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21 décembre 2021 à 18 h 00 min en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066275
rexouMembreC'est non seulement normal mais c'est l'unique possibilité d'agir. Il n'y a aucune autre alternative possible.
21 décembre 2021 à 16 h 43 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066007
rexouMembrenokthib a écrit :hé bah…
Vous pensez pouvoir récupérer quelque chose ?Bon courage, c'est ma hantise… (comme celle de tous bailleurs, j'imagine)
J'ai récupéré mon appart… et les voisins leur tranquillité.
Pour le reste, c'est sans espoir.
En 35 ans de location c'est ma deuxième expulsion par huissier. Par contre, je ne compte plus les impayés.
Je me suis enrichi d'une expérience… faut voir le côté positif. Et mon bonheur est d'avoir pu libérer l'appart avant les fêtes. ] 😀
Merci pour vos encouragements…
21 décembre 2021 à 13 h 42 min en réponse à : Caves vandalisées, qui doit/peut porter plainte? #1066076
rexouMembrePour moi, le syndic fait faire le constat de l'effraction et dépose plainte pour les dégâts commis à l'immeuble. Portes fracturés. et tout dégât immobilier.
Et chaque CP individuellement s'il est victime d'un vol (vélo, vin, outils, affaires personnelles…) dans sa cave, introduit une plainte séparée -s'il le souhaite- et la transmet éventuellement à son assureur le cas échéant.
rexouMembreBendar a écrit :J'ai une offre signée, sur laquelle figure une condition suspensive, et où je me suis engagé à fournir 3 courriers de refus d'organisme bancaires endéans 6 semaines après le compromis. Ça me semble normal.
.Déjà la formulation me semble inappropriée. Vous signez une offre. L'idée de base est de vous engager à acheter, et pas à fournir trois preuves de refus d'organismes bancaires.
Dans cette optique, vous recherchez des banques ou organismes qui répondront à votre demande dans les meilleures condiions possibles.
Belfius ne refuse pas, mais refuse d'introduire votre demande sur base de leurs exigences internes. Toutes les banques ne sont pas aussi rigides dites-vous… donc il serait positif d'oublier Belfius et de vous focaliser sur ces autres banques.
Mais votre but est d'obtenir trois vrais courriers de refus ou d'acheter un bien ???
1 personne aime ce message21 décembre 2021 à 1 h 06 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066005
rexouMembreEpilogue :
Pas de recours. Expulsion ce matin à 9h. Locataire présent. Police, huissier, déménageurs avec camion et lift et un témoin venu de je ne sais où à la demande de je ne sais qui, mais présent sans déranger personne. Bien vide et libre à 11 heures.
Cuisine équipée défoncée, deux vitres de porte cassées, deux autres défoncées à coups de poing, portes de cuisine arrachées, porte blindée avec tentative d'effraction… de l'intérieur au tournevis (!!!) Clé porte manquante (double panneton, pas de cylindre)… Plus bien sur un besoin de nettoyage, peinture (après 6 mois d'occupation)
Mais le nuisible éjecté…
Amen
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rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :encore une qui a rien compris et qui devrait se remettre un coup de rimmel qui dégouline!
https://youtu.be/qd7AdYU_iBsSans vouloir entamer un débat stérile, merci de bien vouloir intégrer que "rexou" est un pseudo du genre masculin.
Dire GT frôle le ridicule, surtout émanant de vous est totalement incongru et déplacé.
rexouMembrePénurie il y a. La question est de savoir pourquoi.
Une grande partie de la réponse ne serait-elle pas liée à l'obligation de gérer certains cas pathologiques de copropriétaires ingérables ?
C'est juste une idée…
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rexouMembrePIM a écrit :Si le bailleur veut récupérer son bien au 01/01/2022, le bail s'arrête et les loyers ultérieurs ne sont pas dus.
Il faut constater cela par un écrit bilatéral.D'une part le bailleur aimerait récupérer son bien mais d'autre part, cela arrange aussi le locataire. Il est possible, voire très probable que dans ce cas, le bailleur laisse courir le préavis durant toute sa duré contractuelle.
Un bon accord serait de remettre les clés anticipativement mais de diviser dès lors en deux le loyer restant à payer. Soit pour 2 mois de préavis non "presté" une remise de un mois de loyer.
Win-win et chacun est heureux. Il reste possible de modifier la clé de répartition en fonction de la motivation des parties à conclure un accord. Mais bien sur, clarifier et écrire tout ce qui est convenu entre parties.
PS: Un bail de 9 mois ?
16 décembre 2021 à 19 h 29 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066004
rexouMembreGT a écrit :L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?Ouiii ! 🙂
Désolé, les manipulations m'ont perturbé et je cherchais une longue tartine… je n'ai pas vu le lien plus discret.
16 décembre 2021 à 19 h 26 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066003
rexouMembrePIM a écrit :rexou a écrit :J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.je l'ai mis ce matin à 9 h 35 ce pdf.
8)Oooohhh !
Merci PIM ! Et toutes mes excuses, je ne l'avais pas vu 😮
16 décembre 2021 à 1 h 31 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066000
rexouMembreEP001 a écrit :Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périlsMais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?
Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu
Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.
15 décembre 2021 à 15 h 50 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065998
rexouMembreEP001 a écrit :Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.L'huissier n’interrompt pas la procédure. Il m'informe qu'en cas de recours (et la locataire lui a annoncé en introduire un) dans le délai de 30 jours il devra suspendre l'exécution de l'expulsion.
J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.
14 décembre 2021 à 15 h 38 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065991
rexouMembrerexou a écrit :Dernières infos :Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.
Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :
– Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse
– Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédureSelon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient. 🙂
Nouveau changement : l'expulsion ne serait pas exécutoire en cas de recours introduit dans le mois de la signification. J'aimerais joindre un fichier pdf exlicatif mais mes connaissances limitées ne me permettent pas cette prouesse pour le moment.
13 décembre 2021 à 23 h 45 min en réponse à : Conditions suspensives séparées pour appart avec garage #1066059
rexouMembreD'un point de vue légal c'est parfaitement autorisé.
Reste à voir si le vendeur (ou l'agent le représentant) acceptera cette proposition. Il peut donner la priorité à une offre plus complète et avec moins de conditions suspensives. Ou il peut tout aussi bien avoir déjà reçu une offre séparée pour le parking de la part d'un CP d'appartement en recherche d'un emplacement, voire un emplacement supplémentaire. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter votre proposition, mais elle est au moins parfaitement légale. 🙂
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :Ne surtout pas faire d'action au pénal!votre syndic fait intervenir un huissier au nom de l'acp pour un constat huissier de pontage d'électricité, mais vous ignorez je suppose depuis quand il pointe sur votre compteur! ça va être dur dur de prouver que ça fait un bout de temps! votre syndic lui écrit qu'il a découvert preuve à l'appui et bla bla, qu'il soit payer disons "jensaisrien", et il entame une saisie conservatoire, dans le même temps organisez une AGEX pour approuver une procédure chez le juge de paix pour que l'ACP remet en pristin état sur le compte du cp rdch! c'est chaud, sans infraction officielle du COBAT. mais jouable et plaidable.
Le syndic n'a que faire de ce genre de problème. Cela concerne deux CP. Le syndic et la copropriété ne sont en rien concernés.
XXX a volé l'électricité de YYY. C'est le problème de YYY qui est la victime et qui doit arranger les choses. Faire constater, par huissier, par électricien, par Sibelga et constituer un dossier solide puis déposer plainte au pénal pour vol avec constitution de partie civile.
Le syndic fait intervenir un huissier. Il écrit au CP indélicat et "décide" d'une compensation/amende. Ensuite il entame une "saisie conservatoire"… et dans la foulée il organise une AGEX…et l'acp remet en pristin état sur le compte de l'indélicat.. On plane haut là !!! Et qui paie tout cela ???
Le syndic il est pas ton papa !!! Tu savais pas ?
13 décembre 2021 à 22 h 37 min en réponse à : Une vente? Vous avez dit une vente? Vous êtes sûr? #1065938
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :OUI moi, j'ai déjà fais sans visiter sans même connaitre le quartier, et je viens d'ailleurs de re acheter sans voir, sans visiter fin février et au 18 mars l'acte authentique signé, excellente affaire.
voilà!Cette méthodologie est l'apanage du vrai professionnel. Excellente affaire bien sur ! Vous savez qui est le syndic quand même ? 😀
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rexouMembreXTof.vl a écrit :Ne serait-ce pas plutôt un huissier pour le constat du pontage?En effet, un constat d'huissier aurait un caractère plus indiscutable en justice. Ce serait l'idéal.
Mais il s'agit d'une infraction pénale et la police doit enregistrer la plainte. Pas renvoyer la balle chez Sibelga ou autre…
Une plainte au pénal avec constitution de partie civile est la voie à suivre.
rexouMembreChanger les serrures de la porte d'entrée ??? Vous êtes sérieux ?
Concernant les travaux relatifs à la cour, vous devez agir (surtout le syndic) auprès de l'urbanisme. Il est difficile de départager sur ce forum ce qui est autorisé ou non dans le cas précis de votre copro.
Par contre, le pontage frauduleux d'un compteur c'est pénalement poursuivable. C'est du vol. Une plainte peut utilement être déposée à la police, avec constat joint de Sibelga et d'un électricien indépendant avec photos de préférence.
13 décembre 2021 à 15 h 57 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065990
rexouMembregrmff a écrit :rexou a écrit :EP001 a écrit :Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable
J'ai entendu parler de cela aussi en effet… mais ici il est question d'un recours suite à un jugement rendu par défaut et il semble que ce recours soit suspensif si j'en crois le courrier de l'huissier.
Vu l'article 1397 mentionné par GT, que ce soit appel ou opposition n'y change rien (et c'est logique)
Ceci étant dit, je n'ai jamais eu le cas d'un appel ni d'une opposition pour suspendre une expulsion. Dieu merci…
Merci à tous pour vos interventions 🙂
Dernières infos :
Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.
Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :
– Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse
– Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédureSelon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient. 🙂
12 décembre 2021 à 20 h 04 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065983
rexouMembreEP001 a écrit :Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable
J'ai entendu parler de cela aussi en effet… mais ici il est question d'un recours suite à un jugement rendu par défaut et il semble que ce recours soit suspensif si j'en crois le courrier de l'huissier.
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