Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle
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riderlover, le il y a 18 années et 6 mois.
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14 mai 2008 à 11 h 46 min #954256
BaxterMembreBail enregistré ?….
14 mai 2008 à 11 h 51 min #954257riderlover
MembreNous avons bien faits les papiers pour le bail d'un an mais il arrive à son terme (ni elle ni moi avons renouvelés).
Rien n'a été fait pour le nouveau bail de 9 ans mais ma proprio m'a dit que cela passait à la fin de l'année en bail légal de 9 ans.
merci pour ton aide
14 mai 2008 à 13 h 10 min #954258Gof
MembreLa question de Baxter est tout à fait pertinente, à savoir si le bail est enregistré, en ce que vos obligations diffèrent selon que c'est le cas ou non.
Cordialement,
14 mai 2008 à 13 h 16 min #954259riderlover
MembreVous parlez de l'enregistrement du bail de 1 an ou 9 an? je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?
bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)
bail de 9 ans: rien n'a été encore fait… comment je peux voir s'il a été enregistré?merci
14 mai 2008 à 14 h 35 min #954260riderlover
Membreje viens de trouver ce qu'était l'enregistrement d'un bail.
je pense comprendre pourquoi vous me poser la question seulement, le proprétaire si je ne me trompe pas a 2 mois pour l'enregistrer donc dans mon cas cela ne joue pas si?
merci
PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.
14 mai 2008 à 14 h 38 min #954261Gof
Membreriderlover a écrit :je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?L'enregistrement est une formalité par laquelle on soumet un document donné à l'administration fiscale. Au départ une mesure pour l'essentiel fiscale, cette formalité donne notamment date certaine au bail. Certaines conséquences sont attachées à l'absence d'enregistrement depuis l'entrée en vigueur d'une loi de 2007.
Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.
Bien à vous,
14 mai 2008 à 14 h 41 min #954262
PIMMaître des clésCitation :bail de 1 an: on a tous les 2 signés le bail (il expire demain)Citation :PS: l'enregistrement est obligatoire que pour les baux de plus de 3 ans donc pas sur celui de 1 an.…. on en reparle après-demain ?……
15 mai 2008 à 7 h 47 min #954263riderlover
MembreMerci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.15 mai 2008 à 8 h 23 min #954264
PIMMaître des clésriderlover a écrit :Merci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.Il y a un sens à ce petit jeu de piste…
Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non…
15 mai 2008 à 8 h 43 min #954265
Grmf!!ModérateurGof a écrit :Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.Pim a écrit :Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non…Ce n'est pas internet qui vous le dira. Il faut soit téléphoner, soit aller sur place (généralement le matin)
15 mai 2008 à 9 h 06 min #954266riderlover
MembreJe compreds maintenant le sens de votre jeu de piste, pas très malin sur ce coup là…
Mais j'ai lu que l'enregistrement n'était obligatoire que pour les baux de longue durée donc non obligatoire pour mon bail d'un an?
Est ce qu'il est tout de même important de le savoir et si oui pourquoi?
Merci bien!15 mai 2008 à 9 h 19 min #954267
immorpMembreL’enregistrement est obligatoire pour tous les baux.
Par contre, ce n’est que dans le cas d’un bail de 9 ans qu’à défaut d’enregistrement, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.15 mai 2008 à 9 h 25 min #954268
PIMMaître des clésC'est bien: on avance…. 😉
Quand je disais d'attendre "après-demain", c'est parce que votre bail initial d'un an se sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Certains auteurs considèrent que dès lors, dans ce cas-là aussi, la règle "bail de 9 ans non enregistré" permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité. C'est discuté (faut dire que la loi est tellement mal torchée que cela n'est pas étonnant).
Donc, il est effectivement important de savoir si, oui ou non, ce bail est enregistré…
Indépendamment de cela, même si on plaide ce type de résiliation, le cas échéant, il vaut mieux avoir un dialogue avec son bailleur et convenir avec lui d'une résiliation à l'amiable.
15 mai 2008 à 9 h 27 min #954269riderlover
MembreOk merci donc même si mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail d'un an, cela ne peut rien "m'apporter" ? si?
Concernant le bail de 9 ans qui prend effet suite à la fin de mon bail d'un an (c'est à dire demain….), le propriétaire a encore 2 mois pour l'enregistrer, c'est bien ça?
15 mai 2008 à 9 h 44 min #954270riderlover
MembreJ'écrivais quant vous m'avez répondu. Le bureau de mon quartier ne peut me donner cette information que par écrit, à moins que je passe demain matin.
Bien entendu, j'aimerais ne pas en arriver là mais juste connaître bien tous mes droits pour la discussion.
Que me conseillez vous de proposer à mon propriétaire qui soit à la fois raisonnable et pas trop couteux 8.( …
merci15 mai 2008 à 11 h 33 min #954271
PIMMaître des clésCitation :connaître bien tous mes droits pour la discussion.…. vos droits ne sont pas les mêmes selon que le bail est enregistré ou pas….
15 mai 2008 à 11 h 47 min #954272riderlover
MembreOk j'y passe demain matin.
J'imagine qu'il est bien enregistré, mon propriétaire est avocat 😉15 mai 2008 à 20 h 21 min #954273
Grmf!!ModérateurNe dit-on pas: les cordonniers sont les plus mal chaussés?
16 mai 2008 à 9 h 49 min #954274riderlover
MembreOn vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.
16 mai 2008 à 9 h 54 min #954275
PIMMaître des clésriderlover a écrit :On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.Le cordonnier est donc bien chaussé….
Moralité, d'un point de vue juridique, le bail – devenu bail de 9 ans- est résiliable moyenannt un préavis de 3 mois, avec une indemnité de 2 mois.
Donc, tout ce que vous obtiendrez "en moins", dans le cadre d'une discussion avec votre bailleur et d'une résiliation anticipée à l'amiable,….
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