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Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #954256
    Baxter
    Membre

    Bail enregistré ?….

    #954257
    riderlover
    Membre

    Nous avons bien faits les papiers pour le bail d'un an mais il arrive à son terme (ni elle ni moi avons renouvelés).

    Rien n'a été fait pour le nouveau bail de 9 ans mais ma proprio m'a dit que cela passait à la fin de l'année en bail légal de 9 ans.

    merci pour ton aide

    #954258
    Gof
    Membre

    La question de Baxter est tout à fait pertinente, à savoir si le bail est enregistré, en ce que vos obligations diffèrent selon que c'est le cas ou non.

    Cordialement,

    #954259
    riderlover
    Membre

    Vous parlez de l'enregistrement du bail de 1 an ou 9 an? je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?

    bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)
    bail de 9 ans: rien n'a été encore fait… comment je peux voir s'il a été enregistré?

    merci

    #954260
    riderlover
    Membre

    je viens de trouver ce qu'était l'enregistrement d'un bail.

    je pense comprendre pourquoi vous me poser la question seulement, le proprétaire si je ne me trompe pas a 2 mois pour l'enregistrer donc dans mon cas cela ne joue pas si?

    merci

    PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.

    #954261
    Gof
    Membre
    riderlover a écrit :
    je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?

    L'enregistrement est une formalité par laquelle on soumet un document donné à l'administration fiscale. Au départ une mesure pour l'essentiel fiscale, cette formalité donne notamment date certaine au bail. Certaines conséquences sont attachées à l'absence d'enregistrement depuis l'entrée en vigueur d'une loi de 2007.

    Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.

    Bien à vous,

    #954262
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)
    Citation :
    PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.

    …. on en reparle après-demain ?……

    #954263
    riderlover
    Membre

    Merci pour ces précisions!
    Pas de souci on reparle demain.

    #954264
    PIM
    Maître des clés
    riderlover a écrit :
    Merci pour ces précisions!
    Pas de souci on reparle demain.

    Il y a un sens à ce petit jeu de piste…

    Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non…

    #954265
    Grmf!!
    Modérateur
    Gof a écrit :
    Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.
    Pim a écrit :
    Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non…

    Ce n'est pas internet qui vous le dira. Il faut soit téléphoner, soit aller sur place (généralement le matin)

    #954266
    riderlover
    Membre

    Je compreds maintenant le sens de votre jeu de piste, pas très malin sur ce coup là…
    Mais j'ai lu que l'enregistrement n'était obligatoire que pour les baux de longue durée donc non obligatoire pour mon bail d'un an?
    Est ce qu'il est tout de même important de le savoir et si oui pourquoi?
    Merci bien!

    #954267
    immorp
    Membre

    L’enregistrement est obligatoire pour tous les baux.
    Par contre, ce n’est que dans le cas d’un bail de 9 ans qu’à défaut d’enregistrement, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.

    #954268
    PIM
    Maître des clés

    C'est bien: on avance…. 😉

    Quand je disais d'attendre "après-demain", c'est parce que votre bail initial d'un an se sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.

    Certains auteurs considèrent que dès lors, dans ce cas-là aussi, la règle "bail de 9 ans non enregistré" permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité. C'est discuté (faut dire que la loi est tellement mal torchée que cela n'est pas étonnant).

    Donc, il est effectivement important de savoir si, oui ou non, ce bail est enregistré…

    Indépendamment de cela, même si on plaide ce type de résiliation, le cas échéant, il vaut mieux avoir un dialogue avec son bailleur et convenir avec lui d'une résiliation à l'amiable.

    #954269
    riderlover
    Membre

    Ok merci donc même si mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail d'un an, cela ne peut rien "m'apporter" ? si?

    Concernant le bail de 9 ans qui prend effet suite à la fin de mon bail d'un an (c'est à dire demain….), le propriétaire a encore 2 mois pour l'enregistrer, c'est bien ça?

    #954270
    riderlover
    Membre

    J'écrivais quant vous m'avez répondu. Le bureau de mon quartier ne peut me donner cette information que par écrit, à moins que je passe demain matin.
    Bien entendu, j'aimerais ne pas en arriver là mais juste connaître bien tous mes droits pour la discussion.
    Que me conseillez vous de proposer à mon propriétaire qui soit à la fois raisonnable et pas trop couteux 8.( …
    merci

    #954271
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    connaître bien tous mes droits pour la discussion.

    …. vos droits ne sont pas les mêmes selon que le bail est enregistré ou pas….

    #954272
    riderlover
    Membre

    Ok j'y passe demain matin.
    J'imagine qu'il est bien enregistré, mon propriétaire est avocat 😉

    #954273
    Grmf!!
    Modérateur

    Ne dit-on pas: les cordonniers sont les plus mal chaussés?

    #954274
    riderlover
    Membre

    On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.

    #954275
    PIM
    Maître des clés
    riderlover a écrit :
    On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.

    Le cordonnier est donc bien chaussé….

    Moralité, d'un point de vue juridique, le bail – devenu bail de 9 ans- est résiliable moyenannt un préavis de 3 mois, avec une indemnité de 2 mois.

    Donc, tout ce que vous obtiendrez "en moins", dans le cadre d'une discussion avec votre bailleur et d'une résiliation anticipée à l'amiable,….

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