Calcul indemnité de retard
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Fabian, le il y a 19 années et 7 mois.
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25 avril 2007 à 12 h 06 min #945461
PIMMaître des clésFabian a écrit :Bonjour,La construction que j'ai acheté a du retard, et j'ai la possibilité de déduire de la prochaine facture une montant d'indemnité dite de retard de 5672€.
La facture que je viens de recevoir est la suivante :
5953€ sans TVA
7203.13€ avec TVADois-je retirer ces indemnités du montant sans TVA ou avec TVA ?
(Et dans le cas du montant sans TVA, recalculer la TVA sur le restant du montant dû).J'ai différent sons de cloches. Bien sûr l'entrepreneur me certifie que je dois les déduire du montant TVA incluse puisqu'il doit de toute façon payer la TVA intièrement.
Tandis que d'autre copropriétaire me dise qu'il faut déduire les indemnités du montant sans TVA et recalculer la TVA après !Ya pa sun lien vers un site officile expliquant comment faire dans ce cas là ?
Merci !
Qu'est-il mentionné dans votre contrat à ce sujet ?
Qui a calculé ce montant de 5.672 € ?25 avril 2007 à 12 h 15 min #945462Fabian
MembreBonjour,
Voilà ce que dis notre acte de vente :
"En cas de retard d'exécution ou de livraison imputable au vendeur des travaux, celui-ci devra payer à l'acquéreur, une indemnité fixée forfaitairement à vingt cents par mètre carré et par jour de retard."
Le montant n'est pas contesté par le promoteur. Il nous demande simplement de déduire d'une facture que j'ai reçue ce montant.
Mais déduire de la facture avec ou sans TVA ?
Quid ?
25 avril 2007 à 12 h 20 min #945463
PIMMaître des clésFabian a écrit :Bonjour,Voilà ce que dis notre acte de vente :
"En cas de retard d'exécution ou de livraison imputable au vendeur des travaux, celui-ci devra payer à l'acquéreur, une indemnité fixée forfaitairement à vingt cents par mètre carré et par jour de retard."
Le montant n'est pas contesté par le promoteur. Il nous demande simplement de déduire d'une facture que j'ai reçue ce montant.
Mais déduire de la facture avec ou sans TVA ?
Quid ?
J'aurais tendance à considérer qu'il s'agit de montants hors TVA (comme le prix de vente spécifié dans le même acte), mais il est vrai que si la clause concernée l'avait précisé, il n'y aurait pas matière à discussion.
De même: "par jour de retard": c'est par jour calendrier ou par jour ouvrable ?
Qu'en pense votre notaire ?
25 avril 2007 à 12 h 29 min #945464Fabian
MembreMon notaire, ne sais pas trop, il me demande de consulter un avocat …
Génial ! ….
C'est vrai qu'en fait le promoteur n'est pas obligé de nous faire déduire cette somme d'un facture (c'est marqué nulle part qu'il faut la déduire d'une facture), dans ce cas là il aurait très bien pu directement me verser l'argent (et dans ce cas là c 5.672€ point).
Faut vraiment que j'aille devant un avocat pour ça ?!
25 avril 2007 à 12 h 52 min #945465perseverant
MembreA défaut de mention expresse, il s'agit d'une indemnité à verser sans TVA. c'est une astreinte, laquelle n'est pas soumise à ce type de taxe.
25 avril 2007 à 13 h 06 min #945466
PIMMaître des clésSuite à l'avis (toujours aussi) éclairé de Persévérant, vous devez donc verser le montant TVAC de la facture MOINS le montant de l'indemnité (auquel il ne convient pas d'ajouter la TVA puisque non applicable).
En clair, le calcul est le suivant:
tranche due : 5.953 €
tva 21 % en +
= tvac: 7.203,13 €
Déduire 5.672 d'indemnité de retard
Verser 1.531,13 euros (et mettre en communication du virement: "facture n°… moins indemnité retard, conformément à votre accord du …")25 avril 2007 à 13 h 07 min #945467Fabian
MembreOK !
Merci à vous !
25 avril 2007 à 13 h 07 min #913989Fabian
MembreBonjour,
La construction que j'ai acheté a du retard, et j'ai la possibilité de déduire de la prochaine facture une montant d'indemnité dite de retard de 5672€.
La facture que je viens de recevoir est la suivante :
5953€ sans TVA
7203.13€ avec TVADois-je retirer ces indemnités du montant sans TVA ou avec TVA ?
(Et dans le cas du montant sans TVA, recalculer la TVA sur le restant du montant dû).J'ai différent sons de cloches. Bien sûr l'entrepreneur me certifie que je dois les déduire du montant TVA incluse puisqu'il doit de toute façon payer la TVA intièrement.
Tandis que d'autre copropriétaire me dise qu'il faut déduire les indemnités du montant sans TVA et recalculer la TVA après !Ya pa sun lien vers un site officile expliquant comment faire dans ce cas là ?
Merci !
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