Domiciliation, pas trop tard?!
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- Ce sujet contient 17 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gof, le il y a 18 années et 6 mois.
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14 mai 2008 à 21 h 49 min #954279
Gof
MembreArt. 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
Citation :En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalite en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur.
Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalite en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs.Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes:
1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalite en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalite en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de:
a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;
b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
– s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
– soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
– s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6
Avez-vous fait la déclaration au point 2° et avez-vous pris les engagements qui y sont décrits ?
Bien à vous,
14 mai 2008 à 21 h 59 min #954280
RodchaMembreJe vous remercie Gof je l'ai lu mais je pense que la gastro que j'ai en ce moment ne me permet pas d'avoir l'oeil analytique,j'attendrai jusque demain pour le lire plus en approfondi…
au faite je tennais aussi à signaler que c'est mon premier achat immobilier et je ne pense pas que le notaire( en l'occurence) a tenu compte de ça.(je parle des frais d'enregistrement réduis!)15 mai 2008 à 8 h 08 min #954281
PIMMaître des clésJe suppose que "achat" = "signature du compromis de vente".
Pourquoi voulez-vous y être domicilié avant l'acte authentique ?Pour bénéficier des abattements, outre les autres conditions légales, il faut établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis dans les 2 ans à dater de l'achat.
Il ne faut donc pas s'y domicilier avant l'acte authentique…15 mai 2008 à 11 h 02 min #954282
RodchaMembrePIM a écrit :Je suppose que "achat" = "signature du compromis de vente".
Pourquoi voulez-vous y être domicilié avant l'acte authentique ?Pour bénéficier des abattements, outre les autres conditions légales, il faut établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis dans les 2 ans à dater de l'achat.
Il ne faut donc pas s'y domicilier avant l'acte authentique…Je comprends tout à fait, l'acte authentique a eu lieu chez le notaire au mois de janvier ou nous sommes devenus mon épouse et moi-même propriétaire du bien. La réponse à ma question est dans ce cas les 2ans que vous avez mentionné dans le passage ci-dessus.
Merci à vous15 mai 2008 à 11 h 29 min #954283
PIMMaître des clésSi c'est l'acte authentique que vous avez signé en janvier dernier, vous devriez tout de même savoir si vous avez bénéficié ou non des abattements prévus, non ?…
15 mai 2008 à 21 h 51 min #954284
RodchaMembrePIM a écrit :Si c'est l'acte authentique que vous avez signé en janvier dernier, vous devriez tout de même savoir si vous avez bénéficié ou non des abattements prévus, non ?…Je précise que je n'y habite pas mais je pensais à le faire si cela présente un certain avantage…
15 mai 2008 à 22 h 14 min #954285
PIMMaître des clésRelisez l'article 46bis du code pertinemment cité par Gof…
Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"… ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.
Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.
15 mai 2008 à 22 h 21 min #954286
RodchaMembrePIM a écrit :Relisez l'article 46bis du code pertinemment cité par Gof…Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"… ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.
Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.
Ah je pense que je vais m'en mordre les doigts pendant longtemps d'autant plus que le notaire ne nous l'avait pas expliqué.
20 mai 2008 à 13 h 10 min #954287
RodchaMembreJ'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!! 😆
J'ai tout de même encore une question combien de temps dois-je être domicilié à cette adresse?1an,2ans…???Tout en sachant que je dois rester domicilié sans interruption pendant 5ans Bruxelles mais pas obligatoirement dans l'immeuble.
Bien à vous20 mai 2008 à 15 h 31 min #954288Gof
MembreRodcha a écrit :J'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!! 😆C'est une excellente nouvelle ça.
Par curiosité, comment explique-t-il que cela soit encore possible aujourd'hui ?
Cordialement,
20 mai 2008 à 19 h 34 min #954289
RodchaMembreTrès bonne question! Mais je vous avoue que je n'ai pas voulu creuser plus loin pour savoir le pourquoi du comment. j'ai simplement insisté sur le faite qu'avant la signature authentique je lui en avais parlé par téléphone et qu'il l'avait oublié 😡
Mais légalement parlant je pense qu'il doit exister une periode, peut-être de 6mois pour modifier ce genre de cas.Gof a écrit :Rodcha a écrit : J'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!! 😆C'est une excellente nouvelle ça.
Par curiosité, comment explique-t-il que cela soit encore possible aujourd'hui ?
Cordialement,
20 mai 2008 à 19 h 41 min #954290Gof
MembreA moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.
Le cas échéant, ce serait tout à son honneur.
Cordialement,
20 mai 2008 à 20 h 04 min #954291
Pierre_KirouleMembreCitation :A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.… auquel cas, il ne serait même pas nécessaire de se domicilier pendant 5 ans…
20 mai 2008 à 20 h 10 min #954292
RodchaMembrec'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles! Néanmoins pas à cette adresse mais j'essaie de savoir combien de temps???
Pierre_Kiroule a écrit :Citation :A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.… auquel cas, il ne serait même pas nécessaire de se domicilier pendant 5 ans…
20 mai 2008 à 20 h 20 min #954293
Pierre_KirouleMembreCitation :c'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles!Je sais.
Je voulais simplement souligner que, dans l'hypothèse soulevée par Gof, à savoir que le notaire aurait payé de sa poche because il a fait une boulette, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de l'obligation de domiciliation…
C'était donc, bien évidemment, une plaisanterie…..20 mai 2008 à 20 h 22 min #954294
RodchaMembreyes
mon franc est tombé juste après
un peu d'humour ne fait pas de mal
bonne soiréePierre_Kiroule a écrit :Citation :c'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles!
Je sais.
Je voulais simplement souligner que, dans l'hypothèse soulevée par Gof, à savoir que le notaire aurait payé de sa poche because il a fait une boulette, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de l'obligation de domiciliation…
C'était donc, bien évidemment, une plaisanterie…..20 mai 2008 à 20 h 48 min #954295Gof
MembreRodcha a écrit :yes
mon franc est tombéHeu, on est passé à l'euro tout de même
20 mai 2008 à 20 h 48 min #915172
RodchaMembreBonjour à tous!
j'ai acquis un bien immobilier d'investissement au mois de janvier.(sur Anderlecht)
Mon domicile n'est pas à cette adresse.
Pensez-vous que j'ai encore le temps de me domicilier à cette adresse afin de bénéficier d'un rabbatement fiscal ou notarial ou autres…???
En attente de vos judicieux conseils je vous remercie d'avance! -
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