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rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,561 à 7,580 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Locataire sans papier? #988562
    rexou
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    grmff a écrit :
    Au moment de la signature, il était en séjour légal. De quoi pourrais-je être suspecté?

    Et si le loyer est payé et l'occupation paisible, quel est mon devoir?

    Vous avez signé un bail alors que la personne était en règle au niveau de ses documents. Il me semble que vous n'avez pas à suivre l'évolution de sa situation et que vous n'avez donc rien à faire.

    Les loyers sont payés et le locataire ne vous pose pas de problème. Votre devoir de bailleur est de continuer à encaisser vos loyers. 🙂

    Par contre, le risque d'une interruption brutale (arrestation/expulsion) des paiements est bien réel. Mais la vie est un risque…

    en réponse à : Evolution des prix #936669
    rexou
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    panchito a écrit :
    Probablement des anciens "actionnaires" qui sont dégoûtés de la bourse qui ne rapporte plus rien depuis plus de 10 ans.

    Beaucoup d'investisseurs ont revendu la totalité de leurs portefeuilles pour le placer dans l'immobilier.

    Il reste pourtant fort souvent intéressant fiscalement d'acheter la brique en contractant un emprunt (au moins partiel) en conservant un portefeuille d'actions qui est une garantie pour la banque.

    Je ne pense en outre pas que beaucoup d'investisseurs en bourse aient "tout" vendu pour placer en immobilier ou sur des comptes d'épargne à rendement quasi-négatif.

    Investir, c'est diversifier. Et les actions sont une alternative intéressante, parmi d'autres, dont l'immobilier en bonne position. 😉

    en réponse à : Faire louer ma maison #988483
    rexou
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    Charlie069 a écrit :
    C'est ce qui me semblait, mais ça pouvait signifier aussi : charger quelqu'un de le faire, par exemple une agence

    Il semble que ce ne soit pas l'idée de départ… et ce serait toujours donner ou en tout cas proposer le bien à la location. 😉

    Et quand on n'y connait rien, il n'est pas inutile de payer pour s'assurer le concours de personnes qualifiées. Ce genre de dépense porte aussi un nom : investissement ! 🙂

    en réponse à : Faire louer ma maison #988481
    rexou
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    PIM a écrit :
    Vous êtes sur le site d'une agence immobilière….

    Et si vous n'y connaissez rien, vous ne risquez pas de dépenser de l'argent "pour rien".

    La commission de l'agence (un mois de loyer, + TVA) inclut la publicité, les visites, la sélection des candidats locataires (détail hyper-important), la rédaction et signatures du bail, les formalités de garantie… Bref, vous mettez un maximum de chances de votre côté pour éviter des problèmes futurs. Et quand vous aurez un peu appris, vous penserez à faire tout cela vous même.

    Ah, "faire louer" cela se traduit par "donner en location". 😉

    edit modérateur: ai précisé que la commission d'agence est usuellement un mois de loyer + tva

    en réponse à : Remise des clés #987826
    rexou
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    grmff a écrit :
    S'ils sont réellement propriétaires multiples, ils sont solvables. En gagez la procédure sans tarder.

    Mais ils n'ont encore que quelques jours de retard de loyer… s'ils sont en effet solvables, aucune raison de se précipiter pour engager une procédure.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987941
    rexou
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    manynotes a écrit :
    Merci de votre réponse. Au niveau de l'urbanisme de la commune, est-ce que mon appart est rencensé comme logement ou bureau à votre avis? Est-ce que ça a une incidence au niveau RC? Ou a un autre niveau?

    A mon avis, l'affectation au niveau urbanisme est mixte : logement ou commerce.
    Mais seuls les services de l'urbanisme répondront de manière indiscutable à votre question.
    Pas d'incidence au niveau RC, il est fixé (et sera sans doute plus élevé pour un commerce que pour un logement) une fois pour toutes, quelle que soit l'éffectation réelle. Par contre, si vous louez pour usage professionnel, il y a une incidence sur la fiscalité : vous êtes taxé sur base des loyers réels (60% du loyer brut)

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987938
    rexou
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    manynotes a écrit :
    J'ai discuté avec un ami qui fait des études de droit et il m'a donné son avis.

    D'après lui et pour résumer en termes de béotien le principe est "tout ce qui n'est pas interdit est admis".

    La destination de la copropriété dans son ensemble est le logement. L'acte précise ce qui est interdit : pratiquer une activité commerciale, sauf aux rez, "à usage de bureau". Par contre rien n'interdit que les rez soient utilisés comme logement. Donc rien ne s'y oppose.

    En outre d'après lui il n'est pas nécessaire de demander un changement d'affectation à l'urbanisme vu que l'affectation ne change pas.

    Il n'était en outre pas nécessaire de soumettre le point évoqué plus bas au vote des copropriétaires. Un vote négatif de leur part n'aurait eu aucune incidence.

    J'adhère complètement à ce raisonnement. L'affectation de l'immeuble est bien le logement et le rez peut être utilisé comme commerce ou bureau. Le choix de l'une ou l'autre affectation ne demande aucune autorisation, ni à l'urbanisme, ni à l'acp.

    je possède un rez dans les mêmes conditions, et j'ai toujhours été libre d'en définir l'usage que je choisis d'en faire : logement, bureau, show-room ou commerce.

    en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988272
    rexou
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    grmff a écrit :
    Vu sur un jardin ou vue sur une plate-forme au dessus d'un commerce ou d'un autre logement, c'est pas pareil.

    Il est donc inexact de dire que personne dans la copropriété est préjudicié

    Un jardin peut être fort mal entretenu, être parsemé de vélos ou de jouets d'enfants, voire de saces poubelles, et offrir une vue bien désagréable. Je dis que le seul fait d'un manque d'agrément de la vue n'est pas un préjudice. Et le terrain n'est pas dévalorisé.

    Par contre, il est exact qu'une construction ne peut être érigée sans l'accord de l'acp et sans doute aussi de l'urbanisme.

    La modification de la répartition des charges communes impliquerait sans doute aussi une répartition des quotités. Dans ce cas, l'unanimité est requise, et cela entrainerait des frais de modification de l'acte de base.

    Concernant l'assurance, si cette "annexe" est déclarée, elle est bien sur couverte par la police incendie. Construite légalement ou pas, cela ne change rien, pour autant que le risque soit correctement mentionné dans la déclaration de l'assuré.

    en réponse à : Clause 18 du contrat type #988361
    rexou
    Membre

    De toute manière, même si un bail présente une clause d'arbitrage, cela n'empêche pas que le juge de paix saisi d'une requête statue sans tenir aucun compte de ladite clause.
    Le juge reste compétent malgré les indications du bail prévoyant un arbitrage.

    Personnellement, je n'ai jamais testé cet arbitrage et l'intérêt d'y recourir ne me semble pas évident. Au contraire, je crois me souvenir que la décision arbitrale ne peut être appliquée directement par un huissier sans satisfaire à je ne sais plus quelle contrainte supplémentaire.

    en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988267
    rexou
    Membre

    Il a la jouissance du jardin mais n'en n'est pas propriétaire. Le cas est fréquent et cela signifie que le terrain de ce jardin fait parties du bien commun de la copropriété. La copropriété n'est pas lésée par une construction érigée, légalement ou non. Et s'il a la jouissance, que la vue soit gazon, gravier, bac à sable ou un toit avec une cheminée et extracteur, vous ne pouvez rien imposer.

    Par contre, il ne peut "construire" sans l'accord de l'acp et de l'urbanisme. En tout cas, il ne peut certainement pas construire en "dur". Quelle est la surface de cette zone construite ? Il se peut qu'une petite véranda ne demande aucun permis, sous certaines conditions et dans certaines zones…

    Mais qu'entendez-vous par "défendre vos intérêts" ? En quoi êtes-vous lésés ? Pas par la vue, il n'existe aucune obligation de vous procurer une vue particulière… Pas par la dévalorisation du terrain non plus.

    en réponse à : Raccordement Belgacom a qui la charge #988281
    rexou
    Membre

    Les abonnements et raccordements privés sont à la charge exclusive du locataire.
    Si raccordement existant, tant mieux, sinon, le proprio n'a pas à intervenir, sauf bien sur si un raccordement est mentionné dans le bail.
    Le raccordement n'est d'ailleurs pas fort onéreux (sauf si villa isolée au fond d'un bois bien sur), les opérateurs tentent de ne pas dégouter les nouveaux clients…

    en réponse à : Modification PV après signatures #988329
    rexou
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Bonsoir,

    Un copropriétaire peut-il modifier le PV rédigé séance tenante après que les autres l'aient signé et aient quitté l'AG à la fin de celle-ci (en fait, il attend que tout le monde soit parti pour imposer des annotations supplémentaires au syndic) ?

    Merci d'avance.

    Modifier ou faire corriger une erreur matérielle ?

    en réponse à : chaudiere a remplacer et congé #988219
    rexou
    Membre

    Et si par hasard vous êtes en retard d'indexation des loyers de ces locataires, c'est le moment de mettre à jour (avec l'effet rétroactif de 3 mois permis par la loi) par recommandé.
    Vous envoyez cela par recommandé, et vous pouvez préciser que vous déduirez de ce montant un forfait (une cinquantaine d'euros par exemple, c'est déjà fort généreux) qui leur sera remboursé à titre de "sur-consommation électrique" durant ces 10 jours.
    Et s'ils font de la rétention de loyer, justice de paix et demande de résiliation de bail.

    en réponse à : chaudiere a remplacer et congé #988203
    rexou
    Membre

    Les radiateurs électriques sont la seule solution possible.
    Vous dites ne jamais indexer vos loyers ? Fort bien, mais alors si certains de vos locataires ne sont pas d'accord et vous causent du souci, vous pouvez leur rappeler que la loi vous autorise à indexer annuellement le loyer, ce que vous aviez oublié d'appliquer jusqu'à présent…
    Il faut que chacun y mettre de la bonne volonté… et la nouvelle chaudière sera plus économe !

    en réponse à : Remise des clés #987820
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    – me demander où ils pouvaient trouver un magasin Electrabel pour reprendre les compteurs à leur nom

    – un dimanche midi, pour savoir si le Spar qui est à 500 m était ouvert (j'habite à 120 km)

    – un soir pour me dire qu'ils avaient beau appuyer sur tous les boutons de leur TV, il n'y avait aucun programme (ils ne savaient pas qu'il fallait s'abonner…)

    Ce niveau-là m'était encore totalement inconnu….

    baton.gif

    Merci de nous faire rire avant les fêtes Panchito 😉

    en réponse à : rupture bail de location précoce en raison de la moisissure #987835
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Il est légalement obligatoire d'établir un état des lieux d'entrée, par les parties ou par un expert.

    les moisissures étaient-elles présentes quand vous avez pris le bien en location? Sont-elles mentionnées dans votre rapport d'état des lieux?

    Sinon, quand sont elles apparues?
    Vous habitez le bien (résidence principale?) depuis combien de temps?

    D'abord il aurait fallu déterminer la cause de ces moisissures. Ensuite, écrire au propriétaire (si besoin par recommandé) si c'est une cause extérieure et pas de la condensation par exemple. Vous ne pouviez pas rompre votre bail, mais vous deviez vous adresser au juge si votre propriétaire était en faute.

    Vous avez rompu le bail et le propriétaire demande deux mois d'indemnité. C'est normal si vous habitiez les lieux depuis plus d'un an et moins de trois ans. Mais seul un avocat qui consulte le dossier pourra en effet vous donner un avis en toute connaissance de cause.

    Ah… un bail de vacances de 9 ans… je comprends mieux le "rêve américain" !!! 😉

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983513
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais vous pouvez refuser de signer un contrat tant que la garantie n'est pas constituée…

    Personnellement, je signe les contrats de location à la banque. Je ne suis donc pas engagé tant que la garantie n'est pas déposée.

    Un contrat peut être signé et n'entrer en vigueur -et les clés remises- QUE si certaines conditions sont remplies (garantie, premier loyer…). On peut ajouter au plus tard le… Et à défaut, le bail est nul et l'acompte est perdu.

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983507
    rexou
    Membre
    Citation :
    Le CPAS n'impose pas que les locataires cohabitent, mais impose que je donne les clés si le contrat est signé, et cela même si la garantie n'est pas constituée ou que le 1er loyer n'est pas versé!!!

    Le cpas n'a rien à imposer !!!

    Le bail prévoit généralement les conditions requises pour la délivrance des clés. Ces conditions sont légales. Et si le bail est signé, elles sont acceptées.

    Le cpas fait pression mais n'est pas qualifié pour imposer quoi que ce soit à un bailleur. Ce bailleur peut refuser une forme de garantie qui ne lui convient pas, sauf s'il a déjà signé le bail bien sur. Et il est libre de ne donner les clés que quand et si les conditions reprises au bail sont réunies.

    Un assistant social, ça fait du social, ça fait pas du droit…
    Et parfois, ça raconte n'importe quoi !

    en réponse à : utilisation des caves #987751
    rexou
    Membre
    estevinc a écrit :
    Région Bruxelloise.
    De toutes façons, ce n'est pas pour tout de suite. Et si appartement, je ferai de toutes façons une demande à l'urbanisme.

    Mais pour affectation chambre étudiant (sans résidence principale), salle télé, bureau, buanderie, chambre d'ami, etc. vous confirmez?
    En re-précisant qu'il y a sortie de secours, toilettes et fenêtres.

    Merci!

    Demandez confirmation à l'urbanisme pour certitude si vous voulez.

    En région bruxelloise, ces sous-sols sont habituellement affectés au logement. Sortie de secours, fenêtre et toilettes… ajoutez une douche et vous louez entre 300 et 500 euros charges incluses selon la superficie et sans domiciliation.

    en réponse à : utilisation des caves #987750
    rexou
    Membre

    @ Luc :

    Je suis persuadé qu'au départ, cet espace était affecté à l'habitation. L'urbanisme a probablement modifié l'affectation suite à la demande de permis "garage" et la suppression de la fenêtre de façade. Ce n'est pas irréversible. Mais cela interdit en effet de considérer cet espace comme résidence principale.

    Pour le reste, si les conditions de salubrité sont réunies, le propriétaire est libre selon moi de jouir librement de son bien et d'y installer notamment une chambre d'étudiant. Pourquoi pas ?

    La terminologie utilisée dans l'acte de base n'est pas une restriction d'usage, au contraire des indications de l'urbanisme. Le seul emploi du mot "cave" dans l'acte de base ne limite pas le droit de jouissance et d'usage du propriétaire.

    Les normes d'habitabilité, c'est ce que j'entendais pas "salubrité". Et hors le garage, je ne vois pas pourquoi cet espace conçu pour être habité ne pourrait plus l'être. Le seul terme de "cave" dans l'acte de base n'est pas un critère de salubrité ni d'habitabilité.

    Il me semble que mon raisonnement n'a rien de fantaisiste et répond à une logique. L'inconnue qui est déterminante, c'est la position de l'urbanisme et l'historique de l'affectation de ces locaux. L'acte de base, il est muet en dehors du mot "cave"…

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