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rexouMembregrmff a écrit :Oui, il est obligatoire de se domicilier là où on habite réellement. Quand c'est un kot, on peut dire qu'on y habite pas si on a un domicile ailleurs. Sur les baux de kot, il est généralement mentionné qu'on reste domicilié à son adresse.Où va-t-il être domicilié?
Attention aussi à la fraude sociale. Si l'un se domicilie ailleurs pour que vous puissez avoir tous les deux les allocations pleines (que ce soit RIS, mutuelle, chomage, vierge noire ou grapa), on appelle cela de la fraude. Si on vous tombe dessus, on vous coupe les allocation le temps du remboursement. Voire beaucoup plus…Il est en effet théoriquement obligatoire de se domicilier là où on réside le plus souvent. Cela ne pose pas de problème d'y déroger si l'intéressé dispose d'un autre lieu dans lequel il est domicilié et reçoit son courrier sans attirer l'attention de personne. Si l'administration remarque qu'il vit ne vit pas sur son lieu de domiciliation, il risque tout au plus la radiation.
Ceci dit, en cas de fraude sociale, il y a effectivement un risque pour les fraudeurs et la situation est toute différente.
rexouMembreHerma a écrit :Merci pour vous réponses!Non, nous n'avons encore rien signé.
J'ai encore deux questions:
– A quoi servent les assurances colocations alors si une seule assurance pour l'un des domiciliés suffit?
– N'est-ce pas une obligation légale de se domicilier là où l'on réside principalement (excepté kot, etc.)? Et si oui, que risque-t-on?Dans votre situation c'est comme s'il y avait un domicilié, et un invité, occupant occasionnel, tout simplement.
Là où on réside principalement… qui va définir ce qui est principal ou non ? Sauf en cas de radiation à l'adresse fictive, vous ne risquez en tout cas rien à vivre à deux dans un bien dans lequel une seule personne est domiciliée.
Mais tout ceci dans quel intérêt ? Si cela a un rapport avec une allocation de chômage ou un cpas bien sur la situation est différente.
rexouMembreVous pouvez parfaitement signer le bail à deux et domicilier seulement une seule personne. C'est tout à fait légal. Aucun risque d'amende administrative et aucune infraction. Niveau assurance, il y a une personne domiciliée et assurée donc aucun problème non plus.
A la limite, si le bail prévoit l'obligation de se domicilier, vous ne seriez pas en concordance avec le bail… mais cela ne porte pas à conséquence. Le bailleur ne s'intéressera à savoir qui est domicilié que dans l'éventualité d'une requête en justice de paix. Et votre bailleur, si vous lui foutez la paix et payez votre loyer, il sera heureux.
rexouMembreAprès 20 ans d'occupation, ne vous faites pas trop de souci pour la peinture. Elle est amortie deux fois ! Vous avez repeint, ce n'est pas un dégât locatif et il est difficile de vous le reprocher si c'est un travail correct dans une peinture qui n'est pas hors normes.
Une tache de teinture sur une porte est un dégât locatif, oui. Des éclats sont aussi des dégâts locatifs… mais c'est si peu que vous ne devez en rien vous inquiéter.
Il serait peut-être bon de consulter votre propre expert et laisser l'agence payer seule son expert. Vous pouvez avertir -par écrit- l'agence que vous ne mandatez pas l'expert désigné par eux et n'interviendrez pas dans ses frais; vous avez fait le choix de vous faire représenter par l'expert XXX dont vous assumerez les frais.
rexouMembremarc1973 a écrit :Ce sont les copropriétaires qui n'ont pas signalé au syndic d'indiquer un point important à l'ordre du jour.
Faut – il passer par le syndic pour annuler la convocation, nous ne sommes pas en très bon termes avec lui d'ailleurs nous allons en changer, et il le sait !!!! !
Merci."Nous…", "les copropriétaires…"… Cela veut dire quoi ? Quelles quotités représentez-vous ?
La convocation est envoyée et il n'y a aucune raison d'annuler la convocation ni de modifier la date de l'ag. "Vous" n'avez pas fait part de vos remarques et demandé dans les délais légaux de mettre un point spécifique à l'ordre du jour.
Deux options selon moi :
1. Vous demandez au syndic d'inscrire ce point à l'ODJ de la prochaine AGO
2. Vous réunissez 20% des quotités et vous envoyez un recommandé pour demander la tenue d'une AGE avec votre point à l'ordre du jour. Cette AGE vous sera facturée le cas échéant en prestations complémentaires par le syndic, en plus des frais s'y rapportant.Vous n'êtes pas en bons termes avec le syndic mais en l'occurrence il n'a ici commis aucune erreur. Je suis surpris que vous vous demandiez s'il faut "passer par le syndic" pour annuler la convocation…Comment auriez-vous vu les choses ?
rexouMembremarc1973 a écrit :La convocation a été envoyée par le syndic, mais nous avons omis de faire inscrire un point très important et nous désirons qu'il soit inscrit pour en discuter à l' AG.Manifestement un groupe de cp qui veut débattre d'un sujet précis mais ne l'a pas mentionné dans les délais requis avant l'ag
Normalement, ce sera reporté à la prochaine ag… ou une age si assez important et urgent ?
rexouMembreQui est "nous" ??
Le syndic peut annuler et reporter l'ag, oui. Il doit avoir une bonne raison de le faire et cela entrainera des frais supplémentaires le cas échéant
13 janvier 2022 à 0 h 59 min en réponse à : « Petites réparations » à charge du bailleur ou du preneur ? #1066628
rexouMembregrmff a écrit :Etonné que ce soit à charge du bailleur, je me suis penché sur le lien et la page mentionnée:
Si le flotteur fuit, c'est un soucis de joint. Dans mon pifomètre personnel et expérience avec les locataires, c'est le locataire qui consomme le plus de joint.Et contrairement à ce que vous mentionnez mon cher Pim, la page qui concerne la Wallonie mentionne que les joints sont à charge du locataire, et non du propriétaire.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/img/3215/1642021491_capture2.jpgSi Grmff doit payer les joints de tous ses locataires, en trois mois il est ruiné ! Ou à Jamioulx ?
1 personne aime ce message13 janvier 2022 à 0 h 54 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066643
rexouMembregrmff a écrit :Himura a écrit :Je vais relancer un débat toujours sympa sur le forum. ] 😀On constatera que même Unia tolère, avec relativité – mais chez eux c'est énorme ! :rolleyes: – que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.
J'avais vu aussi, j'ai pas osé commenter… 😀
Y a bien pire que les animaux !!!
Dans une copro il ne faut pas essayer de mélanger l'huile et l'eau… et unia n'y peut rien
10 janvier 2022 à 16 h 10 min en réponse à : Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis #1066554
rexouMembreVous dites être locataire depuis 9 ans. Je ne comprends pas bien quelle est la finalité d'un état des lieux -surtout à frais partagés- en cours de bail. Ce ne serait utile que si le bailleur souhaite vendre ou hypothéquer son bien par exemple… mais alors ce serait à sa charge exclusive. Donc, pourquoi donc cet état des lieux en cours de location ?
Si votre bailleur veut mettre fin au bail, il faudrait peut-être voir aussi quel est le montant de votre loyer par rapport au prix actuel du marché. Vous avez en effet droit à cette réduction de PI si votre situation familiale le permet, mais si votre loyer est déjà très bas, le bailleur peut "compenser" ainsi un peu de sa perte. Pas très légal mais très humain… et une façon aussi de le motiver à ne pas chercher à changer de locataire.
L'enregistrement du bail à 800 ou 600 est sans aucun intérêt pour une location à usage résidentiel. Cela ne change rien ni pour le bailleur ni pour vous. Perso, je ne fais rien enregistrer; c'est encore plus simple.
Sa part du contrat, c'est mettre un bien à votre disposition. Votre part, c'est de payer et entretenir ce bien.
Si votre bailleur veut rompre le bail, il doit se conformer aux délais légaux. Si il est hors délai, il doit attendre la fin du prochain tiennat.
Il fait des travaux… c'est pas bien ça ? Un bailleur dont le locataire paie et entretien le bien qu'il loue n'a à priori aucune raison de rompre le bail. Sauf si le loyer payé est excessivement bas et le locataire excessivement pointilleux…
Voyez deux choses :
1. La date de début de bail et quand votre bailleur serait autorisé à vous donner préavis pour fin de location
2. Le montant de votre loyer actuel par rapport au prix du marché et le rapport entre la différence et cette part de réduction fiscale que vous revendiquez.Vous pouvez toujours contraindre votre bailleur à vous rétrocéder ladite réduction. Vous ne pourrez pas l'empêcher de résilier le bail à la fin d'un triennat.
rexouMembrePaul_6 a écrit :GT a écrit :Le texte de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée le 10/10/2018 au Moniteur belge et peut être consultée sur le site du Moniteur.merci, ce qui implique donc:
"L'e-mail doit toutefois être accompagné d'une signature électronique c’est-à-dire tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (par exemple, la reconnaissance vocale, la reconnaissance de l’iris de l’œil, la reconnaissance des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires"Si tel est le cas, et si cette condition n'est pas remplie, passer à autre chose n'est plus une option conseillée mais la seule voie réaliste en dehors d'un accord avec le vendeur…
rexouMembreAutre question : le "vendeur" est-il le seul propriétaire légal de ce bien ? Parce que si marié et mail signé seulement par un seul des partenaires, ce que vous appelez un "accord" est sans valeur. Même si c'est tout à fait explicite de la part de l'expéditeur du mail.
Je suis aussi surpris que vous soyez informé de ce que lui aurait dit son avocat… (?)
rexouMembreImmoB a écrit :Il n'y a pas eu d'annonce, mais bien une série d'échanges. Locataire du bien, il m'a été proposé de faire une offre, le propriétaire (qui avait déjà tenté de vendre son bien un an plus tôt, sans succès) a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus. Tout cela par écrit, par mail. Il a ensuite déclaré qu'il ne souhaitait plus vendre. Son avocat lui a signifié qu'il avait commis une erreur et que je suis en droit de réclamer la vente mais il s'entête. Il doit savoir que la procédure est longue et décourageante – moi aussi !… "montant sur lequel nous nous sommes entendus"… Quels sont les termes exacts de cet "accord" signé ???
Le vendeur a-t-il explicitement accepté de vous vendre au prix proposé ?
Et quel serait selon vous votre préjudice ?
Je rejoins l'avis de PIM : passez à autre chose. Je trouve cela très clair et précis. Mais vous pouvez toujours essayer de forcer la vente… si votre "vendeur" a un avocat et ne veut pas vendre, vous vous engagez dans une procédure et des frais que vous ne récupérerez peut-être pas. Quant à la qualité de vos relations avec votre bailleur, elles risquent de se dégrader et ce ne sera pas à votre avantage.
6 janvier 2022 à 17 h 45 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066370
rexouMembreProprio.BA a écrit :[Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.
En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).
À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?
C'est bien pour éviter que le syndic exécute les décisions qu'il est utile de l'informer de votre opposition et de votre recours en justice de paix. Il est aussi utile (bien sur) d'indiquer qui sont les contestataires et les quotités qu'ils représentent et de mentionner que vous insistez explicitement pour qu'aucun travail (hors indispensable ET urgent) contesté ne soit exécuté en l'attente du jugement ; à défaut, le syndic engagerait sa responsabilité.
Bien sur que le nombre d'opposants est déterminant. Toutefois, un CP ayant voté l'accord pour les travaux ne peut être signataire d'un recours en justice de paix. Sauf à contester la réalité de son vote positif bien sur.
Un syndic normalement prudent ne fera pas effectuer de travaux non nécessaires et urgents dans ces conditions sans attendre le jugement.
6 janvier 2022 à 16 h 31 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066368
rexouMembreSi vous contestez les décisions prises en AG (et telles que rapportées au PV décisionnel), la seule chose à faire est d'introduire une requête en justice de paix et d'informer parallèlement le syndic de votre démarche et de vos motivations. Vous pouvez aussi mentionner que dans l'attente du jugement vous lui demandez explicitement de suspendre tous travaux non absolument nécessaires et urgents, sauf à engager son unique responsabilité.
Convoquer une AG ne me semble pas approprié ni utile dans l'état actuel des choses.
Enfin, ne vous laissez pas aveugler par des considérations fleuries souvent fantaisistes.
GT vous informe du cadre légal qui doit être votre base de raisonnement;
Vous mentionnez un groupe d'opposants… En quotités, combien êtes-vous à contester ?
5 janvier 2022 à 11 h 22 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066356
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG, car les résolutions 1/8/7 ont été prises en position inconfortable et sans réel recul, de + un CP n'a pas été convoqué à cette ag, nous vous demandons humblement d'annuler purement ces points jusqu'à une prochaine AG………signé zorro, et tout ceux qui sont d'accord.
Attendez sa réponse, ça vous coute rien.si il refuse, une visite chez le juge de paix doit être envisagée………je vous préviens, l'excuse du "dans un café, sans respect des distanciations sociales" ne sera pas acceptée, fallait pas vous installer………voilà
Après une absence, je reviens pour lire que vous proposez de cirer les pompes d'un syndic. Quelle belle surprise !
Ravi de voir que vous entamez l'année nouvelle avec de si bonnes dispositions !!!
Bonne année !
Sur le fond je ne suis pas convaincu, mais pour la forme bravo. 🙂
5 janvier 2022 à 11 h 16 min en réponse à : Transformer studio en appartement ? Intéressant.? #1066543
rexouMembreJe partage entièrement l'avis de BIM. Une cloison n'augmentera en rien la valeur du bien.
Vous pouvez mentionner lors des visites qu'il existe la possibilité de séparer le coin à dormir/chambre, sans plus. L'acheteur fera ensuite ce que bon lui semble. Une chambre implique aussi une fenêtre dans cette pièce si vous la séparez du salon. A défaut, vous aurez un salon et un grand placard. Pour moi ce sont des frais inutiles en vue d'une vente.
Peindre en blanc par exemple est déjà plus intéressant à faire. Cela donne une impression d'espace et luminosité. C'est valorisant à peu de frais.
rexouMembreimmoinvest2 a écrit :PIM a écrit :immoinvest2 a écrit :Je vais faire de la location meublée, c'est donc moi qui vais payer le chauffage.Curieux raccourci
Pourquoi? Je vais faire de la location meublée incluant un forfait pour les charges, donc la facture finale me revient et la différence positive ou négative est pour ma poire 🙂
Perso, je crois qu'il est de loin préférable de facturer les frais réels de consommations autant que faire se peut. La formule "tu consommes, je paie" n'est pas une option acceptable. Sauf à aimer les surprises !
Meublé ou pas meublé, forfait pour charges communes si vous voulez, mais consommations à charge du consommateur !!! Valable pour toute forme de consommation : chauffage, eau froide et chaude, électricité, gaz…
Concernant la chaudière individuelle ou collective, c'est un choix qui présente ses avantages et inconvénients de chaque côté. En fonction aussi de vos prévisions (vente découpe à moyen terme ?) Pas nécessairement négatif si chaudière collective…
22 décembre 2021 à 1 h 21 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066009
rexouMembrenokthib a écrit :Quels sont les éléments qui, rétrospectivement, auraient pu vous faire tilter que cette personne était un mauvais choix ?
Ou alors dossier en béton, tout était au vert et il/elle partie en vrille ?Merci
Trop pressé avec le Covid. Pas vérifié une "fiche de paie" qui s'est avérée un faux… Mauvaise évaluation du personnage.
22 décembre 2021 à 1 h 17 min en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066277
rexouMembregrmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.C'est très discutable et risque d'être très discuté…
Le tribunal a statué quant au montant dont ce CP est redevable envers la copropriété. En ce inclus les frais de procédure. Ce raisonnement serait donc en effet fort discutable. Et une procédure judiciaire ne serait très probablement pas à l'avantage de la copro.
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