YAKA
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YAKA
MembreBjr,
A noter que les divers règlements "pompiers" interdisent de stocker dans les "voies d'évacuation", voir si règlement applicable à cet immeuble?YAKA
MembreA vérifier aussi que le commerce à reçu l'aval des "pompiers", car il peut y avoir "non conformité" par rapport au règlement communal…
Histoire de ne pas acheter un chat dans un sac !!!YAKA
Membreje réitère…..
Voir aussi Code du logement… => Et le Service Logement de votre Administration.
Je viens de re (poser) une xième fois la question à notre Service urbanisme, il demanderait un permis dans ce cas! et notamment ce permis serait transmis au Service Régional d'Incendie.Et je connais plus d'UN proprio qui s'est fait …. régulariser.
Chacun à le droit de défendre ses positions 🙂
YAKA
MembreGrand débat urbanistique :
Il s'agit effectivement d'un changement de destination et/ou d'affectation.
On passe d'une maison (uni) familiale à de la location multiple.
Même s'il n'y a pas de modification importante de volume ou mur poteur, la plupart des services urbanisme réclameront un permis.Au niveau vie pivée, la nuance les "voisins n'ont rien à voir" n'est pas tout-à-fait exact, il peut y avoir troubles de jouissances, l'affectation étant changée, donc on préserve sa tranquilité, en essayant de connaitre ce que dit la loi à ce propos….
Essayons donc de rester zen, de faire passer les infos, et le posteur de ce message fera le tri des bonnes ou mauvaises informations en sa possession.
=> 1ère démarche : s'adresser à l'urbanisme de sa commune pour savoir si oui ou non permis requis dans CE CAS! Moi c'est ce que je ferais!
YAKA
MembreCela nécessite un permis pour changement d'affectation de bâtiment ou de destination…
De plus les étudiants doivent être inscrit auprès de l'état civil – chose souvent "oubliée".
Sans compter que si moins de 28m² ou partie d'habitation commune genre cuisine, etc, il faut un permis de location.7 février 2013 à 10 h 54 min en réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail #989184YAKA
MembreCela revient à ce que vous sous louiez le bien donc toujours responsable!
Je n'accepterais pas, même si vs n êtes pas en position de force.
Si les nouveaux démolissent tout, etc…Il n'y a pas une clause de résiliation?
YAKA
MembreSongez également, si cela était le cas, que l"activité" exercée nécessite sans doute la visite du Service Incendie, avec aménagements de sécurité à faire… donc définir dans le contrat de bail qui a la charge de cette mise en conformité, hein?.
YAKA
MembreBonne chance pour la réponse…
Je suis dans ce cas avec vraisenblablement un plus, une description dans l'acte notarié.
Sans mention dans l'acte, les maisons doivent se raccorder aux égoûts…Mais avez vous dans les actes notariés une "servitude" ou non?
Que ferait-on si le fond servant bouchait la conduite?YAKA
MembreN'y a-t-il pas dans le Code Bruxellois d'urbanisme la définition de "Appartement à usage de bureau"?
Il serait sans doute intéressant de le savoir.
Voilà ce que j'ai trouvé dans le Cobat :
Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans, d'un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d'emphytéose ou de superficie, l'affectation prévue au moment de l'acte par les plans d'affectation du sol et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu soit à défaut de ce permis ou de ce certificat, qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er.
II indique en outre qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations, contiennent la même déclaration. (215)YAKA
MembreBjr,
je suppose que certains vous parleront de certificat de performance énergétique? Y-en a-t-il un?Après ce système de chauffage et le pire au niveau consommation, il faut s'attendre à des grosses factures… sic! C'est le cas.
Aucune raison à mons sens de prendre un électricien à vos frais.
Juste demander la puissance de ces appareils , un petit calcul de kw/h (la consommation est surement reprise dans la facture).N'y a-t-il pas moyens de changer de chauffage?
YAKA
MembreBjr,
petite remarque, vous dites "sa femme est partie" => elle était cosignataire du bail? Dans ce cas, elle est redevable aussi !!!S'ils sont toujours mariés, la reconnaissance de dettes doit être signée par les 2 époux, sauf si contrat de mariage "en séparation des biens"…
Juste au cas ou, of course.
YAKA
MembreBjr,
je pense que toutes les informations utiles ont déjà été données…
Le changement d'affectation est effectif depuis de nombreuses années =>
L'Administration ne PEUT IGNORER le fait, vu l'inscription à l'Etat Civil.Si pas de modification d'un mur porteur, ni agrandissement de volume, il n'y a pas de permis d'urbanisme à obtenir.
Je ne vois pas ce qu'il faut de plus pour agir?
22 janvier 2013 à 11 h 31 min en réponse à : Est ce possible de transformer un terrain agricole en terrain abatir #988749YAKA
MembrePour cet entrepôt, vous êtes dans le cas d'un changement de destination du bâtiment si vos enfants s'y sont installés comme "habitat".
Cela nécessite un permis, que vous ne pourrez obtenir…
Je pense que cela est clair.
S'il survient un "incident", incendie ou autres vous risquez gros et surement pas d'indemnisation possible. Je pense notamment aux Cie d'assurance.Maintenant aussi longtemps que cela reste "officieux" cela ne posera pas de problème.
YAKA
MembreRenseignez vous quand même sur un taux variable annuel…
C'est ce que j'ai fais il y a 8 ans, je suis toujours gagnant, maintenant la conjoncture n'est sans doute plus pareille, mais il faut y songer!21 janvier 2013 à 13 h 03 min en réponse à : Est ce possible de transformer un terrain agricole en terrain abatir #988744YAKA
MembreA mon sens, il faut consulter le plan de secteur à l'Urbanisme.
Vérifier que le terain est en zône "agricole", avec sans doute une partie affectée à l'habitation.
Le hangar modifié, est sans doute fait sans "permis", s'il n'est pas inscrit en zône constructible, vos enfants sont en infraction…Si je suis dans le "bon", il ne sera pas facile de modifier le plan de secteur, car comme dit plus bas, en quelque sorte c'est valorisier un terrain agricole
YAKA
MembrePetites réflexions : suite à mon post précédent et les réponses fournies :
J'ai des doutes sur la capacité de l'Administration de Bxl à conserver des dossiers de PU de 1963… => d'ou la difficulté de prouver une infraction.
J'ai des doutes aussi qu'il faille régulariser, toujours sur base de non changement de volumes et/ou de murs porteurs.
Les seuls qui pourraient encore avoir une "trace" ce sont les Pompiers, avez-vous vérifié auprès d'eux? A noter que 1963 et le début des "services de prévention incendie"…
Les PU ne sont pas "affichés", mais consultables au Service Urbanisme.
Voir aussi s'il y a un règlement communal particulier sur les Logements qui serait applicable à cet immeuble.
BAV
YAKA
MembreJe ne suis pas persuadé que l'Administration à raison dans ce cas…
Evidemment ce n'est pas la même région que moi!Normalement si pas de changement de volumes ni à des murs porteurs, il faut juste une déclaration à l'Urbanisme, me semble-t-il.
Si permis de régularisation demandé, pas sur base de plans d'architecte, mais bien d'un croquis effectué par le maître d'oeuvre.De plus si domiciliation octroyée par l'Administration, celle-ci ne peut argumenter "ne pas être au courant". La loi oblige bien de "domicilier provisoirement", pas en permanence…
Et dans la plupart des Administrations, on ne demanderait pas de permis dans ce cas.
Un seul conseil, demander l'Avis du Fonctionnaire de la Région, pas de la commune.
YAKA
MembreJe me permets qd meme de signaler pour l'installation de ce chauffage doit se faire dans les règles de l'art : notamment que 2 systèmes de chauffage ne peuvent se trouver dans le même conduit de cheminée (à vérifier).
A songer également au stockage des pellets (où? – quantité?) + ramonage avant installation si plus fait depuis 1 an.
Et aussi que le conduit de cheminée permet son installation.YAKA
MembreRépondre que ce n'est pas votre problème me semble un raccourci, quelle que soit la question, maintenant peut être qu'elle est mal formulée ???
Perso, je dirais : si le locataire en situation maintenant illégale ne paie pas le loyer, ai-je un recours? => Pas sur du tout.
Maintenant vous me direz que s'il est en situation légale et qu'il repart à Nouméa sans payer (cf exemple 🙂 nous n'avons sans doute pas plus de recours.
YAKA
MembreJe n'ai pas cette info… cela daterait d'OCT 12.
Je n'ai pas parlé de jurisprudence, mais apparemment certaines administrations auraient déjà adopté la version "Verviers" en matière de logement.
Je suppose que le SNP nous en dira plus.
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