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Succession: décès du bailleur

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19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
  • Auteur
    Messages
  • #996965
    rexou a écrit :
    Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas.

    Sans compter que le compte du proprio décédé devrait être fermé, logiquement.
    Je partage votre avis, il ne faut pas payer à la copro, sauf les charges.

    #996966
    panchito
    Membre
    Citation :
    le bailleur étant décédé et sans héritier

    Ca c'est vous qui le dites!

    Parfois on trouve des héritiers au 18ème degré… (cas vécu)

    #996967
    Edith
    Membre
    rexou a écrit :
    Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas. En tout cas, il n'existe plus d'obligation de payer, sauf à l'Etat, qui va laisser pourrir la situation plusieurs années puis vendra sans exiger les retards de loyer. Il est évident que pour éviter tout souci dans un avenir trop proche, il convient de poursuivre le paiement des charges à la copropriété. Pas le loyer.

    Le syndic ne peut exiger le paiement des loyers sur compte de la copropriété, sauf éventuellement pour couvrir des impayés existants.

    Bref, vous pouvez continuer à payer votre loyer, mais si vous ne le faites pas, il est fort probable que personne ne réagira durant plusieurs mois, voire années et l'occupation ne prendra fin que lors d'une éventuelle mise en vente…

    OK!
    Puisque plus de bailleur, suis-je en état de squat?

    #996968
    Francis
    Membre

    Ni le décès du bailleur ni celui du preneur ne met fin au bail. Vous restez devoir votre loyer, au bailleur ou à ses héritiers, même si l'héritage va in fine à l'état.

    #996969
    Grmf!!
    Modérateur

    D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

    Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

    Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

    #996970
    Edith
    Membre
    grmff a écrit :
    D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

    Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

    Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

    L'état s'approprie-t-il beaucoup d'heritage sur un an?

    #996971
    Grmf!!
    Modérateur

    Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

    On peut rêver…

    #996972
    Edith
    Membre
    grmff a écrit :
    Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

    On peut rêver…

    Chouette !

    #996973
    Francis
    Membre

    Euh…. Je crois qu'il faut en plus d'une occupation de 30 ans d'autres choses comme juste titre etc.

    #996974
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

    Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

    Parfaitement exact. Le bail ne prend pas fin. Mais l'obligation de payer le loyer prend fin. Et si le bailleur est décédé, les chances de le voir écrire un courrier sont minces. 😮
    Et un courrier pour être pris en compte doit émaner d'un héritier dont la légitimité est établie. Ici sans doute l'Etat… mais sans espérer vraiment un répit de 30 ans, il est possible que le répit dure deux ou trois années. Et que les arriérés ne soient jamais réclamés, ou à la limite, dans une proportion fort limitée… Le courrier reçu ici émanant de l'héritier renonciateur est sans valeur du seul fait que ce dernier refuse l'héritage.

    Pour répondre à Panchito, si un héritier au 18 e degré se manifeste un jour… encore faudrait-il qu'il entame une procédure pour récupérer les sommes qui lui seraient dues. Le risque est existant mais faible… Si le frère renonce à la succession, c'est sans doute que le passif est supérieur à l'actif pour un bénéficiaire au 2 e degré… alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

    Comme déjà dit, continuez à occuper le bien en se comportant comme un proprio et en payant les charges communes (proprio+locataire) en vivant heureux. Vous ne risquez pas de devoir payer le précompte immobilier et il est conseillé de thésauriser la plus grande partie des loyers dus sur un compte d'épargne (à votre nom bien sur) par sécurité. Un créancier de votre bailleur peut se manifester pour obtenir le bénéfice de la vente du bien. De là à poursuivre le locataire, il reste de la marge. Et de là à obtenir le bénéfice des loyers échus, je vois un grand fossé !

    Le risque de devoir payer un surplus est nul.
    Le risque de devoir en fin de compte payer votre loyer ou une partie de ce loyer ne peut pas être écarté.
    Vous ne pouvez pas perdre, au pire vous faites un nul… mais vous avez toutes les chances de sortir gagnant !

    #996975
    bada
    Membre
    Citation :
    un bénéficiaire au 2 e degré… alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

    Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
    Le notaire se chargera de le découvrir.

    Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

    #996976
    Edith
    Membre
    bada a écrit :
    Citation :un bénéficiaire au 2 e degré… alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

    Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
    Le notaire se chargera de le découvrir.

    Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

    Ben non, j'ai rien hérité moi, snif!

    #996977
    D1791
    Membre
    Citation :
    Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

    Je ne suis pas certain que la prescription acquisitive soit opposable aux entités publiques (Etat, Commune…).

    #996978
    Francis
    Membre

    Ici ce n'est pas une entité publique et de plus l'état ne deviens pas propriétaire des biens en déshérence sans bue procédure !
    @ Edith, selon moi, le loyer reste toujours à payer car le bail reste en vigueur et le paiement du loyer est un élément important de ce contrat .

    #996979
    panchito
    Membre

    Et oui car dans 10 ou 20 ans, on retrouvera bien un ou plusieurs héritiers, au nième degré.

    #996980
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    @ Edith, selon moi, le loyer reste toujours à payer car le bail reste en vigueur et le paiement du loyer est un élément important de ce contrat .

    Bien sur que le loyer reste normalement à payer…
    Par contre, s'il n'est pas payé qui va réclamer et entamer une procédure judiciaire ??? 😛

    #996981
    tempura
    Membre
    Edith a écrit :
    Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

    Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

    Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

    il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
    il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
    il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

    ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

    Que dois-je faire maintenant?

    Vous obtiendrez peut-être des informations utiles à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui est compétente pour les successions en déshérence.

    Écrivez à comcel.patdoc@minfin.fed.be
    Appelez le 0257 658 53 ou envoyez un courrier à:
    Administration générale de la Documentation patrimoniale
    North Galaxy – Tour B 12e étage
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
    1030 Bruxelles

    Ou alors, si vous le connaissez, prenez contact avec le notaire chargé de la succession, ou avec n'importe quel autre notaire si vous ne le connaissez pas.

    #920176
    Edith
    Membre

    Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

    Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

    Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

    il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
    il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
    il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

    ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

    Que dois-je faire maintenant?

    #996982
    rexou
    Membre

    Oui, c'est une option possible… si vous voulez vraiment payer.

19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
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