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PIM

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20 sujets de 13,061 à 13,080 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Evolution des prix #936011
    PIM
    Maître des clés

    Dans Le Soir de ce 22/4/08::

    "En 2007, 863.350 actes ont été rédigés par les notaires en Belgique, soit une baisse de 4,5 % par rapport à 2006. Les droits d’enregistrement ont par contre augmenté de 7,6 %, les notaires ayant perçu plus de 3,5 milliards d’euros de droits pour le compte de l’Etat, selon les chiffres communiqués mardi par la Fédération Royale du Notariat Belge (FRNB). C’est à Bruxelles qu’on relève la plus forte baisse d’actes avec un recul de 11,3 %. Le président de la FRNB, Pierre Nicaise, explique ce recul par la baisse de l’activité immobilière dans la capitale. Seule la province du Brabant Wallon a connu une stabilisation du nombre de ses actes. Quant aux droits d’enregistrement, la hausse aura été la plus importante en province du Luxembourg (11,3 %) et à Anvers (10,2 %)."

    en réponse à : Reçu pour clés #953728
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi voulez-vous faire un document séparé ? L'endroit idéal, c'est le bail.

    Ce bail mentionne soit constat de remise des clés (avec le détail), soit en prévoit la remise lors de l'état des lieux d'entrée et fera l'objet d'un détail par l'expert.

    Pourquoi vous compliquer la vie avec des documents intermédiaires ?

    Ne remettez en tout cas pas les clés avant la preuve de constitution de la garantie locative.

    en réponse à : Reçu pour clés #953726
    PIM
    Maître des clés
    fred1315 a écrit :
    Bonjour,

    Je recherche un modèle de texte pour faire un reçu pour les clés d'un logement.
    Quelqu'un peut-il me renseigner un lien ou me dire ce qu'il faut absolument mettre sur ce document.

    Merci d'avance.

    Dans le cadre d'un bail ?
    Vous êtes le bailleur ou le preneur ?
    A l'occasion de l'entrée en vigueur du bail ou de la fin du bail ?
    Etc.
    Il faudrait préciser le contexte.

    en réponse à : Indexation et charges #953625
    PIM
    Maître des clés

    Indexation et régularisation de charges sont 2 problèmes différents:

    Pour indexation, voir les explications de notre page indexation des loyers, où vous pourrez lire notamment ceci:
    "Deux règles:
    – l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
    – en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite."

    Pour les charges, la régularisation reste due, sur production des décomptes justifiés (sauf stipulation contraire au bail)

    en réponse à : Il me manque une cave…. #953585
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Donc d'après vous je n'ai aucun recours, l'acte de base n'a pas de valeur..

    Où ai-je écrit cela ?

    Pour faire simple: l'acte de base a créé, à l'époque, la division juridique de l'immeuble, avec la répartition des parties privatives & communes, les quotités, etc.

    Cela ne constitue pas le titre de propriété.

    Il faut, comme déjà indiqué, essayer de reconstituer l'historique de la cave manquante et que celui qui en invoque la propriété le prouve.

    Vous n'aviez pas votre propre notaire dans cette transaction ?

    en réponse à : Il me manque une cave…. #953583
    PIM
    Maître des clés

    Le notaire établit l'acte sur base du compromis de vente…. et si celui-ci ne prévoyait qu'une cave au lieu de 2, on peut difficilement lui en faire le reproche…

    L'anomalie se situe entre l'offre et le compromis.

    Cela étant dit, si l'acte de base prévoir qu'avec le rez il y a 2 caves, il faut tout de même un acte authentique quelque part qui prévoit que cette cave est la propriété de l'autre personne … Il a une preuve ?

    Et qu'en dit votre ex-propriétaire vendeur ?

    Il faut essayer de reconstituer l'historique de l'affaire pour déterminer les éventuelles responsabilités….
    (cela étant dit, vous avez, à tout le moins, été un peu léger: mais ne tirons pas sur l'ambulance)

    en réponse à : limitation de type de commerce #953575
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Je suis certes carré.

    Ah oui ? 22.gif

    en réponse à : Offres d’achat mal passées #953418
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    la voisine de cette maison me dit que le notaire n'a même pas soumis mon offre au proprio

    elle travaille chez le notaire, cette voisine ?…
    Comment le saurait-elle ?
    Et si elle est en rapport avec le proprio, il ne vous reste plus qu'à rentrer en contact avec lui par son canal…. vous en saurez plus !…

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952992
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Le Premier ministre propose en fait de laisser le libre choix. Les gens pourraient donc choisir s'ils privilégient le système de TVA totale ou s'ils préfèrent les droits d'enregistrement sur le tout (la maison et le terrain).

    Ne vous réjouissez pas trop vite !
    Car si, en apparence, on peut croire que l'acquéreur va faire une bonne affaire ("maison neuve + terrain" sous droits d'enregistrement au lieu de TVA 21 %), en réalité, en empêchant l'entrepreneur/promoteur de récupérer la TVA (sur ses propres achats), celui-ci, lors de la (re)vente, devra supporter lui-même cette hausse de son prix de revient… et la répercuter sur son prix de vente.

    Moralité, dans ce cas de figure: l'acquéreur va payer des droits d'enregistrement sur de la TVA !!!

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952991
    PIM
    Maître des clés

    Dans un article de la Libre de ce 17 avril, cette solution étonnante "à la belge" serait préconisée par Leterme.

    On n'arrête pas le progrès !

    "Leterme laisse le choix aux candidats

    Sa proposition permet de choisir pour la TVA ou les droits d'enregistrement. Reste à voir si ce compromis "à la Belge" sera accepté par la Commission.

    On se souvient de la polémique sur la vente des terrains adjacents à des maisons. L'arrêt Breitsohl de la Cour européenne impose que ces terrains passent du régime des droits d'enregistrement (12,5 pc e n Wallonie, 10 pc en Flandre) au régime TVA, comme les maisons neuves (21 pc). Ce qui a une double conséquence : augmenter le prix de la transaction immobilière pour le candidat acquéreur et priver les Régions de recettes (elles reçoivent les droits d'enregistrement tandis que la TVA va au fédéral).

    Après avoir accepté la modification, les partis flamands, sous la pression de la fédération de la Construction, l'ont contestée et ont poussé le Premier ministre, Yves Leterme (CD & V) à proposer un compromis.

    Celui-ci sera débattu vendredi au sein du comité de concertation. Que propose-t-il ?

    Que la solution réponde aux principes suivants :

    – la mise en conformité avec l'arrêt Breitsohl;

    – une application identique dans les différentes régions;

    – l'établissement d'un mécanisme de compensation dans la loi de financement si les Régions sont lésées;

    – la protection des familles qui achètent une maison : elles ne doivent pas être lésées.

    Le Premier ministre propose en fait de laisser le libre choix. Les gens pourraient donc choisir s'ils privilégient le système de TVA totale ou s'ils préfèrent les droits d'enregistrement sur le tout (la maison et le terrain).

    Ce serait la ruée sur les droits d'enregistrement ? Non, pas nécessairement. Car les personnes ou les sociétés assujetties à la TVA pourront récupérer la TVA et auront donc tout intérêt à choisir ce système. Et même les personnes physiques pourraient établir une déclaration d'assujettissement pour payer la TVA plutôt que des droits d'enregistrement. Et si la plus-value est très faible, il sera plus intéressant de payer la TVA sur un petit montant plutôt que des droits d'enregistrement sur un plus grand montant.

    De plus, dans ce système, l'Etat ne devrait pas verser de compensation financière aux Régions puisque les deux systèmes seraient maintenus. A noter que, à ce chapitre, la Wallonie est en avance sur la Flandre et Bruxelles puisqu'elle permet déjà aux entreprises qui achètent un terrain de déduire la TVA lorsqu'elles procèdent à son assainissement.

    En cas d'accord, les Belges transmettront ce compromis à la Commission. Reste à voir si ce système optionnel sera accepté car la logique européenne est plutôt d'imposer la TVA."
    (fin de citation)

    en réponse à : Evolution des prix #935991
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Le sens que l'on veut donner aux événements se trouve souvent dans le titre… plutôt que dans l'info elle-même….

    Dans le même journal, mais plus tard dans la journée, un nouvel article au départ des mêmes infos, avec le titre : "l'immobilier a doublé en 7 ans":
    "Si en 2007 la hausse des prix de l’immobilier a été moins forte qu’en 2006, quand on regarde les chiffres de 2000, on constate que les prix de l’immobilier ont en général plus que doublé. Les hausses de prix ont été les plus importantes en Région bruxelloise, excepté pour les terrains.

    Cette hausse concerne notamment les maisons d’habitations ordinaires (+105 %) et les terrains à bâtir (+111 %). En Région bruxelloise, le prix d’une maison d’habitation ordinaire a ainsi augmenté de 171,6 %, selon des chiffres du SPF Economie – Direction générale Statistique et Information économique.

    L’an dernier, la hausse des prix de l’immobilier a été moins forte qu’en 2006. Le prix moyen d’une maison d’habitation ordinaire a augmenté de 10 %, contre 13 % en 2006 (par rapport à 2005), le prix moyen d’un appartement de +7 %, contre 11 % en 2006, celui d’une villa de +8 %, contre 9 % en 2006. Les prix des terrains à bâtir ont eux continué leur progression de 7 % comme en 2006.

    Par contre, si on examine les chiffres de 2000, on constate que dans plusieurs provinces et segments, les prix de l’immobilier ont plus que doublé, atteignant même une hausse de 171,6 % pour les maisons d’habitations ordinaires en Région bruxelloise sur sept ans.

    Au niveau national, le prix de vente moyen d’une maison d’habitation ordinaire a augmenté de 105 % entre 2000 et 2007, passant de 79.661 euros à 163.534 euros. Pour les villas, bungalows et maisons de campagne, l’augmentation des prix a été moins forte, +15 % (266.927 à 307.527).

    Pour les appartements, flats et studios les prix ont augmenté de 88 % (88.943 à 167.189 euros). Ce sont les prix des terrains à bâtir qui ont connu la plus forte progression, passant de 38,5 euros/m2 à 81,3 euros/m2, soit une hausse de 11 %.
    La Région bruxelloise en plein boom

    Si on examine ces hausses de prix par Région, on constate que c’est en Région bruxelloise que les hausses ont été les plus importantes, excepté pour le prix des terrains à bâtir. Le prix des maisons y a augmenté de 171,6 % (contre +102,6 % en Région flamande et +85,6 % en Région wallonne), celui des villas de 105,1 % (contre respectivement +20 % et +11 %) et celui des appartements de 99,4 % (contre +84 % et +89,7 %).

    Seul le prix des terrains à bâtir y a connu une augmentation plus faible que dans les autres Régions (+84,8 % contre +141,5 % en Flandre et +109,8 % en Wallonie).

    La Région bruxelloise exclue, quand on étudie les chiffres par province et par segment, on constate que pour les maisons les hausses les plus importantes ont été enregistrées en province d’Anvers (+123 %) et dans le Brabant flamand (+104,5 %). Ce sont les provinces du Limbourg (+79 %) et de Namur (+81 %) qui enregistrent les hausses les moins fortes.

    Concernant les villas, les hausses les plus importantes ont été enregistrées dans le Brabant wallon (+42 %) et en province d’Anvers (+31 %). Si on constate une baisse des prix en sept ans pour les villas en province de Liège (-5,2 %) et en province de Namur (-0,93 %), on y relève par contre pour 2007 une forte augmentation du nombre de transactions, ce qui pourrait expliquer l’impact sur les prix.

    Les prix des appartements ont connu la plus forte hausse dans le Brabant wallon (+109,8 %) et en province du Luxembourg (+107 %). Les provinces de Flandre occidentale et du Hainaut enregistrent les hausses les moins importantes (+79,5 % et +74,8 %).
    Les terrains plus chers

    C’est dans le segment des terrains à bâtir que les hausses de prix les plus élevées ont été enregistrées par province. Les prix ont ainsi augmenté de 176 % dans le Limbourg, de 151 % dans le Brabant flamand, de 140 % en Flandre occidentale et en province de Liège et de 133 % en province d’Anvers. C’est finalement la province du Brabant wallon qui enregistre la plus faible hausse, avec « seulement » +87,6 %."

    (fin de citation)

    en réponse à : Evolution des prix #935990
    PIM
    Maître des clés

    Le sens que l'on veut donner aux événements se trouve souvent dans le titre… plutôt que dans l'info elle-même….

    Un nouvel exemple dans Le Soir de ce 16 avril.

    Sous le titre "Les prix de l'immobilier se tassent", on lit que les stats officielles relèvent une hausse de 10 % (au lieu de 13 %)….

    La hausse des prix de l'immobilier a été moins forte en 2007 qu'en 2006, selon les chiffres du SPF Economie – Direction générale Statistique et Information économique

    Le prix moyen d’une maison d’habitation ordinaire atteint 163.534 euros (+10 %, contre 13 % en 2006), le prix moyen d’un appartement 167.189 euros (+7 %, contre 11 % en 2006) et celui d’une villa 307.527 (+8 % contre 9 % en 2006).

    Les prix des terrains à bâtir continuent eux leur progression de 7 % comme en 2006, atteignant en moyenne 81 euros le mètre carré.

    Concernant les maisons d’habitation, sur l’ensemble du pays, les cinq communes les plus chères sont bruxelloises. En Région flamande, la commune de Crainhem arrive en tête alors qu’en Région wallonne, c’est la commune de Lasne.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952144
    PIM
    Maître des clés

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=XGxSkPy3s7I[/video]

    EDF / Electrabel, même combat…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : compromis sans date butoir #953295
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Nos esprits se rencontrent 🙂

    Quel bonheur !…

    en réponse à : compromis sans date butoir #953292
    PIM
    Maître des clés
    gege a écrit :
    compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?
    Gof a écrit :
    La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

    Autrement dit: le compromis lie les parties entre elles, mais seule la vente transcrite au bureau des hypothèques la rend opposable aux tiers.

    en réponse à : Réparations et entretien #930637
    PIM
    Maître des clés

    Je viens de prendre une photo d'un candidat-locataire qui s'est présenté chez "Erick"….

    image_1208290095_427.jpg

    en réponse à : Louer appartement par une agence? #953566
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Si le contrat dit clairement que le bail est pour une année fixe et non-renouvelable, pouvons-nous être tranquilles qu'on aura notre appart de retour après une année?

    Ne pas oublier de notifier le congé avec un préavis de 3 mois, même si pas de tacite reconduction…

    Citation :
    Ils chargent le premier mois locatif des 12 mois

    + tva…
    c'est le tarif normal.
    Et c'est le même tarif pour une location de 9 ans.

    ps en forme de 😉 : vous êtes sur le forum d'une agence immobilière, tout de même….. (même si nous ne pratiquons pas la location)

    en réponse à : Un taux de TVA variable selon la commune ??? #953561
    PIM
    Maître des clés

    Merci à Gof & Perséverant pour leur réactivité.

    Citation :
    A noter qu'en novembre dernier, un recours en annulation de la disposition a été introduite par plusieurs villes et communes non visées par la mesure.

    – au lieu de demander une annulation, ils feraient mieux de demander une extension à l'ensemble du pays (ou à toutes les villes de plus de 2 habitants 😉 )
    – évidemment l'argument "aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine" devrait, dans ce cas, être adapté…

    – que devient ce recours ?

    en réponse à : chauffage électrique #953555
    PIM
    Maître des clés
    daddysnak a écrit :
    Bonjour,

    Je suis à la recherche d'infos au sujet du chauffage électrique individuel dans une copropriété. :/

    Des infos de quelle nature ?
    Technique, juridique, copropriété ?….
    Quel est le problème ?

    NB: remarquez qu'a priori un chauffage électrique individuel est… privatif….

    en réponse à : Un taux de TVA variable selon la commune ??? #953558
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    la TVA pour les travaux de démolition d’une habitation avant construction

    Cela ne porte que sur la partie démolition du travail ou également, comme le laisse entendre l'article cité, sur la partie "(re)construction" ?

    Et cette liste de communes, ce n'est pas "discriminatoire" (au sens fiscal CEE) ?

20 sujets de 13,061 à 13,080 (sur un total de 15,750)