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PIMMaître des cléscalimero_81 a écrit :Accepte tout publiciter sous quelle que forme que se soit.
Quand on acheter il n'y avait que 1 panneux moyen hier il on mit un panneaux supllémentaire beaucoup plus grand sans rien demander
Si je veut mettre au bail en dehors du tiernnat que se passe t'il– Ne pas oublier de déclarer ce revenu locatif (même si ce n'est que 25 euros par an…) dans votre déclaration annuelle à l'IPP: il y a une case spéciale dans le forumulaire pour ce type de revenu
– Le contrat de 9 ans est expiré depuis 2005. Il faudrait voir comment cela se passe pour la suite…. Il ne s'agit pas d'un bail affecté à la résidence principale du preneur et donc la loi n'est pas applicable.
J'avoue ne pas savoir comment cela se passe ! compte tenu de la nature juridique particulière de ce type de contrat.Vous ne risquez pas grand-chose en leur notifiant par recommandée, avec un préavis de 3 mois, une fin du bail (sans tenir compte du triennat) : ce genre de société publicitaire doit avoir l'habitude et s'ils ont un droit à faire valoir… ils ne manqueront pas de vous le faire savoir.
Et si vous leur donniez un petit coup de fil avant ?…
PIMMaître des clésLuc a écrit :J'ai donc loué d'urgence une petite salle communale, organisé une réunion ce samedi (= dans quelques heures)Votre message étant posté à 4 heures du matin (!) , vous allez être très frais lors de votre réunion de ce samedi….
PIMMaître des cléslecar a écrit :Le sujet (qui traité initialement sous : mandat) mérite une toute spéciale attention.Comment enrichir le cahier de doléances (dixit Colet) par sa propre expérience (anonyme) et obtenir – enfin – une bonne loi qui permette d'éviter abus/conflits/recours en justice/perte de temps, d'argent/stress ?
SVP : d'urgence veuillez indiquer comment participer !!!!
voir ma réponse ici
PIMMaître des clésLuc a écrit :Mais je ne rejoins pas Tintin qui propose de centraliser les expériences quelque part dans le forum de PIM, administré par une agent immobilier. Vu la déontologie d'un agent immobilier il me parait claire et logique que cela est impossible. Cette règle déontologique est tout à fait normal. Cela se fera donc par la voie d'un groupe Yahoo!.Il me reste à féliciter PIM pour le fait qu'il laisse la possibilité un groupe de copropriétaires qui veulent changer les méthodes en usage dans les ACP et les conformer à la lettre et à l'esprit de la loi, pas plus ni moins.
Cela ne me pose pas de problème d'ordre déontologique de mettre à disposition de tous un espace de débat démocratique visant à partager l'expérience des uns et des autres (même s'il en résulte parfois des critiques de certains comportements "professionnels").
Si je puis apporter ainsi ma modeste contribution à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et des textes législatifs de référence, cela me convient.
Moralité pratique :
– je ne vais pas créer un salon spécifique à ce sujet (le salon "copropriété" convient déjà)
– il suffit que l'un d'entre vous pose une question initiale sur le thème à débattre, en faisant un petit exposé de la problématique et en rappelant l'objectif poursuivi par la commission d'étude créée à l'initiative de la sénatrice Nyssens et puis chacun pourra poster son memo dans cette question spécifique.Evidemment, si vous préférez créer un forum autonome, ailleurs que sur Pim, vous en avez le droit…
Si c'est le cas, ajoutez ici quelque part un lien vers le dit forum spécifique pour que nos visiteurs puissent le trouver.
PIMMaître des cléscocci a écrit :Allo à vous,Voici ma situation,
J'ai acheté une maison en juillet 2005. Le vendeur a eu cette maison en héritage 1 an avant la vente. Il n'a pas demeuré dans la maison mais il l'a chauffé pendant l'hiver et allait faire quelques visite.
Lorsque je suis allé visité la maison avec mon conjoint, mon père et ma belle-mère (témoin). J'ai posé la question s'il y avait déjà eu des fuites d'eau dans cette maison et il m'a répondu non. J'ai fait la vérification mais je n'ai rien vu puisque les lieux n'étaient pas très propre et il y avait des boîtes partout. Au sous-sol, il y avait un isolant par dessus le salage. En septembre 2005, il y a eu fuite d'eau à trois endroits à l'étage et au sous-sol. J'ai appelé le vendeur et il n'est pas venu puisqu'il disait que s'était une température hors de l'ordinaire. J'ai effectué pour 23 000 $ de réparation et je me suis rendu compte que les murs n'étaient pas isolé et qu'il y avait des champignons. Nous avons fait les correctif nécessaires avec l'argent que nous avions mais nous ne pouvions pas tout faire. En Février 2006, lors du doux temps j'ai eu encore des fuites d'eau dans ma salle de bain et le salage et tout humide.
Est-ce que je peux revenir contre ce vendeur même si c'est un héritage et qu'il n'a pas resté dans cette demeure donc il me dit qu'il n'est pas au courant ? Je n'ai pas l'argent pour faire une pousuite judiciare avec un avocat.
Tout aide de votre part sera apprécié.
S.V.P aider moi !!!!!!!
MerciDe nombreux avocats participent à l'opération "première consultation = 25 euros"…
Vous pouvez également prendre avis auprès de la Legal Hotline : tel. 0903 99003 (1,12 euro/minute)Mais à mon avis, vous êtes mal embarqué dans ce dossier…
PIMMaître des clésHolala a écrit :dalage (ça coule de source…. )dallage
PIMMaître des cléslili a écrit :je suis proprio , je trouve un locataire ,il signe le bail mi janvier,pour entree le 1 er avril 2006
apres plusieurs rappel pour payer la garantie locative avant son entree , je reçois un sms qu'il ne prendra plus appartement
que dois je faire ?
a t'il le droit ?
que puis je réclamer, sachant que je n' ai pas eu la garantie locative
je suis bloquer , il me dit que le bail ne prend effet qu'en avril et donc il n'a rien a me payer comme dédommagementmerci de m'aider
c 'est la première fois que j'ai un cas pareil;;;Une résiliation par SMS !…
On a déjà vu plus drôle pour un premier avril…Et il n'a pas payé le premier mois de loyer lors de la signature du bail ?
Comme le dit Jacq, vous devez obtenir de sa part un courrier normal.
Que se passerait-il, en effet, par exemple, si, vous vous contentez de cette résiliation par SMS et qu'avec un peu de chance, vous trouvez un autre locataire à sa place…. et que le lascar au SMS arrive avec son camion de déménagement pour s'installer le premier avril, en exécution de son bail….
Vous lui répondez que vous avez reçu un SMS de sa part résiliant le bail ?…….
PIMMaître des clésHolala a écrit :Quand mon permis de lotir sera accepté, je souhaite vendre mes parcelles à batir.
Je me renseigne tant bien que mal des prix appliqués dans les environs.
Je souhaite évidemment en recevoir un bon prix, avez vous un conseil ou l'adresse de personnes qui pourraient fixer la valeur de mon bien.
Merci d'avance pour vos réponses.Pour quelle région ?
Réponses de noms éventuels uniquement par messages privés svp
PIMMaître des cléstototristan a écrit :Question : Je mets une annonce sur immoweb pour vendre un bien à 300.000 €. Excédé suite à des problèmes avec un locataire je dis à une agence vous pouvez la vendre à 300.000 € , ne faites pas de publicité et utilisez votre portefeuille client. Je ne signe aucun contrat avec cette agence. Je leur dit d'éviter le locataire comme voisin ! A mon insus pendant une semaine des tractations se font entre l'agence et le locataire et une offre ferme est faite par le locataire avec une clause suspensive pour obtention de prêt. Je suis averti fin de la semaine passée qu' une offre a été faite au prix demandé par ce locataire.Donc: n'ayant rien signé avec l'agence, n'ayant pas lu cette offre, tout est uniquement verbal !
Comme je suis agacé par cette agence, par la façon dont cela a été fait et par cette histoire ! Puis-je retirer ma maison en vente, annuler la vente de cette maison ?
Comme cité, je n'ai rien signé, ni offre, ni compromis, rien ….
Je veux arrêter cette vente et éventuellement le faire plus tard dans des bonnes conditions strictes et claires ! Est-ce possible d'arrêter tout ?A priori, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas retirer de la vente.
Mais, compte tenu des rétroactes (cfr vos autres messages), il conviendra sans doute d'agir avec prudence.Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 02.513.72.79
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
PIMMaître des clésSoph a écrit :Voila, j'aurais voulu savoir si il etait possible d'acheter un bien commercial et d'en faire une habitation??? Que dois_je savoir afin de pouvoir me lancer dans ce genre d'achat. Merci d'avances pour vos reponsesSi changement d'affectation urbanistique : il faut demander et obtenir un permis "de bâtir"
1 mars 2006 à 16 h 35 min en réponse à : Un locataire qui harcèle ses propriétaires en vue de dommages/intérêt #938033
PIMMaître des cléslaumag a écrit :Bonjoura tous, je loue un appartement sur le havre à une personne qui après recherche entame systématiquement des procédures à l'encontre de ses propriétaires et demande des dommages et intérêt en prétextant des travaux a effectuer tous les deux à trois jours, style un meuble de la cuisine a déplacer, un carrelage à recoller, des fuites diverses d'arrêt de robinet et j'en passe. cette personne à plusieurs procédures de huissiers en cours. Il dépose plainte sans arretcontre moi, j'ai du mettre l'appartement en gérance. il paye ses loyers quand il sent que le vent tourne, c'est un ancien prof de fac à la retraite. comment faire pour qu'il décide de partir en toute légalité. Merci pour vos précieux conseilstexteVous êtes sur un site belge…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le fait est que l'assureur du propriétaire peut avoir abandonné son recours contre le locataire présumé responsable.Mais si l'immeuble voisin prend feu, que se passe-t-il? Le voisin est indemnisé par son assureur… qui se retourne contre le responsable: le locataire de chez qui le feu est parti.
Je pensais naîvement que la responsabilité civile du locataire était couverte par sa RC familiale. Que nenni (me dis-je en retombant sur ma RC familiale Smap pour ne pas la citer…)
D'où ma question, qui concerne le recours des voisins.
Suis toujours pas assureur, mais à mon avis, cela se passerait plutôt de la manière suivante.
Si l'immeuble voisin a subi un sinistre dont la cause est, par exemple, votre immeuble (dans lequel votre locataire a commis, par exemple, une faute générant ledit sinistre),
l'assureur du voisin exercera son recours contre la compagnie "proprio" (et pas directement contre le tiers locataire responsable) qui elle-même ne pourra pas exercer son recours contre le locataire en cas d'abandon de recours.
De toute façon, en pratique, avec toutes ces fusions de compagnies , il y en a de moins en moins et très souvent, il s'agira de la même compagnie pour les 2 immeubles…
Mais, cette considération-là, c'est juste pour le fun.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Y a-t-il un assureur dans la salle?Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment devrait s'assurer un locataire occupant un appartement assuré par son proprio avec abandon de recours?
Un lien explicatif, quelqu'un?
On m'avait toujours dit que la RC familiale suffisait comme supplément, mais en relisant le texte de ma RC familiale, je me rends compte que c'est une part des exclusions…
Suis pas assureur. Mais… cela me paraît bizarre comme question.
Le locataire doit assurer sa responsabilité civile locative , puisqu'il est gardien de la chose louée. Il s'agit de se protéger en cas de recours par la compagnioe d'assurance du propriétaire (ou de la copropriété) contre le tiers responsable, à savoir en l'espèce (le cas échéant) : le locataire.
S'il y a abandon de recours, la compagnie "proprio" abandonne sa faculté d'exercer son recours contre le locataire : pourquoi devrait-il dès lors s'assurer en RC locative ?
Il doit évidemment assurer son contenu dont il est lui-même proprio, mais c'est un autre débat.
Je ne vois pas ce que la RC familiale vient faire là-dedans…
PIMMaître des clésmozarilus a écrit :y a t il rupture du bail quand un appartement a été entièrement sinistré suite à un incendie ?vous posez la question comme locataire ou comme bailleur ?
28 février 2006 à 11 h 57 min en réponse à : Indivision « fabriquée » et réajustement du taux d’enregistrement #937947
PIMMaître des clésLorenzo a écrit :Lorenzo a écrit :PIM a écrit :– Dans mon souvenir (mai je n'ai pas les textes sous les yeux), le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires.
(re)bonjour,
J'ai contacté le receveur (très sympathique, par ailleurs), qui me dit que l'imposition qu'il a effectuée est absolument légale et découle du Titre Ier du code des droits d'enregistrement, Chapitre IV (Fixation des droits), Section 10 (partages), code 113.
Le souvenir de PIM était donc correct… contrairement à ceux de mon notaireC'est bien ce que je craignais…
Il conviendrait d'adresser un courrier recommandé circonstancié à votre notaire, faisant le rétroacte de l'affaire et déplorant son résultat et en lui demandant ce qu'il compte faire pour réparer votre préjudice (celui-ci étant, à tout le moins la différence entre solution normale et celle qu'il vous a conseillé).
Eventuellement consulter un avocat pour avis préalable et faire ledite courrier.
27 février 2006 à 16 h 01 min en réponse à : Indivision « fabriquée » et réajustement du taux d’enregistrement #937944
PIMMaître des clésLorenzo a écrit :Ayant effectué cette opération de bonne foi, sur les conseils de mon notaire (qui a rédigé les actes en conséquence), et n'ayant jamais été prévenu du risque que le receveur puisse ne pas être d'accord, je voudrais savoir:
– le receveur a-t-il le droit d'interpréter cette indivision comme étant "fabriquée" et de m'imposer à 12,5% ?
– le notaire n'a-t-il pas commis une erreur professionnelle en me conseillant cet ordre d'opérations, sans m'avertir que le receveur pourrait ne pas être d'accord? N'est-ce pas justement son rôle de savoir ce qui est ou non autorisé?Si j'avais eu le moindre doute quant à la faisabilité de cette opération, j'aurais très certainement demandé une alternative.
Merci.
– le receveur dispose du droit d'interpréter autrement : la fiscalité n'est pas une science exacte… Mais vous disposez aussi du droit de ne pas être d'accord et d'aller en justice.
Evidemment, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.
– Votre bonne foi n'est pas mise en cause: cela ne change malheureusement rien à l'affaire
– Avez-vous pris contact avec le notaire concerné pour lui indiquer le problème et quelle est sa réaction ?
– Dans mon souvenir (mai je n'ai pas les textes sous les yeux), le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires.
Il faudrait voir ce qu'eût donné l'opération alternative suivante :
– votre père rachète (à du 1 %) les 50 % de sa soeur (votre tante) et puis vous fait une donation du tout.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Pim – immorp
ping – pong
ping – pongj'attrape un torticolis.
C'est vrai que nous aurions dû règler cela par emails privés !…
Le modérateur montre le mauvais exemple !
23 février 2006 à 11 h 46 min en réponse à : vente d’un bien ! par agence sans engagement écrit ! #937915
PIMMaître des cléskaplan a écrit :1000 excuses , j'étais pas au courant de l'annulation de cet article du code de déontologieD'où la nécessite d'une formation permanente 😎 , même si les 20 heures/an ne sont plus obligatoires (cfr annulation "directives" par le même arrêt du Conseil d'Etat)
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Raté ! Briques rouges…
23 février 2006 à 11 h 25 min en réponse à : vente d’un bien ! par agence sans engagement écrit ! #937913
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Une mission verbale valable, il faut toutefois pouvoir prouver cela…C'est un autre débat.
Il y a jurisprudence suffisante en la matière.
Mais la question posée par Tototrstan ne porte pas sur le problème (éventuel) des honoraires (éventuels) de l'agence. -
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