PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésErick a écrit :Je me permets de remonter pour avoir d'autres avis…merci…. ce qui est assez normal pour un problème de ramonage 😮 , mais c'est tout de même à éviter comme procédé (juste faire remonter un sujet, sans ajouter d'info)…

Le plus simple, ne serait-ce pas de prendre contact avec le service après vente de la marque de la dite chaudière pour voir ce qu'ils préconisent ?
PIMMaître des clés– Vous êtes le vendeur ?
– C'est un non-sens ce truc: quel est l'objet du contrat ???Un contrat (d'ailleurs obligatoire) avec un vendeur prévoit notamment la rémunération due par ce dernier à l'agence.
Faire un contrat disant que c'est quelqu'un d'autre qui paye !….Elle est agréée IPI cette agence comique ?
PIMMaître des clésL'AR invoqué concerne le code de déontologie des notaires.
Normalement, en vertu du même code, lorsque le vendeur confie une mission de recherche d'acquéreur à une agence immobilière, le notaire n'intervient plus, à ce sujet (sauf, bien entendu, son intervention normale comme notaire pour les actes, etc.).Dans votre message , vous indiquez que le vendeur a recours à une agence : si c'est le cas, il lui appartient de payer ladite agence, en cas de réussite de sa mission.
Cela n'aurait pas de sens de dire "le vendeur confie une mission à l'agence qui doit se faire payer par l'acquéreur" (si j'ai bien compris ce que vous écrivez "entre les lignes").
Cela étant dit, il n'est pas interdit à une agence, agissant dans le cadre d'une mission écrite de recherche, de se faire rémunérer par son client candidat-acquéreur.
Mais il ne peut pas se faire payer par les 2 parties, dans l'ignorance de l'autre.
PIMMaître des clésGof a écrit :Je n'ai vraiment pas eu le temps aujourd'hui de sortir le bistouri. Mais je n'en oublie pas pour autant notre petite affaire.Prenez votre temps: on vous attend de pied ferme … 😀
PIMMaître des clésevelynev34 a écrit :C'est pas 6 mois pour le renom envoyé au locataire?On parle d'un contrat de 3 ans.
Il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration du terme.
PIMMaître des clésIl faudrait commencer par savoir qui est propriétaire…
A première lecture, ce serait:
* votre maman: pleine propriété sur le moitié + usufruit sur le reste
* les 6 enfants: nue-propriété sur le même reste.Pour vendre, il faut l'accord de tout le monde.
Et si tout le monde s'entend bien (tant mieux), pour être simple et pratique, il vaut mieux désigner un ou des mandataires (par exemple: votre maman + l'un des enfants, qui agissent conjointement)Le notaire ne peut pas agir à sa guise.
PIMMaître des clés– Merci pour vos encouragements à propos de notre forum
– Votre problème exposé n'est pas vraiment "immobilier", mais plutôt de l'amateurisme (pour ne pas dire autre chose) de certains fournisseurs et corps de métier.
Vous avez trouvé cette "société C" par quel canal ?
– Etes-vous membre d'une association de consommateurs (du genre "test-achats") ? : c'est leur terrain de prédilection…
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Effectivement , je me suis trompé.Voici la réponse que j'ai recu d'un expert en la matière:
Waw ! Carrément André Culot !: on ne fait effectivement pas mieux comme expert en la matière. (voir notre page "lu pour vous")
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si je comprends bien la théorie de Gof, quand on peut donner un préavis, et que le bail n'est pas enregistré, ledit préavis passe de 6 à 3 mois.Dans le cas d'un bail de type court, comme le préavis n'est pas autorisé, son raccourcissement n'a pas d'influence.
C'est bien ce que j'avais compris, mais si je suis acquéreur et que l'immeuble est occupé par quelqu'un en vertu d'un bail qui ne m'est pas opposable (because pas enregistré), je lui notifie son congé avec un préavis de 3 mois en invoquant le concept de bail verbal.
Et si on va en justice, qui gagne ?… Mon congé est-il valable ? Je crois que oui, mais je laisse Gof faire ses vérifications….
Evidemment, le locataire pourrait agir contre son bailleur initial ("mon vendeur") pour le dommage subi, mais c'est une autre histoire.
D'ailleurs, puisqu'on est en baux courts, l'obligation d'enregistrement est à charge du locataire, non ?…
PIMMaître des clésGof a écrit :Le défaut d'enregistrement à seulement pour conséquence que le délai du préavis est réduit … si un congé peut être notifié.…. et, à votre avis, un congé pour occupation personnelle peut-il être notifié, si on se trouve devant un bail courte durée non enregistré ?….
Autrement dit: l'acquéreur doit-il respecter l'échéance normale du bail courte durée ou peut-il le résilier anticipativement, pour occupation personnelle ? (si on a affaire à un bail non enregistré)
PIMMaître des clésGof a écrit :PS : je n'arrive pas à voir la pub gauloise (les voies de l'informatique sont vraiment impénétrables pour moi).Bizarre.
Voici le lien sur YouTube de la vidéo concernée pour que vous puissiez en profiter aussi.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :J'attens et je vais me réinscrire après mon épouse, ma fille, mon fils etc. et être le 2.000ème pour avoir les chocolats.Fallait pas être distrait !

Le/La 2.000e est inscrit(e), indépendamment de cette motivation chocolatière…
PIMMaître des clésimmorp a écrit :la jurisprudence est divisée sur ce point….pim a écrit :Cette question est évidemment controversée.On est donc d'accord… :/
Et pour ce qui est de la Gaule….. voir la dernière pub…
[video]http://www.youtube.com/watch?v=uRiQXzKte_A[/video]
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Pour être de courte durée, un bail doit être écrit ! Ce n'est donc pas un bail verbal…Et s'il n'est pas enregistré, il n'est pas opposable aux tiers : c'est cela l'objet de la discussion, Menneke 😉
Donc assimilable à un bail verbal.
PIMMaître des clésLatin : suite.
Après avoir relu "La Guerre des Gaules":
Cette question est évidemment controversée.
Il serait assez logique de considérer qu'un bail non enregistré n'est pas opposable à l'acheteur.
On ne voit pas pourquoi un bail de courte durée non enregistré accorderait une protection plus grande que dans l'hypothèse d'un bail de 9 ans non enregistré (ou d'un bail verbal)…
PIMMaître des clésCela concerne les baux verbaux (et ceux non enregistrés) avec locataires depuis + de 6 mois: en cas de vente, l'acquéreur peut donner préavis de 3 mois (au lieu de 6), pour occupation personnelle (à donner dans les 3 mois de l'acte).
La question est donc, je suppose, de savoir si "un bail de type court non enregistré" est assimilable à un bail verbal et donc résiliable pour occupation personnelle par le nouveau proprio.
Où est mon latin ?
4 mars 2008 à 14 h 53 min en réponse à : location de vacances – non restitution de garantie locative #952581
PIMMaître des clésJe ne réponds pas en qualité de spécialiste, car les locations de vacances, ce n'est pas mon rayon.
Je dirais toutefois ceci:
Entre mettre en vente sa maison et l'avoir vendue, il peut y avoir des délais…
Il me semble , "si j'étais à votre place", que je commencerais par tenter de retrouver les coordonnées téléphoniques de ce propriétaire, de lui parler pour essayer d'en savoir un peu plus sur ce qui se passe et d'agir en conséquence.
Pour savoir quelle est la juridiction compétente, je crois qu'il faudrait d'abord vérifier ce qui est mentionné à ce sujet dans le bail signé.
ps: amusante, votre citation
PIMMaître des clésErick a écrit :et le fait qu'il soit enregistré ou pas, c'est juste pour savoir si le locataire peut partir sans préavis je suppose ?non. Si enregistré, le bail a date certaine et est opposable aux tiers (en ce compris le futur proprio)…
Cela étant dit, je ne vous cache pas ma surprise devant vos questions, car vous êtes un habitué du forum et cette question est récurrente.
C'est un test ? 😮
Sinon, voir synthèse de cette question dans notre FAQ, notamment :
et
PIMMaître des clésErick a écrit :une de mes amies à un problème elle loue il y a un an une maison et maintenant les proprios la mettent en vente…..elle craint que le nouveau proprio veuille l'occuper…quelques infos ou règles à ce sujet, c'est possible ?merci d'avance
– résidence principale ?
– durée du bail ?
– enregistré ?
PIMMaître des clésInutile de compliquer l'affaire.
Puisqu'apparemment vous êtes en indivision, il suffit de sortir d'indivision en rachetant les parts de l'autre.
Les droits d'enregistrement pour ce type d'opération, entre indivis originaires, sont réduits à 1 %, à calculer sur la valeur totale de l'immeuble (dans l'hypothèse où le résultat = sortie totale d'indicvsion).
Pour le prix: il faut évidemment que le partenaire soit d'accord sur le prix…
Pour l'organisation de l'opération et ses incidences diverses, consultez votre notaire.
-
AuteurMessages
