YAKA
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YAKA
MembreSi rien ds l'acte, aucun soucis à avoir, le Sv Voirie me confirme qu'il n'y a pas prescription en cette matière. Et si rien ne se voit chez toi….. comment prouver qu'il y avait un raccordement? Et quand bien même….
YAKA
MembreMoi je viens d'apprendre ceci : La plupart ds règlements communaux prévoient que chaque immeuble doit se raccorder "individuellement" aux égoûts, pour autant que ceux-ci desservent la rue bien entendu.
Dans votre acte, il devrait être mentionné que la maison est raccordée aux égoûts (ou pas). Dans la négative il devrait y avoir une fosse sceptique.
Un raccord, même vieux de 30 ans, ne vous donne aucun droit d'utiliser les conduites de votre voisin, qui ne va surement pas accepter une servitude ce de genre, bien que cela puisse se monnayer, mais le règlement communal généralement l'interdit.
YAKA
MembrePour la réglementation namuroise :
Art 134 Une baie de ventilation débouchant à l'air libre (lanterneau ou fenêtre accessible) doit être prévue à la partie supérieure de chaque cage d'escaliers desservant au moins 3 étages. Cette baie d'au moins un demi-m² de section peut être horizontale, verticale ou oblique. Son seuil inférieur sera à minimum 2 m de hauteur du dernier plancher d'accès à la cage d'escaliers. L'ouverture se fait au moyen d'un dispositif à commande manuelle. Le placement de cette commande se fait en accord avec le service d'incendie compétent.Un recours est toujours possible via les pompiers eux-mêmes, à défaut le Bourgmestre.
La NBN peut être voir sur previ.be si tu as les réf. exactes. sinon il est exact que c'est payant à l'Institut belge de Normalisation, mais demandé gentillement les pompiers peuvent t'en faire une copie, voire te laisser la consulter.
YAKA
MembreAs-tu demander s'il existe encore une commande "mécanique" comme cela se faisant dans un temps ancien?
Se base-t-il sur la réglementation communale sur les logements, si oui voire le champs d'application, et sans doute le recours du syndicat des propriétaires.
500 € une porte RF 1/2 h cela me semble cher bien que pas impossible, mais des portes "allemandes" coûtaient 200€ maxi il y a 5 ans. Est-ce un bloc porte complet? ce qui serait plus logique. La réglementation prévoit-elle encore le placement par un placeur agréé? Ce qui avait été supprimé!
Si problème me contacter en MP.
13 septembre 2011 à 10 h 53 min en réponse à : Sortir d’indivision avec usu-fruit de belle mère #977902YAKA
MembreComme le dit Rexou, c'est un abus de faiblesse, qui sera certainement évoqué par votre avocat.
L'enfant mineur DOIT être représenté par le Juge de Paix, et normalement je pense que les comptes en banque doivent être bloqué par le banquier immédiatement qu'il sait que le propriétaire du compte est décédé, sa responsabilité d'ailleurs est engagée si l'argent venait à disparaître. Un simple coup de téléphone déjà pour le mettre en garde n'est pas superflu.Mais c'est URGENT de faire tout cela IMMEDIATEMENT.
YAKA
MembreMerci Grmf, je savais que je pouvais compter sur toi…
Oui le proprio est au courant, il y en avait déjà avant son occupations, mais les anciennes locataires ne "chauffaient pas"??? ce qui n'est pas le cas ici.Oui les frais de l'état des lieux d'entrée ont été partagés mais seul le proprio et ma belle mère ont signé. Et le bail ne fait pas mention d'une expertise par une personne "agréée".
Pour l'occupation future, je prends les devants de façon à ce qu'il n'abuse pas d'une personne âgée, et vu la façon dont les choses se passent, je ne manquerai pas de lui rendre la pareille. Je n'aime pas que l'on profite de la faiblesse des gens.
merci à tous.
22 août 2011 à 11 h 19 min en réponse à : Achat Maison d’habitation en infraction urbanistique (non-constatée) #977094YAKA
MembreLe cas n'est pas simple, et d'une administration à l'autre cela peut varier.
Si on ne trouve pas à la structure portante et qu'on ne modifie pas le volume, il ne faut pas de permis avec architecte.
Maintenant il n'y a pas prescription en matière de permis d'urbanisme, d'où l'acte. Moi je ne me lancerais pas dans ce truc!!!
La seule chose qui pourrait jouer en votre faveur est la domiciliation de plusieurs locataires, car l'administration ne peut pas "ignorer" qu'il y a bien eu changement de destination du bâtiment. Là il faut réclamer à l'état Civil l'historique des domiciliation, notamment des dates d'inscriptions.
Logiquement le Bourgmestre aurait dû prendre un arrêté de fermeture.Juste des pistes. N'oubliez pas non plus qu'il faudra passer par l'avis des Pompiers!!!
YAKA
MembrePourquoi ne pas simplement placer des panneaux occultants, genre bois?
Cela ne peut être refusé par la commune. Vous y trouvez votre tranquilité et vous ne dénaturez pas le paysage.28 juin 2011 à 6 h 28 min en réponse à : Règlement incendie de Namur: recalé au conseil d’état… #973905YAKA
MembreJe n'ai pas pu mettre la main dessus, dommage celà m'intéressait aussi, vu mes nombreuses années passées chez les pompiers.
Ce qui est étonnant dans cet article c'est de dire que le placement de portes Rf est trop onéreux par rapport à la sécurité. La plupart des décès en cas d'incendie le sont par intoxication aux fumées.
Maintenant la problématique des dérogations reste tjrs le noeud du problème, si ce sont les pompiers qui les donnent, ils deviennent Juge et Partie, avec tous les risques que cela entraînentYAKA
MembreJ'ai 2 dossiers à mon boulot de ce genre. Il n'y a pratiquement rien à faire, d'autant si l'arbre est "remarquable". Le CWATUPE dit que si l'arbre est remarquable (trentenaire) il faut une autorisation pour l'élaguer, le soucis est que le Région n'a jamais édicté une liste de ces fameux arbres remarquables.
La seule chose qui pourrait se faire, est de faire venir un entrepreneur pour dégager la ou les corniches obstruées par ces feuilles de marronniers et envoyer la facture au propriétaire de l'arbre, et si refus Juge de paix.
J'ai le même soucis chez moi où un érable est à 2 m de ma façade.YAKA
MembreLe problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
merci pour vos réponses.YAKA
MembreJe m'étonne toujours lors de l'achat d'un immeuble de ce type que le notaire de l'acheteur ne mette pas en garde sur les autorisation qu'il aurait fallu obtenir.
Effectivement l'administration pourrait obliger à remettre l'immeuble en "maison unifamiliale".
N'y a t il pas dès lors de quoi annuler la vente???YAKA
MembreJe comprends grandement bien les motivations d'une copropriété et le but recherché, cela est clair!
Mais cela n'entraîne-t-il pas une réduction du droit des locataires/proprio de jouir pleinement de leur droit à un certain degré de confort.
Imaginons un travailleur à pauses qui ne pourrait se chauffer comme il veut lorsqu'il réside chez lui, prendre sa douche…De là à penser que l'on pourrait aussi trouver un système afin de réduire le niveau sonore des tv, radio… le soir de façon à permettre à la "majorité de ne pas être importuné….
L'idéal alors serait que chaque appart possède un système de chauffage individuel, certains ont opté pour cette solution, encore faut-il que l'agencement des conduits le permette, etc….
ce n'est que mon opinion.
YAKA
MembreJe ne retrouve pas une jurisprudence en la matière, peut être l'ai-je rêvée 8.(
Ceci-dit, n'est-il pas plus simple de trouver un système qui permet à chaque locataire/propriétaire de se chauffer à sa guise (calorimètre, etc…) en éviter des systèmes de chauffage d'appoints parfois coûteux, voire dangereux, style poêle à pétrole, convecteurs butane/propane…Maintenant je peux comprendre la démarche et éviter ainsi à certains d'abuser
14 décembre 2010 à 13 h 23 min en réponse à : Propriété et visite des pompiers: le rapport incendie #956127YAKA
MembreVu les diverses instances pouvant légiférer en matière de sécurité incendie,
Vu l'abnsence de Gouvernement,
Vue l'évolution de la queue de la vache …. et notamment les nouvelles technologies,
Vu le RGPT en évolution constante,
Vu la loi qui autorise aux communes de légiférer dans les matières qui ne le sont pas encore, genre Kots, restaurants….Cela n'est pas prêt d'arriver.
Avec un peu de chance, ce foutoir législatif permettra de faire annuler le règlement communal de charleroi en matière de petits logements et si cela va plus loin, forcera les communautés à légiférer à leur niveau.
YAKA
MembrePas à ma connaissance, et sauf erreur de ma part cette pratique est illégale!
YAKA
MembreAh bon!!!
Et toi sais-tu, que lorsque tu as un rapport "favorable" des pompiers, tu peux obtenir une réduction de ta prime d'assurance?
Ce n'est pas obligatoire, mais souvent accepté par les Cie d'assurance.1 personne aime ce message10 décembre 2010 à 8 h 47 min en réponse à : Propriété et visite des pompiers: le rapport incendie #956124YAKA
MembreBjr à tous, et à toi grmf!
Il faut bien imaginer la complexité des divers règlement, circulaire ministérielle, RGPT, lois… en matière d'incendie.
Aussi les divers services qui demandent l'avis des pompiers : urbanisme, police, établissements classés… et bien d'autres.
Un bête exemple, un "privé" qui installait une cuve à mazout de 3000 l devait passer par une enquête de "commodo" et recevoir l'avis des pompiers qui imposaient porte Rf, cloisonnement Rf, extinction automatique sur le brûleur… =====> pour 2999 l pas d'enquête!!!Donc il peut y avoir de tout dans les dossiers pompiers, et ce ne sont pas forcément ces derniers qui sont responsables qui suivi, sauf dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires.
Le mieux forcément avant l'achat d'un bâtiment est de demander s'il n'existe pas un rapport, même ancien.
Et une fois reçu, voir s'il s'agit d'un rapport qui "impose" ou "conseille" => s'avoir si un règlement quelconque l'oblige!!!
Les pompiers que tu as vu sont certainement là pour aider le secrétariat, il ne sont pas formés à la "prévention des incendies", il faut donc s'adresser à un officier pour plus d'infos.
8 décembre 2010 à 13 h 08 min en réponse à : Refus de domiciliation pour absence de permis de location #971975YAKA
MembreIl est effectivement interdit de refuser une domiciliation.
Il faut surement joindre l'Officier d'Etat Civil de la commune concernée.Néanmoins, d'où vient le problème :
Un permis de location pas remis à jour (sauf erreur 5 ans de validité), et sûrement des fonctionnaires qui n'ont pas les moyens de réeffectuer un contrôle à temps et à heure….
Un rapport "pompiers" défavorable?
etc….S'il y a volonté du Bourgmestre de sévir, il lui appartient de prendre un arrêté de fermeture "motivé".
Dans le cas contraire, la domiciliation doit être effective quitte à ce que le Bourgmestre fasse fermé après….. c'est con, mais c'est la loi.
A suivre
8 décembre 2010 à 12 h 58 min en réponse à : Refus de domiciliation pour absence de permis de location #971973YAKA
MembreGrmf, t'ai envoyé un message "privé"
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