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remboursement de précompte au locataire…

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › remboursement de précompte au locataire…

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #952408
    PIM
    Maître des clés
    phath a écrit :
    Si je comprend bien, je dois payer deux fois, une fois à l'état et une fois au locataire…???

    Qu'est-ce que cette histoire, qu'en est-il???

    – Suite à l'occupation par un locataire qui a 3 enfants à charge, vous devez normalement pouvoir bénéficier d'une réduction de 30 % du précompte immobilier pour cet immeuble
    – cette réduction doit être rétrocédée au locataire, même si le précompte n'est pas à sa charge
    – vous ne payez donc pas 2 fois la même chose: vous faites profiter le locataire de la réduction dont vous bénéficiez.

    Vérifiez donc si votre précompte a été réduit dudit montant de 375 €.
    A défaut, il faut introduire les demandes requises.

    #952409
    phath
    Membre

    Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande… et faire le nécessaire…

    Encore merci à vous.

    #952410
    Gof
    Membre

    Vous trouverez les dispositions pertinentes du CIR92 en suivant ce lien.

    Vérifiez surtout les art. 251, 257 et 259.

    Bien à vous,

    #952411
    Ben1980
    Membre
    phath a écrit :
    Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande… et faire le nécessaire…

    Encore merci à vous.

    si votre immeuble est situé en Région Wallonne, leur demande s'explique par le fait que 375 euros, c'est justement 3 x 125 euros de réduction par enfant à charge, ce qui réduit le précompte à néant. Vous avez encore deux ans pour introduire votre demande de remboursement auprès du receveur des contributions directes. Aussi, pour les années prochaines, le fisc tiendra compte directement du fait qu'il y a trois enfants chez vos locataires.

    certains autres cas de réduction du pi sont assez différents selon l'endroit où on se trouve : en W et à Bxl, on accorde la réduction pour cause d'improductivité de l'immeuble à condition qu'il soit insalubre (mais améliorable) (obligation de fournir une attestation délivrée par le service logement de la région bxloise), alors qu'en Flandre, la réduction n'est pas accordée si l'immeuble a été innocupé pdt plus de 12 mois pour des raisons d'insalubrité … Bonne idée encore nos amis flamands, pour de ne pas inciter les gens à laisser leurs immeubles en mauvais état …

    #952412
    phath
    Membre

    En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien… IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire??? :/ :/ (?)

    #952413
    Ben1980
    Membre
    phath a écrit :
    En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien… IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire??? :/ :/ (?)

    le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
    et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

    #952414
    phath
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
    et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

    Ca veut dire quoi, je dois laisser le loyer à 375 euros par… an…. 😉 ??

    #952415
    Ben1980
    Membre
    phath a écrit :
    Ben1980 a écrit :
    le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
    et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

    Ca veut dire quoi, je dois laisser le loyer à 375 euros par… an…. 😉 ??

    comme mr pim a dit, rétrocéder la réduction, leur rendre.

    #952416
    PIM
    Maître des clés

    Ne compliquons pas l'affaire.
    Il ne s'agit pas d'une réduction du loyer, mais de rembourser au locataire l'avantage fiscal qui n'existe que parce qu'il l'a rendu possible (l'avantage fiscal).

    #952417
    phath
    Membre

    ok… Donc je dois maintenant faire la démarche auprès des finances pour cette réduction et ils me rembourserons alors 375 euros, est-ce rétro-actif? c'est à dire, sur l'année 2006 puisque le contrat a été établi en décemdre 2006?

    #952418
    PIM
    Maître des clés
    phath a écrit :
    ok… Donc je dois maintenant faire la démarche auprès des finances pour cette réduction et ils me rembourserons alors 375 euros, est-ce rétro-actif? c'est à dire, sur l'année 2006 puisque le contrat a été établi en décemdre 2006?

    Dans votre message initial, vous indiquez:

    Citation :
    j'ai reçu à ce jour, un courrier de notre locataire, émanant du ministère des finances, stipulant que je dois leur rembourser le montant de 375 euros de précompte immobilier…

    il y a donc quelqu'un qui a déjà fait une démarche à l'égard du Min. Finances…

    #952419
    phath
    Membre

    Pas de mon côté, mais je suppose que cela a été fait au niveau des locataires… mais je n'en avait pas été averti…

    Cependant je compte me rendre au bureau des finances près de chez moi pour en avoir certitude et que les choses soient claires…

    Mais en tout cas, je trouve que ce locataire aurait pu nous faire connaitre sa démarche, et pas nous prendre comme cela au dépourvu… D'autant qu'il ne m'a envoyé que le courrier des finances, sans aucune lettre d'explication, ni même de mot de sa personne…

    D'autant que ce courrier ne porte aucune signature de qui que ce soit du ministère…

    #952420
    PIM
    Maître des clés
    phath a écrit :
    D'autant qu'il ne m'a envoyé que le courrier des finances, sans aucune lettre d'explication, ni même de mot de sa personne…

    D'autant que ce courrier ne porte aucune signature de qui que ce soit du ministère…

    Pas la moindre référence sur courrier Ministère ?

    Il faut évidemment que vous ayez obtenu ledit remboursement avant de le rétrocéder au locataire.

    #952421
    phath
    Membre

    Nous n'avons reçu aucun remboursement du ministère, de plus ce dernier n'est même pas signé par le receveur ou une personne du ministère, aucune signature sur ce document…

    Je viens de vérifier mes comptes et aucun remboursement de précompte n'est arrivé…

    #952422
    milane
    Membre

    bonjour,
    étant dans ce cas je peux me permettre de vous répondre
    non seulement vous devez rendre le précompte immobilier à votre locataire, mais si vous ne lui rendez pas, elle peut le retenir d'elle même sur le loyer…en sachant que lorsque vous allez le percevoir, elle reçoit en même temps un document des finances qui stipule que le versement a été fait…
    De plus, le précompte est rétro actif, 5 années précédent la demande…donc votre locataire a droit à 2006/2007/2008* 375 soit 1125 euros
    Il est valable pour les personnes handicapés ainsi que pour les locataires à partir de 2 enfants à charge

    Et pour l'avoir fait, après avoir envoyé 3 recommandés à ma proprio avec la loi exacte stipulant la réduction de précompte immobilier et voyant qu'elle ne bougeait toujours pas….Je suis allée directement voir le receveur qui lui adressé un courrier…

    Il y a des propriétaires qui ne sont peut -être pas au courant ( mais bon quand on loue depuis des années comme elle ça m'étonne un peu…)et d'autres qui sont au courant mais dès fois qu'ils arrivent à garder la réduction pour eux hein…et d'autres qui malgré plusieurs rappels font l'autruche et réagissent quand ça pue pour eux!

    bonne journée

    #952423
    PIM
    Maître des clés
    milane a écrit :
    De plus, le précompte est rétro actif, 5 années précédent la demande…donc votre locataire a droit à 2006/2007/2008* 375 soit 1125 euros
    Il est valable pour les personnes handicapés ainsi que pour les locataires à partir de 2 enfants à charge

    – 5 ans ? Suis pas certain. J'aurais dit 3 ans. Faudra vérifier les textes… (Goffie ?….)
    – handicapés: pour info: comptent "double", soit 20 % (au lieu de 10)

    #952424
    evelynev34
    Membre

    Il faut, pour que le locataire récupère le précompte immobilier de 2006, que celui-ci ait été déjà locataire de l'appartement au 1er janvier 2006 donc comme il est arrivé en décembre, il ne peut pas vous le réclamer. Donc il devra avoir 375 euros pour 2007 et 375 pour 2008.

    #952425
    Grmf!!
    Modérateur

    J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

    Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

    C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.

    #952426
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

    Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

    C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.

    Ca ira beaucoup mieux quand ce sera régionalisé !haha.gif

    #952427
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

    Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

    C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.

    Incroyable !!!
    Et scandaleux.

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