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4 mars 2021 à 11 h 08 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056079
QRieuse
MembreDans sa vidéo, Anne Vranckx dit que l’AG virtuelle c’est le choix du syndic mais on ne peut pas l’imposer dans les copropriétés. On n’a pas supprimé l’obligation de mentionner un lieu de réunion dans la convocation, toujours prévoir une possibilité des CP de se rendre en présentiel à la réunion.
Où cela serait-il précisé ? (arrêté ministériel ? commentaire d’une loi ou loi ?) Ou est-ce seulement l'application de la loi dont on n'a pas supprimer certaines obligations?
Peut-on refuser une AG si la convocation ne précise pas un lieu de réunion avec possibilité d’y être présent physiquement ?2 mars 2021 à 14 h 57 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056060QRieuse
MembreA Panchito 01/03 23h06
Tout ce que vous suggérez a déjà été fait, le syndic résiste assisté de son associé CDC. Mais je m'accroche… et j'espère y arriver.
2 mars 2021 à 12 h 28 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056058QRieuse
MembreVoici une petite vidéo (8 minutes) qui donne des éclaircissements
Anne Vranckx (avocate spécialisée en droit des copropriétés) y explique la tenue des AG virtuelles dont la loi n’a pas encore établi de modus operandi.
Selon son intervention : c’est le choix du syndic mais on ne peut pas l’imposer dans les copropriétés. Ce n’est pas encore organisé, pas de modalités pratiques. Au syndic de se débrouiller.
Quelques points abordés :
1. Comment identifier les CP
Impératif d’utiliser un système pour identifier les CP. Indiquer un lieu par mail via lequel le CP va se connecter. Jamais par téléphone.2. Quels outils va-t-on utiliser
Utiliser les plateformes existantes sûres, il ne faut pas de défaillances pour la sécurité des données (ex. Zoom, Google meet, Teams) sans nécessairement recourir à des sites coûteux.3. Comment organiser les votes
Etre bien organisé pour les votes (à main levée, via chat)
Faire un mini PV après chaque décision pour ne pas revenir sur le vote en cours de séance.4. Fait-il faire un PV, un bureau, signer le PV
Bureau, PV : la loi n’a pas changé, ils sont obligatoires.
Une AG PEUT intégrer des CP à distance mais
– On n’a pas supprimé l’obligation de mentionner un lieu de réunion dans la convocation, toujours prévoir une possibilité » des CP de se rendre en présentiel à la réunion.
– Pas supprimé l’obligation d’élire un président et un secrétaire. Clôturer le PV à la fin de la réunion, signé au moins par le président et le secrétaire (signature électronique ou import d’image en bas du PV)5. Peut-on ou non enregistrer l’AG
Enregistrer pour pouvoir revisualiser et vérifier mais veiller à la protection des données, l’indiquer dans la convocation et le rappeler au moment où on vérifie les quorums.
Participer implique l’accord d’être enregistré.1 personne aime ce message1 mars 2021 à 21 h 49 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056054QRieuse
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Encore une fois, je ne vois pas où vous voyez
LaurImmo a écrit :Il n'y a sur ce point, aucun droit des copropriétaires…
?????
et je lis la même chose que vous:
Je rejoins la question de copropriétaire engalère : si les CP refusent une AG virtuelle, la loi ne donne pas le pouvoir au syndic de les y obliger sauf si nécessité ou requête.
L’article 55 de la loi du 20/12/2020 dit :
La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Je comprends que seul le double quorum est accepté et non le simple quorum de 75% des quotités s’il n’y a pas 50% de CP présents ou représentés. Est-ce exact?Si ce quorum n’est pas atteint, une 2ème AG sera convoquée où les décisions seront prises quel que soit le nombre de CP et de quotités.
L’inquiétude est là : les personnes âgées et non numériquement équipées habituellement présentes à toutes les AG précédentes n’assisteront pas à la 1ère et la 2ème AG. Les décisions seront prises sans leur avis.
Comme je l’ai dit plus haut « Donner une procuration oblige presque à demander au mandataire de voter « contre » sur tous les points puisqu’on n’aura pas les informations utiles données en séance (nos ODJ sont toujours plus que succincts et les offres ou devis non joints à la convocation).Le syndic ne semble vraiment avoir l'intention de demander notre avis.
1 mars 2021 à 21 h 44 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056053QRieuse
MembreA Panchito
Désolée Panchito mais mon ACP ne vit pas en UTOPIELAND.
Le CDC qui a présenté les nouveaux candidats syndic en AG ne s’est pas foulé pour trouver celui qui conviendrait le mieux. L'AG a choisi celui qui semblait le moins pire.Depuis je m’échine à discuter avec les CP, les informer et les inciter à réfléchir mais je suis la seule à m’y efforcer, les autres sont dégoutés ou je-m’en-foutistes.
Mon expérience de près de 30 ans dans le CDC de la copropriété me permet de voir la nuisance de notre syndic actuel, réélu avec tout juste les quotités requises.Les points que je demande de mettre à l’ODJ sont transcrits dans la convocation dans un sens détourné ou rendus inutiles par l’intervention du CDC (constitué d'un seul membre qui « collabore » à 100% avec le syndic). Les travaux non urgents ne sont pas mis à l’ODJ ou alors sans présenter de devis.
Entre 2 AG, le syndic choisit seul les contrats, les corps de métiers et ne fait faire qu’un devis par SES entreprises habituelles (qu’il nous impose) très chères et peu compétentes. En 2 ans les charges ont augmenté de 18%.
Voilà le tableau noir de ma copropriété et je me trouve seule face à des CP amorphes qui préfèrent payer que demander des justifications.
26 février 2021 à 0 h 23 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056048QRieuse
MembreLaurimmo a écrit :Il n'y a sur ce point, aucun droit des copropriétaires. Mais comme nous l'avons déjà dit ici: un syndic doit quand même ouvrir la discussion et voir avec ses copropriétaires.C’est très inquiétant !!
Mon syndic a l’habitude de décider seul sans mettre de nombreux points à l’ODJ (contrats, assurances, travaux, recours à avocat ou notaire,…) et comme dit par d’autres intervenants, la plupart des CP sont amorphes et ne réagissent plus.
Donc dans le cas où le syndic ne communique quasi pas avec les CP et décide seul d’organiser une AG virtuelle, les CP âgés et/ou non équipés (35% des CP) sont amenés à ne pas pouvoir donner leur avis sur les points à voter.
Donner une procuration oblige presque à demander au mandataire de voter « contre » sur tous les points puisqu’on n’aura pas les informations utiles données en séance (nos ODJ sont toujours plus que succincts et les offres ou devis non joints à la convocation).Au cas où le quorum ne serait pas atteint, les décisions que prendraient les quelques CP qui participeraient à la 2ème AG virtuelle ne reflèteraient pas les choix réels de l’ensemble de l’ACP.
Il ne restera qu’à contester l’AG en justice. Difficile pour des personnes âgées. Et coûteux ! Il vaudrait mieux reporter l’AG d’un an.
Je suppose aussi qu’une telle AG engendre des frais supplémentaires qui seront répercutés sur les charges des CP.
Tout cela est bien décevant.
25 février 2021 à 16 h 11 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056045QRieuse
MembreNotre AG de début mars est évidemment reportée. Le syndic nous l'annonce pour une date donnée fin juin: en mode virtuel et/ou présentiel.
Au moins 25% des CP ne veulent pas d'AG virtuelle (personnes âgées ou non équipées ou peu familiarisées avec l'informatique). Nos AG se tiennent l'après-midi et avec ce syndic, engagé depuis 3 ans, les AG ont duré 5,5 et 6,5 heures. AG toujours très agitées et confuses, bref très mal tenues.
Nous pensons qu'une 3ème AG,virtuelle cette fois, sera encore plus complexe, certains CP étant assez contestataires. D'autant plus que ce syndic n'est pas apprécié et qu'une petite moitié des CP veulent le remplacer. Les discussions seront serrées et risquent d'être faussées par impossibilité de discuter clairement.Un autre syndic m'a dit que les AG virtuelles sont cacophoniques, durent plus longtemps car difficulté de s'exprimer et d'entendre les autres.
Question: A-t-on le droit de refuser une AG virtuelle et de préférer attendre l'autorisation d'une AG en présentiel? Si oui, quel pourcentage de CP serait nécessaire pour refuser?
Merci pour vos avis.
31 janvier 2021 à 20 h 07 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056019QRieuse
MembreA ce jour, le syndic a trois options si une AG physique ne peut avoir lieu à cause du coronavirus : il peut soit reporter l’AG, soit tenir une AG par écrit (selon des modalités plus souples), soit prévoir une réunion à distance. Cette dernière sera encore permise après la crise du coronavirus, les deux autres options ne sont valables (provisoirement) que jusqu’au 09.03.2021.
1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?
28 janvier 2021 à 0 h 20 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056015QRieuse
MembreGT a écrit :Un cas d'école possible ou une réalité vécue ?C'est bien réel.
Merci à GT et M. Van Ermen pour leurs éclaircissements.J'ai un peu emmêlé ces 2 textes de loi et pas réalisé qu'il s'agissait de 2 choses différentes.
Heureusement que ce forum existe!2 personnes aiment ce message27 janvier 2021 à 2 h 36 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056011QRieuse
MembreSelon la loi du 20 décembre 2020 (MB 24/12/2020) indiquant les dispositions relatives aux ACP et à leurs AG, l’article Art.56 dit « Le présent chapitre s’applique jusqu’au 9 mars 2021 ».
PIM a écrit :Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.
Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).
(source: Federia)Finalement, quelle date faut-il retenir : 1er mars ou 9 mars ?
Mon AG doit se tenir entre le 2 et le 16 mars. La question est importante dans mon cas car la date prévue pour la prochaine AG est le 9 mars 2021.
Merci pour votre interprétation.11 novembre 2020 à 16 h 18 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049218QRieuse
MembreMerci GT mais j'ai déjà ce projet de loi et je ne lui vois pas de suite.
Il semble que ce ne soit pas encore voté (Covid oblige sans doute!)11 novembre 2020 à 14 h 34 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049216QRieuse
MembreOù en est ce projet de loi aujourd'hui?
QRieuse
MembrePIM a écrit :Et acheter une imprimante ?…J'ai une imprimante mais je n'ai pas envie d'imprimer tous les documents du syndic qui fait tellement d'erreurs qu'il doit envoyer plusieurs fois les mêmes documents après correction.
Panchito va dire "mais qu'attendez-vous pour cahnger de syndic".
Et bien c'est ce qu'on voudrait à près de 50% des voix mais beaucoup de CP sont amorphes et se laissent manipuler par le CDC qui "collabore activement" (ce sont ses mots) avec le syndic.QRieuse
Membre@ Rexou
J’aimerais recevoir les documents par mail ET par courrier postal mais le syndic impose de choisir une seule voie. Je ne vais pas chicaner sur ce point et réserve mes remarques pour des choses plus importantes.
Pour mes archives, je continue à utiliser le papier (eh oui, je suis encore vieille école), c’est pour moi plus facile de m’y retrouver. Je ne souhaite donc pas recevoir les documents importants par mail.
J’ai effectivement demandé à un CP de me transférer sa convocation mail dès réception, histoire d’en prendre connaissance plus vite et d’avoir le temps de préparer l’AG sur cette base.
Le timbre prior ou le recommandé et/ou le délai de 3 semaines sont les solutions possibles.
QRieuse
MembreSans doute un bon complément au livre de C. Mostin : Le syndic de copropriété
QRieuse
MembreGT a écrit :Je crains que cela ne soit plus possible.
L'art.577-6, § 3 , al.4 , C. civil prévoit actuellement :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ".
Dans sa version antérieure, le même art. énonçait :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".La loi dit quand même « 15 jours au moins », c’est-à-dire pas moins mais elle n’interdit pas plus sinon on aurait aussi supprimé « au moins ».
Je pense que l’AG pourrait décider de choisir 3 semaines.PIM a écrit :Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ?En effet, je le demanderai, du moins pour les documents importants qui doivent être reçus dans des délais relativement courts ou même demander l’envoi par recommandé (aux frais de l'ACP)
QRieuse
MembreMerci GT.
C'est bien ce que je craignais.
Donc possibilité de ne recevoir la convocation qu'une semaine avant l'AG.
Autrefois, la poste était plus rapide, courrier reçu généralement le lendemain.Il ne reste qu'à prévoir l'année prochaine de mettre à l'ODJ un délai de 3 semaines au lieu de 15 jours.
20 février 2020 à 21 h 19 min en réponse à : Cour const – Copropriété – Annulation de l’art.167, 7° de la loi du 18 juin 2018 #1044129QRieuse
MembreVoici un article de l'Echo du 20/02/2020 sur ce sujet.
Une disposition de la "loi sur les appartements" annulée
Muriel MichelL'objectif de l'assouplissement des règles décisionnelles est de faciliter la transformation d'immeubles vétustes en un parc de bâtiments durables et aux normes.
La démolition/reconstruction d'un immeuble pour cause de salubrité, sécurité ou coût excessif de mise aux normes ne peut être décidée par 4/5e des copropriétaires.
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition de la nouvelle loi sur les appartements (2018) en vertu de laquelle certaines décisions peuvent être prises à la majorité des 4/5e des copropriétaires et ne requièrent donc plus l'unanimité.
Cet assouplissement des règles ne s'applique que dans trois cas spécifiques, à savoir lorsqu'il s'agit de décider de la destruction ou de la reconstruction totale d'un immeuble pour des raisons de salubrité, de sécurité ou pour le coût excessif – au regard de la valeur de l'immeuble –, d'une mise en conformité aux dispositions légales.
L'objectif était d'éviter qu'un ou plusieurs copropriétaires puissent bloquer une décision et de faciliter la transformation d'immeubles vétustes en un parc de bâtiments modernes, durables et aux normes.
La Cour a estimé qu'il était tenu compte des intérêts du copropriétaire qui s'opposerait à une telle décision. Il peut en effet demander au juge de paix d'annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive si elle lui cause un préjudice personnel.
Toutefois, étant donné que la disposition peut avoir pour effet de contraindre un copropriétaire à renoncer à son droit de propriété, la Cour estime qu'il faut prévoir que l'association des copropriétaires saisisse de sa propre initiative le juge de paix afin qu'il puisse contrôler la légalité de la décision et, le cas échéant, demander l'avis d'un expert sur le caractère approprié du montant de la compensation.
2 personnes aiment ce messageQRieuse
MembreLuc a écrit :Les deux articles parlent de la même chose mais de la mission de l'AG d'une part et du syndic d'autre part :
– art.577-7, § 1er, 1°, d) :
le montant limite est à fixer par l'AG
– art.577- 8 , § 4 13° :
les documents à presenter lors de l'AG1 (cahier des charges) et AG2 (offres) par le syndic.D’accord sur l’interprétation de ces 2 textes.
Mais on ne va pas établir un cahier des charges pour un travail de petite ou moyenne importance alors que les CP souhaitent quand même avoir une pluralité de devis/offres (2 ou 3 selon l’importance du travail ou du contrat).
J’estime qu’il faut dans ce cas déterminer un montant à partir duquel les CP veulent plusieurs offres.
Cela assure de ne pas se faire imposer quoi que ce soit par le syndic sans que les CP ne puisse faire un choix.
Je suis curieuse de voir si le syndic va pouvoir à l’AG justifier ses fournisseurs à tarifs exorbitants ! (travaux non conservatoires)QRieuse
MembreMerci à tous, ces réponses confirment ce que je pensais et que notre syndic ne fait pas.
Je soulèverai ce point à l'AG face aux absences d'offres et d'évaluations du syndic. -
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