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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,241 à 13,260 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Cadastre #952558
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    L’accès au cadastre en ligne pour tous gratuitement….en France

    voir mon post à ce sujet… du 1er février dernier….oops.gif

    en réponse à : echange de biens #952557
    PIM
    Maître des clés

    Oui, cela existe en Belgique aussi.

    Explications ici

    en réponse à : vente regime tva #952537
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Je pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée …) sont soumis aux D.E. et non à la tva.

    J'me trompe peut être…..

    C'est pour éviter que des petits malins ne tentent de retirer ces élements de la base taxable… (comme on le fait d'ailleurs parfois, légitimement, par une déclaration pro fisco pour certains vrais meubles – et non immeubles – inclus dans la vente)

    Mais le code ne dit pas qu'ils sont soumis aux DE à la place de la TVA.

    Je persiste et signe dans ma réponse initiale.

    en réponse à : vente regime tva #952535
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Mais la cuisine équipée et la baignoire/douche sont des bien immobiliers par destination et sur lesquels il faut payer des DE et non la tva.

    D'où sortez-vous cette distinction ?
    Cela n'a rien à voir.

    On applique la tva sur la construction neuve, en ce compris tous ses éléments constitutifs (les briques, le ciment, la cuisine, la salle de bains, etc.)

    en réponse à : visite du bien loué et succession #952512
    PIM
    Maître des clés
    evelynev34 a écrit :
    Encore moi lol. J'ai reçu une lettre de ma propriétaire qui me prévenait qu'elle passerait le 14/03 avec un notaire pour la succession. Est-ce habituel lors du décès du propriétaire? Ou est-ce que celà veut dire qu'elle compte vendre?

    Je vous remercie (encore) d'avance pour vos réponses.

    – Le plus simple, ce serait de poser la question à l'expéditeur…
    – Il s'agit, peut-être, tout simplement d'une visite par le notaire pour tenter de fixer une valeur dans le cadre de la déclaration de succession, sans qu'il n'y ait intention de vente.

    en réponse à : Chantage d’indexation loyer si réclamation elec cage esca #952509
    PIM
    Maître des clés

    L'idéal, ce serait de faire une petite convention simple sur le thème :
    – locataire paie électricité des communs
    – bailleur renonce à indexation

    en réponse à : Frais sur droits de superficie ? #952494
    PIM
    Maître des clés

    Un droit de superficie est limité à 50 ans.
    Ce n'est pas une vente traditionnelle dont vous parlez dans votre exemple.

    en réponse à : remboursement de précompte au locataire… #952432
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    tout comme votre proprétaire, nous n'étions pas aucourant de cette démarche, cela fait un an que nous louons et avant cela nous n'avions jamais loué, donc, on ne peut être au courant de tout…

    Bienvenue au club…

    Citation :
    le contrat de location a été signé le 26 décembre 2006

    Ce n'est pas la date de signature qui compte, mais sa date de prise d'effet.

    en réponse à : Bail commercial – IMPOT = revenu net de combien ? #952480
    PIM
    Maître des clés
    Cbolo a écrit :
    Je voudrais enregistrer le bail mais avant de le faire je souhaiterais savoir si c'est mieux qu'il paye la 1/2 du loyer main à main et l'autre via la banc pour éviter que je suis trop taxe sur se loyer

    violent.gif

    en réponse à : remboursement de précompte au locataire… #952427
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

    Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

    C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.

    Incroyable !!!
    Et scandaleux.

    en réponse à : remboursement de précompte au locataire… #952423
    PIM
    Maître des clés
    milane a écrit :
    De plus, le précompte est rétro actif, 5 années précédent la demande…donc votre locataire a droit à 2006/2007/2008* 375 soit 1125 euros
    Il est valable pour les personnes handicapés ainsi que pour les locataires à partir de 2 enfants à charge

    – 5 ans ? Suis pas certain. J'aurais dit 3 ans. Faudra vérifier les textes… (Goffie ?….)
    – handicapés: pour info: comptent "double", soit 20 % (au lieu de 10)

    en réponse à : Reprise de bail après vente #952473
    PIM
    Maître des clés

    On n'est le 29 février que tous les 4 ans, et le premier avril, c'est chaque année….

    en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952457
    PIM
    Maître des clés

    @ theduke:
    – vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
    – il n'y a pas d'architecte ?

    en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952456
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    ma 500 ième intervention.

    chapeau.gif

    en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952453
    PIM
    Maître des clés

    Oups!
    Pas vu la réponse du Père Cévérant… qui a pianoté en même temps que moi, sans doute.
    Heureusement: nos réponses vont dans le même sens 🙂

    en réponse à : Comment dois je payer la reception provisoire ? #952452
    PIM
    Maître des clés

    – vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
    – il n'y a pas d'architecte ?
    – Si l'entrepreneur vous a facturé 100 % et que vous n'êtes pas d'accord (indemnité de retard, etc.), il faut commencer par le lui écrire…
    – ne prenez pas possession des lieux car "prise de possession vaut réception"….

    en réponse à : Question delicate #952037
    PIM
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    Grmff a écrit :
    C'est du chocolat qu'on veut! Du chocolaaaaaaaaaaaat! 😉

    image_1204205752_588.jpg
    (en hommage au 50e anniversaire de l'expo 58)

    en réponse à : Régionalisation de la législation sur les loyers #952062
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    Droits d'enregistrement différents, droits de succession différents, règles de cohabitation légale différentes, codes du logement différents, règles d'urbanisme différentes, sécurité routière différente, bientôt règles locatives différentes (cela a commencé avec l'annexe obligatoire au bail différente selon les Régions), volonté de scinder l'IPI, création illégale d'une autorisation pour louer ou vendre à la côte… C'est plus un GPS qu'il faudra placer dans son véhicule quand on franchit une frontière linguisitique, mais une connection directe aux codes régionaux…..

    dix.gif

    en réponse à : Question delicate #952034
    PIM
    Maître des clés

    @ Grmfff
    on se met un petit Jacques Brel: "Non, t'es pas tout seul, Jeff"
    et puis un Brassens ?
    "la gougoutte à son chat"…

    siffle.gif

    en réponse à : La conciliation obligatoire est stérile ?…. #948857
    PIM
    Maître des clés

    Lu dans La Libre de ce 28/2/08:

    "Mercredi matin, en commission de la Justice de la Chambre, une proposition de loi du CD&V a été votée à l'unanimité supprimant l'obligation de conciliation préalable à toute procédure contre un locataire en matière de bail de logement pour loyer impayé, révision de loyer ou expulsion. En pratique, depuis son imposition dans la loi du 24 décembre 2002, cette conciliation obligatoire aboutissait rarement à un accord : moins de 10 pc, disent les observateurs. Par ailleurs, elle avait pour effet pervers de ralentir terriblement les procédures. Le CD&V n'est d'ailleurs pas le seul à s'en être ému. CDH, MR et VLD avaient également déposé des propositions similaires. Le texte approuvé dit en substance que le juge de paix est tenu, dans toute procédure concernant les logements, de tenter de concilier les parties mais, s'il n'y a pas d'accord, il doit aller de l'avant et juger."

    Cela doit encore passer en séances plénières, mais "c'est en route"….

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