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PIMMaître des clésQu'il n'y ait pas de malentendu: je suis évidemment partisan de l'obligation d'assurance en RC de l'agent immo.
Et pour l'Ipi, c'est assez compliqué et coûteux de devoir gérer la vérification systématique de l'existence ou non d'une assurance pour chaque AI.
Raison pour laquelle j'ai toujours plaidé pour que cette assurance soit souscrite directement par l'Ipi, la prime étant ajoutée à la cotisation des AI.
Mais c'est plus vite dit que fait, ce genre d'idée….
La preuve: ce n'est toujours pas fait.
PIMMaître des clésCitation :Le mot "implicitement" indique que ce n'est pas écrit explicitement dans la code de déontologieMerci pour l'info 😆 …. Mais à force d'affirmer ce qui, à vos yeux, serait implicite, le lecteur non averti aura tendance à croire que c'est explicite.
D'où la précision dans mon message de 9h49…Citation :La procédure décrite par PIM est celle repris dans le Code de déontologie, mais elle devrait avoir un effet rétroactif, pour être efficace.Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Citation :Si non l'IPI en payera les conséquences si un consommateur dépose plainte, suite à problème avec un agent immobilier agréé, mais pas assuré (Art. 1, 3 et 8 de la Directive sur les assurances).Waw ! La belle dérive !
Donc, suivant votre raisonnement, on pourrait condamner l'Ipi pour des fautes commises par un agent immobilier, au motif que l'Ipi ne lui aurait pas retiré son agréation….
Vais l'encadrer celle-là !
PIMMaître des cléscochise a écrit :j'avais oublié qu'on peut constituer une garantie avec autre chose que de l'argent.voir à ce sujet ce fil-ci de discussion dans notre forum….
PIMMaître des clésGof a écrit :luc a écrit : Une responsabilité analogue est prévue pour les comptables d'Etat. Un receveur TVA vient d'en subir les conséquences. Voir entre autres Scandale à la TVA (07/02/2008) et Au fisc, une tête tombe… (26/04/2008).Je n'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas confondre la responsabilité du syndic avec celle d'un receveur. Dans le premier cas, ce sont des intérêts privés qui sont en jeu, dans le second l'ordre public.
Je sais bien que le législateur, à force d'intervenir systématiquement dans les relations entre particuliers à coups de lois impératives, ne fait que provoquer une dilution de certains principes fondamentaux de l'autonomie d'action, de l'imaginaire, de l'inventivité, du pouvoir créateur de la personne humaine, (et moi qui pensais que le modèle dirigiste avait démontré qu'il ne pouvait fonctionner), mais tout de même, dans cet exemple, la distinction me paraît (encore) bien claire.
Bien à vous,

PIMMaître des clésCitation :Il en résulte implicitement que tout agent immobilier, agréé par l'IPI, doit perdre avec effet immédiat et automatiquement son agrégation par l'IPI s'il s'avère qu'il n'est pas assuré ni répond endèans les huit jours à une demande de l'IPI.Je ne sais pas d'où vous sortez cette affirmation.
Si l'agent immobilier n'est pas assuré, il commet une faute déontologique . Il n'y a aucune perte automatique d'agréation. Il faut une décision de la chambre exécutive (ou d'appel).
PIMMaître des clésIl conviendrait peut-être de faire une déclaration "pro fisco" dans votre acte d'achat, où la valeur de chaque immeuble serait mentionnée…
Ne pas oublier non plus que l'administration pourrait consdérer qu'il s'agit d'une opération à caractère spéculatif (cad taux taxation + élevé que sur simple plus-valu dans le cadre d'une bonne gestion de patrimoine)…
PIMMaître des clés– comment est décrit l'immeuble dans votre titre de propriété ?
– qu'en pense l'ancien proprio ?
– la mention cadastrale puisqu'apparement il n'y avait qu'un seul propriétaire pour tout l'immeuble ne doit pas nécessairement préciser qu'il s'agit d'une bifamiliale. Le cadastre, ce n'est pas l'urbanisme…– je ne vois pas où est le problème si vous louez l'appartement existant.
ps: inutile de HAUSSER le ton….
PIMMaître des clésCitation :le 1er loyer (février) a été payé en liquide, le second loyer (mars) sur mon compte par leur sprlN'oubliez pas d'en tenir compte dans la déclaration de vos revenus….
PIMMaître des clésCitation :le siège social est à une adresse de bureau/services à Bruxelles (location d'adresse au mois pour sièges sociaux, pour réception de courriers etc)Pourquoi le courrier (cfr votre 1er message) arrive-t-il chez vous alors ?…
Pour leur siège social, etc. vérifiez plutôt sur la banque de données de la Banque Carrefour Entreprises (voir lien ici: BCE )
PIMMaître des clésCitation :j attd tjrs pour que vous m aider pour ecrire une lettre … la lettre que mon locataire va m envoye a moi qu'il se quitte l appartment dans 3 moisCe n'est pas la finalité du forum que de rédiger des courriers…
Et un bailleur qui demande de rédiger le courrier qui doit lui être adressé par son locataire…. c'est assez rare !
Et enfin, vous êtes têtu : on vous dit et on vous répète que s'il s'agit d'un bail qui a commencé en juillet 2004, on est dans un bail de 9 ans !
Bref: pour les courriers à rédiger, les documents à analyser, etc. , il faut s'adresser à la Legal Hotline, comme expliqué ici.
PIMMaître des clésErick a écrit :question idiote, j'ai reçu trois matrices cadastrales car mon bâtiment est divisé en 3 parties, mais il n'est pas fait allusion à commerce ou logement ?
en fait dans les 3 parties deux sont des commerces, une est un logementSi vous posez la question à l'administration, elle pourra vous préciser "ce qui est quoi"…
PIMMaître des clésCitation :pour le dernier point, sans bail écrit, comment puis je faire une quelconque réclamationCela n'a rien à voir avec bail écrit ou non: c'est légalement interdit de faire supporter par le locataire le précompte immobilier sur le logement.
Donc, si vous avez la ventilation commerce/logement et le montant exact qui vous est imputable (cad le précompte uniquement sur le commerce) et que vous avez payé trop, à cause de la partie logement, il doit vous le rembourser.
Si pas d'accord: conciliation chez le juge de paix…
ps: vous n'avez pas répondu: c'est un bail écrit ou verbal, finalement ?
PIMMaître des clésCitation :il a un bail fixe d'un ans et ca c renove chaque annee pour 1 ans..pas pour 9 ans !un bail de courte durée ne peut pas être renouvellé plus d'une fois et en tout cas ne peut pas dépasser 3 ans : à défaut = bail 9 ans.
Pour le surplus:

PIMMaître des clésCitation :C'est un bail commercial ou écrit, finalement ?Il y a un mot qui est spontanément resté dans mon clavier….
Il faut lire :
C'est un bail commercial verbal ou écrit, finalement ?
Citation :mes réponses sont spontanées !Spontané ne veut pas dire "dénué de fondement"
Par ailleurs, même si effectivement on peut s'étonner de l'existence du bail commercial verbal, je crois que, sans que je sois un spécialiste en la matière, cela reste parfaitement valable…. même si c'est à déconseiller.
Mais ne compliquons pas l'affaire.
PIMMaître des clésCitation :le bail écrit a été fait y a peu de temps.C'est un bail commercial ou écrit, finalement ?
Et pour expliquer le concept du revenu cadastral (d'où découle le précompte immobilier): l'administration (SPF Finances) fixe le revenu cadastral pour l'immeuble complet. Mais elle est en mesure de faire une ventilation entre la partie "rez commercial" et les logements.
Si le bail prévoit que le précompte est à charge du locataire, cela n'est pas autorisé pour les logements, mais c'est possible par exemple pour un rez commercial (ou des bureaux, etc.).
Donc, il faut :
– vérifier ce qui est prévu dans votre bail à ce sujet
– demander au propriétaire le détail du montant réclamé, en lui indiquant que vous n'avez pas à supporter le précompte sur la partie logement
– si vous avez indûment payé l'année dernière, lui réclamer le remboursement du trop versé.ps: ne vous inquiétez pas des réponses spontanées d'"Erick", nous on a l'habitude

PIMMaître des clésCitation :Si je vais voir un avocat, il me rira au nezUn moment de honte est vite passé….
Il vaut mieux en consulter un, car vous risquez tout de même des ennuis imprévus….. (quelques exemples ?: que faites-vous si un huissier débarque pour leurs impayés ? Idem si un client mécontent ? etc.)
La société est-elle constituée ? Toujours "en vie" ? Son siège social est chez vous ?
Qui payait le loyer ? (les associés en nom propre ?, la société ?)Bref, n'agissez pas "pour en terminer" de la même façon que vous avez fait "pour en commencer"….
PIMMaître des clésPrenez contact avec le bailleur et tentez une résiliation anticipée à l'amiable.
Cela l'arrangera peut-être d'avoir son bien libre en été (pour la relocation) plutôt qu'au 31/10. Et donc qu'il puisse remettre en location dès maintenant.
PIMMaître des clésGH a écrit :J'ai eu la Hot Line en ligne qui m'a informée que je ne peux résilier avant les 3 ans.Mais alors que veut dire dans l'article 15 – b) En cas de résiliation de par la faute du preneur, il paiera une indemnité de relocation de trois, deux ou un mois de loyer (avec un préavis de 3 mois), suivant que le départ ait lieu respectivement durant la premièren, la deuxième ou la troisième année d'occupation" ?
Je crois que, comme déjà indiqué, il est préférable de leur faxer le bail complet… et puis de téléphoner.
Ne pas confondre la portée des différentes clauses.
PIMMaître des clésVous ne devez évidemment supporter (pour autant que ce soit prévu au bail) que la partie de précompte afférente au rez commercial et pas à la partie logement (qu'en outre vous n'occupez pas).
L'administration du cadastre devrait pouvoir donner une ventilation entre la partie commerce et les logements.
Posez d'abord la question au bailleur.
PIMMaître des clésPour pouvoir interpréter correctement les clauses du bail à ce sujet, il faut reproduire à la virgule près tous les articles relatifs à la durée (durée, r&siliation anticipée, etc.)
Solution alternative: faxer le bail à la Legal Hotline et leur demander leur avis, comme expliqué ici
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