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YAKA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 381 à 400 (sur un total de 523)
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  • en réponse à : Attestation d’entretien de l’installation de chauffage #987066
    YAKA
    Membre

    L’arrêté royal du 6 janvier 1978 sauf erreur de ma part

    en réponse à : porte palière #986117
    YAKA
    Membre

    Perso, je me renseignerait quand même sur le type de porte "coupe-feu" ou non qui serait à placer…
    En fonction du permis d'urbanisme et/ou du règlement communal en matière de logement.

    Et tant qu'à placer une porte de bonne qualité, autant placer une porte coupe-feu Rf 1/2 heure.

    en réponse à : Modification d’affectation d’un bâtiment en région wallonne #983063
    YAKA
    Membre

    J'interviens tardivement….

    Transformer un corps de ferme en "atelier-dépôt" est très vague, encore faudrait-il des info supplémentaires.

    De toute manière, déjà voir si permis d'exploitation est nécessaire, voire permis unique.

    Ce sera considéré comme une "nouvelle construction" et donc les Normes de Base sont d'application…. Et si considéré comme "hall industriel", c'est plus précisément l'Annexe 6.

    en réponse à : La locataire refuse les charge que je lui ai compté #986022
    YAKA
    Membre

    Je reste persuadé, que même si les herbes faisaient 80 cm sans présence de chardons, il n'y a aucune obligation légale…

    Sauf, sans doute, et sous réserve, que l'EDL D'entrée soit "blindé", genre photos de l'état requis, ou en tout les cas bien expliqué.

    Cf : je suis locataire, j'ai une pelouse et je veux en faire un potager….
    Rien ne l'interdit dans le bail et rien ne me dit que je dois remettre en l'état initial "pelouse" => c'est donc entretenu

    Et en cours de location, c'est peine perdue, seul le Juge de Paix est apte, à défaut d'un accord amiable, et encore, celui-ci passera par un Sv médiation comme c'est souvent la coutume, en tout cas sur Charleroi.

    Mais bon je me trompe peut être

    en réponse à : Question sécurité local chaufferie dans immeuble: que dit la loi? #986104
    YAKA
    Membre

    La Loi ne dit rien !!!
    Les pompiers disent dans les permis d'environnement que le local chaufferie doit être accessible, si la porte doit être fermée à clef, celle-ci se trouvera dans un boîtier de type "à briser" au droit de la dite porte.
    Il suffit de demander au Service Régional d'Incendie si un rapport a été rédigé.
    Notez que c'est de la responsabilité du Syndic.
    Mais suis étonne que ce soit une porte "BLINDEE" coupe, feu.
    Une porte normale coupe-feu sera "démolie" en une minute par les pompiers 😆

    en réponse à : La locataire refuse les charge que je lui ai compté #986012
    YAKA
    Membre

    Pas facile tout cela….
    "Gérer en bon père de famille" "Entretenir un terrain" des notions somme toute assez vagues!!!
    Disons que j'ai gérer durant 2-3 ans des problèmes de quartier du genre : "mon voisin ne tond pas sa pelouse…". => Contact avec le voisin : Et bien j'aime un jardin "sauvage" préservé pour les insectes, etc… il n'y a pas de chardons….
    Effectivement, il faut voir les lois et règlements, généralement, à part l'échardonnage, il n'y a pas d'obligation légale de tondre.

    Ceci-dit se faire justice soi-même est aussi interdit, et se faire payer un tarif professionnel est sans doute tout aussi illégal.

    Y a t il eu des photos de l'état du jardin à l'entrée?
    Une facture du travail accompli?

    Devant un juge, je pense que c'est perdu d'avance. Sauf ….

    Mais on peut en discuter. Au plaisir.

    en réponse à : Escaliers de secours #985792
    YAKA
    Membre

    Les normes de base légifèrent les "nouvelles constructions" et assimilées, donc pas un immeuble des années 60.
    Pour cette date il n'y a pas réellement de législation y applicable, si ce n'est les prescriptions éventuelles incluses dans le permis de bâtir de l'époque.
    Par expérience, si escalier de secours, il y a…. cela devait faire partie des prescriptions de l'époque

    en réponse à : Escaliers de secours #985790
    YAKA
    Membre

    Ce type d'immeuble est légiféré par l'ancien A.R. de 1972 (bâtiment élevé => H > 25m), et donc la seconde issue de secours est obligatoire.
    Il faut quand même vérifier la date de construction de l'immeuble !!!

    Actuellement ce sont les Normes de Base qui légifèrent, celles-ci viennent d'ailleurs d'être modifiées tout récemment.

    en réponse à : Escaliers de secours #985787
    YAKA
    Membre

    Normalement légiféré par règlement communal.
    A défaut vérifier au permis d'urbanisme ce qui a été imposé.
    De toute façon si cet escalier de secours existe, il doit être dégagé et ACCESSIBLE.
    Solution : demander un contrôle du Service Régional d'Incendie territorialement compétent

    en réponse à : Fin de bail pour occupation personnelle #981366
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    je pense quand même, que pour être tout à fait en ordre il faut que vous obteniez un certificat de résidence DU ou DES locataires, car si la compagne y est également DOMICILIEE, elle doit aussi recevoir son renom, sinon elle pourrait continuer à occuper les lieux. Et ce quand bien même elle n'aurait pas signé le contrat de bail.
    Avis au spécialistes!!!

    en réponse à : Un huissier peut-il violer une propriété privée? #981108
    YAKA
    Membre

    perso, lorsque j'ai racheté 2 habitations contigues, j'ai reçu à 2 reprises une demande de créance d'un huissier qui signalait la dernière fois que son prochain passage serait pour une saisie!!!
    Ce courrier adressé à une ancienne locataire qui n'était plus là depuis 3 ans et qui plus est était loué à ma compagne.
    Donc les huissiers, même assermentés, ne font pas toujours les recherches pour savoir si effectivement la personne incriminée est tjrs domiciliée !!!!
    J'ai dû l'informer par courrier et e-mail du changement de domicile de la personne sinon il venait saisir les biens d'une autre personne.
    Personne n'est parfait 😮

    en réponse à : obligation de sonnette #981059
    YAKA
    Membre

    Je pense que cela doit se trouver au Sv Logement.
    Le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants non domiciliés). que les logements aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

    en réponse à : Bail de 3 ans #980965
    YAKA
    Membre

    Il ne faut pas oublier non plus, que de ne pouvoir mettre fin à un bail, en cas de litige quelconque, ne VOUS permettra pas non plus de RELOUER avant qu'une décision de Justice ne tombe!!!

    Je pense qu'il faut réfléchir à cela. 3 ans c'est long et court en même temps. Si le locataire vous embête après 6 mois de location…. ya encore 2an1/2 à attendre.
    Un contrat d'un an me semble correct, renouvelable une fois tacitement…

    en réponse à : Pendant toute la durée du bail, le bailleur pourra visiter les lieux #980952
    YAKA
    Membre

    Sans prendre parti, et malgré le fait que je suis propriétaire…. j'ai pris l'option de ne PAS louer pour le moment. D'autant que je suis voisin direct de mon autre habitation.

    Ceci-dit le jour ou je louerai, je compte bien visiter régulièrement mon bien et ce 4 à 5 fois par an. Histoire de ne pas voir mon bien se dégrader, etc….
    Contrat sera passé et signé par les 2 parties.

    Vous avez bien signé le contrat? Vous l'avez lu avant? => Donc en quoi cela vous gêne que votre proprio inspecte les lieux, d'autant qu'il a pris la peine de vous écrire.

    => Donc ne louez si vous n'êtes pas capable VOUS de respecter un contrat.

    😆 C'est sur le ton de l'humour! Hein! Mais on peut se renvoyer la balle.

    en réponse à : Résiliation d’un bail après 15 ans #980972
    YAKA
    Membre

    Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but? Y loger vous-même ou un membre de votre famille? Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt? Mettre un autre locataire?

    en réponse à : Discrimination sur la langue du locataire #980734
    YAKA
    Membre

    Ce qui me fait penser à une biesse blague :
    Un flamand qui boit l'eau de la Sambre à Charleroi, Grmff qui passe justement à ce moment là et lui dit "Hé, elle n'est pas potable"… Le gars se retourne et dit "What?" Grmff de répondre "Bois doucement, elle est froide".
    Ok, je sors 😮

    en réponse à : Fin bail et locataire n a rien trouvé #980700
    YAKA
    Membre

    Et bien, je n'ai pas trouvé le sujet (il y en a tellement !!).
    Toujours est-il que votre locataire peut demander une prolongation au Juge de Paix (encore faut il qu'elle fasse la démarche).
    OU
    vous permettez par écrit et exceptionnellement la prolongation jusqu'à une date fixée, histoire de ne pas perdre vos droits et pouvoir retrouver des nouveaux locataires.

    en réponse à : permis d’urbanisme « à posteriori »? #980524
    YAKA
    Membre

    Comme le dit PIM, j'ai fais mentionné dans l'acte "Tous les éléments de constructions ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme" dans l'acte du vendeur, le notaire n'était pas "très chaud", ce à quoi j'ai répondu que vu que le vendeur clamait haut et fort que tout était en règle, cela ne posait pas de problème, MON notaire a confirmé…

    en réponse à : ventilation des locaux où se trouve un appariel au gaz #979840
    YAKA
    Membre

    Il faut une ventilation haute et basse, directe vers l'extérieur.
    Encore faut il voir quel type d'appareil au gaz?

    en réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable #979604
    YAKA
    Membre

    Je doute fortement qu'on puisse aussi facilement attribuer la faute à VOS locataires. Quelle preuve?
    Et devant un Juge de paix est-ce que cela tiendra?
    Pas facile la vie d'un proprio !!!

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