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PIMMaître des clésMac a écrit :S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %Ce ne pas dans le Code Civile !!!
Elle date de quelle année, votre édition du Code Civil ?
La mienne a été rédigée par Kafka 😉
PIMMaître des clésMac a écrit :Je viens d'entre de notre AG. J'avais la procuration de mon voisin et avec surprise je constate que le vois de mon voisin a ete compter a 50%. La presidante de AG m'a informer que la loi prevoi comme ca. Est-il vrais ? Le syndic (une de plus grandes) n'a pas contester cette decision. Qui peux me eclercir SVP.S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %S'il s'agit d'éavluer le quotient intellectuel de cette présidente d'AG = 0 % !
C'est n'importe quoi, cette copropriété !
Mais, comme le dis Grmff, c'est tellement énorme qu'il faut tout de même poser sa même question : vous étes certain que c'est ce qui a été dit et acté ?24 novembre 2005 à 21 h 53 min en réponse à : « 4 agents immobiliers sur 5 ne respectent pas la loi » dixit Freya VDB #934867
PIMMaître des clésFrancis a écrit :seulement 4 sur 5, je dois être surement dans la mauvaise région.
pim, pas la tête…Voilà ce que mérite Francis ! :

PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :StephVO a écrit {)onjour,Je viens de recevoir ma répartition des dépenses communes entre co-locataires de mon immeuble.
Je constate un montant que je trouve anormalement élévé pour la gestion de l'ascenseur.
Sachant qu'il a été plusieurs fois en panne cette année, je me demande qui doit payer ces réparations ? Les locataires ou les propriétaires (immeuble de 7 étages) ?Pour info, l'ascenseur est assez vieux et je pense que les pannes sont une conséquence de cela.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le frais d'ascensceur comme son entretien sont considerés charges communes pour l'occupant donc le locataire, qui d'ailleur utilise l'ascenseur…Normallment qui habite le 7eme paye meme plus que l'occupant du 1er etage. Le rez de chausse ne paie rien…
"le rez ne paie rien" : pas nécessairement vrai. Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans acte de base/règlement de copropriété
En ce qui concerne les frais imputables au locataire :
– entretien normal = à charge locataire
– grosses réparations = à charge bailleursous réserve bien entendu de stiuplations contraires dans le bail concerné.
PIMMaître des clésSaxo a écrit :A ce sujet, comment faut-il comprendre :Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
C'est l'article 577-6 § 1 du code civil (loi sur la copropriété).
Par exemple:
succession –> 5 héritiers –> ils doivent désigner un "porte-parole" , qui les engage tous
S'il n'y a pas de représentant au nom de tous, leur droit de participation aux délibés est suspendu.
PIMMaître des clésMac a écrit :Si j’ai une procuration de mon voisin pour AG je peux voter oui pour moi et non pour lui ?Le mandat qu'il vous donne peut préciser ses intentions de vote et le mandataire doit les respecter.
Vous pouvez évidemment avoir une opinion différente et voter dans un autre sens, en ce qui concerne votre propre vote.
PIMMaître des clésLuc a écrit :La qualité des donnééers au Ministère des Finances est décrit sur leur site. Voir ici.Résumé: aucun service (hypothèques, cadastre, …) n'a (actuellement) une vue complète.
Un exemple: Citation :… les hypothèques n'ont pas connaissance des déclarations de succesion (puisque celles-ci ne sont pas considérées comme actes authentiques, même si elles sont réalisées par un notaire). …
Clicquez sur les liens "Intro" et "BDP" en haut de cette page pour connaitre le futur …
Citation :… dont l’ambition, à long terme, est de contenir toutes les données, mobilières et immobilières, relatives à la composition, mais aussi à la valeur, du patrimoine de toutes les personnes physiques et morales belges, et ce tout en garantissant le respect des règles protégeant la vie privée. A court et moyen terme, l'effort est concentré sur les données immobilières.
Le lien mentionné est très pertinent. Il dresse un état de la situation dans la perspective d'une information centralisée: on n'y est pas encore (certains diront: "heureusement").
Il y a peut-être l'exception des déclarations de succession, mais il y a, à tout le moins, en cas de succession, un acte authentique de notoriété.
Par ailleurs, lire ceci sur le site des notaires, qui va tout de même dans le sens de ce que j'écrivais… :
Après leur signature, tous les actes de vente sont déposés par les soins du notaire au bureau des hypothèques où ils y sont retranscrits intégralement.
La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte de vente et de ses annexes. Endéans les deux mois de la signature de l'acte, le notaire doit le déposer au bureau des hypothèques où ils sont intégralement retranscrits. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer, mais ils restent parfois de nombreux mois à la conservation des hypothèques, en attente de transcription, en raison du nombre d'actes à faire transcrire. Ce délai constitue la raison majeure pour laquelle le titre de propriété est souvent remis avec beaucoup de retard aux acquéreurs.
L'accès aux bureaux des hypothèques est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation, …), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles.
L'opposabilité de la vente
Dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son immeuble dans les conditions prévues dans l'acte. Mais, tant que l'acte n'a pas été déposé en vue de sa transcription, les "tiers", c'est à dire les autres personnes que les parties à l'acte, ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l'acte de vente et sa transcription, l'immeuble vendu pourrait toujours faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du vendeur. C'est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription.
La transcription de l'acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d'acheter son immeuble et qui veut l'occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu'après le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription.
D'autres actes doivent être transcrits
Il n'y a pas que les actes de vente qui doivent être transcrits. Tous les actes qui constatent un transfert de droit sur un immeuble doivent subir cette formalité: par exemple:
les actes de base
les actes de partage
les actes d'échangeles actes de donation
les pactes d'indivision
les baux de longue duréeles baux à vie
les apports en société
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Généralement, le service de l'enregistrement se trouve à côté du service du cadastre.A ma connaissance, ils peuvent consulter les base de données les uns des autres. Et si le cadastre est généralement en retard de plusieurs mois, l'enregidtrement est généralement à jour.
Les données cadastrales sont à ma connaissance fiable pour l'identité de la personne (indivision ou non) Reste à voir pour la mise à jour.
Je n'ai pas écrit "service de l'enregistrement", mais Conservateur des Hypothèques.
S'il y a un doute pour savoir qui est finalement propriétaire, il n'y a qu'une solution juridiquement fiable : les registres du conservateur des hypothèques. Ce n'est que sur base de ce qui y a été transcrit que l'opposabilité aux tiers existe.
PIMMaître des clésmacjanu a écrit :Nouveau : Grace au cadastre j’avais découvert que ce Mr X uniquement, qui est officiellement propriétaire d’appartement (le nom de Mme X ne figure pas dans le cadastre). Pendant AG ce Mme qui parle est elle se même fait élue comme présidente de CG (sans aucune procuration de Mr X elle se présenta et elle été présenté comme propriétaire par le syndic). Puis je conteste cette situation. Qui est en fout : Mme X qui s’approprie le nome de ‘’propriétaire’’, syndic qui n’a pas vérifié les noms de toutes les propriétaires ? Puis je conteste le travaille fait par AG pour cette raison ?L'information délivrée par le cadastre (= ministère finances) n'est pas suffisamment fiable en la matière.
C'est au service de conservation des hypothèques que vous trouverez la vraie réponse (votre notaire peut vous y aider)22 novembre 2005 à 8 h 17 min en réponse à : Partenariat avec les fournisseurs d’électricité #934945
PIMMaître des clésGaelle6 a écrit :Bonjour à tous,Je suis étudiante à la Business School de Paris et réalise une étude sur les partenariats existants entre les agents immobiliers et les fournisseurs d'électricité… En avez-vous entendu parlé ? Et savez-vous qui entretient de tel partenariat, quelles sont les modalités, etc… ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Gaëlle
En Belgique ?
21 novembre 2005 à 17 h 49 min en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934918
PIMMaître des clésJ'aimerais, pour ma part, que l'on change de ton à l'égard de Grmfff qui nous fait l'immense plaisir de s'exprimer souvent dans ce forum.
Il le fait à titre bénévole, très souvent avec beaucoup de pertinence et heureusement avec humour.Je constate que c'est fréquemment dans le salon "copropriété" que des dérapages et "procès d'intention" s'installent.
Si cela continue, je supprime le salon "copropriété" !ED
Modérateur sachant modérer.21 novembre 2005 à 8 h 27 min en réponse à : Location d’un emplacement dans un camping en Ardennes #934904
PIMMaître des clésIsaVdz a écrit :Bonjour,
Merci de cette première réponse.
Non, nous n'avons pas de convention locative : il s'agit de la location d'un terrain et rien n'a jamais été signé.
La règle normale dans les campings est que si on a payé son année (ce qui est le cas pour nous en 2005), on s'en va quand on veut.
Maintenant, il peut y avoir un règlement d'ordre intérieur qui stipule autre chose, auquel cas, chacune des parties doit en avoir été informée et en disposer :
dans notre cas : pas de règlement affiché, pas de règlement distribué, ni – forcément – signé pour réception par aucun des campeurs…
Ce qui complique encore un peu la situation :
Le camping a été racheté il y a 2 ans par un Monsieur de Hollande et que celui-ci change les règles (tacitement établies par l'ancienne propriétaire) au gré de ses idées et de ses humeurs et sans en informer les locataires-campeurs sauf : quand ils ne les "respectent" pas (ce qui est bien évidemment normal, puisqu'ils ne les connaissent pas).
-> On est dans la bouillie…
Merci de vous intéresser à notre "cas".Ne pourriez-vous dès lors pas obtenir de l'ancien propriétaire une confirmation e l'usage existant, avant sa vente, puisq'on ne vous a pas notifié un "nouveau règlement"
Qui des autres occupants ?20 novembre 2005 à 20 h 11 min en réponse à : Location d’un emplacement dans un camping en Ardennes #934902
PIMMaître des clésIsaVdz a écrit :Bonjour,
Nous avons une caravane résidentielle installée sur un terrain de camping en Ardennes.Nous ne pouvons y accéder toute l'année car le nouveau propriétaire a clôturé complètement le camp et a décidé qu'il ne serait plus accessible que d'avril à fin septembre.
Souhaitant pouvoir en profiter toute l'année, nous lui avons envoyé le 24 octobre dernier un renom par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne disposant pas d'un règlement d'ordre intérieur et celui-ci n'étant pas affiché, nous lui avons demandé dans notre lettre de renom de nous en fournir une copie.Sa réponse nous parvient aujourd'hui (18 novembre) en néerlandais (il est hollandais et ne parle pas du tout le français) et dit en 3 lignes :
"Vous savez que le renom doit être envoyé 3 mois avant la fin de l'année, vous êtes reconduits pour l'année 2006." Le règlement d'ordre intérieur n'est pas joint à la réponse…Au Commissariat général au Tourisme, on me répond que si j'ai bien payé 2005, je peux m'en aller quand je veux.
Mon paiement est bien entendu en ordre.Mais le camping est fermé par une immense barrière fermée avec un cadenas.
J'ai tout-de-même pris contact avec une entreprise qui déplace les caravanes et le Monsieur est passé au camping où il a rencontré le propriétaire qui lui a dit qu'il refusait de nous laisser partir.
Je me sens un peu "prise en otage".J'ai donc appelé ce jour un numéro où des avocats répondent aux questions gratuitement et là aussi on me dit que cela se réfère à l'article 1736 du Code civil et que s'agissant d'un bail de droit commun, un renom d'un mois suffit.
Je me doute que j'aurai sans doute à me rendre en requête en conciliation en Justice de Paix, mais je souhaite avoir un maximum d'éléments à faire valoir.
Pouvez-vous me renseigner davantage ?
Alors là, ce n'est pas ma spécialité du tout !
Essayons donc avec un minimum de bon sens…Votre convention locative (et le montant dû) prévoit-elle un droit de jouissance pour toute l'année ? Ou uniquement d'avril à septembre ?
Le fait d'en rendre l'accès impossible est-il postérieur et contraire à votre convention ?
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Les références de ce jugement me seraient très utiles, je passe en justice dans 12 jours pour une affaire entamée il y a près de 9 ans.A règler entre vous, dans le cadre de messages privés svp.
Nous sommes dans un forum, pas au tribunal.
PIMMaître des clésBernabou a écrit :Si. c'était mentionné sur l'"offre irrévocable d'achat" que j'ai signée avant le compromis.
C'est noté comme ceci:
"Un émolument de mise en vente de gré à gré dû au notaire du vendeur, maître X fixé à 2% du prix de la vente, et mis à charge de l'acheteur à la requête expresse du vendeur, à titre de condition essentielle de la vente.
Je crois que je me suis fais avoirEt dire que pour la ministre Freya, ce sont les agents immobiliers qui sont des voyous !
Imaginez le tollé si un agent immobilier agissait de la sorte.
Mais, consolez-vous, si cela avait été un agent immobilier, il aurait dû vous compter la TVA en plus !!!
PIMMaître des clésBernabou a écrit :Oui. au notaire.Et ce notaire ne vous a pas prévenu AVANT votre achat, ni attiré votre attention au moment de la signature du compromis ?
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.Et voilà: à mon tour de me faire taper sur les doigts :/
Merci de me rappeler l'utilité de ce forum : c'est moi qui l'ai créé 😉
Lorsque j'écris "adressez-vous à votre notaire", ce n'est pas pour "me débiner".
C'est simplement qu'indépendamment des astuces, opinions et infos que l'on peut émettre dans cet extraordinaire outil qu'est ce forum, il y a lieu d'attirer l'attention sur la nécessité de procéder à un examen complet du dossier. Ce qui dépasse souvent le cadre d'un forum online.Combien de messages postés ici avaient l'air initial d'une simplicité évidente et qui se sont rapidement avérés plus compliqués que prévu, car l'interlocuteur avait oublié de mentionner l'une ou l'autre circonstance de l'affaire, clause du contrat, courrier échangé, pièce du dossier, etc.
Bref : ok pour donner son opinion. Mais ok aussi pour inviter à la prudence…
Pour en revenir à l'affaire énoncée, je me suis permis de renvoyer au notaire , car je trouve curieux que ce qui est présenté comme une donation, est en réalité un prêt et que notre interlocuteur s'inquiète de savoir si ce sera considéré, en cas de succession, comme une avance sur succession (si donation) plutôt qu'un prêt.
Il y a eu modification de nature dans l'opération juridique réalisée et il convient donc de faire examiner par un spécialiste si les documents existants (la donation, les remboursements, etc.) sont de nature assez probante que pour être "à l'abri" en cas de succession.
Et cela dépasse le cadre de ce forum.
ok ?
ED
ps: malgré mon mal aux doigts, je parviens encore à taper un long texte :/
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :polpollux a écrit :il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
merci de votre reponseUn don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.
Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).Je crois que le problème soulevé n'est pas là.
Notre interlocuteur semble se préoccuper plutôt du problème de la succession à l'égard des autres co-héritiers qui pourraient considérer que le montant ayant fait l'objet d'une donation (en l'espèce, apparemment, plutôt un prêt remboursable) ne soit pas considéré comme une avance sur succession auquel cas il y risque de voir sa propre part diminuée lorsque la succession existera.
Il s'agit d'une matière très délicate et je conseille à notre interlocuteur de prendre rendez-vous chez son notaire, avec les pièces du dossier, de manière à ce que tout soit en ordre et qu'il n'y ait aucun malentendu possible lors de la succession.
PIMMaître des clésjacq a écrit :Le site du Pras:existe t'il un autre site pour le Brabant WallonMerci de votre réponse, bien à vous
Le PRAS, c'est pour Bruxelles.
Wallonie: cliquez ici
Et pour rappel : tout cela se trouve dans les adresses immobilières utiles de l'annuaire de PIM

PIMMaître des clésjacq a écrit :Voulez-vous bien me donner plus d'explications sur la saisie conservatoire et la saisie exécution.Merci d'avance,bien à vous
C'est expliqué dans le lien que j'ai mentionné !
Je cite l'extrait concerné :
2. La saisie conservatoire et la saisie-exécution.
Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:
– pour vos biens mobiliers;
– pour vos biens immobiliers;
– pour toutes les sommes d’argent qu’une tierce personne vous devrait et qui peut faire l’objet d’une «saisie-arrêt» par le créancier: celui-ci va prendre des mesures pour bloquer tout d’abord le paiement de cette somme et agir ensuite pour qu’elle lui parvienne en remboursement de votre dette à son égard.
La saisie conservatoireTant en matière mobilière qu’immobilière, le créancier peut, s’il l’estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l’autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent.
Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d’une vente ultérieure éventuelle, à moins qu’un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice.
Communiquez lui vos propositions, pour autant qu’elles soient réalistes… surtout pour votre budget.
Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales.
Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d’un jugement, afin d’obtenir un titre exécutoire.
Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice.
La saisie-exécution
Toute saisie-exécution est précédée d’un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible.
Une saisie-exécution est la suite logique d’une saisie conservatoire, mais celle-ci n’a pas toujours lieu: le créancier peut simplement attendre d’obtenir une condamnation en justice et passer automatiquement à la saisie-exécution.
Notez que vous pouvez vendre à l’amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d’une saisie, vous devez alors informer l’huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l’amiable peut cependant être refusée.
Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l’ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier.
La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l’endroit où aura lieu la vente.
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