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rexouMembregrmff a écrit :D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.
Parfaitement exact. Le bail ne prend pas fin. Mais l'obligation de payer le loyer prend fin. Et si le bailleur est décédé, les chances de le voir écrire un courrier sont minces. 😮
Et un courrier pour être pris en compte doit émaner d'un héritier dont la légitimité est établie. Ici sans doute l'Etat… mais sans espérer vraiment un répit de 30 ans, il est possible que le répit dure deux ou trois années. Et que les arriérés ne soient jamais réclamés, ou à la limite, dans une proportion fort limitée… Le courrier reçu ici émanant de l'héritier renonciateur est sans valeur du seul fait que ce dernier refuse l'héritage.Pour répondre à Panchito, si un héritier au 18 e degré se manifeste un jour… encore faudrait-il qu'il entame une procédure pour récupérer les sommes qui lui seraient dues. Le risque est existant mais faible… Si le frère renonce à la succession, c'est sans doute que le passif est supérieur à l'actif pour un bénéficiaire au 2 e degré… alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.
Comme déjà dit, continuez à occuper le bien en se comportant comme un proprio et en payant les charges communes (proprio+locataire) en vivant heureux. Vous ne risquez pas de devoir payer le précompte immobilier et il est conseillé de thésauriser la plus grande partie des loyers dus sur un compte d'épargne (à votre nom bien sur) par sécurité. Un créancier de votre bailleur peut se manifester pour obtenir le bénéfice de la vente du bien. De là à poursuivre le locataire, il reste de la marge. Et de là à obtenir le bénéfice des loyers échus, je vois un grand fossé !
Le risque de devoir payer un surplus est nul.
Le risque de devoir en fin de compte payer votre loyer ou une partie de ce loyer ne peut pas être écarté.
Vous ne pouvez pas perdre, au pire vous faites un nul… mais vous avez toutes les chances de sortir gagnant !
rexouMembreMais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas. En tout cas, il n'existe plus d'obligation de payer, sauf à l'Etat, qui va laisser pourrir la situation plusieurs années puis vendra sans exiger les retards de loyer. Il est évident que pour éviter tout souci dans un avenir trop proche, il convient de poursuivre le paiement des charges à la copropriété. Pas le loyer.
Le syndic ne peut exiger le paiement des loyers sur compte de la copropriété, sauf éventuellement pour couvrir des impayés existants.
Bref, vous pouvez continuer à payer votre loyer, mais si vous ne le faites pas, il est fort probable que personne ne réagira durant plusieurs mois, voire années et l'occupation ne prendra fin que lors d'une éventuelle mise en vente…
4 décembre 2013 à 18 h 00 min en réponse à : location d’une partie de maison unifamiliale BXL #996940
rexouMembremeletcaro a écrit :Bonjour,
après des heures de recherches sur le net je me tourne vers vous 🙂
J'aimerais louer une partie de ma maison. Il s'agirait d'un pièce aménagée dans le sous-sol avec point d'eau, sanitaire, chauffage ( +/-18m2) + l'occupation commune de notre SDB et de notre cuisine.
J'aimerais que la personne ne fasse pas partie de notre ménage. Quelles sont donc les dispositions à prendre?
Merci pour vos renseignementsSi la maison est unifamiliale au niveau de l'urbanisme, il existe de fortes probabilités que la commune refuse d'y domicilier deux ménages distincts.
Le plus simple je pense serait de louer pour usage de résidence secondaire avec interdiction de domiciliation. Genre kot étudiant. Eviter les locataires à risque niveau dettes par exemple…
rexouMembreEt si pas d'autre héritier, il est aussi permis de supposer que le passif l'emporte sur l'actif…
Et si succession en déshérence, il n'est peut être plus vraiment indispensable de payer un loyer, tout simplement… Attendre et voir venir en espérant que personne ne réclamera les impayés. C'est une option.3 décembre 2013 à 11 h 20 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996883
rexouMembregrmff a écrit :En fait, le numéro national est le seul identifiant unique de la personne. Donc indispensable.Dire qu'on ne peut pas le noter et le conserver, c'est complètement con.
Je crois surtout qu'en débattant de cette prose, on accorde à ses auteurs un intérêt tout à fait injustifié.
La seule réalité, c'est la liberté de chacun de choisir de poser ou non une question ou d'y répondre ou non. Et les critères décisionnels n'ont pas à être justifiés ni motivés. Ce texte pontifiant n'est que du vent.
1 personne aime ce message1 décembre 2013 à 23 h 58 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996880
rexouMembregrmff a écrit :Personnellement, j'ai l'intégralité des numéros nationaux de mes locataires. Il me semble que c'est un élément indispensable de l'identification d'une personne.Je prends également une copie de leur document d'identité (photo, versée à mes archives informatiques)
Pour les étrangers, je fais pareil avec leur document d'identité.
Grand bien m'en a pris. J'ai été confronté à une accusation de faux et usage de faux, par une personne prétendant (à tort ou à raison) ne jamais avoir signé le bail. J'avais copie de la carte d'identité. La personne a bien compris qu'elle ne pouvait pas nier la signature, étant identique sur le bail et sur la carte d'identité.
Quant à la source de revenus, c'est quand même plus facile quand on a les coordonnées de l'employeur pour une saisie sur salaire… Une fiche de paie sans les données de l'employeur, cela ne vaut rien. J'ai déjà eu des faux. Faut pas essayer de m'en mettre une avec la moitié des info seulement.
Mais je n'exige rien. Je demande. Je pose des questions. Je note les réponses, et je me fais mon opinion sur la personne dans son ensemble. Et je n'oblige personne à signer un bail, pas plus que qui que ce soit ne m'obligera à signer un bail…
Et plus elle est à la limite, plus je veux connaître son histoire…
Tout à fait d'accord. On ne peut rien exiger, mais on s'informe et on se fait une idée générale. Ensuite, on choisit en fonction de critères personnels sans devoir les justifier. Et en effet, aucune des deux parties n'est obligée de signer.
Par contre, je suis choqué de l'interventionnisme de la commission machin qui émet avec sérieux des 'recommandations' qui sont présentées comme des règles ayant force de loi. Pour moi, des guignols ont pondu leurs convictions -avec un tampon émanant d'un organisme officiel- sans avoir aucune légitimité législative.
Couper des arbres pour imprimer ça, c'est affligeant !
rexouMembreAlberto a écrit :Parce que les immeubles se rejoignent via les jardins.Désolé, mais je vais me répéter : il n'existe aucune extension de votre ACP. C'est une vue de l'esprit parfaitement fantaisiste.
Et je ne vois pas du tout en quoi vous devriez modifier l'acte de base !Votre CP fait ce qu'il veut du bien voisin dont il est seul propriétaire. S'il souhaite modifier les communs de votre ACP pour permettre le passage entre ses deux biens, l'accord de l'AG est en principe requis si un des jardins est une partie commune de votre immeuble. Si ce jardin mitoyen est privatif, cet accord est tout à fait superflu.
Et il ne faut ni permis d'urbanisme ni avis des pompiers, ni appeler l'armée pour par exemple percer une ouverture reliant deux propriétés.
Mais en fin de compte, quel est votre problème ?
En quoi êtes-vous concerné ou dérangé par ce que fait votre voisin ?29 novembre 2013 à 23 h 30 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996872
rexouMembreParmi les taches de la bouteille à encre, j'aime lire ce qui ne "peut justifier" un refus de location, notamment.
Le bailleur conserve le libre choix parmi les candidats locataires et ne doit en rien justifier de son choix. Il a la liberté absolue de choisir selon des critères qui lui sont propres sans devoir rendre de comptes du ou des motifs ayant guidé ce choix.
29 novembre 2013 à 22 h 52 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996871
rexouMembrepanchito a écrit :Vous pouvez demander ce que vous voulez à votre candidat locataire.Et lui peut refuser de vous donner les informations demandées.
En général, il verra le logement tant convoité lui passer sous le nez…
Tout à fait !
Les "recommandations" c'est fort bien, mais le bailleur reste libre de poser les questions qui lui semblent pertinentes autant que le candidat locataire conserve la liberté d'y répondre ou non.
L'adresse du précédent bailleur, la raison de la rupture du bail précédent seraient des questions proscrites ? Ben tiens !
Le bailleur "peut voir" une fiche de paie (avec des mentions barrées) mais ne peut en demander copie ? Et le premier crétin venu vous présente un faux sans vous laisser aucune possibilité de vérifier. (nom de l'employeur masqué)La commission de la protection de la vie privée "estime"… mais c'est bien gentil. Merci la commission machin. Une autre bouteille d'encre pour vous distraire ? Ce sera peut-être plus clair encore…
rexouMembreJe dirais que
– Un permis urbanisme, oui
– Un feu vert de l'ACP pour modification des communs de votre bâtiment, oui (sans pour cela devoir automatiquement modifier l'acte de base il me semble)
– Une extension de votre ACP, non. La part de ce CP dans votre ACP n'est pas modifiée. Il a acquis un bien distinct, dont il est le seul propriétaire. Les quotités restent donc identiques, sauf si des parties communes sont par exemple privatisées…
rexouMembresevyba a écrit :Nous avons eu la même chose dans notre immeuble. Un cp désirait installer le chauffage individuel dans son appartement. Et se détacher ainsi de la chaudière collective. Le syndic lui a bien précisé que cela allait modifier l'acte de base.Cela demande d'abord et avant tout l'accord de l'AG. Et cet accord peut être conditionné par le paiement d'une indemnité annuelle compensatoire par exemple. Vote à 4/5 des présents et représentés.
rexouMembrePoursuivre un insolvable en justice n'est qu'une perte de temps et d'argent.
Par contre, on peut s'adapter et adopter le même moyen d'expression que lui.
rexouMembreVu la vidéo sans le son.
Mais ceci est une réponse à tous ceux qui se demandent pourquoi les bailleurs sont si sélectifs dans le choix de leurs locataires.
Question de solvabilité, question de culture, question de mentalité…
rexouMembreyvette a écrit :Cette firme offre ce "service" gratuitement aux occupants qu'ils soient loc ou pro.
Ce n'est donc pas louche. Donc la firme ne rend pas des comptes, elle offre ce service.Par contre le duplicata est bien différent de l'original, mais si je demande la copie de l'original en signalant que ce ne sont pas les memes chiffres, la firme me répond qu'elle ne possede plus cette version!
Ce n'est pas louche, mais c'est loin d'être légitime. Ce n'est pas normal, vis-à-vis du respect de la vie privée des occupants précédents, et envers le client (l'ACP).
Un duplicata est… une copie de l'original, par définition.
Panchto a raison : votre seul interlocuteur est votre bailleur.
J'ajouterais que vous n'avez pas à avoir connaissance des relevés antérieurs à votre occupation.
rexouMembreCeci confirme si besoin qu'enregistrer les baux est une action contre-nature.
rexouMembreCitation :Le service décompte m'a fourni à ma demande des duplicatas de factures finales décompte annuel pour les 5 dernières années car je voulais verfier l'évolution de la consommation de mon appart.
La société qui fait les décompte rend ce "service" gratuitement aux occupants.Le service décompte et le service de facturation est le meme sauf que je me suis apercue lors de la reception des duplicatas, que les chiffres étaient différents.
Comment cela est-il possible?C'est donc legitimement qu'en tant que locataire, la firme des décomptes m'envoie des duplicatas sur simple demande email (pour l'appart que j'occupe bien évidement)
Il est très curieux que la firme vous envoie ces copies de décomptes sur simple demande… et de plus, sur les 5 dernières années !
Légitimement n'est pas exactement le mot qui me vient à l'esprit. Une comparaison avec d'autres occupants n'est pas relevante et vous n'êtes pas client. Mais si en plus vous recevez des duplicatas dont les chiffres diffèrent de l'original, c'est encore plus curieux ! Sauf à admettre qu'une correction a eu lieu entre-temps…
En principe, la firme chargée des relevés et décomptes n'a de comptes à rendre qu'au syndic, qui est son seul interlocuteur. Ceci peut être étendu au CC, voire à un CP à la limite. Mais à un locataire ???
rexouMembrerexou a écrit :yvette a écrit : Francis a écrit : C'est la conso de tout l'immeuble ou uniquement de votre appartement ces 600 m³ ?
-/-600.000 litres pour un appartement ?
oui, si fuite ou piscine… et un car-wash dans la cuisine 😮ou alors un grand buveur de whisky qui consomme beaucoup de glaçons
rexouMembreyvette a écrit :Francis a écrit : C'est la conso de tout l'immeuble ou uniquement de votre appartement ces 600 m³ ?
-/-600.000 litres pour un appartement ?
oui, si fuite ou piscine… et un car-wash dans la cuisine 😮
rexouMembreD'accord à 100% pour le choix et l'utilisation d'une bonne peinture et pouyr son application par le bailleur ou par un pro choisi par le bailleur.
Ne jamais laisser un locataire peindre, sauf rarissime exception, et sous réserves… Le résultat est bien trop souvent déplorable et les dégâts collatéraux fort difficiles à éliminer.
rexouMembreCitation :Gaz de ville Fourni par Electrabel / SuezHeu… 😮
Vous pouvez en tout cas le demander. En cas de refus, l'AG peut valablement voter l'obligation de tout CP de fournir copie de la preuve de l'entretien obligatoire et légal. Ceci permettra de faire pression sur le CP défaillant et au besoin, si vous craignez pour la sécurité de l'immeuble, d'introduire une requête (au nom de l'ACP) en justice de paix.
Et ceci à mon avis, quel que soit l'abonné (ACP ou CP) et de toute manière quel que soit le fournisseur d'énergie ! 😉
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