Agir en Justice
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Agir en Justice
- Ce sujet contient 29 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
giannigianni, le il y a 21 années.
-
AuteurMessages
-
14 novembre 2005 à 16 h 26 min #934774
Grmf!!ModérateurNon seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!
14 novembre 2005 à 16 h 46 min #934775giannigianni
MembreGrmff a écrit :Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!Sans informer AG, CG, presonne et/ou envoyer copie de la citation en Justice? Avant d'arriver à la condamnation par defaut je crois qu'il faut faire certaines demarches, il n'y a pas "urgence" de nommer l'avocat…
Ici on parle de quelqu'un que meme en le pouvant a deliberatement chosi de ne pas informer qui que ce soit.De plus:
"§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."Quid si il delegue à se faire reprsenter sans l'accord de l'AG, surtout en Justice de Paix où on peut y aller sans avocat?
14 novembre 2005 à 16 h 52 min #934776
Grmf!!ModérateurBien sûr qu'il y a urgence à se défendre. Dans certains cas, on est convoqué assez rapidement.
Pour être condamné par défaut, il suffit de ne rien faire et de ne pas se présenter à l'audience introductive. Dès lors que la copropriété est attaquée, elle DOIT se défendre.
J'ai eu un cas où j'ai été condamné par défaut. Le tout a été jugé à l'introduction du dossier, à la première séance où je j'étais pas présent. Le demandeur a obtenu l'annulation de l'AG en deux coup de cuiller à pot: je n'étais pas là!!! 😡
Je vous laisse imaginer les dégats potentiels. Finalement je m'en suis bien sorti, mais quelle suée!! 😆
14 novembre 2005 à 17 h 00 min #934777giannigianni
MembreGrmff a écrit :Bien sûr qu'il y a urgence à se défendre. Dans certains cas, on est convoqué assez rapidement.Pour être condamné par défaut, il suffit de ne rien faire et de ne pas se présenter à l'audience introductive. Dès lors que la copropriété est attaquée, elle DOIT se défendre.
J'ai eu un cas où j'ai été condamné par défaut. Le tout a été jugé à l'introduction du dossier, à la première séance où je j'étais pas présent. Le demandeur a obtenu l'annulation de l'AG en deux coup de cuiller à pot: je n'étais pas là!!!
Je vous laisse imaginer les dégats potentiels. Finalement je m'en suis bien sorti, mais quelle suée!!
Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…
14 novembre 2005 à 17 h 04 min #934778
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…
14 novembre 2005 à 17 h 05 min #934779
PIMMaître des clésQue disent l'acte de base et règlement de copropriété à propos de "ester en justice comme demandeur ou comme défendeur" ?
14 novembre 2005 à 17 h 11 min #934780giannigianni
MembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…
Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé… 😡
14 novembre 2005 à 17 h 12 min #934781
Grmf!!ModérateurSi le syndic le cache à l'ACP, c'est tout à fait anormal.
Peut-être le conseil de gérance couvre-t-il le syndic.
Peut-être existe-t-il un bonne raison pour qu'il l'ait oublié.
Et peut-être pas.14 novembre 2005 à 17 h 15 min #934782
PIMMaître des clésObjet du litige ?
Le syndic aurait-il "intérêt" à ce que l'ACP n'en soit pas informée ?14 novembre 2005 à 17 h 15 min #934783giannigianni
MembrePIM a écrit :Que disent l'acte de base et règlement de copropriété à propos de "ester en justice comme demandeur ou comme défendeur" ?Rien mais je crois que la problematique ressort plutot de la deontologie du Syndic et/ou son devoir d'information et autorisation. Une chose est que le Code dit que il doit/peut representer l'ACP si il est mandaté une autre chose est de ne pas attendre le mandat de l'AG.
14 novembre 2005 à 17 h 16 min #934784
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…C'est le moment de relire ses relevés de charges… Bon courage :/
Et il y a des "commissaires aux comptes" dans cette ACP ?….14 novembre 2005 à 17 h 18 min #934785giannigianni
MembreGrmff a écrit :Si le syndic le cache à l'ACP, c'est tout à fait anormal.Peut-être le conseil de gérance couvre-t-il le syndic.
Peut-être existe-t-il un bonne raison pour qu'il l'ait oublié.
Et peut-être pas.Les trois hypoteses sont exactes! Felicitations! Mais peut on aller au dela d'une consideration qu'il est tout à fait anormal mais plutot illegale ou depasse la mission du Syndic si il n'y a pas urgence, risque de condamnation, etc.?
14 novembre 2005 à 17 h 22 min #934786giannigianni
MembrePIM a écrit :Objet du litige ?
Le syndic aurait-il "intérêt" à ce que l'ACP n'en soit pas informée ?– Demande modification de charges communes.
– Oui, par rapport à d'autre dossiers qui sont en cours. Mai comme ne pas informer les coproprietaires que il y a quelqun qui est en train de vous changer les status?14 novembre 2005 à 17 h 25 min #934787giannigianni
MembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :
Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…C'est le moment de relire ses relevés de charges… Bon courage
Et il y a des "commissaires aux comptes" dans cette ACP ?….No rien et meme si il y avait l'avance pour l'avocat?
14 novembre 2005 à 17 h 35 min #934788
Grmf!!Modérateurgiannigianni a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…PIM a écrit :Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…giannigianni a écrit :Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…Si la note d'honoraire a été présentée et factuére à l'AG, et que les comptes ont été approuvés, et décharge donnée, il y a eu toutes les occasions pour poser les questions, et l'AG est supposée être au courant.
Je suis dur? Peut-être un peu… Mais combien de proprios lisent le courrier que le syndic leur envoie? Si peu que c'en est déprimant.
14 novembre 2005 à 18 h 05 min #934789giannigianni
MembreGrmff a écrit :"giannigianni" a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…"PIM" a écrit :Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…
"giannigianni" a écrit :Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…
Si la note d'honoraire a été présentée et factuére à l'AG, et que les comptes ont été approuvés, et décharge donnée, il y a eu toutes les occasions pour poser les questions, et l'AG est supposée être au courant.Je suis dur? Peut-être un peu… Mais combien de proprios lisent le courrier que le syndic leur envoie? Si peu que c'en est déprimant.
Je vous comprends, dans mon cas au debut de cette histoire/affaire en Justice j'etais dans le CG et j'ai rien entendu…Et je peux ajouter, pour ceux qui ont suivi mon histoire sur ce forum, que pendant que je obtenais une modification des quotites en justice et modifications des statuts il y a encore quelqun qui demande une modification de charges chez le meme Juge (il ne pas claire s'il a demandé modification des quotites).
14 novembre 2005 à 19 h 16 min #934790giannigianni
MembreGrmff a écrit :Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!Lu sur ww.notaire.be
Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes: quand il désirera introduire seul une demande judiciaire relative à son appartement; il en informera le syndic qui, à son tour, informera les autres copropriétaires. (!)Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.
14 novembre 2005 à 21 h 36 min #934791
PIMMaître des clésAllez hop : recitons la loi:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.14 novembre 2005 à 21 h 54 min #934792
Grmf!!ModérateurMoi, j'vous dis que Pim a trouvé une nouvelle source d'inspiration pour faire monter son nombre de message…
14 novembre 2005 à 21 h 54 min #934793giannigianni
MembrePIM a écrit :Allez hop : recitons la loi:§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.Ok je vois, mais charger de representer ca ne veut pas dire qu'il doit le faire sans autorisation, mandat et information prealable de l'AC/AG. De plus Le Syndic reprsente et pas se fait reprsenter par un avocat de son choix dont les honoraires devraient faire l'objet d'un mandat/discussion en AG.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
