signature du bail – mon epouse doit elle signer
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- Ce sujet contient 8 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
khan, le il y a 19 années et 6 mois.
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28 avril 2007 à 13 h 26 min #945543
cochiseMembreBen je pense que légalement oui mais je suis dans le même cas que vous et suis allé au tribunal avec mon bail signé par moi uniquement et ça n'a posé aucun problème…
28 avril 2007 à 16 h 46 min #945544perseverant
Membreen tout cas, lorsqu'on est en régime de communauté, la signature de l'un engage celle-ci.
28 avril 2007 à 17 h 07 min #945545Ben1980
Membrekhan a écrit :en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?bonne question, je ne sais pas. Je suppose que vous pouvez représenter votre épouse.
Par contre, un préavis adressé à des locataires mariés doit nécessairement être porté à la connaissance de chacun des deux époux, principe de protection de la résidence conjugale.28 avril 2007 à 18 h 50 min #945546
FrancisMembreen principe tous les propriétaires signent ou le signataire a un mandat l'autorisant à conclure seul le bail. En réalité, rès souvent seul un seul conjoint signe et tant qu'il n'y a pas de problème entre eux …pas de problème pour le bail.
28 avril 2007 à 19 h 03 min #945547
PIMMaître des clésJuridiquement, il convient de mentionner l'identité complète de celui et ceux qui sont propriétaires et donc bailleurs.
Ils doivent tous signer ou, au minimum, indiquez soit une clause de porte fort, soit annexer des procurations.Un exemple ?
Mr X signe comme bailleur un bail pour un immeuble qui en réalité appartient à Madame et il mentionne son numéro de compte bancaire pour le versement du loyer mensuel.Vous imaginez le "potage" le jour où Mr X se sépare de la Madame…
29 avril 2007 à 13 h 01 min #945548khan
MembreOk,
Merci pour vos réponses, lors de la signature du prochain bail je signerai moi seulement, et éviterai ansi une "charge" administrative à madame.1 mai 2007 à 16 h 05 min #945549
Grmf!!ModérateurPerso, je mentionne mon nom et celui de mon épouse. Et je signe seul. Mes locataires en rencontrent jamais mon épouse.
Dans le cas des agences régisseurs, elles signent pour compte du propriétaire, parfois sans même mentionner le nom du proprio en question. Elle ont mandat pour travailler de la sorte.
Le bailleur est celui qui signe le bail, il ne doit pas être propriétaire…
Et je suppose qu'on pourrait également parler de mandat apparent…
1 mai 2007 à 16 h 56 min #913996khan
MembreBonsoir,
Mon premier – post sur ce forum,Ma question comporte 2 volets:
a) en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?
b) si oui, doit elle aussi obligatoirement être signataire de la garantie locative?Meric d'avance pour votre (vos) réponse, et bonne continuation à ce forum.
Khan1 mai 2007 à 16 h 56 min #945550khan
MembreMerci de votre réponse; j'imagine que vous faites de meme pour la signature de la garantie locative.
Khan
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