Arnaque actuellement en cours en Belgique
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- Ce sujet contient 40 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cochise, le il y a 19 années et 4 mois.
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14 octobre 2006 à 17 h 32 min #941598
immorpMembreLa dame se porte-elle fort pour cette société ?
14 octobre 2006 à 18 h 45 min #941599dbonneels
MembreJe confirme que c'est la société qui achète. Je ne sais pas ce que vous entendez exactement par se porter fort pour la société. La dame est gérante de la société et j'imagine que c'est une société unipersonnelle et donc j'imagine que sa propre responsabilité est engagée.
J'ai écrit à Sans aucun doute pour raconter mon histoire. J'ai aussi écrit à l'IPI pour qu'ils prennent les mesures adéquates. On verra. Je vous tiens au courant.
14 octobre 2006 à 18 h 49 min #941600
Grmf!!ModérateurSi c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.
Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur
Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort… c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!
14 octobre 2006 à 20 h 32 min #941601dbonneels
MembreBonsoir,
Merci pour votre commentaire. Je viens d'aller voir sur le Moniteur. D'après ce que je comprends, la société est effectivement en faillite depuis le 25/08/2006.
Merci pour votre info qui est précieuse. Je demanderai lundi à des spécialistes de vérifier.
Merci encore
Je vous tiens au courant
Grmff a écrit :Si c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur
Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort… c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!
14 octobre 2006 à 20 h 37 min #941602
PIMMaître des clésdbonneels a écrit :Bonsoir,Merci pour votre commentaire. Je viens d'aller voir sur le Moniteur. D'après ce que je comprends, la société est effectivement en faillite depuis le 25/08/2006.
Merci pour votre info qui est précieuse. Je demanderai lundi à des spécialistes de vérifier.
Et surtout: prendre contact avec le curateur désigné…
14 octobre 2006 à 20 h 39 min #941603
Grmf!!ModérateurSachez que le site du moniteur est la meilleure source officielle des déclarations de faillite…
Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure…
Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.
14 octobre 2006 à 20 h 43 min #941604
PIMMaître des clésVu la tournure des événements, il me paraît effectivement impératif de consulter dare-dare (si ce n'est déjà fait) un avocat…
14 octobre 2006 à 20 h 51 min #941605dbonneels
MembreMerci pour l'info.
J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!
14 octobre 2006 à 20 h 54 min #941606
PIMMaître des clésdbonneels a écrit :Merci pour l'info.J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!
Vous faites comme vous le voulez, bien sûr. Mais, je me limiterais à écrire à mon avocat, à charge pour ce dernier d'écrire aux parties concernées (en ce compris les agences immos).
14 octobre 2006 à 22 h 15 min #941607curieux
MembreGrmff a écrit :…
Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure…Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.
Attention aux dates :
compromis : 26/06/2005 ?
faillite : 25/08/2006 ? ou fin 2005 et publication seulement le 25/08/200615 octobre 2006 à 7 h 23 min #941608
jacqMembreJe me fait l'avocat du diable: soit le compromis est sans valeur et j'attendrais de voir si un notaire peut m'obliger de signer l'acte de vente.
Soit l'agent immobilier s'est porté fort pour la société et dans ce cas vous pourriez lui réclamer le prix de la vente.
Ou bien encore : si la société a seulement déposé son bilan à la date du 25/08/06 le curateur pourrait mettre en vente public l'immeuble et porté le bénéfice de la vente a la masse des créanciers.
Le plus simple est de contacter le curateur et lui exposer votre situation il vous expliquera vos droits et comment vous devez agir.
Bien à vous
15 octobre 2006 à 7 h 44 min #941609dbonneels
MembreJe demanderai conseil demain à mon avocat quant aux dates exactes ainsi que de prendre contact avec le curateur si besoin en est.
Je prends note de demander demain de vérifier si les compromis ont une certaine valeur ou non. J'avoue ne pas maîtriser le sujet (je suis informaticien ayant des investissements immobiliers). Sur le moniteur belge, il est clairement précisé que la société est entrée en faillite en 2005. Ce qui m'inquiète, c'est que je vois encore le mot faillite en rouge en dessous.
L'agent ne s'est pas porté fort pour la société. Maitenant, on pourrait lui reprocher d'avoir accepté de signer de nombreux compromis avec cette dame sans avoir demandé de garantie (preuve de solvabilité) surtout qu'elle n'a jamais déposé d'accompte.
Bonneels D.
17 octobre 2006 à 7 h 49 min #941610
cochiseMembrePIM a écrit :On pourrait tout de même imaginer que l'agence concernée a été bernée aussi. Elle s'est probablement cru en présence d'un investisseur important qui a procédé à plusieurs achats.Hum… quand même 😮 : ne pas négocier le prix, remettre offre avant la fin de la visite et refuser de donner un acompte, c'est quand même vachement louche, surtout si ça se répète 5 fois!! Ca sent la mytho à plein nez…. Pour moi, l'agence n'est pas là seulement pour vendre. J'ai l'impression qu'ils ont été aveuglé par un profit rapide.
3 novembre 2006 à 19 h 10 min #941611dbonneels
MembreRebonjour,
Suite de l'histoire. La dame ne s'est pas présentée pour l'achat de mon 2ème bien. Il est clair qu'elle n'achètera pas. Les conséquences pour moi : un crédit de 600.000€ sur une tête et je rentre en pause carrière.
L'attaquer en justice? Pas mauvaise l'idée mais quand on sait que je dois avancer les droits d'enregistrements (40.000€ sans compter les indemnités de retard, les frais d'avocat, …). Je n'ai évidemment pas cet argent.
Conclusion : je dois mettre en vente directement les biens que je possède. Je n'ai pas le choix.
Sans commentaire.
Quelqu'un pourrait-il répondre à mes questions?
– Que pensez-vous de l'idée de demander la mise sous tutelle de la personne? Est-ce réalisable? Pour rappel, la dame a signé des dizaines de compromis et n'achète pas.
– En supposant que je vende des biens rapidement et que j'attaque la personne en justice, sachant qu'elle achète toujours en société (SPRL), quels sont mes chances d'être dédommagé? La société ne la protège-t-elle pas?Merci d'avance pour tout aide
3 novembre 2006 à 19 h 34 min #941612
cochiseMembreLa mettre sous tutelle ne vous avancera pas. Vos chances d'être dédommagé? Au vu du nombre de préjudiciés, malheureusement, j'ai comme un doute. 🙁
Essayez de contacter d'autres victimes et voyez ensemble. Je crois, mais l'avis d'un avocat sera plus sensé, qu'il faut voir un peu également du côté des agences, qui ont agi à la légère à mon sens. S'il y a faute professionnelle, elles ont un RC après tout, ça sert à ça et ça coûte assez cher. J'ai travaillé avec un agent immobilier à deux reprises cette année pour un bien que j'achetais et un que je vendais et à chaque fois, l'agent s'est assuré de la solvabilité (de la mienne d'abord et de l'acheteur ensuite), a demandé un acompte etc etc… Franchement, je suis étonné du nombre d'achats de cette dame, sans que cela éveille de soupçons 😮3 novembre 2006 à 20 h 30 min #941613dbonneels
MembreJe pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.
Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.
3 novembre 2006 à 20 h 53 min #941614curieux
Membredbonneels a écrit :Je pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.
Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?
Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.
3 novembre 2006 à 23 h 03 min #941615
PIMMaître des cléscurieux a écrit :Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.
La restitution des droits d'enregistrement qui ont été payés sur une convention résolue ou révoquée par la suite, peut être demandée à condition que la résolution ou la révocation de la convention soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qui n'est plus susceptible d'appel), et que la convention ne soit pas antérieure de plus d'un an à la demande en résolution ou en révocation.[/couleur]
Une résolution ou une révocation amiable ne peut donner lieu à une restitution des droits d'enregistrement.
4 novembre 2006 à 9 h 10 min #941616dbonneels
MembreMerci pour la réponse. J'ai entendu dire qu'il y a avait des intérêts de retard en ce qui concerne le paiement des droits d'enregistrements. Connaissez-vous le taux? 7%?
29 juin 2007 à 6 h 44 min #941617
cochiseMembreJe déterre ce vieux litige. Quid de cette affaire?
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