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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,081 à 13,100 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Emprunt à la ligue des familles nombreuses #953525
    PIM
    Maître des clés

    – chaque partie a son propre notaire ?
    – il faut limiter dans le temps la dite condition suspensive de PH. Habituellement, un mois.
    La durée maximale (pour faire simple) est de 4 mois, à dater du caractère définitif de la vente.
    Donc, cela pourrait être 1 mois + 4 mois = 5 mois.
    – les parties peuvent convenir de délais plus courts

    Citation :
    Le notaire à sous entendu

    il s'agit d'une matière qui ne doit pas fonctionner avec des sous-entendus….

    en réponse à : Emprunt à la ligue des familles nombreuses #953523
    PIM
    Maître des clés

    – le compromis contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?
    – les délais sont a priori fixés contractuellement…
    Il n'y a rien de mentionné à ce sujet dans le compromis ?

    en réponse à : Quels diplômes pour devenir agent immo ? #953518
    PIM
    Maître des clés
    MRchips a écrit :
    bonjour à tous,

    je me demandais quel diplômes / formations on devait obtenir pour devenir agent immobilier ce métier m'a toujours interessé . (?)

    Voius trouverez ces infos auprès de l'IPI

    en réponse à : Avant 1954 – immeuble de rapport #953510
    PIM
    Maître des clés
    geobxl a écrit :
    Desole,
    je crois que c'est un spam ou un virus qui envoye la reponse a chaque fois que je consulte vos reponses

    V'là autre chose !

    en réponse à : Avant 1954 – immeuble de rapport #953507
    PIM
    Maître des clés
    geobxl a écrit :
    L'immeuble est situe a Bruxelles.

    Ben oui: vous l'avez déjà dit….. 😎

    en réponse à : Avant 1954 – immeuble de rapport #953503
    PIM
    Maître des clés
    geobxl a écrit :
    Alors le notaire il m'a parlé d'une loi qui est parue en 1967 (que je n'ai pas vu !) qui dit que chaque maison transforme en maison a appartements avant cette date ne doit pas avoir un permis d'urbanisme pour le changement.

    A moins que Gof ne connaisse la réponse, je ne vois pas à quelle loi de 1967, ce notaire fait référence. Ne serait-ce pas plus simple de demander à ce notaire de vous préciser de quoi il parle ?…

    Lié au plan de secteur de l'époque ? (mais celui-là, il date de novembre 1979)

    Sais pas.

    en réponse à : Problème technique #953462
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    PIM a écrit : Si vous décochez l'option, l'envoi s'arrête.

    Donc, vous le faites dès que cela devient chaud….

    Ce n'est pas tout à fait cela que je voulais dire.
    Par exemple, prenons ce post. Si je pars en vacances, quand je reviendrai, j'aurai 25 messages me disant qu'il y a eu une réponse… Un seul suffirait.

    Si, avant de partir en vacances, vous avez décoché "Etre prévenu par e-mail quand un message est posté dans ce sujet", vous ne recevez plus de messages, non ?….

    en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953365
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ok mais si la partie adverse ne se présente jamais…

    Si pas de notification d’empêchement légitime, sentence sans possibilité d’opposition

    en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953363
    PIM
    Maître des clés

    Je ne suis en mesure que de vous expliquer l'expérience auprès de la chambre d'arbitrage-mediation.be (qui est celle prévue dans nos nos modèles de contrats):

    – Saisine par fax ou envoi recommandé – pas d’intervention obligatoire d’huissier

    – Convocation souvent instantanée par fax / envoi recommandé à audience se tenant dans les 20 jours ;

    – Procédure très souple et rapide

    – Entre-temps, transmission des exposés et demandes entre parties et au tribunal

    -l’arbitre connaît le dossier à la première audience, qui est souvent la seule (cette connaissance permet un dialogue, et conduit fréquemment à des accords négociés)

    – Si une partie fait « défaut », remise en cas de notification d’un empêchement légitime ;

    – Sentence à rendre en maximum 30 jours – fréquemment dans les 8 jours ;

    – Pas d’opposition ni d’appel contre la décision rendue ; procédure d’annulation dans certains cas strictement délimités (violation ordre public, composition irrégulière du tribunal, violation droits de la défense

    – aucune annulation (connue) d’une sentence rendue par la chambre depuis sa fondation (1996)

    – La décision (sentence) permet de mesures conservatoires ; les mesures exécutoires requièrent « l’homologation » du président du tribunal de première instance (principalement contrôle du respect de règles de formes sans convocation des parties ni débats – ordonnance systématique d’homologation après quelques jours

    – Frais (dus en définitive par le perdant) : minimum de 100 € ; maximum (jamais atteint, même dans dossiers commerciaux à gros enjeux financiers) de 5.000 € (litiges en baux de résidence principale : max – jamais atteint – de 1.240 €). Pas de pourcentage appliqué, liaison au temps mis par l’arbitre pour régler le litige et complexité de celui-ci

    – Pouvoirs de l’arbitre identiques à ceux du juge étatique (à de rares exceptions près) – mesures d’instruction (expertise – généralement très rapide, descente sur les lieux, enquête (rare), etc.)

    – Représentation libre (ami, membre famille, comptable, avocat, etc.)

    – Indemnité de procédure allouée au gagnant (sur demande) même si pas d’avocat (dont les honoraires sont fréquemment couverts)

    – audiences à huis clos (caractère confidentiel) : pas de publication possible sauf accord des parties ou publication sous forme ne permettant pas l'identification des parties (exemples de décisions)

    Qui dit mieux ? 😉

    en réponse à : Renom pour bail de courte durée #953196
    PIM
    Maître des clés
    didy a écrit :
    bonjour!je suis locataire d' une maison depuis fevrier 2007.Mon bail est de 3ans renouvelable 3,6,9.Ma proprietaire m'a envoye un recommande me demandant de partir dans les 6mois.Elle veut y mettre sa petite fille.Est ce legal?

    Bail 3-6-9, cela n'existe plus…
    C'est soit 3 ans (max) , soit 9 ans.

    Si bail de 9 ans, c'est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle (inclus famille), mais il ne peut pas le faire pendant les 3 premières années du bail (valable pour les baux conclus depuis 31/5/1997) (collatéraux 3e degré).

    Si bail de 3 ans, il n'est pas résiliable anticipativement, sauf mention expresse contraire.

    Il faut donc faire examiner votre contrat par la Legal Hotline (cfr explications ici) qui vous aidera, en +, pour rédiger la réponse.

    Mais, a priori, "vous êtes dans le bon"….

    en réponse à : Frais réclamés après état des lieux de sortie: est-ce dû ? #953493
    PIM
    Maître des clés

    Sans vouloir me "débiner", il me semble que ce dossier a de nombreuses facettes (dont certaines assez "olé-olé") qui nécessitent un examen des pièces…ce qui dépasse évidemment le rôle de ce forum.

    Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici qui pourra vous assister utilement.

    en réponse à : Frais réclamés après état des lieux de sortie: est-ce dû ? #953491
    PIM
    Maître des clés
    quiche a écrit :
    Les honoraires réclamés sont pour la relocation de l'appartement mais nous n'avons jamais reçu de facture ou copie de facture.
    Nous avons récupéré la garantie locative. Nous avions dû la remettre en espèces à l'agence qui elle je pense la placée sur un compte lui appartenant car nous n'avons jamais rien signé.

    De mieux en mieux, cette affaire !…

    C'est la même agence (celle qui avait la garantie locative que celle qui a fait la sortie) ?

    Le bail avait été signé côté bailleur directement par le proprio ou par laditer agence ?

    On peut espérer qu'en l'espèce cette agence avait un mandat (à tout le moins apparent) pour représenter le proprio, probablement dans le cadre d'une mission de gestion locative.

    Le paiement de ces honoraires a été retenu sur le remboursement de la garantie locative ? Ou il y eu des mouvements bancaires spécifiques ?

    Indépendamment de ce qui précède, puisque les décomptes semblent clôturés (et que vous n'êtes pas dans l'attente de récupération de fonds qui vous reviendraient), cela signifie en pratique, pour l'histoire du WC, que le bailleur ou l'agence devrait intenter une action judiciaire contre vous pour tenter d'en récupérer le montant (on parle de combien ?)…. et tout cela avec une base pour le moins tardive… cela m'étonnerait qu'ils le fassent….

    en réponse à : Frais réclamés après état des lieux de sortie: est-ce dû ? #953489
    PIM
    Maître des clés

    Les honoraires de l'agence que le proprio vous demande de prendre en charge concernent quoi ? (l'état des lieux de sortie ?, la relocation ?, …)
    Qu'est-il mentionné sur leur facture ?

    Vous avez récupéré la garantie locative ? (constituée sous quelle forme ?)

    en réponse à : Frais réclamés après état des lieux de sortie: est-ce dû ? #953487
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    Voilà une jolie succession "d'anomalies"…

    Avant de rentrer dans des considérations juridiques (ce qui n'a pas l'air d'avoir été la première qualité de cette histoire), le plus simple ce serait d'abord d'essayer de comprendre ce qui se passe "dans la tête de l'autre"…

    A priori, sur base de ce que vous en avez dit ici, cette facture ne me paraît pas due (postérieure à l'état des lieux de sortie et de la remise des clés: y a-t-il eu un reçu des clés ?)

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952990
    PIM
    Maître des clés

    suite de ce (mauvais) feuilleton:

    Dans La Libre de ce 11 avril 2008:

    "L'achat d'un terrain lié à une maison sera frappé à l'avenir d'une TVA de 21 pc. Autrefois, il s'agissait d'un droit d'enregistrement de 12,5 pc (10 pc en Flandre). La Flandre demande des compensations. Concertation le 23 avril.

    Le prix des terrains à bâtir va-t-il augmenter ? Est-ce la faute du groupe… Arcelor Mittal ? Y a-t-il dans ce dossier un nouveau germe de conflit communautaire ? Trois questions qui ont fait l'objet d'âpres discussions, jeudi à la Chambre.

    Pour comprendre, il faut reprendre l'histoire à son début. Une directive européenne impose – pour faire simple – de nouvelles règles pour l'achat des terrains. Aujourd'hui, celui qui achète un terrain doit payer 12,5 pc de droits d'enregistrement (10 pc en Flandre). Ces droits sont perçus par l'Etat et reversés aux Régions. Pour la construction d'une nouvelle maison, le candidat paye 21 pc de TVA (qui vont dans l'escarcelle fédérale). A partir du 15 août, la TVA sera appliquée sur la vente de terrains adjoints à un bâtiment en lieu et place des droits d'enregistrement. D'où augmentation des prix pour les particuliers et perte de recettes pour les Régions.

    Compensation

    Le 5 mars, lors du Comité de concertation qui réunit les responsables de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés, le point a été soulevé. Un accord est intervenu entre les participants pour confier la problématique à un groupe de travail chargé d'assurer le suivi des flux financiers : il s'agit de calculer l'impact réel de cette mesure et… la manière de compenser le manque à gagner pour les Régions.

    Les deux logiques se tiennent. Les régionaux disent : lorsqu'on a confié aux Régions le bénéfice des droits d'enregistrement, c'était précisément pour les aider financièrement. Si une directive européenne vient réduire leurs moyens, il faut prévoir une compensation. Les représentants de l'Etat fédéral rétorquent : le pouvoir fédéral tire le diable par la queue. Pourquoi ne pas profiter des conséquences de cette directive pour renflouer un tant soit peu les caisses ?

    Le débat ne porte pas sur des sommes folles, au regard du budget de l'Etat : 40 millions sur base annuelle. Mais en Flandre, le débat est sensible. En réduisant les droits d'enregistrement de 12,5 à 10 pc, le gouvernement flamand avait voulu aider les candidats bâtisseurs. Ses efforts sont aujourd'hui anéantis.

    Le problème est qu'il y a eu une volte-face des partis flamands de la majorité qui avaient marqué leur accord sur cette mesure (approuvée du temps du gouvernement Verhofstadt III, lorsqu'Yves Leterme était toujours ministre du Budget). Mais depuis lors, la fédération de la construction a relayé son mécontentement auprès des élus du VLD. Et la course au trophée du meilleur défenseur des intérêts flamands s'est enclenchée. Pour ne pas être en reste, le CD&V a embrayé… et un projet de résolution, déposé par la N-VA, a été voté par tous les partis au parlement flamand pour enclencher une procédure de conflit d'intérêts. Cela, à la grande surprise… du Premier ministre, Yves Leterme, dépassé par ses troupes en Flandre.

    Assainissement des sols

    Pour ne pas donner l'impression de renier les accords qu'ils avaient passés au fédéral, les partis flamands ont essayé de faire croire que cette mesure avait été inspirée par le groupe… Arcelor-Mittal. Pourquoi ? Grâce à cette mesure, les sociétés qui investissent en Belgique pourront, à l'avenir, récupérer la TVA sur les opérations d'assainissement des sols. Alors qu'avant, ils ne pouvaient récupérer les droits d'enregistrement. Mais la liaison entre les deux dossiers est contestée par les francophones. Jean-Claude Marcourt, le ministre wallon de l'Economie (PS) confie qu'il n'a jamais été question d'un deal entre les investissements en Wallonie d'Arcelor-Mittal et la TVA sur les terrains.

    A noter que cette directive, si elle se révèle douloureuse pour les futurs acquéreurs, aura des effets positifs pour les logements sociaux. Aujourd'hui, ils sont soumis à des droits d'enregistrements de 12,5 pc en Wallonie et 10 pc en Flandre. A l'avenir, les opérations liées au logement social passeront à 6 pc.

    Sans doute la Flandre a-t-elle haussé le ton pour être certaine d'obtenir une compensation. La Wallonie, elle, avait déjà provisionné la perte envisagée mais ne refusera évidemment pas l'éventuelle compensation."

    (fin de citation)

    en réponse à : Problème technique #953460
    PIM
    Maître des clés

    L'un des problèmes résultant de cette panne est la non-réception de votre mot de passe len cas de nouvelle inscription.

    Si cela vous est arrivé, il suffit de suivre la même procédure qu'en cas de perte de votre mot de passe, comme expliqué ici dans le mode d'emploi.

    Et si cela ne va vraiment pas, envoyez-moi un message (voir la page "contact").

    en réponse à : Evolution des prix #935982
    PIM
    Maître des clés

    Dans La Libre de ce 10 avril 2008:

    "Les candidats acquéreurs ne doivent pas trop attendre pour se remettre en lice…

    En janvier 2005, le groupe d'agences Trevi imaginait un indice immobilier original basé non sur des prix acquis, mais sur des prix demandés; autrement dit, sur des milliers de petites annonces émanant du groupe, de confrères, de notaires, de particuliers. Certes, cet indice se focalise sur les "rêves" – à tout le moins les attentes – des vendeurs; or, celles-ci ont bien baissé ces derniers mois suite à la médiatisation d'un risque de surchauffe et de la crise américaine du subprime (obligations à risque). Mais, à sa décharge, il a l'avantage de mieux coller à la réalité puisqu'entre la mise en vente d'un bien et l'enregistrement cadastral de l'opération, il peut s'écouler de 10 à 18 mois.

    Lancé à 100 début 2005, à une époque où le marché se languissait déjà d'un palier, l'indice Trevi a encore gravi, en l'espace de près de deux ans, un échelon de 10 pc ! Depuis octobre 2006 – il y a donc un an et demi -, il stagne autour de 109. Au 31 avril de cette année, il était à 109,30 contre 109,17 trois mois plus tôt et 109,65 six mois auparavant.

    "Le seuil de résistance du marché est atteint", indique Trevi dans son communiqué, qui, contre toute attente pour un agent immobilier, se réjouit de cette "évolution des prix qui ressemble à un zéro pointé, surtout après avoir connu des croissances de plus de 10 pc d'an sur les 5 à 6 dernières années". D'abord parce qu'elle… confirme ses pronostics. Petit coup d'encensoir donc. Ensuite en ce qu'elle permet de rassurer ceux qui s'inquiétaient "d'une éventuelle contagion dépressive provenant du marché américain ou, plus proche encore, du marché espagnol". Enfin – et surtout – "parce que pour éviter un krach ou même une correction sérieuse, il fallait trouver un palier, une zone de résistance comme disent les analystes."

    Pour Trevi, "nous y sommes". Et "y être" veut dire que le mouvement vers un raffermissement du niveau de prix est enclenché. Compte tenu de l'évolution de la demande, du maintien de l'inflation à un bon niveau et d'une baisse des taux longs dans les 3 à 4 mois à venir, le groupe s'attend à une reprise à partir de la fin de cette année. Il conseille d'ailleurs aux candidats acquéreurs et investisseurs "de ne pas trop attendre pour entamer leur recherche sur le marché. Celui-ci leur est encore favorable par le choix proposé et la relative souplesse dans la négociation". Une négociation d'autant plus importante que l'inflation se rapproche des 4 pc et que l'espoir de plus-value s'est fortement minimisé. Les investisseurs doivent donc viser un rendement locatif net minimum de 4 pc."

    (fin de citation)

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952989
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Une manière de rendre ce débat parfaitement inutile est de scinder le bien en deux. Une société vend le terrain. Une autre, le logement qui se trouve dessus. Il n’y a plus dès lors de vente unique et tout redevient comme avant.

    Comme déjà expliqué clairement par Gof, cette technique est légitime.
    Elle n'est toutefois pas réservée à des sociétés.
    N'importe quel propriétaire – en ce compris des particuliers- pourraient le faire.

    en réponse à : TVA sur la partie terrain ??? #952988
    PIM
    Maître des clés

    Dans La Libre de ce jour (page 8, en bas à gauche), cette brève:

    "Le parlement flamand pourrait en appeler au conflit d'intérêts au cas où le gouvernement fédéral ne modifie pas son projet de TVA sur les bâtiments adjoints à un terrain, ont affirmé mercredi le ministre-président flamand Kris Peeters et le ministre des Finances Dirk Van Mechelen."

    siffle.gif

    en réponse à : Chasseur immobilier #953486
    PIM
    Maître des clés

    Ça dépend de ce que l’on entend par « chasseurs immobiliers » et de leur statut.

    S’il s’agit de personnes qui apportent des missions (de vente ou de location) à des agents immobiliers ou, comme le suppose Grmfff, s'il s'agit de personnes chargées de trouver pour compte de clients "qui n'ont pas le temps de s'en occuper",

    Si elles ont la qualité d’indépendant (ce qui est quasi toujours le cas), elles doivent être agréées IPI pour l’exercice de cette activité.

    En effet, exerce une activité réglementée d’agent immobilier « celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:

    * des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce (…) »

    (art. 3 de l’AR du 06/09/1993).

    En l’espèce, l’activité visée est bien une activité d’intermédiaire immobilier (même si on est présence d’une pluralité d’intermédiaires), la circonstance que le « chasseur immobilier » ne réalise pas l’opération finale de vente ou de location étant sans incidence sur cette question.

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