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26 octobre 2011 à 15 h 50 min en réponse à : Comment calculer le taux d’intérêts d’une caution locative ? #978642
PIMMaître des clésQu'est-il stipulé exactement comme clause à ce sujet ?
PIMMaître des clésBelgeric a écrit :Bonjour,Au vu de l'origine de ce forum, ma question n'est peut etre pas la bienvenue,
Ne vous inquiétez pas pour ça: on a déjà vu pire 😉
Pour répondre à votre question de manière pratique: il n'y a pas de règle toute faite en la matière: un dossier n'est pas l'autre, une promotion n'en n'est pas une autre.
Même si effectivement, a priori, les prix demandés pour les constructions neuves sont "non négociables".
Mais, par exemple, si vous êtes le premier acquéreur dans une nouvelle promotion, il est important pour le promoteur "d'amorcer la pompe" et de pouvoir affiches plusieurs "vendus"… et donc il aura davantage le goût à la négociation.Idem si c'est le dernier appartement et que tout le reste est déjà vendu: son (éventuel) bénéfice dort dans ce dernier appt…
Moralité: ce n'est pas lié à la présence ou non d'un agent immobilier…
Sachez aussi que les intervenants dans notre forum – géré et offert effectivement par une agence immobilière – ne sont pas nécessairement agents immobiliers eux-mêmes.
Enfin, et indépendamment de ce qui précède, vérifiez bien la structure fiscale de ce qui vous est proposé, car, depuis peu, la construction et les quotités de terrain sont intégralement soumis à la TVA de 21 % (sauf si le proprio terrain n'est pas le même que le constructeur auquel cas il y a ventilation TVA/droits)
26 octobre 2011 à 13 h 18 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964622
PIMMaître des clésextrait de leur bail type:
"CLAUSE 7 : EARLY TERMIN. OF LEASE
a. It is explicitly agreed that the lessee or his designee, as appropriate, may terminate the lease without compensation by giving the lessor 30 days' notice by registered letter, in the following cases :
– if the lessee is reassigned
– if the lessee is retired;
– if the lessee dies or loses a member of his family living with him or leaves the forces his post as a member of the civilian component;
– if the SHAPE authorities declare that the lessee has disappeared.
– if the lessee is assigned SHAPE or national housing or military housing (barracks).
b. The 30 days notice shall run from the 1st of the month following dispatch of the registered letter informing the landlord of the tenant's intention to terminate the lease. "
Vous auriez signé leur bail, vous n'en seriez pas plus positivement avancé avec le lascar qui vient de vous laisser dans la mouise !
26 octobre 2011 à 10 h 39 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964618
PIMMaître des clésPanchito a écrit :C'est ce qui m'agace au plus haut point. J'ai déjà eu plus de 10 personnes différentes du Shape Housing en ligne qui refusent de faire/dire quoi que ce soit car mon bail (PIM) n'est qu'un bail "privé" (et non un bail Shape)!!Avez-vous déjà comparé les clauses de ces 2 baux ?
Car si les différences sont minimes, vous pourriez le faire valoir auprès du dit service Shape… qui n'aurait aucune raison valable pour se débiner.Car, en pratique, vous avez accepté de louer à ce ressortissant parce qu'il est au Shape…
26 octobre 2011 à 10 h 18 min en réponse à : Nouvelle cabine de douche, infiltration et assurance #964616
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Je remonte ce post pour informer notre communauté sur la "qualité" des locataires Shapiens (civils).
Et aucune assistance possible par le service logement du Shape ?25 octobre 2011 à 22 h 24 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975456
PIMMaître des clésMonica a écrit :"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?…"Réflexions Immobilières ???
Sont pas devenus anonymes, à ma connaissance,,,
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Excellente idée. Mais pourquoi diable les baux pour la Wallonie ne subissent-ils pas le même make-up?Le certificat PEB est obligatoire pour la Wallonie aussi…
Baux Wallonie : il y est indiqué en fin de l'art. 12: "Le Bailleur communiquera le certificat de performance énergétique requis."
Pas suffisant ?
25 octobre 2011 à 20 h 04 min en réponse à : Travaux nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale !!! #978657
PIMMaître des clés– Texte de la loi ici
Y lire notamment le § 4:
§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice) de tous les changements projetés, en lui communiquant les plans et devis afin de lui permettre de s'y opposer, le cas échéant, pour de justes motifs. <L 05-07-1963, art. 48>
Le bailleur qui, dans les trente jours de la réception de l'avis adressé par le preneur, ne lui a pas notifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), qu'il s'oppose à l'exécution de ces transformations, est réputé y consentir. <L 05-07-1963, art. 48>
S'il s'y oppose dans les formes et délais susdits, le locataire qui persévère dans son intention le fait citer dans les trente jours.
En cas de sous-location, à usage commercial, le sous-locataire, désireux de transformer les lieux, doit en informer simultanément, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), le locataire principal et le propriétaire. L'un et l'autre doivent, à peine de déchéance, faire connaître au sous-locataire leur éventuelle opposition à l'exécution des transformations, dans les formes et délais susdits. En cas d'opposition du locataire principal ou du propriétaire, le sous-locataire qui persévère dans son intention, fait citer dans les trente jours le locataire principal et le propriétaire. <L 05-07-1963, art. 48>
Au cas où des travaux sont exécutés sans accord ni autorisation ou sans s'y conformer, le bailleur et, le cas échéant, le propriétaire peuvent faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Le bailleur et le propriétaire ont accès aux travaux. Ils peuvent aussi y déléguer tous mandataires de leur choix.Art. 8. Les travaux entrepris par le preneur s'effectuent à ses risques et périls.
Le bailleur ou le propriétaire peut exiger, soit préalablement à l'exécution des travaux, soit en cours d'exécution, que le preneur assure sa responsabilité et celles du bailleur et du propriétaire, tant vis-à-vis des tiers qu'entre eux, du chef des travaux entrepris par lui.
Faute par le preneur de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance suffisant et du payement des primes, à première mise en demeure du propriétaire ou du bailleur, ceux-ci sont fondés à faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. La défense ne peut être levée que sur justification de l'assurance et du payement des primes.Art. 9. Sauf convention contraire, lorsque des transformations ont été effectuées aux frais du preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur ou en vertu d'une décision de justice, le bailleur ne peut pas exiger leur suppression au départ du preneur, mais peut s'y opposer. Si les transformations ne sont pas supprimées, le bailleur a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de coût de la main-d'oeuvre, ou de payer une somme égale à celle dont l'immeuble à augmenté de valeur.
Quant aux transformations entreprises par le preneur sans autorisation, le bailleur peut, soit en cours de bail, soit à l'expiration de celui-ci exiger la remise des locaux dans leur état antérieur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu. S'il conserve les aménagements ainsi effectués, il ne doit aucune indemnité.– Lecture utile à ce sujet: http://www.businessandlaw.be/article553.html
– depuis le temps que vous êtes plongé dans ce litige, c'est tout de même curieux de ne s'interroger à ce sujet que maintenant…
Ou que votre avocat n'en ait rien dit (je suppose).
Ok je ne vais pas tirer sur l'ambulance et je sors…
PIMMaître des clésA mon humble avis (à faire vérifier, pièces en main, par votre notaire), le montant imposable est calculé à partir du prix de cession, dont on déduit :
– le prix et les frais d’acquisition ;
– une revalorisation du montant total du prix et frais d’acquisition de 5% par année entière de détention ;
– les frais de travaux que le propriétaire a fait effectuer par un entrepreneur enregistré entre la date d’acquisition et la date d’aliénation.
PIMMaître des clésluc a écrit :Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svp
PIMMaître des clésVotre assurance comme locataire couvre votre responsabilité locative, en qualité de "gardien de la chose", pour les risques couverts.
Si le propriétaire était de bonne composition (ce qui n'a pas l'air d'être le cas), il pourrait tout de même vérifier si ce bris de vitre n'est pas couvert dans le cadre de sa propre assurance "incendie"… et ne vous imputer, le cas échéant, que la franchise (à supposer que votre responsabilité soit engagée)
19 octobre 2011 à 10 h 35 min en réponse à : Compromis de vente signé et pas d’accord de la banque #978563
PIMMaître des cléssi la condition suspensive prévoit le remboursement intégral de la garantie versée et que vous avez respecté les modalités (délai de notification, justification, etc.) de la dite condition suspensive: vous serez remboursé.
Mais la finalité de l'opération, c'est tout de même d'arriver à ce que la vente ait lieu…
19 octobre 2011 à 9 h 26 min en réponse à : Compromis de vente signé et pas d’accord de la banque #978558
PIMMaître des clés– voir le libellé, délais et conditions de la dite condition suspensive
– prenez contact avec votre notaire qui a rédigé la clause et expliquez lui le souci
– l'acompte a été versé à qui ? (au vendeur, à votre notaire ?)17 octobre 2011 à 12 h 09 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931529
PIMMaître des clésVoici la réponse du Ministre Magnette aux membres du SNP (notamment, je suppose) qui lui ont écrit:
"Votre témoignage, joint à beaucoup d’autres, a attiré mon attention sur les difficultés concrètes rencontrées par bon nombre de propriétaires d’ascenseurs dans l’application de l’arrêté royal du 9 mars 2003 sur la sécurité des ascenseurs.
Aussi me paraît-il souhaitable de reporter une nouvelle fois la mise en œuvre de cet arrêté royal, à l’exception des dispositions concernant l’installation d’un rideau lumineux et le verrouillage positif des portes palières, de manière à donner le temps à un gouvernement de plein exercice de se pencher à nouveau sur cette réglementation, et de trouver une réponse adéquate à l’ensemble des difficultés d’application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, il me paraît essentiel que l’accessibilité des ascenseurs aux personnes à mobilité réduite soit garantie pour tous les ascenseurs qui permettent actuellement cet accès.
Aussi je déposerai au Conseil des Ministres, dans les plus brefs délais, un projet de dispositions visant à la suspension des mesures de modernisation, comme indiqué ci-dessus."
Le SNP se concerte actuellement avec le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs pour élaborer une proposition constructive concernant l’arrêté royal du 9 mars 2003 et son application.
17 octobre 2011 à 11 h 14 min en réponse à : je veux acheter une maison mais la revendre businness #978535
PIMMaître des clésrexou a écrit :@ PIM : il faut avouer qu'on n'est pas encore vraiment dans le cadre du professionnel spéculateur, non ?
17 octobre 2011 à 9 h 58 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931528
PIMMaître des clésLundi 17/10/2011 à 18h30 sur la RTBF: Emission "ON N'EST PAS DES PIGEONS" sur les ascenseurs
Un des sujets de cette émission devrait être la problématique de la modernisation des ascenseurs.
La RTBF a confirmé que le sujet est programmé ce soir le 17/10 à 18h30(communiqué par le "Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs")
17 octobre 2011 à 9 h 39 min en réponse à : je veux acheter une maison mais la revendre businness #978531
PIMMaître des clésrexou a écrit :Pour un bricoleur qui peut "toucher un peu à tout" avec bonheur et qui est courageux, l'idée me semble bonne. Je préfère encourager et rappeler la possibilité d'avantages sous certaines conditions plutôt que de faire peur en agitant l'épouvantail des taxes si aisément évitables…ok.
Bon courage alors…(ps: peut pas m'en empêcher 😮 : pour maîtriser le prix de revient et diminuer l'éventuelle plus-value, voir comment sera comptabilisée , de manière fiscalement admise, votre propre main d'oeuvre et les achats de fournitures)
17 octobre 2011 à 8 h 43 min en réponse à : je veux acheter une maison mais la revendre businness #978528
PIMMaître des clésrexou a écrit :Heu… je relis le titre : "je veux acheter UNE maison et la revendre…" Ensuite, la rénover en profitant de mes connaissances en électricité, plomberie.Ben comme ça, il saura que si c'est du patrimonial = un mode de taxation.
Et si "business" = un autre mode de taxation.Car, moi, dans le titre de son sujet, je vois aussi le mot "businness" et dans son premier message: "je veux acheter DES maisons".
17 octobre 2011 à 7 h 44 min en réponse à : je veux acheter une maison mais la revendre businness #978526
PIMMaître des cléscochise a écrit :25% la première année et 5% par année supplémentaire.Ce n'est pas tout à fait ça, Cochise.
Les 25 % sont ajoutés à titre forfaitaire sur le prix d'achat et concernent les frais "de notaire".
Les 5 % = amortissementExplications ici dans notre FAQ.
Mais, en l'espèce, cela concerne une gestion normale de patrimoine.
Ce que jean1982 envisage de faire sera considéré comme des opérations à caractère spéculatif "professionnelles", comme un "marchand de biens": ce sera taxé comme revenu professionnel….
PIMMaître des clésIl est effectivement possible de racheter la moitié indivise de votre ex…
Encore faut-il qu'elle soit d'accord de vendre et qu'il y ait accord sur le prix.Vis-à-vis de la banque, il faut également l'accord de celle-ci: il y aura remboursement partiel et éventuellement nouveau prêt, avec une emprunteuse différente, qui n'offre pas nécessairement les mêmes garanties que la "sortante".
Bref, cela risque de coûter cher comme opération…
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