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PIMMaître des clésluc a écrit :La responsabilité du syndic … est assuré si il est en posssesion d'une assurance de responsabilité civile. L'IPI en est le garant dans le cadre de la "Directive déontologique relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l’IPI."Un copropriétaire a le droit de savoir si son syndic professionnel est assuré pendant un période spécifique, durant laquelle l'agent immobilier était syndic dans l'ACP de ce CP.
L'IPI traîne à donner la réponse dasn un cas concret et refuse de donner une copie de la preuve d'assurance, ceci après plus qu'un an.
Le montant en cause n'est pas minime.
J'en conclus que cet agent immobilier, en absence d'une assurance RC, est assuré automatiquement par l'IPI lui-même en application de l'article 8 de la directive.
C'est donc l'IPI lui-même qui assumera le paiement des dégâts causé par ce syndic, moyennant un jugement exécutoire.
Correct ou non?
Si non, qui est responsable pour le fait qu'un agent immobilier est agréé sans être couvert par une assurance?
L'institut fixe les normes déontologiques. Il ne se porte pas garant du fait que chacun de ses membres les respecte.
Cela me paraît assez élémentaire.
PIMMaître des clésCitation :Ce qu'il y a, c'est que l'année prochaine je me marie et je sais que c'est hors de question de parler contrat de mariage avec mon futur époux.C'est déjà mal parti !…
Autant l'habituer tout de suite, non ?, à ce que vous ayez droit à la parole…Prenez, en tout cas, conseil auprès de votre notaire de famille, dès à présent…
PIMMaître des clésGrmfff a écrit :Je ne comprend d'ailleurs pas comment un non professionnel de l'immobilier peut être propriétaire à titre professionnel d'un bien immobilier loué à des personnes physiques. Cela n'a pas beaucoup de sens.Un exemple toutefois.
Un comptable, exerçant comme indépendant, achète un bureau et y exerce ses activités. Il déduit la charge hypothécaire, les frais divers, etc. Je crois même qu'il peut amortir le bien.
S'il revend plus tard, il sera taxé sur la plus-value.Il arrête ses activités comme indépendant et devient employé dans une fiduciaire.
Il a obtenu un changement d'affectation urbanistique pour ce bureau dont il est propriétaire et il le loue à une charmante famille qui y a son logement à 100 %.Ce revenu locatif est taxé comment ? (à supposer que j'ai bien compris la question de Kaplan)
PIMMaître des clésIl y a des jours où vous m'épatez ! : vous parvenez à répondre à une question qui est d'un obscur !…
Si Kaplan pouvait avoir l'obligeance de rendre sa question un peu plus intelligible, on pourrait tenter d'y répondre plus clairement….
PIMMaître des clés@ ben1: j'ai relu votre fil de discussion précédent et votre démarche ici laisse à nouveau perplexe.
Vous commencez par poser une question à l'allure simple, comme ici: "qu'est-ce qu'une élection de command", mais, en réalité, vous êtes déjà beaucoup plus loin, à savoir dans une question complexe, où des juristes (notaires, etc.) se chamaillent déjà.
Que venez-vous donc chercher dans ce forum ?
Vous dites chaque fois, comme dans l'autre fil, "je ne comprends rien" ou "aidez-moi", en apportant un morceau de plus au puzzle.
Bizarre comme dialogue.Et ce qui m'épate encore plus, c'est qu'une vente publique de novembre 2007 n'ait apparemment pas encore fait l'objet du paiement intégral du prix de vente…. (on est tout de même quelques mois plus tard).
Le litige sur "élection de command ou pas "suspend-t-elle l'exigibilité du paiement du prix ? Cela m'étonnerait.
Bizarre, mais je suppose que le morceau suivant du puzzle va arriver…
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Je sais pas si on en a déjà parlé sur ce forum mais j'ai entendu que durant cette année la personne qui construira une maison neuve sur un terrain se verra imposé la tva sur le tout ( maison et terrain ).Bien à vous.
Déjà traité ici, sur le forum
30 avril 2008 à 9 h 00 min en réponse à : La Cour de Justice Européenne ne suit pas l’IPI et le CIB #953967
PIMMaître des clésJ'ai pris mes renseignements à ce sujet et voici les précisions apportées:
La presse semble avoir opéré un raccourci quelque peu surprenant dans cette affaire.
En effet, que dit cet arrêt ?
1/ La question posée par le juge belge était en substance la suivante : un agent immobilier établi aux Pays-Bas qui accomplit des activités de courtage immobilier en Belgique doit-il encore satisfaire aux conditions fixées par le législateur belge lorsqu’il a conclu un accord de coopération avec un agent immobilier établi en Belgique et agréé par l’IPI, et s’organise de telle manière que
i) pour les activités en Belgique, le consommateur puisse toujours s’adresser à cet agent immobilier agréé en Belgique et
ii) cette coopération soit vantée dans la publicité, à savoir en faisant état de l’intervention de cet agent immobilier agréé en Belgique par l’IPI lorsque des activités sont accomplies selon le droit belge ?La question posée était donc de savoir si l’agent immobilier néerlandais en question devait encore être inscrit à l’IPI ou recevoir de l’IPI l’autorisation d’exercer dès l’instant où il a conclu un accord de coopération avec un agent immobilier agréé IPI.
2/ Curieusement, la Cour ne répond pas à cette question (elle paraît renvoyer la recherche de la solution au juge belge) mais bien à celle de savoir si un État peut subordonner l’accomplissement, sur son territoire, d’activités telles que celles en cause dans cette affaire par un prestataire établi dans un autre État membre et se trouvant dans une situation telle que celle du défendeur, à une autorisation dont l’octroi est soumis à la réussite d’une épreuve d’aptitude en droit.
A cette question, la Cour a répondu par la négative, estimant que la profession d’agent immobilier ne peut être considérée comme « une profession ‘dont l’exercice exige une connaissance précise du droit national’ » et qu’ainsi, le prestataire de service établi dans un autre État membre doit pouvoir conserver le choix entre un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude, si cette exigence lui est faite par le droit national.
A aucun moment, la Cour ne dit que la réglementation belge ne pouvait exiger des prestataires de services établis à l’étranger qu’ils disposent d’un diplôme tel que ceux qui sont prévus dans l’arrêté royal du 06/09/1993 réglementant la profession en Belgique."
PIMMaître des clésErick a écrit :mercic'est moi que ça intéresse de ne pas l'avoir reçu…..elle elle serait plutôt intéressée à ce que je l'aie reçu donc elle ne prétendra pas que ce n'est pas elle qui l'a envoyé
D'autant plus que c'est une habituée du forum aussi. Donc, vous êtes mal mis….
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c'est pour rire….. Je n'en sais strictement rien.
PIMMaître des clésErick a écrit :Je reçois un mail, qui ne demande aucun accusé de réception…..quelle est sa valeur ? Je peux très bien dire ne jamais l'avoir reçu !Non ?
Liens utiles à ce sujet, notamment :
PIMMaître des clésPffff ! La réponse se trouvait déjà dans notre propre FAQ: ici
Ce n'est pas 5 ans, mais 3 ans.
Par ailleurs, @ Cochise: le jour où l'Etat se met à rembourser quelque chose qu'il n'a pas touché, vous me faites signe ?…
PIMMaître des clésCitation :de manière téléologiqueune nouvelle secte ?
réservée aux juristes ?
PIMMaître des clésL'indice-santé d'avril 2008, qui vient de paraître, est disponible ici, sur Pim.be
PIMMaître des clészina07 a écrit :oui exactement j'ai bénéficié d'un taux de 5% pour les frais de notaire.Aie. Il faut vérifier auprès de votre notaire, car, dans ce cas, je crois qu'il y a des conditions à respecter…. dont une durée minimale de domiciliation dans la région flamande. Je crois que c'est 5 ans, mais il faut vérifier.
PIMMaître des clésCitation :Mais j'ai bien bénéficié d'un taux réduit pour l'achat de cette maisonTaux réduit à 5 % ? ("habitation modeste")
28 avril 2008 à 19 h 14 min en réponse à : mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans #953836
PIMMaître des clés@marie161616: ne pas confondre "notifier un congé" et "donner un préavis" (abusivement assimilé à une résiliation anticipée).
Faites confiance à Gof : il mène une lutte acharnée pour mériter son bout de chocolat… et ce qu'il vous indique est 100 % fiable (à de rares exceptions près
—> = private joke)
PIMMaître des clésCitation :à ma locataire lui demandant pourquoi maintenant elle passe directement par moi, alors que il y a quelques mois c'est elle qui a pris les devants en contactant un avocatprobablement pour ne pas devoir lui payer des honoraires complémentaires…
Citation :et si la locataire lui écrit direct à lui, pourrait il lui répondre à elle en direct sans passer par l'avocat de la locataire ?Hé ho: suis pas un spécialiste du code de déontologie des avocats…
Arrêtez de vous compliquer la vie: vous lui répondez ce que l'avocat vous conseille de répondre.
PIMMaître des clésCitation :acheté une maison en flandres // nous voulons nous installer en france.… cela va vous changer 😮
Plus sérieusement:
* l'indemnité de remploi = l'indemnité de la banque* Pas de taxation sur la plus-value puisque c'est votre propre logement
* je suppose que vous n'avez pas bénéficié d'un taux réduit pour achat d'habitation modeste
PIMMaître des clésErick a écrit :Voilà mon avocat m'a conséillé ce que je dois répondre, ce qui m'ennuie c'est que vu qu'avant tout se passait par avocat, et qu'ici elle me contacte d'elle même; il soutient que je dois répondre moi même et qu'il ne peut lui répondre lui même…qu'en pensez vous ?
S'il répond directement à votre locataire, alors que celle-ci a son propre avocat, il va effectivement avoir chaud aux fesses chez le bâtonnier….
Il ne pourrait écrire qu'à son confrère, or ce n'est pas celui-ci qui a fait part des dernières fadaises de sa cliente….
Moralité: le locataire vous a écrit en direct, vous lui répondez en direct…. mais vous faites évidemment vérifier (voire rédiger) ce courrier par votre avocat.
28 avril 2008 à 14 h 07 min en réponse à : mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans #953833
PIMMaître des clésVoici le dit article 3 § 6:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"(fin de citation)
PIMMaître des clésCitation :Mon locataire m'a informé qu'il avait installé un poel à boisCitation :La raison de cette question est que je suis moi même locataireUn peu schyzo ?
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