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QRieuse

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 190)
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    Messages
  • en réponse à : Devis pour travaux à partir de quel montant ? #1043428
    QRieuse
    Membre
    GT a écrit :
    Est-il question d'un montant à l'article 577-8, § 4, 13°, C. civil qui renvoie à l'art.577-7, § 1er, 1°, d) ?
    C'est ce dernier article qui fait état d'un montant à décider pour la mise en concurrence obligatoire.

    art.577- 8 , § 4
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui soient conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

    Pour moi, il s'agit de 2 articles différents. Donc il est logique de déterminer des montants différents pour ces 2 cas.
    Dans un cas il ne faut pas de cahier des charges, dans l'autre, il en faut un.

    Nous sommes piégés car les CP sont passifs. Je suis la seule à réagir et sans cesse contrée par le CDC qui soutient le syndic à 200%

    en réponse à : Devis pour travaux à partir de quel montant ? #1043422
    QRieuse
    Membre
    Marc 1973 a écrit :
    Vous qui semblez bien au courant des usages, pourriez vous m'éclairer sur le montant habituellement choisi
    au dessus duquel le syndic doit mettre les fournisseurs en concurrence.
    Nous sommes une petite copropriété d'un immeuble de 3 appartements + 1 garage construit depuis 12 ans.
    Combien le syndic a-t-il une obligation de demander de devis ?

    N’ayant voté un montant que selon l’article 577-8, § 4, 13° et pas un autre montant pour l’article 577-7, § 1er, 1°, d), nous nous sommes trouvés piégés par le nouveau syndic qui recourt sans vergogne à des devis uniques et exorbitants de ses fournisseurs attitrés.
    Cela ne s’était jamais produit avec notre ancien syndic d’où notre surprise cette année.

    J’ai donc fait mettre un point à l’ordre du jour de la prochaine AG pour cet article 577-7, § 1er, 1°, d).
    Pour éviter une future mauvaise surprise et limiter les abus, nous pensons proposer au vote un montant de 1.500€. Si cela se révèle trop peu, nous pourrons l’augmenter l’année prochaine. A l’AG de décider (copropriété de 19 appartements).

    Pour des sommes de cet ordre, il me semble que 2 devis suffisent et peut-être 3 pour un montant de 2.500€ ou plus.

    en réponse à : Contrat de chauffagiste #1043518
    QRieuse
    Membre
    Panchito a écrit :
    Les seuils doivent se trouver dans le ROI, qui devait être adapté aux nouvelles lois sur la copropriété pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
    Sans seuils et avec un mauvais syndic, les CP laissent carte blanche à leur syndic….
    Faut-il être bête…

    Même s’il n’est pas illégal d’être bête, c’est effectivement idiot de ne pas avoir prévu le montant, ce sera mis à l’ODJ dès la prochaine AG mais avec le syndic qu’on avait quand la loi est sortie, on n’avait pas de soucis à ce sujet. C’est le syndic actuel qui est plus que foireux.
    Il est vrai aussi qu’il n’y a aucune sanction si les statuts ne sont pas en règle.

    C’est bien pour s’informer, se corriger que ce forum existe et donne des conseils ! On apprend tous les jours.
    Merci à tous les participants constructifs.

    Luc a écrit :
    panchito a écrit :
    Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.

    Vous citez ce texte en rouge. Quelle loi/article/… ?

    Voici l’article de loi qui concerne la mise à jour du ROI, d’une part les modifications décidées par l’AG , d’autre part les modifications de la loi. Seules ces dernières seront transcrites par le syndic sans décision d’AG :

    Art. 577-10.
    § 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l’association des copropriétaires, à l'initiative du syndic, ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
    Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.
    Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    copropriétaire engalère a écrit :
    chez nous pour 2019, une chaudière pour 19 appartements, vieille de mille ans, 1813€ / an, sans contrat, sans entretien.

    Si vous n’avez ni contrat, ni entretien, les 1813€ ne peuvent correspondre qu’à des dépannages ou réparations. L’info que je recherche est le prix d’un contrat d’entretien, soit simple soit incluant des dépannages éventuels.

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018928
    QRieuse
    Membre

    A GT
    Je sais que les art. 577 sont impératifs. Je suppose que s'ils étaient d'ordre public, la notion d'être impératifs serait inutile.

    A Rexou:
    Parce que je connais quelqu'un qui habite cet immeuble et qui découvre le problème.

    La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018925
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
    D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

    Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

    Merci pour vos réponses

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043237
    QRieuse
    Membre
    Luc a écrit :
    1. La décision de contracter est une mission de l'AG. Si l'Art. 577-8 §4 4° CC est appliqué par le syndic, l'AG doit à l'AG suivante confirmer cette décision du syndic (= prendre à charge par l'ACP) ou l'infirmer (= mettre à charge du syndic & nommer un syndic provisoire adjoint à l'AG suivante à fin d'exécuter cette décision de l'AG ).

    Citation :
    Il s'agit d'expliquer fermement, en jouant la balle et pas l'homme, que des ennuis vont surgir si les intérêts de certains vont avoir la priorité.

    Proposez par exemple que le CdC reflète les différentes tendances au sein de l'AG et que le CdC se limite à sa mission légale.

    J’en conclus
    – qu’il faut ramener le CDC à son seul rôle qui est de veiller à ce que le syndic exerce bien sa mission.
    – qu’il faut aussi supprimer ou voter « contre » la proposition qui serait faite dans l’ODJ de donner mandat au syndic de contracter. Il faut exiger la présentation de plusieurs offres et un vote de l’AG

    Mais dans certains cas, le syndic doit signer un nouveau contrat en cours d’exercice, par ex. à l’échéance du contrat de fourniture de gaz. Il ne pourra présenter des offres à l’AG précédent cette date car les prix varient chaque mois. Il faudra bien alors l’autoriser à faire le choix hors AG.
    A moins de présenter déjà à l’AG des offres applicables à l’échéance et qui permettront à l’AG de faire un choix en séance

    Le problème est que les offres ou les devis ne sont pas joints à l'ODJ mais seulement consultables chez le syndic sur RV dans les 5 jours précédant l'AG. Le délai est court et la plupart des CP n'ont pas la possibilité d'y aller. Le syndic refuse de les envoyer par mail.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043232
    QRieuse
    Membre
    GT a écrit :
    "Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

    Qu’entend-on par « actes expressément déterminés » ?
    Serait-ce, par exemple :
    – Mandat au syndic, en concertation avec le CDC, de pouvoir souscrire, dénoncer, modifier ou remplacer tout contrat récurrent souscrit par l’ACP (= ce qui est proposé dans notre ODJ)
    Ou
    – Mandat au syndic, en concertation avec le CDC, de conclure le contrat de fourniture d’électricité sur base de 3 offres et d’en choisir la durée.

    Le 1° exemple me semble donner un blanc-seing permanent tant au syndic qu’au CDC, et pour tous les contrats (fourniture d’énergie, entretiens, location,…), ce qui est abusif.
    Je comprends, de la loi, qu’il faut que la mission donnée au CDC soit précisée (« actes expressément déterminés »), comme dans le 2° exemple.

    De plus, le syndic requiert la majorité absolue tandis que le mandat au CDC requiert la majorité des 2/3. Il doit, selon moi, y avoir 2 votes distincts
    Mon interprétation est-elle la bonne ?
    A moins que les mots « en concertation avec le syndic » n’impliquent pas une « mission ou délégation de compétences » ?

    en réponse à : Fonds de réserve #1042837
    QRieuse
    Membre
    Dach a écrit :
    C'est sans doute grâce à votre intervention qu'il a pu réparer son oubli !

    En effet, j’ai envoyé au syndic une lettre collective de la part de plusieurs CP et locataires pour poser des questions sur des décisions d’AG non suivies, notamment des corrections de comptes (plusieurs milliers d’euros) et cet appel du fonds de réserve.
    Après un rappel, le syndic a répondu après 50 jours ! et refuse la correction des comptes qu’il prétend justes.
    Quelques CP voudraient changer de syndic mais le CdC prépare ses arguments et fait sa publicité en me dénigrant tant et plus d’où mon inquiétude pour le nombre de procurations qu’il aura.

    dach a écrit :
    Si vous pensez que ce n'est pas utile et/ou trop lourd financièrement pour les CP, faites voter à 4/5 des voix la non constitution du fonds de réserve obligatoire en 2020.

    Merci pour le conseil, je n’y avais pas pensé. C’est une possibilité pour éviter 7 appels de fonds de réserve en 1 an car le syndic a déjà prévenu qu’il fera les 3 appels manquant de 2019 au 1° trimestre 2020. Au pire, réduire le fonds annuel aux 5% obligatoires.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043219
    QRieuse
    Membre
    dach a écrit :
    Je voulais dire les possibilités d'un CP d'influencer d'autres CP ou le syndic sont identiques qu'il soit membre du CdC ou non.
    Si un CP ou un syndic si laisse influencer par une personne uniquement parce qu’il est membre du CdC, c'est que cette personne ce CP ou ce syndic n'a pas compris le rôle premier du CdC qui est un rôle de veille sur l’exécution des tâches du syndic et non d'influence sur la gestion de l'immeuble. Le compte rendu de cette veille se communique à l'AG et non au syndic.

    Dans ma situation, ce n’est pas le cas. Le CdC fait un courrier tous les mois où il se met en valeur et encense le syndic, disant toutes les choses qu’ils ont faites ensemble pour l’ACP. En fait, ce n’est rien que ce que doit normalement faire le syndic mais ce rapport transmis à tous par le syndic éblouit les CP.
    Il n’y est évidemment pas mentionné les erreurs ou omissions du syndic.
    Il est évident que le CdC sort de son rôle mais est très soutenu par le syndic à qui il permet de faire ce qu’il veut.

    En vue de l’AG, ce membre du CdC contacte directement les CP qui donnent habituellement une procuration et leur demande de lui confier leur procuration et de ne plus le faire à la personne à laquelle ils la donnaient auparavant. Il pense ainsi pouvoir avec sa compagne atteindre la majorité absolue pour peu qu’un ou deux autres CP votent comme lui, séduites par les lettres diffusées pendant l’année.
    Il sera certainement réélu malgré le climat délétère qu'il fait régner dans l'immeuble.

    en réponse à : Fonds de réserve #1042834
    QRieuse
    Membre

    A Luc

    Je vérifierai ce que je pourrai quand nous recevrons les comptes de 2019. Pratiquement impossible pour les CP d’avoir des réponses du syndic quand on pose des questions sur les comptes. C'est désespérant autant que l'inaction des autres CP.

    Mais je n’ai toujours pas la réponse de savoir si on peut faire les appels de fonds de réserve de 2019 en 2020, notre exercice comptable se terminant le 31 décembre car le syndic a oublié de faire les appels (décision d’AG) en temps voulu.

    Merci de me donner un avis sur ce point précis.

    Concernant les procurations pour l’AG, je vais ouvrir une autre discussion.

    Cordialement,

    en réponse à : Fonds de réserve #1042831
    QRieuse
    Membre
    Luc a écrit :
    Comme la réponse diffère probablement selon que votre ACP a une comptabilité simplifiée ou non, il est utile de savoir si votre ACP applique sans aucun doute la méthode normalisée, et pas la méthode simplifiée.
    Q: Est-ce votre copropriété compte plus que 19 appartements?

    L’ACP compte 19 appartements et nous avons une comptabilité simplifiée.

    Quelques CP sont mécontents de la tenue des comptes mais la plupart, dont le CdC ne veut pas d’ennui et tolère voire soutient la façon de faire du syndic. Il est donc difficile de faire changer les choses.

    J’ai appris que le CdC fait du lobbying auprès de certains CP qui ont beaucoup de quotités pour que ces CP lui donnent leurs procurations pour la prochaine AG

    en réponse à : Fonds de réserve #1042829
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    Je remets mon post du 11/01 à 18h31.
    Il est sans doute passé inaperçu.

    Notre AG de mi-mars 2019 a voté 4 appels de fonds de réserve pour 2019 (1 par trimestre).
    Le syndic a oublié de faire ces appels. Sur ma remarque, il a vite fait un appel en décembre 2019 et va faire les 3 autres dans le courant du 1er trimestre 2020.
    Il appellera aussi dans la même période le fonds de réserve du 1er trimestre 2020. En 2020, nous aurons donc 7 appels de fonds de réserve !
    Question : Est-il autorisé de mélanger ainsi les comptes de 2 années distinctes ? Ou pourrions-nous refuser de rattraper le retard des fonds de réserve 2019 ? (sachant que le seul appel 2019 est inférieur aux 5% requis par la loi)

    Quelqu’un pourrait-il me donner son avis ?
    Merci.

    en réponse à : Fonds de réserve #1042826
    QRieuse
    Membre
    Luc a écrit :
    C'est dans l'intérêt du syndic de pas avoir de fonds de réserve. Si oui, sa prime assurance RC augmentera.

    Donc la prime du syndic varierait selon la somme des montants des fonds de réserve de tous les immeubles qu’il gère ?? Cette prime varie alors chaque année ?
    Aucun propriétaire n’est au courant de cela, les syndics n’en parlent jamais.

    Pourtant dans les FAQ de l’IPI j’ai lu :

    1. Combien cette assurance collective va-t-elle me coûter ?

    En 2016, la cotisation IPI, incluant également l’assurance et la cotisation à la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières), sera comprise entre 800 et 830 EUR. A la fin de l’année, la cotisation doit être soumise à l’approbation de notre ministre de tutelle, sur la base du budget à déposer. Sachant que la cotisation IPI de cette année s’élevait à 459,74 EUR (cotisation CTIF incluse), vous pouvez calculer vous-même votre avantage.

    L’assurance semble être un montant identique pour tous les syndics sans relation avec les fonds des ACP.

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    en réponse à : Fonds de réserve #1042818
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    Notre AG de mi-mars 2019 a voté 4 appels de fonds de réserve pour 2019 (1 par trimestre).
    Le syndic a oublié de faire ces appels. Sur ma remarque, il a vite fait un appel en décembre 2019 et va faire les 3 autres dans le courant du 1er trimestre 2020.
    Il appellera aussi dans la même période le fonds de réserve du 1er trimestre 2020. En 2020, nous aurons donc 7 appels de fonds de réserve !

    Question : Est-il autorisé de mélanger ainsi les comptes de 2 années distinctes ? Ou pourrions-nous refuser de rattraper le retard des fonds de réserve 2019 ? (sachant que le seul appel 2019 est inférieur aux 5% requis par la loi)

    en réponse à : Fonds de réserve #1042817
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    Luc a écrit :
    Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?

    J’ignorais que la prime RC dépend du montant des comptes des ACP.

    Notre contrat mentionne :
    Le syndic déclare, conformément à l'article 577 – 8, § 4, 10°, C. civ., être assuré en responsabilité professionnelle auprès de ….. sous le n° de police …., conformément aux directives de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers

    Les montants couverts sont:
    – Pour les dommages corporels et les dommages immatériels qui en sont la conséquence: 1.250.000€ par sinistre
    – Pour les dommages matériels et les dommages immatériels qui en sont la conséquence: 500.000€ par sinistre
    – Pour les dommages immatériels purs: 250.000€ par sinistre

    Luc, pourriez-vous donner plus d’explication ?
    Merci.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041926
    QRieuse
    Membre

    @ Rexou

    Merci pour cette réponse claire.
    Je retiens qu'il faut un document écrit mais que toutes les parties ne doivent pas nécessairement signer, ce qui me surprend un peu.

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041924
    QRieuse
    Membre
    Luc a écrit :
    Q1: cette communication par écrit au syndic l'identité de leur mandataire doit se faire impréraivement avant l'envoi de l'invitation pour une séance d'AG ?

    Pour moi, oui, c’est même indispensable. En principe, le mandat est signifié une fois pour toutes tant que les indivisaires ou usufruitiers/nus-propriétaires ne changent pas d’avis.

    Luc a écrit :
    Q2: est ce une communication au syndic par le notaire de l'acheteur à l'achat au nom de tous les indivisaires (Art. 577-11 §3 CC) peut suffir ?

    Oui si l’acte authentique mentionne clairement qui les différentes parties ont choisi comme mandataire, jusqu’à ce que les parties décident éventuellement de changer de mandataire.

    Ma question reste ouverte, elle était mal présentée dans mon texte précédent :
    Celui qui se présente avec un mandat, doit-il prouver au syndic qu’il possède réellement le mandat de gestion complète (càd fournir au syndic un acte, notarié ou sous seing privé, signé par TOUTES les parties)?

    J’insiste sur « TOUTES les parties », ce qui me paraît élémentaire mais généralement pas fait.

    Question posée au syndic qui ne daigne même pas répondre.

    Chez nous, certains usufruitiers se prétendent mandataires sur base de leur parole, ils peuvent donc affirmer n’importe quoi.
    Sans ce document, le syndic ne peut pas donner le droit de vote en AG à ces personnes or personne ne vérifie. Le président de séance d’AG n’est-il pas obligé de vérifier cela ?

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041921
    QRieuse
    Membre

    Bonjour à tous,

    Pour répondre à la question de départ de ce sujet, je suis sûre que seul un copropriétaire peut participer au CDC.
    Qu’un assesseur soit en litige avec un CP est une affaire privé et n’intervient pas en principe dans sa fonction d’assesseur, sauf situation flagrante de mauvaise foi.

    Deux questions qui se posent dans mon immeuble :
    1. Lors d’un démembrement ou d’une indivision, qui peut se présenter comme candidat au CDC : le mandataire ? un autre membre du démembrement ou de l’indivision?

    A mon avis, seul le mandataire peut postuler.

    2. Celui qui se présente avec un mandat, doit-il prouver en AG qu’il possède réellement le mandat de gestion complète (càd un acte signé par TOUTES les parties)?
    Chez nous, le syndic ne possède pas cet acte, pour aucun des cas de démembrement sauf peut-être un (mais pour lui, je n’ai pu en avoir confirmation, les copropriétaires concernés sont incapables de répondre à ce genre de question, ils s’en fichent)

    Merci pour vos avis.

    Bon week-end,

    en réponse à : Prorogation ou renouvellement d’un bail de résidence secondaire #1038924
    QRieuse
    Membre

    Et bien! un grand merci à Grmff et à GT pour leurs réponses claires et détaillées (surtout GT).

    en réponse à : AG pas terminée #981657
    QRieuse
    Membre

    J’ai attendu d’avoir un avis d’avocat spécialisé en copropriété pour revenir sur le sujet.

    Luc a écrit :
    Maintenant je sais par expérience concrète en ce qui concerne le sujet que tout point non traité devrait être remis à l'OJ de l'AG suivant (AGE ou AGO). Le candidat-acheteur doit connaitre les points non-traités (et la motivation pour le postposer)..

    Une deuxième AGO n'est pas possible, mais une AGO X ne doit pas se tenir durant l'année X. On a eu une AGO 2017 en janvier 2018.

    Continuer une AGO ne peut que si les participants, invitation, procurations, présences, …. sont identiques. C'est impossible, donc une séance physique = une AG, Chaque AG après l'AGO est une AGE, avec son invitation, sa liste de présences, son PV, …..

    L'AG doit effectivement traiter tous les points, cela point par point et décider ce qu'elle fera, et personne d'autre. Donc pas le syndic ni les membres du CdC ni le collège des CaC.

    Réponse de l’avocat :
    – C’est au syndic d’organiser l’AG en fonction de la liste des points mis à l’ODJ. Pourquoi avoir décidé seul de la tenir à 18h alors qu’elle s’est toujours tenue à 14h avec les autres syndics (donc en accord avec les CP) et que 14h avait été demandé lors de la fixation de la date.

    – Si tous les points ne sont pas traités, il faut «mettre l’AG en continuation» en sachant bien qu’il sera impossible qu’exactement les mêmes personnes soient présentes à la 2° séance. Envoi de la 2° convocation au moins 15 jours à l’avance.

    – Tenir une AGO est une mission de base du syndic, il ne serait pas logique de facturer la 2° séance MAIS il faut voir ce que dit le contrat (par ex. au-delà de 3 heures, facturation des heures supplémentaires de l’AGO)

    Ces réponses diffèrent un peu de ce que dit Luc.

    Rexou a écrit :
    Par contre, c'est le syndic qui établit l'ordre du jour et donc décide des points à débattre en priorité.

    L’AG décide et le syndic exécute ses décisions. Il me semble que l’AG a le droit de choisir les points urgents plutôt que le syndic dans le cas d’un fractionnement de l’AG.

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