Saxo
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Saxo
MembreAucune réponse aux 6 cas de figure de Grmff (sinon que c'est "complexe").
Avez-vous remis un rapport de contrôle aux copriétaires ?
Saxo
MembreA juste titre, Luc pointe la responsabilité du mandataire (= celui qui a reçu un mandat, en l'occurrence celle de l'assemblée générale de vérifier les comptes).
Le livre de l'avocat E. RIQUIER, déjà cité ici, évoque l'article 577-6 § 7 du code civil. Il indique : "les membres de l'assemblée qui seraient, ou auraient été, employés ou mandatés par la copropriété, ne peuvent participer, même par procuration, aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée.
Il complète par la jurisprudence : Doit être annulée la déision de l'assemblée générale relative aux missions du conseil de gérance et à laquelle ont participé (par vote ou simplement par délibération) les membres dudit conseil (Liège, etc.). L'interdiction est formelle, absolue, et vise même les mandataires de l'association qui seraient par ailleurs copropriétaires (Bruges, etc.)"
Saxo
MembreOn nous dit :
Tiens, quelqu'un sait il comment fait l'ipi pour controler les syndics ? Facile, il fait comme Bla-Bla: il bouche ses yeux, il cache ses oreilles, et il n'regarde pas…
Question :
QUE FAITES-VOUS POUR QUE CA CHANGE ?6 janvier 2010 à 7 h 03 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950849Saxo
MembreA partir du moment où on contredit la justice (jugement du juge de paix) et la loi que le juge cite dans :
L'assemblée étant souveraine, elle a évidemnnt le droit de déléguer ses pouvoirs.
Toute discussion est vaine. Même la nouvelle loi que les élus du peuple ont votée à l'unanimité sera vaine.
Ce n'est même plus le Moyen-Age, c'est la République bananière.
Salut en de kost.
5 janvier 2010 à 23 h 09 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950846Saxo
MembreVous avez raison. Et les députés l'ont vraiment bien compris.
Aussi, dans leur grande sagesse, les députés – à l'unanimité – ont-ils donné la mission suivante au conseil appelé désormais "de copropriété" (précision sémantique pour que ces personnes arrêtent de penser qu'elles ont pour mission de gérer) :
… conseil de copropriété qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions…
Et ils ont ajouté :
"Sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur
décision de l’assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour un an."Le projet de loi va être incessamment voté par le Sénat.
Saxo
MembreAdhérez à un groupe de défense des consommateurs-copropriétaires.
L'union fait la force.Saxo
MembreCe contrat n'est pas valable puisque vous n'en avez même pas eu connaissance !
C'est un peu comme si vous alliez au salon de l'auto et puis qu'on vous dise que vous avez acheté telle ou telle voiture.
Le problème, c'est que le syndic n'a pas encore digéré la loi de 1994, qu'il se croit encore au bon vieux temps de la co-gestion avec le conseil de gérance.
Face à ce couple infernal, les copropriétaires étant des idiots (comme vous l'avez dit), ils se laissent berner. Tandis que celui qui veut faire respecter la loi est considéré comme un imbécile.
Bref, on est encore au Moyen-Age de la Copropriété.
4 janvier 2010 à 22 h 00 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950844Saxo
MembreLe conseil de gérance n'a PAS pour rôle de subvenir à l'absence de performances du syndic ou a en améliorer les piètres performances.
Jugement dont O. HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (et par ailleurs député) a cité de larges extraits dans Le Cri d'avril 2008 :
"Depuis la loi du 30 juin 1994, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, l'organe souverain de la copropriété est l'assemblée générale. C'est elle qui détient l'ensemble des pouvoirs de décision dans la copropriété. C'est elle qui désigne le syndic, organe de gestion institué par la loi.
L'assemblée générale PEUT aussi désigner un conseil de gérance, mais dans le cadre dela loi de 1994 ce conseil de gérance n'a plusd'autre pouvoir que d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (article 577-7 par. 1er, 1°, c) du code civil).
L'assemblée générale NE PEUT DELEGUER SES POUVOIRS, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l'assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au conseil de gérance.
Saxo
MembreJugement dont O. HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (et par ailleurs député) a cité de larges extraits dans Le Cri d'avril 2008 :
Depuis la loi du 30 juin 1994, entrée en vigueur le 1er juillet 1995,l'organe souverain de la copropriété est l'assemblée. C'est elle qui détient l'ensemble des pouvoirs de décision dans la copropriété. C'est elle qui désigne le syndic, orgne de gestion institué par la loi.
L'assemblée générale PEUT aussi désigner un conseil de gérance, mais dans le cadre dela loi de 1994 ce conseil de gérance n'a plusd'autre pouvoir que d'assister le syndic et de contrôle sa gestion (article 577-7 par. 1er, 10, c) du code civil).
L'assemblée générale NE PEUT DELEGUER SES POUVOIRS, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l'assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au conseil de gérance.
Saxo
MembreUn bon livre, bon dieu, mais c'est simple à trouver :
Eric Riquier. « 127 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires », Bruxelles, Editions Kluwer 2004. Dans cet ouvrage, cet avocat et assistant à l'ULB dresse une liste pertinente des questions que se posent syndics, copropriétaires et locataires.
Cette présentation vient du journal Le Soir Immo sur :
http://www.lesoir.be/supplements/immo/article_559899.shtmlSaxo
MembreCe que les copropriétaires de la base demandent, ce sont des livres qui traitent des vrais problèmes et qui donnent des solutions pratiques.
Il s'agit d'être utile aux copropriétaires et non de discourir sur la copropriété.
Le livre de l'avocat Riquier (non signalé sur le site de pim) répond au moins à cette préoccupation fondamentale.
En effet, en répondant à centaine de questions pratiques, il traite de l'assemblée générale.
Et c'est l'assemblée générale qui décide du bien commun.
Le syndic n'est pas le patron mais l'exécutant des décisions de l'assemblée générale.
Ca mérite d'être rapelé.
Saxo
MembreSans vouloir offusquer qui que ce soit et déclencher ainsi de grandes colères, je voudrais faire remarquer une discordance, afin de mettre en lumière le besoin de disposer – avant l'AG – d'un ordre du jour clair et de devis afin de pouvoir prendre position intelligemment.
Ici, le syndic dit : en AG les copropriétaires ont pu prendre connaissance des devis; en revanche, les copropriétaires disent : aucun montant n'a été présenté à l'AG.
Au risque d'en irriter certains, s'il a fallu que la nouvelle loi évoque cet accès aux documents de la Copropriété, c'est probablement qu'il y a quelque souci de ce côté-là (entre autres).
Evidemment, ça ne résoud pas (encore) les problèmes actuels, notamment en cas de mutation où l'acquéreur a l'impression d'acheter un chat dans un sac.
Saxo
MembreBaxter a écrit :luc a écrit :
– où avez-vous lu qu'en l'espèce il n'y avait pas de fonds de réserve ?C'est assez clair : il y a un message "pressant" du syndic :
Le 1er juillet de cette année, nous recevons une facture à payer d'urgence …
Il n'y a pas eu de montant présenté à l'AG pour le montant des travaux…30% des copropriétaires[/]) demandant de faire une assemblée générale concernant ces travaux car ils nous paraissent d'un montant disproportionné. … le syndic qu'il me dit juste qu'il peux posposer les travaux.
montant disproportionné…pas de devis comparatif
Saxo
MembreAu niveau technique, l'isolation technique de la toiture ne paraît guère épaisse (3 à 5 cm).
Les obligations en la matière figurent au chapitre 5 (isolation thermique) du RRU (règlement régional d'urbanisme) :
http://www.rru.irisnet.be/fr/projet/RRU_Titre_5_FR.pdf
Une carte de l'IBGE permet de connaître l'état de l'isolation thermique de la toiture :
Saxo
MembreOn en revient de nouveau à comparer des pommes et des oranges.
L'association des copropriétaires n'est ni une assemblée parlementaire, ni une entreprise commerciale, ni une association sans but lucratif, ni …
Elle a son fonctionnement sui generis.
Saxo
Membretotocane a écrit :Consernant les abstentions, il faudrait peut être remplacer ce non-vote dont on ne sait que faire par "vote reporté à la prochaine AG ", cela permettrait aux indécis de réfléchir à la question.Voilà qui montre bien qu'il faut un DÉBAT, donc, pour faire :
– une information préalable
– une réflexion préalableQuant à Mamylou : SVP vos énièmes règlements de compte n'ont rien à faire ici. SVP : que le modérateur les supprime
Saxo
Membremamiloup a écrit :Personnellement, je n’ai jamais trouvé de perfection de quelque nature chez les fraudeurs sauf bien entendu si on est membre de leur club.Tout à fait hors de propos
Encore un règlement de compte ?
Saxo
Membre@Luc : Plus de 100 points à débattre à une AG : ça ressemble à du "filibustering".
Et le syndic professionnel dans tout ça ?Saxo
MembreExactement.
On ne met pas à l'ordre du jour le "maintien" de quelque chose d'existant.
Ca n'a guère de sens d'annoncer un débat sur un non-changement.Saxo
MembrePas valable, bien d'accord.
Mais vu, de mes yeux vu, dans un pv d'un grand syndic.
D'ailleurs, qu'on donne un exemple de motion dont le vote serait tributaire "de la manière où la question est posée à l'assemblée"
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