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PIMMaître des clésjeuneproprio a écrit :Je me permets de vous poser une petite question parce qu'un courrier reçu ce jour m'interpelle…j'ai un immeuble mis en location à la côte qui a subi un dégât des eaux assez important. Hormis le fait que l'assurance a mis plus d'un mois à me répondre, ils viennent de me désigner un expert pour l'évaluation des dommages. Jusque là tout est normal…sauf que sur le papier à lettres de cet expert ne figure aucune mention d'expert immobilier, expert auprès des assurances ou autres. Le seul titre professionnel qui y figure en en-tête est…détective privé (?) je me demandais donc si cet expert pouvait effectuer une expertise convenable, si la loi imposait une reconnaissance IPI pour ce genre de mission, et si je devais réagir ou le faire venir et attendre de voir. Je vous précise que c'est mon premier sinistre immobilier et que je suis affiliée auprès de cette compagnie depuis 10 ans.
Merci d'avoir eu le courage de me lire et, je l'espère, la gentillesse de me répondre.Il faut peut-être un détective pour rechercher la cause du sinistre 😆
Plus sérieusement: je ne crois qu'un expert désigné par une compagnie d'assurance doive disposer d'une agréation quelconque (mais je puis me tromper).
Donnez un coup de fil à votre courtier pour l'informer de votre (légitime) inquiétude.
A défaut de courtier, téléphonez au gestionnaire sinistre de la compagnie.Vérifiez aussi si votre police couvre les éventuels frais de contre-expertise.
N'oubliez pas non plus de produire les devis de remise en état.
7 novembre 2006 à 14 h 26 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942282
PIMMaître des clésJe prends mon clavier "d'innocent du village": sur la "facture" envoyée par le service administratif concerné, il doit bien y avoir un n° de téléphone d'un responsable de ladite administration: que chante-til comme argument pour justifier cette taxe ?
PIMMaître des clésJe ne sais pas qui a pondu un bail pareil…
Il me semble qu'il conviendrait de le faire examiner par un juriste compétent. Prenez contact avec la Legal Hotline : détails ici
PIMMaître des clésTintin a écrit :Il y a longtemps que je ne me suis plus exprimé sur ce forum, car dans tous les débats qui se poursuivent tous les jours, je ne vois jamais que des confrontations d'idées. J'aimerais y voir de temps en temps des propositions d'améliorations de la loi.Vous faites la même chose……
Je relève simplement que les débats contradictoires permettent de faire avancer les idées…
Il me revient que ce forum est consulté fréquemment par ceux et celles qui examinent les améliorations à apporter à la loi.
Moralité: l'un n'exclut pas l'autre. Et donc, si des propositions pratiques sont à formuler ici, elles sont les bienvenues.
Mais cela n'exclut pas les autres formes de débats. Et de partages d'expériences.
PIMMaître des clésTintin a écrit :Donc, ce copropriétaire veut mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée du conseil de gérance, l'imposition d'une copropriété non-fumeur. Il serait interdit de fumer dans l'immeuble, aussi bien dans les parties privatives que communes. Il a donc prévu que les bailleurs devraient inclure dans les contrats de bail, cette interdiction de fumer, avec rupture du bail en cas de non-respect de la règle.
PIMMaître des clésMAXENCE1207 a écrit :NOUS LOUONS UNE MAISON. NOUS AVONS ENVOYE UN RENON LE 02/11/06 MAIS NOUS DEVONS ETRE DANS L AUTRE MAISON DANS UN MOIS SINON ELLE SERA LOUEE A QELQU UN D AUTRE.
LA PROPEIETAIRE (DE NOTRE MAISON ACTUELLE) NOUS A DIT QUE SI NOUS TROUVIONS QUELQU UN POUR METTRE DANS LA MAISON ELLE NOUS LAISSAIT PARTIR. NOUS AVONS TROUVE QUELQU UN MAIS CETTE PERSONE NE LUI PLAIT PAS. A T ELLE LE DROIT DE NOUS RETENIR? DOIT ON QUAND MEME PAYER 2 OU 3 MOIS DE LOYERS ALORS QUE NOUS AVIONS TROUVER QUELQU UN?La touche CAPS LOCK de votre ordi est bloquée ?
PIMMaître des cléscurieux a écrit :je vous invite à visiter la page suivante "Esprit, humour, ironie, satire"et notamment d'y faire le test
PIMMaître des clésRadax a écrit :Qu'est-ce que c'est comme forum?On se le demande, parfois 😉
PIMMaître des clésgreg a écrit :bonjour à tous et à toutes,
je suis nouveau sur ce forum et étudiant en dernière année en graduat en immobilier à Mons.
je suis entrain de me creuser la tête pour trouver le sujet de mon travail de fin d'études et j'avais pensé aux maisons adaptées aux handicapés.Qu'en pensez vous????
J'attends vos messages avec impatience et si vs avez des sujets intéressants n'hésitez pas à m'en faire part.
Merci d'avance à tous byyyyyyyyyeeeeeeeeeSi vous faites ce choix (accès handicapés), voici 2 liens utiles :
PIMMaître des cléssindi a écrit :Premièrement j'ai bien lu mon acte, je n'achète pas un chat dans un sac.Comme indiqué dans un autre message, relisez-le ! (votre acte = votre titre de propriété).
Allez voir ce qui y est indiqué comme affectation urbanistique et relisez aussi la lettre de la commune qui devrait ^être reproduite.En ce qui concerne les plans, puisque la commune invoque qu'elle ne les a plus, il faut lui demander dès lors en vertu de quoi elle impose une affectation pour le rez.
Sachez aussi qu'il vous est possible de retrouver ces plans: ils sont annexés dans l'acte de base du notaire originaire qui a reçu l'acte de base et dont le nom est indiqué… dans votre titre de propriété. Ces plans sont, a priori, ceux du permis de bâtir délivré à l'époque.
PIMMaître des cléssindi a écrit :Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?Quel mensonge ?
Quelle faute ?
Comme le relève Immorp, examinez d'abord votre dossier – et ce que vous avez signé – avant de vouloir imputer (2 ans plus tard) d'éventuelles responsabilités à des tiers.Votre titre de sujet "arnaque dans mon compromis" me paraît assez excessif…
PIMMaître des clésRadax a écrit :Elle vient de prendre un appartement à Bruxelles, en signant un contrat provisoire, dont je ne connais pas les détails. … Juste après qu'elle a recu les clés il y a quelque jours, elle s'est rendue compte pour la premiere fois qu'il y a de la moisissure dans la salle des bains.Un contrat provisoire ? Et elle occupe le bien.
Nouveauté juridique….
PIMMaître des cléskaplan a écrit :On trouve fréquement dans les compromis la phrase suivante"l'acquéreur ici représenté par MR X agissant en qualité de mandataire , selon mandat joint en annexe "Ne devrait-on pas dire " selon procuration joint en annexe " à la place de " selon mandat joint en annexe " ?
C'est quasi "kif-kif"
Le mandat est un contrat consensuel ; il n’est soumis à aucune forme (il peut même être verbal) mais un écrit (une procuration) est utile pour la preuve.
La procuration est le document écrit par lequel on donne mandat.L'idéal, ce serait donc d'écrire:
"M. X est ici représenté par M. Y, domicliié à…., agissant en vertu du mandat lui conféré selon le document intitulé procuration dont copie en annexe".
Et tant qu'on y est, j'ajoute une question à 5 euros:
La procuration est habituellement établie en un exemplaire original.
Lors de la signature du compromis, le mandataire vient avec son beau petit papier signé par le mandant.Qui garde l'original ???
– le mandataire voudra le conserver pour qu'il puisse justifier des pouvoirs (si par extraordinaire le mandant venait à contester ce pourvoir)
– le cocontractant aimerait recevoir l'original pour être certain de disposer d'un document prouvant que le mandataire avait bien pouvoir de signature
Moralité: quelle est la bonne solution ?
Pour ma part, j'annexe une copie de ladite procuration au compromis et je la fais signer par toutes les parties au titre d'annexe. Et je conserve l'original de la procuration dans mon propre dossier d'agence, comme "tiers de confiance".
Si vous avez une autre idée ou expérience, n'hésitez pas à nous en faire profiter…
PIMMaître des cléscurieux a écrit :Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.
La restitution des droits d'enregistrement qui ont été payés sur une convention résolue ou révoquée par la suite, peut être demandée à condition que la résolution ou la révocation de la convention soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qui n'est plus susceptible d'appel), et que la convention ne soit pas antérieure de plus d'un an à la demande en résolution ou en révocation.[/couleur]
Une résolution ou une révocation amiable ne peut donner lieu à une restitution des droits d'enregistrement.
PIMMaître des clésoldman a écrit :Voici en substance ce qu'a – réellement – soutenu Cassenoix.Mais ne pas en disposer est-il un handicap pour l’action et la « volonté » qui l’accompagne ?
Puisque :
Le législateur, dans sa sagesse, a placé cette barre de 20% en tenant compte que grosso modo 50% des copropriétaires résident dans leur copropriété.
Bref, tout ça est bien inutile puisque :
J’ai l’intime conviction que tout copropriétaire n’aura aucune difficulté à convaincre la majorité des autres copropriétaires et donc à fortiori 20% d’entre eux, avec ou sans liste d’adresses.
J'avais bien compris.
Mais cela ne justifie pas le fait de ne pas vouloir, délibérément (pour quelle raison ?), comme syndic, remettre aux copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires.Arguer que l'on pourrait arriver au même résultat sans disposer de ces informations pour justifier qu'il n'est donc pas nécessaire de la donner, cela montre – au minimum – un curieux état d'esprit…
PIMMaître des cléscassenoisette a écrit :Et je ne dis rien d'autre que PIM.
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?Il faut surtout vérifier si celui qui déclare pouvoir engager la société dispose des pouvoirs pour le faire. Et surtout s'il en dispose encore au moment où il signe (un mandat d'administrateur doit être renouvellé tous les 5 ans).
Si la société agit comme vendeur, il s'agit d'un acte de disposition. Très souvent, la seule signature de l'administrateur-délégué ne suffit pas. Il faut probablement 2 administrateurs qui signent. Ou un PV de conseil d'administration extraordinaire donnant pouvoir spécifique pour l'opération envisagée.
L'idéal, c'est d'ajouter une clause selon laquelle le signataire agit en vertu des pouvoirs conférés par….. et se portant fort à titre personnel.
PIMMaître des clésLa saison se prête aux grands vents. Ce qui fait qu'un vent favorable m'a communiqué un avis émis par la Commission de la Vie Privée, à ce sujet.
En substance, il y est dit:
"Divers arguments militent en faveur d'une réponse positive:
– l'article 577-6 § 2 du Code Civil dispose que l'assemblée générale peut être convoquée à l'inititative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquièe des quote-parts dans les parties communes.
Bien que ce texte puisse prêter à discussion quant à savoir si ce sont les copropriétaires concernés qui convoquent directement l'assemblée ou le syndic sur injonction de ceux-ci, il n'en reste pas moins vrai que, dans les deux hypothèses, la communication des données nécessaires s'impose.
En effet, même si les copropriétaires ne convoquaient pas eux-mêmes l'assemblée générale, ces données devraient leur être communiquées à leur demande par le syndic afin qu'ils puissent se concerter sur l'opportunité d'une assemblée générale à convoquer par celui-ci. Sous l'angle de la LVP, j'estime donc que la communication des données rentre dans la notion d'usage compatible des données par rapport à leur finalité.
Etant donné qu'aux termes de l'article 4 de la loi vie privée, les données communiquées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement, ceci signifie, entre autres, que la communication d'un numéro de téléphone privé en possession du syndic ne pourrait avoir lieu sans l'accord de la personne concernée. L'important est, en effet, de connaître le nom et l'adresse des autres copropriétaires et, s'il figure dans l'annuaire, le numéro de téléphone sera alors accessible.
En conclusion, la communication par le syndic à un copropriétaire des nom et adresse des autres copropriétaires de l'association concernée ne peut être refusée dès l'instant où celle-ci répond à une demande non équivoque et légitime se fondant sur l'état d'indivision. Le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la demande pourvu que celle-ci soit, formellement du moins, correctement motivée."
Cela a le mérite d'être clair !
Et le raisonnement spécieux de Cassenoisette, relevé avec pertinence par Curieux, ne laisse rien augurer de bon en matière de démocratie…
1 novembre 2006 à 21 h 05 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942010
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Allez, je donne le lien vers la loi… le jeu de piste est long, mais voici la loi sur la résidence principale:Tadaaam…. voici le code civil!Pour raccourcir le jeu de piste, il suffit d'aller dans l'annuaire de PIM (on ne le dira jamais assez….)
Pour accéder au code civil complet, mis à jour, voir ici (annuaire pim – liens juridiques)
PIMMaître des cléscassenoisette a écrit :Certainement et sauf erreur de ma part, il a signé car je n'ai souvenir que d'un seul refus. 🙂Si j'ai bien lu votre post initial : c'était il y a quelques années…
Depuis lors, heureusement, qu'il vous reste à tous 2, notre cour de récréation :/
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