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signature du bail – mon epouse doit elle signer

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #945543
    cochise
    Membre

    Ben je pense que légalement oui mais je suis dans le même cas que vous et suis allé au tribunal avec mon bail signé par moi uniquement et ça n'a posé aucun problème…

    #945544
    perseverant
    Membre

    en tout cas, lorsqu'on est en régime de communauté, la signature de l'un engage celle-ci.

    #945545
    Ben1980
    Membre
    khan a écrit :
    en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?

    bonne question, je ne sais pas. Je suppose que vous pouvez représenter votre épouse.
    Par contre, un préavis adressé à des locataires mariés doit nécessairement être porté à la connaissance de chacun des deux époux, principe de protection de la résidence conjugale.

    #945546
    Francis
    Membre

    en principe tous les propriétaires signent ou le signataire a un mandat l'autorisant à conclure seul le bail. En réalité, rès souvent seul un seul conjoint signe et tant qu'il n'y a pas de problème entre eux …pas de problème pour le bail.

    #945547
    PIM
    Maître des clés

    Juridiquement, il convient de mentionner l'identité complète de celui et ceux qui sont propriétaires et donc bailleurs.
    Ils doivent tous signer ou, au minimum, indiquez soit une clause de porte fort, soit annexer des procurations.

    Un exemple ?
    Mr X signe comme bailleur un bail pour un immeuble qui en réalité appartient à Madame et il mentionne son numéro de compte bancaire pour le versement du loyer mensuel.

    Vous imaginez le "potage" le jour où Mr X se sépare de la Madame…

    #945548
    khan
    Membre

    Ok,
    Merci pour vos réponses, lors de la signature du prochain bail je signerai moi seulement, et éviterai ansi une "charge" administrative à madame.

    #945549
    Grmf!!
    Modérateur

    Perso, je mentionne mon nom et celui de mon épouse. Et je signe seul. Mes locataires en rencontrent jamais mon épouse.

    Dans le cas des agences régisseurs, elles signent pour compte du propriétaire, parfois sans même mentionner le nom du proprio en question. Elle ont mandat pour travailler de la sorte.

    Le bailleur est celui qui signe le bail, il ne doit pas être propriétaire…

    Et je suppose qu'on pourrait également parler de mandat apparent…

    #913996
    khan
    Membre

    Bonsoir,
    Mon premier – post sur ce forum,

    Ma question comporte 2 volets:
    a) en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?
    b) si oui, doit elle aussi obligatoirement être signataire de la garantie locative?

    Meric d'avance pour votre (vos) réponse, et bonne continuation à ce forum.
    Khan

    #945550
    khan
    Membre

    Merci de votre réponse; j'imagine que vous faites de meme pour la signature de la garantie locative.

    Khan

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