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Arnaque actuellement en cours en Belgique

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 41)
  • Auteur
    Messages
  • #941598
    immorp
    Membre

    La dame se porte-elle fort pour cette société ?

    #941599
    dbonneels
    Membre

    Je confirme que c'est la société qui achète. Je ne sais pas ce que vous entendez exactement par se porter fort pour la société. La dame est gérante de la société et j'imagine que c'est une société unipersonnelle et donc j'imagine que sa propre responsabilité est engagée.

    J'ai écrit à Sans aucun doute pour raconter mon histoire. J'ai aussi écrit à l'IPI pour qu'ils prennent les mesures adéquates. On verra. Je vous tiens au courant.

    #941600
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.

    Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur

    Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort… c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!

    #941601
    dbonneels
    Membre

    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire. Je viens d'aller voir sur le Moniteur. D'après ce que je comprends, la société est effectivement en faillite depuis le 25/08/2006.

    Merci pour votre info qui est précieuse. Je demanderai lundi à des spécialistes de vérifier.

    Merci encore

    Je vous tiens au courant

    Grmff a écrit :
    Si c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.

    Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur

    Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort… c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!

    #941602
    PIM
    Maître des clés
    dbonneels a écrit :
    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire. Je viens d'aller voir sur le Moniteur. D'après ce que je comprends, la société est effectivement en faillite depuis le 25/08/2006.

    Merci pour votre info qui est précieuse. Je demanderai lundi à des spécialistes de vérifier.

    Et surtout: prendre contact avec le curateur désigné…

    #941603
    Grmf!!
    Modérateur

    Sachez que le site du moniteur est la meilleure source officielle des déclarations de faillite…

    Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure…

    Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.

    #941604
    PIM
    Maître des clés

    Vu la tournure des événements, il me paraît effectivement impératif de consulter dare-dare (si ce n'est déjà fait) un avocat…

    #941605
    dbonneels
    Membre

    Merci pour l'info.

    J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!

    #941606
    PIM
    Maître des clés
    dbonneels a écrit :
    Merci pour l'info.

    J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!

    Vous faites comme vous le voulez, bien sûr. Mais, je me limiterais à écrire à mon avocat, à charge pour ce dernier d'écrire aux parties concernées (en ce compris les agences immos).

    #941607
    curieux
    Membre
    Grmff a écrit :
    …
    Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure…

    Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.

    Attention aux dates :
    compromis : 26/06/2005 ?
    faillite : 25/08/2006 ? ou fin 2005 et publication seulement le 25/08/2006

    #941608
    jacq
    Membre

    Je me fait l'avocat du diable: soit le compromis est sans valeur et j'attendrais de voir si un notaire peut m'obliger de signer l'acte de vente.

    Soit l'agent immobilier s'est porté fort pour la société et dans ce cas vous pourriez lui réclamer le prix de la vente.

    Ou bien encore : si la société a seulement déposé son bilan à la date du 25/08/06 le curateur pourrait mettre en vente public l'immeuble et porté le bénéfice de la vente a la masse des créanciers.

    Le plus simple est de contacter le curateur et lui exposer votre situation il vous expliquera vos droits et comment vous devez agir.

    Bien à vous

    #941609
    dbonneels
    Membre

    Je demanderai conseil demain à mon avocat quant aux dates exactes ainsi que de prendre contact avec le curateur si besoin en est.

    Je prends note de demander demain de vérifier si les compromis ont une certaine valeur ou non. J'avoue ne pas maîtriser le sujet (je suis informaticien ayant des investissements immobiliers). Sur le moniteur belge, il est clairement précisé que la société est entrée en faillite en 2005. Ce qui m'inquiète, c'est que je vois encore le mot faillite en rouge en dessous.

    L'agent ne s'est pas porté fort pour la société. Maitenant, on pourrait lui reprocher d'avoir accepté de signer de nombreux compromis avec cette dame sans avoir demandé de garantie (preuve de solvabilité) surtout qu'elle n'a jamais déposé d'accompte.

    Bonneels D.

    #941610
    cochise
    Membre
    PIM a écrit :
    On pourrait tout de même imaginer que l'agence concernée a été bernée aussi. Elle s'est probablement cru en présence d'un investisseur important qui a procédé à plusieurs achats.

    Hum… quand même 😮 : ne pas négocier le prix, remettre offre avant la fin de la visite et refuser de donner un acompte, c'est quand même vachement louche, surtout si ça se répète 5 fois!! Ca sent la mytho à plein nez…. Pour moi, l'agence n'est pas là seulement pour vendre. J'ai l'impression qu'ils ont été aveuglé par un profit rapide.

    #941611
    dbonneels
    Membre

    Rebonjour,

    Suite de l'histoire. La dame ne s'est pas présentée pour l'achat de mon 2ème bien. Il est clair qu'elle n'achètera pas. Les conséquences pour moi : un crédit de 600.000€ sur une tête et je rentre en pause carrière.

    L'attaquer en justice? Pas mauvaise l'idée mais quand on sait que je dois avancer les droits d'enregistrements (40.000€ sans compter les indemnités de retard, les frais d'avocat, …). Je n'ai évidemment pas cet argent.

    Conclusion : je dois mettre en vente directement les biens que je possède. Je n'ai pas le choix.

    Sans commentaire.

    Quelqu'un pourrait-il répondre à mes questions?
    – Que pensez-vous de l'idée de demander la mise sous tutelle de la personne? Est-ce réalisable? Pour rappel, la dame a signé des dizaines de compromis et n'achète pas.
    – En supposant que je vende des biens rapidement et que j'attaque la personne en justice, sachant qu'elle achète toujours en société (SPRL), quels sont mes chances d'être dédommagé? La société ne la protège-t-elle pas?

    Merci d'avance pour tout aide

    #941612
    cochise
    Membre

    La mettre sous tutelle ne vous avancera pas. Vos chances d'être dédommagé? Au vu du nombre de préjudiciés, malheureusement, j'ai comme un doute. 🙁
    Essayez de contacter d'autres victimes et voyez ensemble. Je crois, mais l'avis d'un avocat sera plus sensé, qu'il faut voir un peu également du côté des agences, qui ont agi à la légère à mon sens. S'il y a faute professionnelle, elles ont un RC après tout, ça sert à ça et ça coûte assez cher. J'ai travaillé avec un agent immobilier à deux reprises cette année pour un bien que j'achetais et un que je vendais et à chaque fois, l'agent s'est assuré de la solvabilité (de la mienne d'abord et de l'acheteur ensuite), a demandé un acompte etc etc… Franchement, je suis étonné du nombre d'achats de cette dame, sans que cela éveille de soupçons 😮

    #941613
    dbonneels
    Membre

    Je pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.

    Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.

    #941614
    curieux
    Membre
    dbonneels a écrit :
    Je pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.

    Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.

    Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?

    Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.

    #941615
    PIM
    Maître des clés
    curieux a écrit :
    Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?

    Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.

    La restitution des droits d'enregistrement qui ont été payés sur une convention résolue ou révoquée par la suite, peut être demandée à condition que la résolution ou la révocation de la convention soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qui n'est plus susceptible d'appel), et que la convention ne soit pas antérieure de plus d'un an à la demande en résolution ou en révocation.[/couleur]

    Une résolution ou une révocation amiable ne peut donner lieu à une restitution des droits d'enregistrement.

    #941616
    dbonneels
    Membre

    Merci pour la réponse. J'ai entendu dire qu'il y a avait des intérêts de retard en ce qui concerne le paiement des droits d'enregistrements. Connaissez-vous le taux? 7%?

    #941617
    cochise
    Membre

    Je déterre ce vieux litige. Quid de cette affaire?

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