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PIMMaître des clésIl est fatigant ce Luc !

Pour ce que j'en sais, malgré ce qu'écrit "6minutes.be", il ne s'agit évidemment pas de proposer une police d'assurances, mais d'en souscrire une.
Il ne s'agit donc pas de résumer la situation en affirmant: "quand on propose une police on est soit intermédiaire soit assureur".
L'argument : "Ce n'est pas parce que les autres roulent à 140 que vous le pouvez" me paraît peu pertinent, en réponse à ma comparaison de polices d'assurances équivalentes souscrites notamment par l'institut des comptables (qui dépendent d'ailleurs de la même loi-cadre de 1976…)
Quant à la question de savoir si la police concernée respecte les conditions minimales édictées dans la directive, c'est prendre le problème à l'envers.
Ces conditions sont, je suppose, soumises aux assureurs et ceux-ci remettent tarification sur base de la couverture exigée.
Mais toute cette discussion fait oublier l'essentiel: il est impératif que chaque agent immobilier, agréé IPI, soit assuré en RP.
La solution par laquelle l'IPI souscrit elle-même, pour compte de ses membres, cette assurance me paraît être la meilleure des solutions, d'abord pour la protection des consommateurs.
14 mai 2008 à 14 h 41 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954262
PIMMaître des clésCitation :bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)Citation :PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.…. on en reparle après-demain ?……
PIMMaître des clésCitation :que l'IPI, si elle veut jouer à l'intermédiaire d'assurancesSouscrire une police-cadre qui couvre tous les membres Ipi (sauf ceux qui justifieraient d'une assurance existante dont ils maintiendraient la couverture), ce n'est pas du tout "jouer à l'intermédiaire".
D'autres instituts et ordres agissent déjà ainsi, sans pour autant être considérés comme courtiers d'assurances…
Citation :application de l'article 18 de sa directive concernant les assurancesje suppose qu'il y a lieu de lire "article 8" (et pas 18)
Citation :Merci pour l'initiative transparente et rapide de PIM de poster cette communication pas évidente.Merci de le relever, mais cela faisait déjà partie de mes bonnes habitudes, non ?
PIMMaître des clésLu ceci
"Contrôle sur l’assurance RP des agents immobiliers
mercredi 14 mai 2008 – (pv) – De nombreux agents ne disposent pas encore d’une assurance en responsabilité professionnelle. La chambre exécutive de l’IPI a décidé, dans les prochains mois, d’effectuer des contrôles à ce sujet.
Le vice-président de l’IPI, Frank Thiers, a constaté lors d’une conversation avec 6minutes, que de nombreux agents ne sont effectivement pas assurés. Une idée de l’IPI est de permettre à l’agent d’intégrer cette possibilité dans son affiliation annuelle à l’organisation professionnelle.
Soit l’agent accepte la proposition de police que l’IPI a élaborée avec une compagnie d’assurances, et l’assurance est alors comprise dans l’affiliation; soit, l’agent s’en tient à une police qui est proposée par l’une des organisations professionnelles et qu’il a souscrit sur base personnelle.En raison du grand nombre d’agents, une ‘police globale’ – souscrite par l’IPI – serait probablement bien meilleur marché que les polices actuelles, précise Monsieur Frank Thiers. Si un agent peut prouver qu’il dispose déjà d’une assurance, il ne devrait pas alors souscrire à la police globale.
L’IPCF dispose également d’une police similaire, conclue par l’Institut professionnel à l’attention de ses membres, en l’occurrence les experts-comptables et les fiscalistes agréés."14 mai 2008 à 6 h 12 min en réponse à : réduction droits d’enregistrements, condition de domicile #954251
PIMMaître des clésCitation :inscription effectivecela ne veut pas dire "inscription fictive"…
Ce n'est pas le rôle du receveur de vérifier, c'est au service population de le faire. De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives…., vous devriez poster votre message dans le salon "copropriété"

PIMMaître des clésEt le notaire était au courant de cet accord ?
Dans l'affirmative, pourquoi a-t-il libéré la garantie déposée ?
La réponse du notaire sera intéressante….
PIMMaître des clésIl faudrait tout de même demander des explications à ce notaire…
S'agissait-il d'un acompte ? Ou d'une garantie ?
En pratique,
– soit c'était une garantie déposée par un candidat-acquéreur pour une offre sur laquelle vous n'avez pas marqué votre accord dans l'éventuel délai imparti auquel cas il est légitime qu'il puisse récupérer le montant versé
– soit vous avez marqué votre accord sur son offre auquel cas il y a vente…
PIMMaître des clés– il faut voir comment la condition suspensive est libellée, mais, a priori, c'est à l'acquéreur à l'invoquer, dans les délais impartis, s'il n'obtient pas son prêt (ce qui n'est apparemment pas encore le cas: l'expertise n'est pas le seul critère dont une banque tient compte)
– vous prenez 3 experts: vous avez 3 valeurs différentes…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :5. Pour vous éclaircir, vous pouvez utiliser de l'eau oxygénée. Aussi appelée peroxyde d'azote. Vous faite un mélange de 20 volumes d'eau et d'un volume d'eau oxygénée, et vous laissez poser 20 minutes.😆
Ajouté dans la collection, celle-là !
PIMMaître des clésPour éclairer la lanterne d'un intervenant:
Citation :Pour vous éclaircir, vous pouvez utiliser de l'eau oxygénée
PIMMaître des clésCitation :C’est ainsi que la destination que les parties entendaient donner aux lieux loués, la résidence principale du preneur en l’occurrence, m’apparaît comme un élément essentiel du contrat,surtout qu'en l'espèce le locataire – résident principal – va prêter son logement à quelqu'un qui en fera sa résidence secondaire 🙂
PIMMaître des clésCitation :Leterme approprié….. Yves ?….
PIMMaître des clésLu ceci ici
Principe :
Un mandat hypothécaire est un acte notarié par lequel l’emprunteur donne procuration à l’institution financière pour prendre à tout moment une inscription hypothécaire.
Utilisation :
Vu le coût élevé de l’hypothèque, il peut être convenu dans certains cas avec l’institution financière de ne pas prendre d’inscription hypothécaire pour le montant total du crédit, mais de remplacer celle-ci, en tout ou en partie, par un mandat hypothécaire au profit de l’institution financière.
Coût :
Pour l’enregistrement, il ne faut payer qu’un droit fixe général de 25 euros et une provision pour les frais (recherches hypothécaires).
Montant de l’inscription
Coût approximatif
pour 100.000 € : 600 €
pour 200.000 € : 700 €
Avantages :
Le principal avantage du mandat hypothécaire est son coût (limité à un droit d'enregistrement fixe de 25 euros, auquel il faut ajouter les frais et honoraires du notaire), nettement moins élevé que celui d'une hypothèque (les droits d'enregistrement, d'inscription hypothécaire et autres frais s'élèvent au total à 1,5% du montant garanti).
Inconvénients :
Un mandat hypothécaire présente toutefois certains risques pour le débiteur, parce que le créancier pourra utiliser le mandat et prendre l'hypothèque (sans devoir le signaler au débiteur) quand il le désirera. Il présente également certains risques pour l'institution financière, parce qu'elle mettra de l'argent à la disposition de son débiteur sans avoir de garantie jusqu'au moment où le mandat est converti (un autre créancier pourrait ultérieurement prendre une hypothèque, dont le rang prévaudra aussi longtemps que le mandat n'a pas été converti). Toutefois, en raison des coûts élevés que représente une hypothèque, il n'est pas rare que l'institution financière se contente d'une hypothèque, dite de "traçabilité", couvrant une partie de l'emprunt, combinée à un mandat hypothécaire pour le solde. C'est particulièrement vrai pour les grands projets immobiliers, lorsque les montants empruntés sont élevés.
PIMMaître des clésCitation :Dans les merveilleurx outils de Pim.be, il n'y en a pas qui calcule les frais de mandat.Il faut tout de même que les notaires servent encore à quelque chose…
6 mai 2008 à 16 h 41 min en réponse à : signature d’un compromis d’achat et ensuite refus d’acheter #954099
PIMMaître des clés@ cyclone: le notaire n'a pas à à enregistrer anticipativement le compromis. Les droits ne sont dus que dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente, ce qui coïncide habituellement avec la date de l'acte authentique (pour simplifier).
Vu la tournure des événements et les nombreux "gags" juridiques, vous devriez consulter un juriste indépendant du notaire désigné, qui a l'air coincé dans un conflit d'intérêts….
(ps tout aussi récurrent: c'est pour une caméra cachée ?….)
PIMMaître des clésCitation :je lis beaucoup votre trés bon forum.Vous êtes certain de le lire assez ?….
Car, la situation juridique dans laquelle vous vous êtes placé est assez peu recommandée dans notre forum….Que faites-vous à l'égard de "votre" locataire si vous n'êtes pas en mesure de signer l'acte ?….
Comme suggéré par d'autres intervenants, j'espère pour vous que vous obtiendrez votre crédit… sinon gare aux dégâts…..
ps récurrent ces derniers temps: "c'est pour une caméra cachée ?"…
4 mai 2008 à 17 h 54 min en réponse à : achat d’une maison qu’en est il du bail de ma location #954038
PIMMaître des clésCitation :il y a les faits (il vaut mieux les connaître avant d'avoir un point de vue)
3 mai 2008 à 23 h 04 min en réponse à : achat d’une maison qu’en est il du bail de ma location #954023
PIMMaître des clésCitation :oui résidence principale, bail de 1 anLe bail doit être respecté jusqu'à son échéance finale. Il faut donner un préavis de 3 mois pour éviter qu'il ne soit reconduit.
Pour résilier anticipativement, il n'y a pas d'autre solution qu'une résiliation à l'amiable, négociée avec le bailleur (qui n'est pas obligé d'accepter).3 mai 2008 à 22 h 58 min en réponse à : achat d’une maison qu’en est il du bail de ma location #954021
PIMMaître des clésaliciaanna a écrit :bonsoir,Cela fait 3 mois que mon beau père a loué un appartement mais il vient d'acheter une maison, peut il couper son bail? faut il prester un préavis? perdra t'il ses 3 mois de caution?
d'avance un tout grand merci
Résidence principale ?, durée du bail ?….
PIMMaître des clésIl est impératif, dans ce genre de situation, de faire examiner les pièces (bail, courriers, etc.).
Je vous conseille donc de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici -
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