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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 15,341 à 15,360 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Projet d’achat d’une surface commerciale #933459
    PIM
    Maître des clés
    PATSOUS a écrit :
    Je m'excuse pour le choix du "Salon" . Il me semble avoir fait le choix "Vente et Achat" je ne comprends pas comment je suis arrivé dans "Mode d'emploi du forum"
    Commment transférer mon sujet vers le bon "Salon" ?

    Sts,

    J'ai déplacé dans le bon salon

    en réponse à : mon locataire est parti!!! #933433
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Je me permets de vous rappeler que vous avez reçu les clés!
    Dans cette mesure il n'y a nullement lieu de faire confirmer en justice ou autrement le fait que le locataire a quitté les lieux.
    Il eût été idéal, évidemment, de délivrer un reçu pour les clés et d'en faire signer un double par le locataire mais ne soyons pas plus catholiques que le pape … à moins que vous n'ayez de raison de croire que le locataire "vous cherche", ce que je ne crois pas ici, son seul souci étant, à mon avis, de se tirer de sa location sans payer un sou de plus.

    Donc mon conseil initial reste valable, selon moi.

    L'expression "+ catholique que le pape" a une connotation particulière pour l'instant, non ? emb.gif

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933414
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Je reviens vers vous armée d'infos, après avoir interviewé la juriste du SNP qui vous a renseignée.

    En réalité:
    A une question parlementaire de M. Viseur (24 nov. 2003), il a été répondu par le Ministre de la justice que …"le procès-verbal de conciliation peut, en ce qui concerne sa force exécutoire, être comparé avec un acte authentique. Revêtu de la formule exécutoire, il peut être exécuté (par un huissier)…"
    Toutefois, précise le Ministre, le procès-verbal de conciliaition (dans le cas d'une conciliation obligatoire préalable à une instance de jugement) ne peut pas être comparé à un jugement ou un jugement d'accord, justement car la conciliation n'est que l'"antichambre" de la procédure de jugement éventuelle. En pratique toutefois, le résultat est le même me semble-t-il puisque ce procès-verbal est bel et bien susceptible d'exécution.

    Voilà pour la théorie. Les choses se corsent à cause de l'interprétation que, selon nos informations, les huissiers feraient de ces règles. En effet, la Chambre des Huissiers aurait décidé que pour qu'un pv de conciliation soit exécuté il faudrait qu'il comporte une clause dans laquelle les parties conviennent expressément qu'à défaut d'exécution volontaire, l'huissier saisi du problème pourrait exécuter les termes de l'accord. En quelque sorte, il s'agirait de définir dans l'accord la mission de l'huissier, nonobstant le fait que la formule exécutoire est automatiquement apposée sur le document constatant l'accord!!!

    C'est ce que la juriste a voulu vous expliquer à l'époque où vous l'avez consultée! Je conçois que cela vous ait paru compliqué mais elle n'avait pas tort pour autant.

    Je ne vous cache pas que cette façon de voir me paraît sujette à caution. Nous allons nous renseigner davantage et agir en conséquence soit pour combattre cette interprétation soit pour informer au mieux les propriétaires sur ces subtilités.

    Merci donc d'avoir attiré notre attention sur cette intéressante question

    Et si en plus PIM fait évoluer l'interprétation du droit… même moi, je finirais par croire que Pim est indispensable 😎

    en réponse à : compromis de vente #933424
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    PIM a écrit :kaplan a écrit :Grmff a écrit :A ma connaissance, signer chez un notaire est gratuit. Chez un agent immobilier aussi. Et vous bénéficier gratuitement d'une assurance décès dans les deux cas.

    Donc si j'ai bien compris , je peux prendre rendez vous chez un notaire afin de réaliser la signature d'un compromis de vente et ce dernier ne va rien me facturer et travaillera donc bénévolement .

    C'est plutot bizarre qu'un notaire prenne de son temps pour signer un compromis de vente sans demander de l'argent en échange ?

    Il va de soi que le notaire en question sera celui chargé de passer l'acte authentique…. prestation générant honoraires (dus habituellement par l'acquéreur)

    De même pour l'agent immobilier : ce sera celui qui aura réalisé la transaction concernée (et sur laquelle il touchera ses honoraires).

    Non , le notaire qui passera l'acte authentique sera celui de l'acquéreur mais le compromis aura été signé chez le notaire du vendeur d'où est ce que ce notaire ( celui du vendeur ) chez qui le compromis a été signé peux réclamer au vendeur des honoraires supplémentaires pour avoir signé le compromis en son étude.

    Bien à vous.
    KAPLAN

    Les honoraires notariaux (+ droits d'enregistrement, frais, etc.) sont payés par l'acquéreur à son notaire qui est effectivement le "notaire instrumentant".

    Le vendeur peut disposer de son propre notaire (et c'est d'ailleurs conseillé) SANS que cela n'augmente le montant total des honoraires dus et payés par l'acquéreur.

    Selon usages et code de conduite entre notaires (qui opèrent entre eux un partage d'honoraires…. et se partagent le travail), il est prévu que :
    – le compromis de vente est préparé et signé chez le notaire du vendeur
    – l'acte authentique de vente chez celui de l'acquéreur

    et tous les moutons seront ainsi bien gardés, sans supplément de frais ni honoraires.

    en réponse à : Achat a plusieurs ? #933425
    PIM
    Maître des clés
    Beetlejuice a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes deux couples d'amis, chacun proprietaire de son habitation (pret hypothecaire en cours).

    Nous envisageons d'acheter un bien immobilier ensemble, dans un but de placement.
    Par la suite, il est possible que nous achetions d'autres biens.

    Comment proceder de maniere efficace ? Achat en indivision ?

    Quelles sont les choses a savoir ?

    Merci,
    Beetle.

    Il n'y a pas de meilleure idée… pour perdre ses amis 😉

    La réponse à apporter dépasse largement le cadre de ce forum.
    Nous vous conseillons de consulter au préalable votre notaire qui pourra attirer votre attention sur les aspects positifs et négatifs de l'opérationj projetée (risques liés à l'indivision, aux aléas conjugaux, etc.)

    en réponse à : compromis de vente #933422
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Grmff a écrit :A ma connaissance, signer chez un notaire est gratuit. Chez un agent immobilier aussi. Et vous bénéficier gratuitement d'une assurance décès dans les deux cas.

    Donc si j'ai bien compris , je peux prendre rendez vous chez un notaire afin de réaliser la signature d'un compromis de vente et ce dernier ne va rien me facturer et travaillera donc bénévolement .

    C'est plutot bizarre qu'un notaire prenne de son temps pour signer un compromis de vente sans demander de l'argent en échange ?

    Il va de soi que le notaire en question sera celui chargé de passer l'acte authentique…. prestation générant honoraires (dus habituellement par l'acquéreur)

    De même pour l'agent immobilier : ce sera celui qui aura réalisé la transaction concernée (et sur laquelle il touchera ses honoraires).

    PIM
    Maître des clés

    Et si vous faisiez une petite convention séparée claire avec votre bailleur disant que :
    – description de l'activité accessoire et sans incidence clientèle : juste "siège d'activité"
    – pas interprétable comme bail commercial, ni bureau
    – si incidence fiscale mise à charge du bailleur par extraordinaire, elle est répercutable à 10 % à charge du locataire

    ou quelque chose du genre.

    en réponse à : Suite d’un ancien post et demande de conseil JP #933398
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Bonjour!
    Mais si vous étiez membre du SNP, vous auriez pu depuis longtemps obtenir ces renseignements, et bien d'autres, auprès du service juridique

    Heureusement qu'il y a PIM dans l'intervalle 😆

    en réponse à : vente #933386
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    On peut toujours vendre une maison. Occupée ou non. Avec bail de 9 ans, bail commercial bail à ferme ou bail à vie.

    Je suppose que la question concernera plutôt l'acquéreur. S'il veut l'occuper ou y faire des travaux avant de l'occuper, quelles seront les contraintes?

    La réponse est ici

    Pour compléter/préciser la réponse de Grmff :
    ce n'est donc pas le vendeur qui peut résilier le bail au simple motif qu'il met en vente. Ce sera à l'acquéreur de le faire. Tout cela selon détails et modalités précisés dans le lien indiqué par Grmff

    en réponse à : Assurances – prêts – placements #933381
    PIM
    Maître des clés
    broker a écrit :
    Bonjour à tous,

    Pas satisfait de votre courtier en assurances ?

    Contactez-nous, vous ne serez pas décu …

    Des conditions inégalables accompagnées d'un service irréprochable … (ce sont nos clients qui nous le disent)…

    Notre équipe est à votre entière disposition,

    A très vite…

    J'ai supprimé les coordonnées de ce message.
    Ce forum n'est pas un espace publicitaire

    en réponse à : GARANTIE LOCATIVE #933335
    PIM
    Maître des clés
    okokok a écrit :
    laisse tomber t'as rien compris relis le tout c mieux

    Cela me paraît peu courtois comme remarque.
    Si vous posiez vos questions de manière complète et cohérente dès le début, cela éviterait à tous de devoir donner des réponses par épisodes…

    Allez Grmff : pas se laisser abattre par le premier okokok venu 😐

    en réponse à : vente sous seing privé ? #933316
    PIM
    Maître des clés

    Tout cela est expliqué dans notre faqimmo (cliquez ici)

    en réponse à : enregistrement d’un bail #930656
    PIM
    Maître des clés
    chrismat a écrit :
    avouez quand même que ce n'est qu'une taxe déguisée une fois de plus puisque c'est OBLIGATOIRE sous peine d'amende….

    C'est une taxe, mais pas déguisée du tout.

    en réponse à : renumeration des coproprietaires devenus syndicat #933306
    PIM
    Maître des clés

    Merci Grmfff 😀

    Pour Pyrat : il existe en France l'excellent Universimmo.com (cliquez ici)

    en réponse à : renumeration des coproprietaires devenus syndicat #933303
    PIM
    Maître des clés
    pyrat a écrit :
    merci de m'avoir repondu, en effet, j'ai omis de preciser, que je suis en france, et que ma copropriete comporte 46 lots. j'espere que vous aurez une reponse a me fournir! a bientotFrancis a écrit :Luc,

    vous m'otez les questions de la bouche!

    Je crains que nous ne puissions pas vous aider : ce forum est consacré à l'immobilier… belge

    en réponse à : Problème d’étanchéité de terrasse #933309
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Pour la question des dalles sur plots, il faut vérifier dans l'acte de base si la toiture plateforme est considérée comme une terrasse ou comme une toiture. Dans le premier cas, vous pouvez, légalement, l'utiliser en terrasse, encore faut-il que la structure portante soit suffisante pour accepter le surpoid des dalle. Dans le second, il s'agirait d'une toiture et uniquement d'une toiture. Donc acces interdit, même si une porte-fenêtre s'ouvre dessus.

    Pour l'étanchéité, il arrive assez féquement que des infiltrations soient constatées peu après la construction. Du moment que la réparation est correctement effectuée, il n'y a pas grand chose à craindre, ( après séchage et réparation des enduits et peintures). Le fait d'avoir de l'eau stagnante sur la plateforme est également fréquent, certains disent même que c'est une preuve d'étanchéité. C'est souvent le fait d'une contrepente de dalle due à un travail rapide. Il est à mon avis préférable de rectifier la pente et de refaire ensuite l'étanchéité en soignant les raccords et les remontées contre les murs.

    Voir aussi si on se trouve, selon acte de base et règlement de copropriété (+ vérifier ce qui a été indiqué au compromis de vente et acte authentique de vente), sur une partie privative ou commune….

    en réponse à : Prochaine modification loi sur coordination chantiers #933171
    PIM
    Maître des clés

    L'AR du 19.01.05, modifiant l'AR du 25.01.01 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, est paru au Moniteur belge du 27.01.05.
    L'AR comporte deux lignes de force:
    – Une première ligne de force est la simplification de la réglementation pour les petits chantiers (moins de 500 m²);
    – Une deuxième ligne de force est l'amélioration de la réglementation dans la pratique.
    Dans l'AR, la réglementation "Chantiers temporaires ou mobiles" est subdivisée en deux parties:
    – Une réglementation simplifiée spécifique "Chantiers temporaires ou mobiles" pour les petits travaux de construction;
    – Une réglementation "Chantiers temporaires ou mobiles" pour les grands travaux de construction.
    L'AR entre en vigueur au 27.01.05.(CNAC)

    Accès au texte de l'AR (Moniteur): cliquez ici

    en réponse à : Types de comptabilité #933021
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    le père…colateur.

    24.gif

    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Zenon a écrit :Mon épouse et moi-meme avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble de rapport.

    Nous allons faire appel à un pret qui sera couvert par une assurance solde restant du (ASRD). Une fois le pret conclu, passage de l'acte pour le pret prévu le meme jour que celui pour le bien, nous (et nos enfants) serons couverts contre le décès d'un de nous deux (ou de nous deux) par l'ASRD.

    Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte, que se passe-t-il si un de nous deux venait à décéder ?

    En principe, les héritiers doivent honorer les dettes de leur auteur.
    Il s'agit en l'occurence du conjoint survivant et des enfants. L'obligation d'acheter l'immeuble subsisterait donc, à moins qu'il ne soit possible de négocier l'annulation de la vente (voir notamment les clauses éventuelles du compromis à ce sujet: en général, il est en tout cas prévu la perte de l'acompte…).

    Si le compromis n'avait pas encore été signé, vous auriez pu y faire insérer une condition suspensive selon laquelle la vente ne serait effective que pour autant que les deux acheteurs soient toujours vivants au moment prévu pour l'acte de prêt.

    Dans l'état actuel des choses, à moins que le vendeur ne soit d'accord d'ajouter cette clause (ce qui impliquerait à mon avis de signer un nouveau compromis), il faut attendre et espérer que tout se passera bien… ce que je vous souhaite et pas seulement à cause de cette vente

    A propos, êtes-vous membre de notre association? Cela vous serait très utile dans vos rapports avec les locataires! Voir info sur notre site (lien ci-contre) ou au 02-512.62.87.

    Cela m'étonnerait qu'un vendeur accepte pareille condition suspensive…

    Pourquoi n'interrogez-vous pas votre assureur pour savoir s'il est possible de contracter l'assurance SRD dès signature du compromis, puisque l'obligation de payer existe dès signature de celui-ci et que les héritiers seront tenus en principe.

    Par ailleurs, si vous avez signé le compromis chez un notaire ou chez un agent immobilier sérieux, vous devriez pouvoir bénéficier d'une assurance gratuite (décès accidentel entre compromis et acte, ce qui limite déjà le risque pris) : cela n'a pas été le cas ? Si oui, cela doit être mentionné dans le compromis.

    en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. #933226
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Sans vouloir vous rembarrez, je pense que ceci fait l'objet d'un autre fil… Si ce n'est le cas, pour une nouvelle question, il vaut mieux ouvrir un nouveau fil…

    Donc pas de réponse ici, mais sur le fil consacré au chauffage. Faudrait pas que le forum soit trop mélangé, on risque de nous "modérer" sinon… je ne tiens pas à en prendre pour mon grade…

    clap.gif

    Effectivement : si vous souhaitez que vos nombreux lecteurs ne lâchent pas prise, il faut essayer de ne pas déborder (trop) du sujet du salon.
    Il est très simple de créer un nouveau salon par thème.

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