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PIMMaître des clésimmorp a écrit :L’accès au cadastre en ligne pour tous gratuitement….en Francevoir mon post à ce sujet… du 1er février dernier….

PIMMaître des cléskaplan a écrit :Je pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée …) sont soumis aux D.E. et non à la tva.J'me trompe peut être…..
C'est pour éviter que des petits malins ne tentent de retirer ces élements de la base taxable… (comme on le fait d'ailleurs parfois, légitimement, par une déclaration pro fisco pour certains vrais meubles – et non immeubles – inclus dans la vente)
Mais le code ne dit pas qu'ils sont soumis aux DE à la place de la TVA.
Je persiste et signe dans ma réponse initiale.
PIMMaître des clésCitation :Mais la cuisine équipée et la baignoire/douche sont des bien immobiliers par destination et sur lesquels il faut payer des DE et non la tva.D'où sortez-vous cette distinction ?
Cela n'a rien à voir.On applique la tva sur la construction neuve, en ce compris tous ses éléments constitutifs (les briques, le ciment, la cuisine, la salle de bains, etc.)
PIMMaître des clésevelynev34 a écrit :Encore moi lol. J'ai reçu une lettre de ma propriétaire qui me prévenait qu'elle passerait le 14/03 avec un notaire pour la succession. Est-ce habituel lors du décès du propriétaire? Ou est-ce que celà veut dire qu'elle compte vendre?Je vous remercie (encore) d'avance pour vos réponses.
– Le plus simple, ce serait de poser la question à l'expéditeur…
– Il s'agit, peut-être, tout simplement d'une visite par le notaire pour tenter de fixer une valeur dans le cadre de la déclaration de succession, sans qu'il n'y ait intention de vente.2 mars 2008 à 10 h 21 min en réponse à : Chantage d’indexation loyer si réclamation elec cage esca #952509
PIMMaître des clésL'idéal, ce serait de faire une petite convention simple sur le thème :
– locataire paie électricité des communs
– bailleur renonce à indexation
PIMMaître des clésUn droit de superficie est limité à 50 ans.
Ce n'est pas une vente traditionnelle dont vous parlez dans votre exemple.
PIMMaître des clésCitation :tout comme votre proprétaire, nous n'étions pas aucourant de cette démarche, cela fait un an que nous louons et avant cela nous n'avions jamais loué, donc, on ne peut être au courant de tout…Bienvenue au club…
Citation :le contrat de location a été signé le 26 décembre 2006Ce n'est pas la date de signature qui compte, mais sa date de prise d'effet.
PIMMaître des clésCbolo a écrit :Je voudrais enregistrer le bail mais avant de le faire je souhaiterais savoir si c'est mieux qu'il paye la 1/2 du loyer main à main et l'autre via la banc pour éviter que je suis trop taxe sur se loyer
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.
C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.
Incroyable !!!
Et scandaleux.
PIMMaître des clésmilane a écrit :De plus, le précompte est rétro actif, 5 années précédent la demande…donc votre locataire a droit à 2006/2007/2008* 375 soit 1125 euros
Il est valable pour les personnes handicapés ainsi que pour les locataires à partir de 2 enfants à charge– 5 ans ? Suis pas certain. J'aurais dit 3 ans. Faudra vérifier les textes… (Goffie ?….)
– handicapés: pour info: comptent "double", soit 20 % (au lieu de 10)
PIMMaître des clésOn n'est le 29 février que tous les 4 ans, et le premier avril, c'est chaque année….
29 février 2008 à 12 h 15 min en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952457
PIMMaître des clés@ theduke:
– vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
– il n'y a pas d'architecte ?29 février 2008 à 12 h 14 min en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952456
PIMMaître des clésperseverant a écrit :ma 500 ième intervention.
29 février 2008 à 12 h 03 min en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952453
PIMMaître des clésOups!
Pas vu la réponse du Père Cévérant… qui a pianoté en même temps que moi, sans doute.
Heureusement: nos réponses vont dans le même sens 🙂29 février 2008 à 12 h 02 min en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952452
PIMMaître des clés– vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
– il n'y a pas d'architecte ?
– Si l'entrepreneur vous a facturé 100 % et que vous n'êtes pas d'accord (indemnité de retard, etc.), il faut commencer par le lui écrire…
– ne prenez pas possession des lieux car "prise de possession vaut réception"….
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est du chocolat qu'on veut! Du chocolaaaaaaaaaaaat! 😉
(en hommage au 50e anniversaire de l'expo 58)28 février 2008 à 13 h 23 min en réponse à : Régionalisation de la législation sur les loyers #952062
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Droits d'enregistrement différents, droits de succession différents, règles de cohabitation légale différentes, codes du logement différents, règles d'urbanisme différentes, sécurité routière différente, bientôt règles locatives différentes (cela a commencé avec l'annexe obligatoire au bail différente selon les Régions), volonté de scinder l'IPI, création illégale d'une autorisation pour louer ou vendre à la côte… C'est plus un GPS qu'il faudra placer dans son véhicule quand on franchit une frontière linguisitique, mais une connection directe aux codes régionaux…..
PIMMaître des clés@ Grmfff
on se met un petit Jacques Brel: "Non, t'es pas tout seul, Jeff"
et puis un Brassens ?
"la gougoutte à son chat"…
PIMMaître des clésLu dans La Libre de ce 28/2/08:
"Mercredi matin, en commission de la Justice de la Chambre, une proposition de loi du CD&V a été votée à l'unanimité supprimant l'obligation de conciliation préalable à toute procédure contre un locataire en matière de bail de logement pour loyer impayé, révision de loyer ou expulsion. En pratique, depuis son imposition dans la loi du 24 décembre 2002, cette conciliation obligatoire aboutissait rarement à un accord : moins de 10 pc, disent les observateurs. Par ailleurs, elle avait pour effet pervers de ralentir terriblement les procédures. Le CD&V n'est d'ailleurs pas le seul à s'en être ému. CDH, MR et VLD avaient également déposé des propositions similaires. Le texte approuvé dit en substance que le juge de paix est tenu, dans toute procédure concernant les logements, de tenter de concilier les parties mais, s'il n'y a pas d'accord, il doit aller de l'avant et juger."
Cela doit encore passer en séances plénières, mais "c'est en route"….
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