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Toutes mes réponses sur les forums
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PIMMaître des clésCelui d'avril 2007 vient d'y être ajouté.
Ps: le plus simple, pour rester informé à ce sujet, c'est de vous abonner
– soit à notre newsletter
– soit au flux Rss de la page concernée
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Savoir distinguer entre meubles et immeubles est primordial en droit, tant sur le plan civil que fiscal ou judiciaire. + la suite

PIMMaître des clésCertaines infos non spécifiquement immobilières et autres "sautes d'humeur" du Pim's webmaster sont dorénavant réservées à ce blog "cactus" .
Faites-en bon usage …
PIMMaître des clésJuridiquement, il convient de mentionner l'identité complète de celui et ceux qui sont propriétaires et donc bailleurs.
Ils doivent tous signer ou, au minimum, indiquez soit une clause de porte fort, soit annexer des procurations.Un exemple ?
Mr X signe comme bailleur un bail pour un immeuble qui en réalité appartient à Madame et il mentionne son numéro de compte bancaire pour le versement du loyer mensuel.Vous imaginez le "potage" le jour où Mr X se sépare de la Madame…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le SNP a déjà déclaré qu'il irait sans doute au conseil d'étatou Cour d'Arbitrage ?
26 avril 2007 à 21 h 06 min en réponse à : Crédit en 30 ans 15 ans 10 ans vôtre avis m’interesse beaucoup #945468
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Il me semble qu'il y avait eu une longue discussion sur le principe du "rendement", mais je ne la retrouve pas. Quelqu'un?En utilisant "recherche Google dans forum Pim",
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?
Amendées (publication "communes" à la trappe) et adoptées à la Chambre & au Sénat. En attente de signature royale 🙁
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Erick a écrit : Jean tu es vraiment de Bruxelles et tes logements aussi ?2X Affirmatif
mais, je préfère l'homme de métier que l'homme à tout faire.
N'empêche vous pouvez toujours m'en parler en MP.Sinon, effectivement, réponses par Messages Privés (MP)
PIMMaître des clésSuite à l'avis (toujours aussi) éclairé de Persévérant, vous devez donc verser le montant TVAC de la facture MOINS le montant de l'indemnité (auquel il ne convient pas d'ajouter la TVA puisque non applicable).
En clair, le calcul est le suivant:
tranche due : 5.953 €
tva 21 % en +
= tvac: 7.203,13 €
Déduire 5.672 d'indemnité de retard
Verser 1.531,13 euros (et mettre en communication du virement: "facture n°… moins indemnité retard, conformément à votre accord du …")
PIMMaître des clésFabian a écrit :Bonjour,Voilà ce que dis notre acte de vente :
"En cas de retard d'exécution ou de livraison imputable au vendeur des travaux, celui-ci devra payer à l'acquéreur, une indemnité fixée forfaitairement à vingt cents par mètre carré et par jour de retard."
Le montant n'est pas contesté par le promoteur. Il nous demande simplement de déduire d'une facture que j'ai reçue ce montant.
Mais déduire de la facture avec ou sans TVA ?
Quid ?
J'aurais tendance à considérer qu'il s'agit de montants hors TVA (comme le prix de vente spécifié dans le même acte), mais il est vrai que si la clause concernée l'avait précisé, il n'y aurait pas matière à discussion.
De même: "par jour de retard": c'est par jour calendrier ou par jour ouvrable ?
Qu'en pense votre notaire ?
PIMMaître des clésFabian a écrit :Bonjour,La construction que j'ai acheté a du retard, et j'ai la possibilité de déduire de la prochaine facture une montant d'indemnité dite de retard de 5672€.
La facture que je viens de recevoir est la suivante :
5953€ sans TVA
7203.13€ avec TVADois-je retirer ces indemnités du montant sans TVA ou avec TVA ?
(Et dans le cas du montant sans TVA, recalculer la TVA sur le restant du montant dû).J'ai différent sons de cloches. Bien sûr l'entrepreneur me certifie que je dois les déduire du montant TVA incluse puisqu'il doit de toute façon payer la TVA intièrement.
Tandis que d'autre copropriétaire me dise qu'il faut déduire les indemnités du montant sans TVA et recalculer la TVA après !Ya pa sun lien vers un site officile expliquant comment faire dans ce cas là ?
Merci !
Qu'est-il mentionné dans votre contrat à ce sujet ?
Qui a calculé ce montant de 5.672 € ?
PIMMaître des cléscath1984 a écrit :PIM a écrit : Et si vous posiez la question au bailleur ? (je sais, il est à l'étranger: un email ?)C'est justement ce que je viens de faire! J'attends sa réponse maintenant. Mais s'il me dit que je ne suis pas obligée de payer tout le mois j'ai peur de ne pas être en conformité avec la loi s'il se passe quelque chose.
C'est l'accord entre parties qui fait la loi, en l'espèce.
PIMMaître des cléscath1984 a écrit :La personne de l'agence ne dira rien mis à part qu'il peut me rendre ma garantie complètement. Je viens d'avoir la fille en ligne et elle vient lundi mais c'est vraiment pour faire plaisir au propriétaire car elle n'a jamais vu l'appartement.Si je ne pars pas le 30 avril c'est parce que le délais est un peu court pour nous. Mais ça ne me pose aucun problème de payer tout le mois. Mais vous comprendrez que je me renseigne quand même, je vais pas payer la totalité du loyer si je ne dois pas. Mais comme apparement je dois, et bien je m'exécuterai 🙂
Et si vous posiez la question au bailleur ? (je sais, il est à l'étranger: un email ?)
PIMMaître des clésComme quoi, c'est à nouveau une question qui rentre dans la catégorie

La question initiale portait sur la validité juridique d'un email… et on en est déjà à plutôt se demander comment ne pas respecter sa propre offre d'achat au prétexte qu'elle a été envoyée par email….
Ce qui n'est tout de même pas la même chose….
PIMMaître des clésdyo a écrit :l'agence nous a dit qu'elle allait faire passer l'expert, mais de toute facon ça ne nous interesse plusEvidemment, si la raison invoquée n'est pas fondée…. L'agence a raison de vous "inviter" à respecter la parole donnée.
Si la raison invoquée est fondée, elle aura du mal à faire exécuter votre engagement.dyo a écrit :Non , nous ne connaissons pas le proprietaire
Que mettre sur cette lettre recommandée ?Pour ce courrier éventuel: tout dépend du contenu des documents déjà échangés entre parties.
Prenez contact avec le service d'assistance juridique, comme expliqué ici24 avril 2007 à 7 h 54 min en réponse à : j aimerais quitté pour des motifs de non conford ds la maison #945389
PIMMaître des clésleriche a écrit :j aimerais quitté ma location car j ai plein de soucis ds cette maison c.a.d.
les eaux qui remontent ds la salle de bain, les chassis sont pourris , j ai des champignons ds la salle de bain, des moisissures ds les chambres, une consomation de mazout fénoménale , des odeurs de fosses septique ds les wc, le parquet qui se soulève…. de plus la finition de la maison n a jamais été fini manque de plainte ds divers piece de la maison pas de ventilation ds la salle de bain….
Ma question est simple:" puis je quitter avec un renom de 3 mois sans avoir de soucis afin de recupérer ma causion?Décidément, à la lecture de différents messages de ce salon-ci, le "parc locatif" me paraît bien dégradé….
Prenez connaissance des autres messages (fonction recherche) de ce forum à ce même sujet, vous y trouverez les premières réponses à ce type de problème.
PIMMaître des clésdyo a écrit :Mon mari et moi avons fait une proposition de prix par e mail pour l'achat d'une maison , apres visite de celle ci nous avons constate des fissures dans le mur porteur donc nous ne sommes pas interessé
l'agence nous dit que le mail vaut une signature pour l'achat de celle ci
qu'en pensez vous ?Envoyez-lui un email 😉 indiquant que suite à la découverte de ce vice (que l'agence aurait dû vous signaler, si elle en avait connaissance), votre proposition précédente est nulle et non avenue.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :grmff es toké? 😉C'est pour continuer à entretenir le doute 😮
PIMMaître des clésErick a écrit :PIM là je ne vous suis pas…..C'était pour rire….
Oui: ce que dit Grrrmmmfffffffff est ok ( à ce sujet 😉 )
PIMMaître des clésErick a écrit :sûr ?Non. Pas sûr.
Pourquoi ? -
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