes les décisions y compris le renouvellement du contrat du syndic.Alors un conseil avant de vous lancer, prenez avis auprès d'un avocat spécialisé.
Yves Van Ermen
MembreBonjour,
La loi prévoit qu'une des mission du syndic est "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;" (Art 3.89 §5 9°).
Et il doit tenir les archives pendant 10 ans.
Maintenant quel est l'objectif de votre démarche ? Prouvez des anciennes fraudes pour modifier la comptabilité ? Peine perdue vous êtes forclos.
10 juin 2026 à 7 h 57 min en réponse à : Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a #1079556Yves Van Ermen
MembrePasContent a écrit :La Base de données BCE étant accessible en "OPEN DATA", est-ce que l'IPI s'adresse à la BCE pour recevoir la liste des ACP gérées par un syndic ?Elle pourrait. Car si vous avez bien l'accès au données des ACP dans la BCE, vous ne pouvez pas faire une recherche sur base du nom du syndic.
Pour votre information, l'IPI dispose de deux détectives privés qui sont chargées de réaliser les contrôles et d'une personne en interne, ancien syndic, qui gère les plaintes.
La sanction qui a été publiée montre que le suivit de ce genre de dossier est bien réalisé.29 avril 2026 à 11 h 32 min en réponse à : Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a #1079553Yves Van Ermen
MembreGT a écrit :SabineX a écrit :Yves van Ermen a écrit :L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE
Comment l’application en ligne
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr
permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?
Quelle est la procédure ?
Pour répondre à SabineX et GT, l'IPI peut réaliser une demande à la BCE pour recevoir la liste des ACP d'un syndic dans le cadre d'un dossier disciplinaire. Mais écrire au siège de l'ACP, qui est le hall d'entrée, n'est pas une garantie que l'information arrive aux copropriétaires.
L'envoi de l'information aux présidents des dernières AG par le syndic permet à l'IPI de vérifier que cela est bien réalisé par le syndic sanctionné. Preuve en est le jugement qui vient de tomber….
27 avril 2026 à 9 h 36 min en réponse à : Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a #1079548Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Depuis l'AR du 1er avril 2017 ( voir GT pour la précision parfaite), les ACP inscrivent obligatoirement l'identité de leur syndic à la BCE.Cette formalité administrative permet donc à l'IPI d'informer les copropriétés concernées.
Non. L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.
Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère" réfractaire au numérique,
n'est-ce pas 😉L'envoi des convocations par recommandé n'est pas le choix du syndic. Ce choix est du ressort de chaque copropriétaire.
21 avril 2026 à 13 h 35 min en réponse à : documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ? #1088087Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Merci pour ce sujet utile et son contenu excellent. 🙂
Mais lors d'une mutation de lots, c'est toujours le Notaire qui transmet les Statuts aux acquéreurs, et c'est inscrit dans tous les actes d'achat.
Donc pour conclure en pratique en RBC :
– si le CP de langue flamande a acheté en français chez le Notaire, alors l'ACP sera couverte et ne doit pas admettre que ce nouvel associé ne maitriserait pas suffisamment le français.
– en revanche si le Notaire va rédiger l'acte en flamand alors l'ACP doit avant l'entrée du nouvel associé dans l'ACP faire traduire à ses frais afin de délivrer au notaire une traduction des Statuts dans la langue comprise par son client.Réponse simple, non.
Rappel de la loi
Art. 3.96. Langue
Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.Où voyez vous dans cet article une condition pour obtenir la traduction ? J’ envois pas. Et l'acquéreur ne pourra demander la traduction que lorsqu'il aura le statut de copropriétaire.
Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Ma question : connaissez-vous des copropriétés qui dispensent les propriétaires de garages de certains frais ?Réponse : oui
Il suffit que cela soit prévu dans les statuts.
1 personne aime ce messageYves Van Ermen
Membrejlb a écrit :Bonjour à la communauté,
Copropriétaire d’un appartement dans une résidence à 2 entrées : 1 partie 7 appartements et l’autre 6, chaque partie est desservie par un ascenseur.
Il s’agit d’un bâtiment neuf, 4 ans !
Cette année, certains copropriétaires des Rdch voudraient répartir les frais d’ascenseur non plus par quotités mais par une clé (à définir éventuellement) par étages.
Il est à noter que l’acte de base NE spécifie PAS de critère d’utilité !
Ces copropriétaires mettent en avant le coût de l’entretien (contrat 10 ans avec Kone) qu’ils veulent ainsi répartir par étages. Par contre, ils ne parlent pas de la consommation de l’utilisation de l’ascenseur. Il est à noter qu’il n’y a pas de compteur électrique uniquement pour les dits ascenseurs !
Personnellement, répartir par utilité des frais fixes (entretien) ne tient pas la route. De plus, comme il n’y a pas de compteur destiné aux ascenseurs, les frais seraient calculés de deux façons pour la même fonction !!!
Qu’en pensez-vous ? Certains ont-ils été confrontés à ce problème ?
Merci de m’avoir lu et de … répondre.
Jean-Luc BonnechèreLégalement, l'Assemblée générale peut créer ou modifier des clés de répartition de charges. L’ article 3.88 §2 point a prévoit qu'à une majorité des 4/5ème l'AG peur décider "de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété". Majorité qui est difficile d'atteindre dans la cas que vous exposez vu que ceux des étages inférieurs vont voter contre et les étages supérieurs pou.
Et ceci dit, je suis du même avis que Grmff, c'est une mauvaise idée.
Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :Ah bon? Vous êtes installateur? ] 😀
Voilà une casquette que je ne vous connaissais pas… :rolleyes:Vous avez raison Grmff. Je dois être plus précis…: J'ai fait installer une vidéoparlophonie sans fil 🙂
1 personne aime ce message3 avril 2026 à 12 h 49 min en réponse à : Combien de syndics IPI experts judiciaire dans le registre national ? #1088368Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :A mon humble avis, l'ipi doit d'urgence réfléchir à une déontologie spécifique pour encadrer les syndics désignés par les juges car il n'est pas acceptable que des syndics judiciaires ne remettent pas les décomptes pendant des mois et s'auto-dispensent de fournir les justificatifs des dépenses même si c'est la faute de la législation …Inutile d'avoir une déontologie spécifique, elle est la même pour tous les syndics, judiciaires ou non. Pourquoi ? Car qu'il n'y que deux différences entre les deux types de syndics. La première est le fait que le syndic judiciaire est nommé par le juge. La deuxième est le fait que le syndic judiciaire ne peut être révoqué que par le juge. Pour le reste, ils ont les même obligations.
Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Pardon, revoici ma question :– qui a déja installé une vidéoparlophonie sans fil dans un immeuble en copropriété forcée
Merci !
moi
5 personnes aiment ce messageYves Van Ermen
Membremax11 a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?
Non.
Mais elles peuvent… 😛
Oui elles peuvent mais ce n'est pas une obligation.
Yves Van Ermen
Membregrmff a écrit :Les sociétés qui émettent des factures vers des sociétés doivent les transmettre via Peppol.Mais est-ce que les ACP doivent aussi recevoir les facture via Peppol?
Non.
27 mars 2026 à 11 h 02 min en réponse à : [Résolu] Revente d’un appartement avec ardoise : quid du Syndic #1088511Yves Van Ermen
MembreMa pierre à l'édifice….
Après l'acte de vente, il va encore avoir un décompte au prorata temporis entre le vendeur et l'acquéreur.
Et dans ce cadre, il est possible que le vendeur doivent de l'argent à la copropriété. Aucune faute du syndic qui a réalisé simplement son décompte de charges.Ne tirons donc pas trop vite sur le syndic 🙂
2 personnes aiment ce message25 mars 2026 à 8 h 57 min en réponse à : Combien de syndics IPI experts judiciaire dans le registre national ? #1088365Yves Van Ermen
MembrePourquoi ils le seraient ?
Les syndics judiciaires et les administrateurs provisoires en copropriété ne sont pas des experts judiciaires. Ils ne doivent donc pas être repris dans le registre des experts.
Yves Van Ermen
MembreA priori réalisé par des néerlandophone. Le site perd vite son français 🙂
Intérêt proche de 0 et certainement au prix proposé
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
