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fin de bail et vente de la maison

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › fin de bail et vente de la maison

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 29)
  • Auteur
    Messages
  • #954055
    cochise
    Membre

    Enregistré ou pas, on s'en f… (cette loi est vraiment ridicule).

    Par contre, sans votre accord, elle ne peut rentrer chez vous. Avec ou sans clefs, cela n'a pas d'importance, il y a violation de domicile. Je pense même que cela serait agravé si elle endommageait la serrure (avec effraction). C'est très grave, c'est de l'ordre du pénal.
    Ceci dit, vous vous êtes engagé à autoriser des visites, donc essayez de trouver un compromis.

    #954056
    Erico
    Membre

    100 % d'accord

    personne ne peut entrer chez vous sans votre accord et en votre absence,mais vous devez respecter ce qui est prévu dans le contrat concernant les visites, même si c'est un peu ennuyant pour vous

    #954057
    gatsu_81
    Membre

    Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
    De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
    et de mettre ceci par écrit non?

    #954058
    Grmf!!
    Modérateur

    Si l'agence ou le vendeur veut visiter ou faire visiter, elle doit vous en demander la permission. C'est aussi simple que cela.

    Ce n'est pas à vous de faire la démarche, c'est à eux.

    Comme disent les autres intervenants, une visite sans votre autorisation est une violation de domicile, et c'est un fait grave qui relève du pénal.

    Par contre, si vous n'êtes pas présent lors des visites, ou si vous empêchez les visites, c'est également un reproche qui pourra vous être fait, et le proprio pourra vous demander des dommages et intérêts qui peuvent vite chiffrer!

    Vous avez parfaitement le droit de changer la serrure: vous êtes chez vous. Par contre, vous devez remettre la serrure d'origine à votre sortie.

    #954059
    Erico
    Membre
    gatsu_81 a écrit :
    Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
    De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
    et de mettre ceci par écrit non?

    il faut tout simplement mettre par écrit, un accord signé par les parties sur les jours et heures de visite

    #954060
    gatsu_81
    Membre

    Si elle ne viens pas m'en parler et etant donner que je n'y vis plus; c'est a elle rde prendre contact avec moi non???

    Ensuite je pensais a l'hypothese ou la maison serai vendue alors que mon bail est tjs d'application.
    Sur mon bail il y a une clause qui parle "d'expropriation pour cause d'utilité publique"

    Si je me fais exproprier ou qu'elle met fin a mon bail directement avant fin aout; ce n'est pas une " expropriaton d'utilité publique" n'est ce pas?

    Dans ce cas elle devrai me verser 3 mois d'indemnité non?

    Merci pour toutes vos réponse, je commence a y voir beaucoup plus clair 🙂

    #954061
    Erico
    Membre

    ah il ne faut pas confondre vente d'un bien et expropriation pour utilité publique !

    pour l'accord à mettre sur papier, rien ne vous empèche de la contacter, en fait rien dans le contrat ne stipule qui doit contacter l'autre….

    mais cela dit a t'elle encore un moyen de prendre contact avec vous ?

    #954062
    Grmf!!
    Modérateur

    Si elle vend, le bail continue. Aucun changement de ce côté-là: ni fin prématurée, ni indemnité supplémentaire.

    C'est bien à elle de vous contacter.

    #954063
    gatsu_81
    Membre

    elle a toujours mon numero de téléphone.
    On a parlé oralement et sans écris de 2 jours semaine ou je serai la pendant 1h00 afin de faire des visites lorsqu'elle voulais relouer mon studio (apparemment elle a décider de tout vendre il y a quelques jours seulement)
    et qui plus est ma boite au lettre est a coté de la sienne donc elle n'a aucune excuse pour ne pas me prévenir.

    Mais étant donné que c'est ELLE qui vend SA maison, je trouverai cela logique que ce soit elle qui vienne me parler d"éventuelle visites.

    Mais je n'y connais pas grand chose à la loi; c'est pour cela que je vous demande conseil.

    #954064
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Mais étant donné que c'est ELLE qui vend SA maison, je trouverai cela logique que ce soit elle qui vienne me parler d"éventuelle visites.

    Mais je n'y connais pas grand chose à la loi; c'est pour cela que je vous demande conseil

    C'est effectivement à elle de venir vous demander de pouvoir visiter chez vous.

    Arrêtez de croire tout ce qui passe. Soit vous attendez qu'elle vous contacte, soit, perclu d'impatience, vous lui posez la question…

    #954065
    Erico
    Membre

    ok mais rien ne légifère cela………rien ne dit que c'est au proprio à contacter le locataire ou l'inverse….

    #954066
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le propriétaire veut visiter son bien, ce n'est pas au locataire de le contacter!

    Aucune loi ne doit définir ce qui est de la logique primaire. Heureusement.

    #954067
    gatsu_81
    Membre

    Voila, j'ai été prendre ma douche dans mon appartement/studio ce soir; et il y avais un mot d ma propriétaire dans ma boite au lettre comme quoi " elle s'excusait d'avoir été chez moi, mais qu'elle vendais la maison donc elle a du la faire expertiser"

    rien de plus.

    Cela est ce une preuve suffisante pour porter plainte ou autre???
    Qui plus est, elle ne sais pas que j'ai changer ma serrure et est quand même rentrée ( je ne sais pas si elle a fais appel a un serrurier ou si elle a forcer un peu avec une autre clé) est ce donc une entrée par effraction??

    Et si l'agence a mis des photo de chez moi sur le net sans mon accord que puis je faire???

    merci pour votre soutien

    ps: aussi depuis le temps que j'ai des probleme avec ma propriétaire et ca en plus, je suis en train d'etre tellement nerveux que j'en ai attraper du psoriasis…. chouette non?

    #954068
    Grmf!!
    Modérateur

    Comment a-t-elle pu rentrer chez vous sans la clé?

    Une mise au point s'impose. (pas au poings, pas exagérer.)

    Rappelez lui que c'est une viloation de domicile. Téléphonez à l'agence pour demander d'enlever illico les photos de votre domicile, qui démontrent l'infraction de violation de domicile. Suggérez de reprendre rendez-vous pour de nouvelles photos en votre présence, et prévenez que vous ferez uhne constatation par huissier du site internet si il ne retirent pas sous 24H les photos litigieuses.

    Il me semble également que la menace de plainte à l'IPI peut être brandie… tout en restant soft. Si cela tombe, le proprio leur a dit qu'il avait l'autorisation!

    #954069
    gatsu_81
    Membre

    C'est une serrure avec une grosse clé; donc avec diverse clé en forcant un peu on arrive a ouvrir…..

    Je ne sais pas encore si les photo de mon studio sont sur le site donc de ce coté la aucun probleme.

    Ensuite, je ne donne jamais d'autorisation orale; je ne fais que signer des papier; donc meme si ma propriétaire dis dis avoir ma permission, elle n'a aucun papier signer de fait

    Et concernant la violation de domicile, elle le sais deja.
    Au debut de mon bail elle etais deja rentrée chez moi; j'ai ete la trouver gentillement et lui dire que je ne voulais plus que ca arrive; que c'etais une violation de domicile et voila qu'elle recommence.

    Je suposse que vendre sa maison, contacter une agence immobiliere et faire venir un expert, cela ne se fais pas sur une journée, elle aurai eu le temps de me donner un coup de fil ou de mettre un papier dans ma boite au lettre non????

    donc concernant l'agence immobiliere, je vais voir et attendre.
    Mais concernant ma propriétaire, elle savais que c'etais une violation de domicile vu que je lu iai déja dis par le passé.

    #954070
    Erico
    Membre

    en cas de violation de domicile, on porte plainte tout simplement…et là vous avez toutes les preuves qu'il vous faut !

    cela dit j'espère juste que vous avez été correct et que vous étiez facilement joignable, car bon faut pas pousser non plus

    mais si de votre côté vous avez été 100 % correct alors…..

    que sont devenus vos 8 montres de grande marque, vos différents bijoux Cartier et autres, et les 250.000 € que vous aviez mis vous votre matelas ?

    tout a disparu ? ah bon, ennuyant pour la propriétaire ça !

    #954071
    Erico
    Membre
    Grmff a écrit :
    Comment a-t-elle pu rentrer chez vous sans la clé?

    Une mise au point s'impose. (pas au poings, pas exagérer.)

    Rappelez lui que c'est une viloation de domicile. Téléphonez à l'agence pour demander d'enlever illico les photos de votre domicile, qui démontrent l'infraction de violation de domicile. Suggérez de reprendre rendez-vous pour de nouvelles photos en votre présence, et prévenez que vous ferez uhne constatation par huissier du site internet si il ne retirent pas sous 24H les photos litigieuses.

    Il me semble également que la menace de plainte à l'IPI peut être brandie… tout en restant soft. Si cela tombe, le proprio leur a dit qu'il avait l'autorisation!

    pourquoi pas de mise aux poings ? à partir du moment où l'un use de violence ( une effraction pour moi c de la violence) l'autre peut en user aussi non ?

    en tous cas je voudrais bien voir qu'on m'aie fait ça quand j'étais locataire….le proprio m'aurait entendu et m'aurait " senti"….je l'assure !

    #954072
    Gof
    Membre
    Citation :
    Art. 439 du Code pénal :

    Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs.

    Il y en a qui aiment vivre dangereusement.

    Et puis, sans vouloir mettre de l'huile sur le feu, car rien ne vaut une discussion franche, sans s'énerver, la loi sur la détention préventive précise:

    Citation :
    L'arrestation en cas de flagrant crime ou de flagrant délit est soumise aux règles suivantes :
    1° la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures;
    (…) 3° tout particulier qui retient une personne prise en flagrant crime ou en flagrant délit dénonce immédiatement les faits à un agent de la force publique. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1° prend cours à partir du moment de cette dénonciation;
    #954073
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la clé est une "grosse clé", vous pouvez utilisez un petit ustensile pas cher disponible par exemple au brico
    26301.jpg

    Cela évite tout intrusion supplémentaire. C'est vrai que les "grosses clés" se piratent d'un coup de fourchette un peu tordue…

    #954074
    gatsu_81
    Membre

    Voila, je viens de voir la maison de ma proprietaire en vente sur internet.
    Comme je m'en doutais, il y a des photos de mon appartement ( 3 pour etre précis).

    Le pire c'est que ces photo remontent au moment ou j'etait encore en train de dormir la bas …. donc avant qu'elle n'ai fait visiter par l'agence immobilière.

    Du moins je suposse.
    Maintenant si c'est le representant de l'agence qui est venu faire les photos, cela veut dire qu'il est venu il y a pas mal de temps …. et qu'elle viens de me le dire ce lundi …..

    Je sonnerai a l'agence pour voir qui fais les photos et quand ils sont passé et je verrai si je porte une autre plainte ou pas

    J'attend vos commentaire et conseils.

    merci beaucoup

    ps: autoriser de prendre des photos de chez moi c'est une violation de domicile violation de vie privée ou autre? car elle affiche MES affaires personnels au grand publics. elle autorise cela ….. est ce "legal et quel est le terme approprié???

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