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19 mai 2008 à 15 h 23 min en réponse à : La résidence portera dans le futur le nom du syndic ? #954328
PIMMaître des clésLuc a écrit :Correct, mais dans le cas d'un syndic bénévole le problème de l'adresse ne se pose pas. Il y réside (en principe) et il peut donc mettre le nom de l'ACP sur sa boîte aux lettres.Je vous ai déjà connu plus pointu que cela….
Le syndic bénévole doit être copropriétaire, mais pas nécessairement habiter sur place.
Par exemple, un copropriétaire qui donne son appartement en location peut être syndic.
PIMMaître des cléslaxap a écrit :je suis propriétaire, mon locataire depuis deux ans a depuis peu des problèmes électrique dus certainement a une infiltatrasion d' eau dans 1 spot de l'éclairage extérieur. Qui doit payer l'intervention de l'électricien?merci de m'aider!
Qui a installé la filerie électrique extérieure ? Et le dit éclairage ?
Problème entretien = locataire
Si problème d'installation ou de vétusté = bailleur.
PIMMaître des clésCitation :je tente de défendre le proprio qui n'a pas droit à la parole sur ce site.
le proprio est le bienvenu aussi !
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je loue un studio à 375€ toutes charges forfaitaires comprises sauf si le locataire dépasse 75€ de charge.Puis-je demander 2 mois de caution, soit 750€?
Si le bail prévoit une estimation de ces charges "forfaitaires" à 75 € / mois, même avec l'astuce du "plafond à ne pas dépasser", il me paraît clair que le loyer est de 300 € et qu'en conséquence la garantie locative doit se limiter à 600 €.
Idem pour l'indexation qui se calculera sur 300 € et pas 375.Mais ce n'est qu'un avis personnel.
PIMMaître des clés@cochise: je ne comprends pas votre question. Il s'agit ici des vendeurs.
@ nathalie: merci d'être venu raconter la suite. Mais je croyais que le notaire avait remboursé "l'acompte" au candidat-acquéreur ? Si c'est le cas, cela ne va pas être évident du tout de le récupérer….
En outre, on ne peut pas décider "tout seul" de la résiliation de la vente et de son indemnisation: il faut l'obtenir en justice (avec toutes les conséquences qui en résultent): votre notaire ne vous a rien expliqué à ce sujet ?
16 mai 2008 à 13 h 28 min en réponse à : La résidence portera dans le futur le nom du syndic ? #954321
PIMMaître des clésSi , au lieu de :
"L'idée serait que cette inscription porte le nom du syndic en charge de la copropriété "la journaliste avait rédigé
"L'idée serait que cette inscription mentionne le nom du syndic en charge de la copropriété"il n'y aurait pas d'équivoque possible.
Mais, comme indiqué par Absa, ce point a déjà été débattu ici même (pas le temps de chercher où, avec précision mais je m'en souviens) et il n'y a pas de doute possible sur les intentions louables en la matière, dans ce cas précis, au moment où je vous parle (mais cela ne préjuge pas de demain)…
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PIMMaître des clésCitation :Nous rencontrons le notaire ce mercrediet qu'a-t-il expliqué ?….
16 mai 2008 à 10 h 25 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954277
PIMMaître des clésriderlover a écrit :Ok merci et concernant ce préavis exceptionnel d'1 mois car situation de mutation professionnelle, cela n'a rien d'officiel? (comme en France..)Non, pas en Belgique.
PIMMaître des clésIndépendamment des "leçons de vie" d'Erick, tentons de répondre aux questions posées.
Un bail de 3 ans n'est normalement pas résiliable anticipativement, sauf stipulation expresse.
Il faudrait donc faire contrôler vos documents par un juriste. Par exemple par la Legal Hotline, comme expliqué ici.En ce qui concerne les modalités proposées par le bailleur, si l'on se trouve dans un bail de 9 ans enregistré, c'eût été résiliable avec un préavis de 3 mois et une indemnité de un mois (puisque dans la 3e année).
Certains auteurs – et juges de Paix – considèrent que des modalités équivalentes sont concevables dans un bail de 3 ans, mais c'est controversé.
16 mai 2008 à 9 h 54 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954275
PIMMaître des clésriderlover a écrit :On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.Le cordonnier est donc bien chaussé….
Moralité, d'un point de vue juridique, le bail – devenu bail de 9 ans- est résiliable moyenannt un préavis de 3 mois, avec une indemnité de 2 mois.
Donc, tout ce que vous obtiendrez "en moins", dans le cadre d'une discussion avec votre bailleur et d'une résiliation anticipée à l'amiable,….
PIMMaître des clésSerait-ce celle-ci, la (célèbre) locataire de Cochise ?…
[video]http://www.youtube.com/watch?v=OD_UpmLn51Q[/video]
PIMMaître des clésRelisez l'article 46bis du code pertinemment cité par Gof…
Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"… ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.
Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.
PIMMaître des clésCitation :Ceci dit, que cherchez vous? Votre fille a bien vu la disposition des lieux au moment de louer, non? Vous cherchez le vice caché?C'est peut-être juste un parent stressé pour sa fille, non ?
PIMMaître des clés"Ne combattez l'opinion de personne ; songez que, si l'on voulait dissuader les gens de toutes les absurdités auxquelles ils croient, on n'en aurait pas fini, quand on atteindrait l'âge de Mathusalem."
Arthur Schopenhauer
Extrait des "Aphorismes sur la sagesse dans la vie "15 mai 2008 à 11 h 36 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952147
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Encore une histoire avec ELECTRABEL… Le locataire, après environ 1 an d’occupation, reçoit sa première facture et constate que les index de départ qui y sont mentionnés ne sont pas ceux qu’il a renseigné lors de la demande d’ouverture de ses compteurs (et pas qu’un peu…).
Pensez-vous que l’état des lieux d’entrée, qui mentionne les index des compteurs et qui a été enregistré et donc opposable aux tiers, peut être opposé à ELECTRABEL ??
Ce serait enfin une utilité à l’enregistrement des états des lieux !Et Electrabel ne reconnaît pas son erreur ?
15 mai 2008 à 11 h 33 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954271
PIMMaître des clésCitation :connaître bien tous mes droits pour la discussion.…. vos droits ne sont pas les mêmes selon que le bail est enregistré ou pas….
PIMMaître des clésSi c'est l'acte authentique que vous avez signé en janvier dernier, vous devriez tout de même savoir si vous avez bénéficié ou non des abattements prévus, non ?…
15 mai 2008 à 9 h 25 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954268
PIMMaître des clésC'est bien: on avance…. 😉
Quand je disais d'attendre "après-demain", c'est parce que votre bail initial d'un an se sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Certains auteurs considèrent que dès lors, dans ce cas-là aussi, la règle "bail de 9 ans non enregistré" permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité. C'est discuté (faut dire que la loi est tellement mal torchée que cela n'est pas étonnant).
Donc, il est effectivement important de savoir si, oui ou non, ce bail est enregistré…
Indépendamment de cela, même si on plaide ce type de résiliation, le cas échéant, il vaut mieux avoir un dialogue avec son bailleur et convenir avec lui d'une résiliation à l'amiable.
15 mai 2008 à 8 h 23 min en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954264
PIMMaître des clésriderlover a écrit :Merci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.Il y a un sens à ce petit jeu de piste…
Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non…
PIMMaître des clésJe suppose que "achat" = "signature du compromis de vente".
Pourquoi voulez-vous y être domicilié avant l'acte authentique ?Pour bénéficier des abattements, outre les autres conditions légales, il faut établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis dans les 2 ans à dater de l'achat.
Il ne faut donc pas s'y domicilier avant l'acte authentique… -
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