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Comment dois je payer la reception provisoire ?

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #952451
    perseverant
    Membre

    D'après votre contrat d'entreprise, des tranches de paiement sont prévues, dont probablement 5 % à la réception provisoire. (L'idéal est également de garder 5 % pour la réeption définitive qui a lieu un an après la RPau maximum en général, mais, en pratique, c'est bien trop rare). Etant donné que l'entrepreneur vous doit de l'argent (astreintes et remises), Je vous conseille de profiter de la réception provisoire pour établir (ou, mieux, faire établir par votre architecte qui est censé avoir visé chacune des factures payées) un décompte des opérations qui sera annexé au procès-verbal de réception provisoire. Ce compte sera forcément créditeur en votre faveur. Faites stipuler dans le PV que les montants encore dus le seront dès que les travaux cités dans le PV de RP seront effectués. Rien ne vous empêche de prévoir un petit échelonnement (genre X euro après tel travail acepté par l'architecte, X euro… etc..).

    Dernière chose : ne rentrez jamais dans la contruction neuve de votre propre chef avant la réception provisoire. Cela vaudrait agréation.

    #952452
    PIM
    Maître des clés

    – vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
    – il n'y a pas d'architecte ?
    – Si l'entrepreneur vous a facturé 100 % et que vous n'êtes pas d'accord (indemnité de retard, etc.), il faut commencer par le lui écrire…
    – ne prenez pas possession des lieux car "prise de possession vaut réception"….

    #952453
    PIM
    Maître des clés

    Oups!
    Pas vu la réponse du Père Cévérant… qui a pianoté en même temps que moi, sans doute.
    Heureusement: nos réponses vont dans le même sens 🙂

    #952454
    perseverant
    Membre

    Les grands esprits se rencontrent…. Je garde cette phrase pour ma 500 ième intervention.

    Merci PIM d'exister…

    #952455
    Theduke
    Membre

    Donc si je vous suis bien, je dois écrire un recomandé à l'entrepreneur lui demandant de soustraire au montant demandé l'indemnité de retard ainsi que la remise sur la construction du bien ? Mais je dois payer l'intégralité du mon tant restant ? Car on me dit que je dois garder un certain pourcentage pour le reception définitive.. mais dans le tableau de facturation qui m'a été remis au début, je ne vois rien après le reception provisoire. Aucun montant n'est relevé. Vous entendez quoi par prendre possesion du bien ? En fait je fais placer ma cuisine, qui n'est pas comprise dans le contrat d'entreprise, la semaine sjute avant la reception provisoire mais je n'habiterais toujours pas les lieux. Est ce considérer comme prendre possession du bien ?

    #952456
    PIM
    Maître des clés
    perseverant a écrit :
    ma 500 ième intervention.

    chapeau.gif

    #952457
    PIM
    Maître des clés

    @ theduke:
    – vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
    – il n'y a pas d'architecte ?

    #952458
    perseverant
    Membre

    Avant de répondre, avez-vous pris un architecte ?

    #952459
    Theduke
    Membre

    Oui il y a un architecte qui a été nommé par l'entrepreneur et elle est tellement incompétente que je ne veux plus avoir a àfaire à elle…

    perseverant a écrit :
    Avant de répondre, avez-vous pris un architecte ?
    #952460
    Theduke
    Membre

    Il n'y a rien d'indiquer dans le contrat, il parle de la recpetion provisoire puis un an après de la reception définitive mais aucun montant n'est soulevé. Oui il y a un architecte mais a été désigné par l'entrepreneur…

    PIM a écrit :
    @ theduke:
    – vérifier ce qui est prévu dans votre contrat
    – il n'y a pas d'architecte ?
    #952461
    Grmf!!
    Modérateur

    Père Sévérant et Pim qui jouent Statler et Waldorf 😆

    #952462
    perseverant
    Membre

    Ben, normalement, c'est vous qui désignez l'architecte et surtout pas l'entrepreneur…. C'est une clé sur porte ?

    En tous les cas, l'architecte a été payé, je suppose. Elle doit donc vous vous assister lors de la réception provisoire, vérifier les factures, et établir le PV en précisant les malfaçons, manquements, omissions, défauts véniels, etc… Elle doit également établir le décompte que je vous ai suggéré.

    Au préalable, elle doit préparer tout cela avec l'entrepreneur.

    Si, vraiment, vous décidez malgré tout de ne plus travailler avec l'architecte, je vous conseille de vous faire assister par un homme de l'art (architecte-conseil, gémètre-expert..) lors de la RP et, dès maintenant, d'envoyer une mise en demeure (recommandé) à l'entrepreneur pour rappeler les sommes dues qui seront décomptées de ce qui reste à payer. L'avantage de la mise en demeure est de faire courir les intérêts, établir de manière officielle les astreintes et renverser la charge de la preuve (bien qu'ici ce soit un professionnel). Je pense que, dans tous les cas, vous devez vous faire conseiller par un juriste spécialisé.

    #952463
    Theduke
    Membre

    Merci du conseil mais je veux juste savoir si je dois ou non payer à l'avance le montant de la reception demandée par l'entrepreneur. Ou alors est ce que je peux payer une fois le pv de la reception payé ?

    #952464
    perseverant
    Membre

    NON; Ne payez rien à l'avance, vous n'aurez plus aucun moyen de pression pour le solde qui vous est du, pour les éventuelles malfaçons et, en plus, cela peut valoir acquiescement. Entourez-vous…

    #952465
    Theduke
    Membre

    Ah voilà ce que je voulais savoir… Je me trouvais ça aussi bizarre, il me demande de payer toutes les factures pour la reception provisoire y compris le montant de la reception provisoire. Mais je me disais que si j'en faisais de tel, je n'aurai plus aucun moyen de pression sur eux après… donc je ne dois rien payer concernant le montant de la reception, je règle les restes de factures mais pas celle là.

    #952466
    Gof
    Membre

    Pour être certain que l'on soit tous partis sur de bonnes bases :

    1) c'est vous qui faites construire ou est-ce un achat sur plan soumis à la loi Breyne ?
    2) qui paye l'architecte, vous (ok) ou l'entrepreneur (pas ok) ?
    3) votre contrat distingue-t-il la réception provisoire (notion tirée des marchés publics) de réception définitive (n'existe pas en tant que tel dans le Code civil) ?
    4) avez-vous un accord écrit (ou pv de chantier) avec l'entrepreneur concernant votre accès aux lieux pour placer la cuisine ?

    Bien à vous,

    #952467
    Francis
    Membre

    La réception provisoire se traduit « sur le terrain » par une visite détaillée des constructions, en relevant toutes les irrégularités, erreurs, malfaçons « visibles ». Un PV est alors dressé entre le constructeur et son client, reprenant ces défauts et précisant ce qu’il en advient : réduction de prix, réparation avec délai, etc.
    Pour les modalités de paiement, il faut examiner avec soin votre contrat, celui-ci fait la loi.
    J’ai très souvent vu des paiements réalisés lors de la signature de cette réception provisoire et des montants déduits ou mis en réserve de bonne finition des malfaçons !

    Que vous ayez un architecte ou pas, vous pouvez très bien vous faire assister d’un expert indépendant (architecte, géomètre, etc..) dont vous assumez évidemment la rétribution.

    #952468
    Gof
    Membre
    Francis a écrit :
    Que vous ayez un architecte ou pas,

    La loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte contient des dispositions d'ordre public.

    Ainsi l'art. 6 qui précise : " L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés."

    Un archtitecte indépendant vis-à-vis de l'entrepreneur doit donc suivre le projet immobilier dans toutes ses phases, de la conception jusqu'à la réalisation, et, s'il y échet, assister le maître de l'ouvrage lors de la réception. Ceci fait partie de sa mission légale irréductible (comme les Gaulois 😛 ).

    #952469
    Francis
    Membre

    Je voyais surtout le cas des constructions d'appartements dans lequel l'architecte est désigné et "payé" par le promoteur. Là, il y a grand intérêt a se faire assister.

    Pour les constructions de maisons "clés sur porte", c'est quasi la même chose.
    Il y a aussi le cas des "architectes constructeur" et les missions simplifiées ou limitées des architectes.

    #952470
    Theduke
    Membre

    Bonjour,

    alors pour vous répondre

    1) c'est un achat sur plan
    2) c'est moi qui paye l'architecte car ce dernier m'envoie des factures en son nom et non au nom de l'entrepreneur.
    3) dans le contrat d'entreprise, il est dit que laz reception définitive aura lieu un an après la date de la reception provisoire. Mais je ne vois aucun montant relevé dans le texte explicatif. Ils expliquent juste que je peux accepter ou refuser et motiver le refus.
    4) j'ai aucun accord mais vendredi, j'ai pris contact avec l'architecte pour lui poser la question. Elle m'a répondu que je pouvais car je ne prenais pas possession des biens en y installant une cuisine. Aussi elle va venir 4 jours avant la reception provisoire faire un état des lieux du batiments et on va y relever ensemble les imperfections. Donc me voilà déjà un peu plus rassureé. Mais reste que je ne sais pas si je dois retenir du montant de la reception provisoire un pourcentage que je remettrais lors de la reception définitive…

    En tout cas merci de vos conseils.

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