mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans
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- Ce sujet contient 21 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Marie161616, le il y a 18 années et 6 mois.
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26 avril 2008 à 22 h 20 min #953821
Gof
MembreBonjour à vous aussi,
Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par anticipation, ni par le preneur, ni par le bailleur, ni par l'acheteur, ni pour travaux, ni parce que le bailleur voudrait occuper le bien personnellement, etc.
Un bail de 3 ans ne peut donc être résilié par anticipation que du commun accord des parties, même si l'appartement à été vendru entre-temps.
L'acheteur est en effet purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du bailleur/vendeur. C'est en quelque sorte comme si l'acheteur avait lui-même conclu le bail.
Vous faites par ailleurs référence à la possibilité de contre-préavis du preneur lorsque le bailleur résilie le bail en conformité de la loi. Le contre-préavis réduit à 1 mois n'est toutefois prévu que pour les baux de 9 ans.
Dans votre cas, le bail serait réputé conclu pour 9 ans si à l'échéance des 3 ans pour lequel il a été conclu, aucun du bailleur ou du preneur n'y aurait mis un terme.
Tout ce qui est expliqué ci-avant résulte des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur. Ces dispositions sont dites impératives. Pour faire simple, cela veut dire que toute convention contraire est nulle.
Bien à vous et tenez nous au courant,
27 avril 2008 à 7 h 08 min #953822
cochiseMembreDonc en gros, à moins d'un accord avec le propriétaire, vous ne pouvez pas donner votre congé, ni lui.
27 avril 2008 à 7 h 56 min #953823Gof
Membrecochise a écrit :Donc en gros, à moins d'un accord avec le propriétaire, vous ne pouvez pas donner votre congé, ni lui.En effet, en résumé c'est ça (et moi qui pensais avoir déjà résumé la question 😛 ).
Une toute petite astuce tout de même en ce qui concerne le contre-préavis : il n'existe pas de possibilité de contre-préavis réduit à 1 mois lorsque le congé est donné en fin de bail de 9 ans. Mais si le bailleur met fin au bail à son échéance de 9 ans moyennant un délai de préavis de 6 mois (délai imposé par la loi), le preneur peut signifier tout de même son propre préavis de 3 mois (délai ordinaire pour le preneur), qui prend cours le 1er du mois qui suit sa notification.
Il me semble que l'essentiel est dit.
Bien à vous,
27 avril 2008 à 8 h 26 min #953824
Marie161616MembreGof a écrit :cochise a écrit : Donc en gros, à moins d'un accord avec le propriétaire, vous ne pouvez pas donner votre congé, ni lui.En effet, en résumé c'est ça (et moi qui pensais avoir déjà résumé la question 😛 ).
Une toute petite astuce tout de même en ce qui concerne le contre-préavis : il n'existe pas de possibilité de contre-préavis réduit à 1 mois lorsque le congé est donné en fin de bail de 9 ans. Mais si le bailleur met fin au bail à son échéance de 9 ans moyennant un délai de préavis de 6 mois (délai imposé par la loi), le preneur peut signifier tout de même son propre préavis de 3 mois (délai ordinaire pour le preneur), qui prend cours le 1er du mois qui suit sa notification.
Il me semble que l'essentiel est dit.
Bien à vous,
Merci pour les réponses, mais en effet c'est plus simplement résumé par Cochise 🙂
Moi ce qui m'arrangerait c'est de partir dans 1 mois ou deux (le temps de signer les papiers chez notaire, pret,… pour mon nouveau logement). Ce que j'avais peur cest de devoir payer le nouveau proprietaire (dedomagement) parce que vu que j'achete un logement ce serait impossible de faire des dépenses supplémentaires.
Mais contrairement a ce que vous dites, un avocat m'a dit qu'un bail de 3 ans etait souvent considéré comme un de 9. donc on peut mettre fin après la premiere année pour cause de gros travaux via un préavis de 6 mois.
De plus je n'ose pas trop faire "chier" puisque le nouveau propriétaire c'est le CPAS de ma commune. :/
Je pense que le plus simple à faire est d'avoir RDV avec le proprio et de trouver un arrangement qui arrange les deux parties.
Et si ca ne va pas je peux tjs leur dire que je ne pars pas avant les 3 années alors ! puisque le bail ne peut donc pas etre résilié : "texte. "27 avril 2008 à 9 h 11 min #953825
cochiseMembreMarie161616 a écrit :Mais contrairement a ce que vous dites, un avocat m'a dit qu'un bail de 3 ans etait souvent considéré comme un de 9.Heuu…
Changez d'avocatLes législations concernant les deux types de baux (courte et longue durée) sont totalement différentes.
Voir ici pour télécharger la LoiPS : si c'est le CPAS qui est proprio, vous aurez sûrement plus facile pour partir. En effet, la liste de candidats locataires doit être longue…
27 avril 2008 à 9 h 40 min #953826Gof
MembreJe confirme, votre avocat est en train de partir dans le brouillard.
Ceci dit, il est vraisemblable que si le CPAS a acquis le bâtiment, c'est pas parce qu'il était impatient de vous avoir comme locataire, quand bien même vous êtes bien sympathique. Sans doute a-t-il un projet d'affectation de l'immeuble et cela ne m'étonnerait pas que cela l'arrange que vous partiez plus tôt.
Parlez-lui en, en général c'est un propriétaire très raisonnable.
Bien à vous,
27 avril 2008 à 11 h 31 min #953827
Marie161616MembreGof a écrit :Je confirme, votre avocat est en train de partir dans le brouillard.Ceci dit, il est vraisemblable que si le CPAS a acquis le bâtiment, c'est pas parce qu'il était impatient de vous avoir comme locataire, quand bien même vous êtes bien sympathique. Sans doute a-t-il un projet d'affectation de l'immeuble et cela ne m'étonnerait pas que cela l'arrange que vous partiez plus tôt.
Parlez-lui en, en général c'est un propriétaire très raisonnable.
Bien à vous,
oui c'est ce que je me dis. qu'en discutant j'arriverai peut etre à trouver un accord. Javais peur quils ne fassent des crasses dans mon dos vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.
27 avril 2008 à 16 h 44 min #953828
cochiseMembreMarie161616 a écrit :…vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.Bof, vous seriez surpris.
27 avril 2008 à 18 h 01 min #953829
Marie161616Membrecochise a écrit :Marie161616 a écrit : …vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.Bof, vous seriez surpris.
Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien 😉 ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)
Ou alors tt copier sur un document word et me l'envoyer a mon adresse lafilledecara@yahoo.fr
Merci bcp27 avril 2008 à 21 h 14 min #953830Gof
MembreMarie161616 a écrit :Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien 😉 ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)Ah ! Quand je dis que les voies de l'informatique sont inpénétrables.
Allez donc sur http://www.moniteur.be, puis législation consolidée, puis sélectionnez Code civil dans nature juridique, enfin, sélectionnez les règles relatives au bail de résidence principale du preneur. Sorry de ne pas pouvoir donner de lien direct, mais ce site a été modifié il y a un dizaine de jours et plus moyens de renvoyer tout de suite vers la bonne page.
(A moins que Grmfff! arrive à nous sortir du pétrin ?)
J'ai trouvé une autre adresse en suivant ce lien. . Voyez après l'article 1762bis.
Bien à vous,
28 avril 2008 à 13 h 26 min #953831
Marie161616MembreGof a écrit :Marie161616 a écrit : Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien 😉 ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)Ah ! Quand je dis que les voies de l'informatique sont inpénétrables.
Allez donc sur http://www.moniteur.be, puis législation consolidée, puis sélectionnez Code civil dans nature juridique, enfin, sélectionnez les règles relatives au bail de résidence principale du preneur. Sorry de ne pas pouvoir donner de lien direct, mais ce site a été modifié il y a un dizaine de jours et plus moyens de renvoyer tout de suite vers la bonne page.
(A moins que Grmfff! arrive à nous sortir du pétrin ?)
J'ai trouvé une autre adresse en suivant ce lien. . Voyez après l'article 1762bis.
Bien à vous,
je suis désolée d'encore vous ennuyer mais la loi ne parle que des baux de 9 ans… je ne vois pas les conditions pour les baux de 3 ans.
Il me faudrait surtout l'article où il est noté que le bail de 3 ans ne peut pas être rompu, ni pour cause de travaux,etc…. sauf si les deux parties trouvent un accord.
Encore merci d'avance pour votre aide28 avril 2008 à 14 h 00 min #953832Gof
MembreJe sais, à force d'insérer des sections entre des articles, d'en supprimer et puis d'en rajouter, tout ça devient un peu ténébreux.
Cherchez donc à l'article 3, § 6 de la section relative aux baux de résidence principale du preneur, section insérée après l'article 1762bis.
Bien à vous,
28 avril 2008 à 14 h 07 min #953833
PIMMaître des clésVoici le dit article 3 § 6:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"(fin de citation)
28 avril 2008 à 16 h 39 min #953834
Marie161616MembrePIM a écrit :Voici le dit article 3 § 6:"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"(fin de citation)
Merci beaucoup pour la réponse.
Mais je vois donc que je peux mettre fin au bail avant les trois ans:"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue."28 avril 2008 à 17 h 25 min #953835Gof
MembreMarie161616 a écrit :Merci beaucoup pour la réponse.
Mais je vois donc que je peux mettre fin au bail avant les trois ans:"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue."Non non, pas du tout. Votre bail est conclu pour trois ans. Il faut aller jusqu'au terme du bail, jusqu'au bout des trois ans. Si au bout des trois ans, on ne donne pas le congé, il est réputé conclu pour neuf ans. Mais si on donne congé, il faut respecter un délai de préavis de trois mois.
28 avril 2008 à 19 h 14 min #953836
PIMMaître des clés@marie161616: ne pas confondre "notifier un congé" et "donner un préavis" (abusivement assimilé à une résiliation anticipée).
Faites confiance à Gof : il mène une lutte acharnée pour mériter son bout de chocolat… et ce qu'il vous indique est 100 % fiable (à de rares exceptions près
—> = private joke)30 avril 2008 à 14 h 42 min #953837
Marie161616MembrePIM a écrit :@marie161616: ne pas confondre "notifier un congé" et "donner un préavis" (abusivement assimilé à une résiliation anticipée).Faites confiance à Gof : il mène une lutte acharnée pour mériter son bout de chocolat… et ce qu'il vous indique est 100 % fiable (à de rares exceptions près —> = private joke)
haaaa voila je viens de voir un membre du CPAS, il veut bien que je parte dans 3 mois sans indemnité. Je dois rédiger une lettre qu'il signera pour accord.
Pouvez vous encore m'aider a rédiger une lettre ? savoir ce que je ne dois pas oublier de noter..
Merci enormement30 avril 2008 à 20 h 47 min #953838
Grmf!!ModérateurVoici un modèle, à adapter:
Citation :Madame, Monsieur,Conformément à notre conversation, veuillez noter que je confirme souhaiter également que le bail qui nous lie soit résilié de commun accord en date du 31 juillet.
Pour formaliser cet accord, pouvez-vous contresigner la présente "pour accord".
Pour ce qui est des visite pour une éventuelle relocation, ou pour des prise de mesure pour des travaux, je suis ouvert à toute proposition. Vous pouvez me contacter au 0456 / 98 76 54. Je suis disposé à faire les visites, avec ou sans la présence d'un représentant du CPAS.
Pour ce qui est de l'état des lieux, je vous propose que nous prenions rendez-vous pour la remise des clés. J'aurai vidé les lieux pour le 28 juillet, et serai disponible (ou représenté). Je prendrai contact personnellement avec vous dès réception de votre accord formel sur la présente.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments choisis.
Marie Seizocube
1 mai 2008 à 16 h 58 min #953839
Marie161616MembreGrmff a écrit :Voici un modèle, à adapter:
Citation :Madame, Monsieur,Conformément à notre conversation, veuillez noter que je confirme souhaiter également que le bail qui nous lie soit résilié de commun accord en date du 31 juillet.
Pour formaliser cet accord, pouvez-vous contresigner la présente "pour accord".
Pour ce qui est des visite pour une éventuelle relocation, ou pour des prise de mesure pour des travaux, je suis ouvert à toute proposition. Vous pouvez me contacter au 0456 / 98 76 54. Je suis disposé à faire les visites, avec ou sans la présence d'un représentant du CPAS.
Pour ce qui est de l'état des lieux, je vous propose que nous prenions rendez-vous pour la remise des clés. J'aurai vidé les lieux pour le 28 juillet, et serai disponible (ou représenté). Je prendrai contact personnellement avec vous dès réception de votre accord formel sur la présente.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments choisis.
Marie Seizocube
Un énorme merci à vous tous pour votre aide 😆 . Heureusement que vous êtes là! {)
1 mai 2008 à 19 h 31 min #953840Gof
MembreMarie161616 a écrit :Un énorme merci à vous tous pour votre aide 😆 . Heureusement que vous êtes là! {)Mais avec plaisir. Au fait, on vous a déjà expliqué le tarif chocolat ?

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