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16 avril 2024 à 7 h 58 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079732
PIMMaître des clésGT a écrit :Seule une AG de l'association partielle "Lofts" ( pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci
Seule une AG de l'association partielle "Parkings" pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci.Puisqu'il s'agit d'un(e) syndic bénévole: pour autant qu'il (elle) soit copropriétaire dans les associations partielles concernées, non ?
1 personne aime ce message15 avril 2024 à 13 h 38 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1046002
PIMMaître des clésGT a écrit :Quelle Région ?
Quel type de bail ?J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .
@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?
2 personnes aiment ce message10 avril 2024 à 13 h 46 min en réponse à : Isolation Exterieur – Empietement territoire voisin #1079678
PIMMaître des clésdalie a écrit :Bonjour,J'ai une petite question concernant les travaux de renovation en flandres.
Nous avons deposé le permis qui a ete accepté. Depuis presque 2 ans nous renovons, jusqu'ici tout vas bien.Nous sommes à la phase isolation exterieur (10cm + crepis), notre maison est une 4 facades dont le coté gauche est à la limite de proprioetes.
Le voisin me dit qu'il est contre et me demande d'arreter les travaux.Je ne sais pas quoi faire ? cette isolation à des but ecologiques et durabilité bien evidement et ne pas l'isoler reviendra à avoir beacoup de problemes sur cette facades (meme avec une isolation interieur).
Bien à vous,
DLBienvenue
Quel est l'avis de l'administration ayant délivré le permis ?7 avril 2024 à 15 h 42 min en réponse à : Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. #1079661
PIMMaître des clésEt si vous proposiez à ce syndic de lui donner un coup de main pour la compta de cette copropriété ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Et on ne démonte pas les siphons à l'état des lieux de sortie.Ah bon ?
PIMMaître des clésGhal a écrit :Bonjour, je profite de ce sujet pour poser une autre question sur l'indexation des loyers.Bail signé en 2020 mais enregistré en 2024 (oui je sais.. 4 ans plus tard), quand j'indexe le loyer, je le fais par rapport à date d'enregistrement du bail ou à la date de signature du bail ?
Comme l'a fait remarquer GT, vous auriez pu ouvrir une nouvelle discussion…
C'est la date du bail qui compte.
Evidemment, si la date d'enregistrement est postérieure à la date anniversaire de prise d'effet du bail, on pourrait plaider que vous devrez attendre l'an prochain…1 personne aime ce message4 avril 2024 à 14 h 57 min en réponse à : proportion de bien mis en vente par des particuliers #1079560
PIMMaître des clésyocto a écrit :Bonjour,En faisant des recherches de bien immobilier sur immoweb, j'ai constaté que la grande majorité (pour ne pas dire quasiment tous) sont vendu par des agences immobilières ou des notaires.Je me serai attendu à plus bien mis en vente par des particuliers (par exemple 25 %).
Quelqu'un sait-il pourquoi il y en a si peu ?
D'où tenez-vous ces chiffres ?
PIMMaître des clésIl existe un système d'enchère automatique.
Extrait de la FAQ:
Vous avez la possibilité d’enchérir de manière automatique. Il vous suffit d’encoder un plafond. Les règles suivantes s’appliquent lors d’une enchère automatique :Votre plafond n'est visible ni par les autres enchérisseurs ni par le notaire.
Le système enchérira automatiquement lorsqu’une enchère supérieure à la vôtre est émise jusqu’à ce que votre plafond soit atteint.
Si votre plafond est atteint ou dépassé, vous en serez avisé par email. Ainsi, vous pouvez par la suite encoder une nouvelle enchère automatique ou émettre une enchère manuelle.
L’heure exprimée dans l’historique sera l’heure à laquelle le système effectuera pour vous l’enchère automatique.
S’il y a deux enchérisseurs avec une enchère automatique, celui qui aura fixé le plafond le plus élevé l’emportera sur l’autre. Si ces mêmes enchérisseurs ont encodé le même plafond, celui qui aura encodé en premier son plafond l’emportera sur l’autre (voir exemple ci-dessous).
S’il y a deux enchérisseurs qui émettent une même enchère, l’une de manière manuelle et l’autre de manière automatique, l’enchère émise automatiquement l’emportera toujours sur l’enchère manuelle.Exemple :
La mise à prix est de €20.000 et le seuil d’enchère est fixé à €1.000.
L’enchérisseur A introduit une enchère automatique avec un plafond de €30.000 à 12h00.
Le système émet ainsi pour lui une enchère de €20.000. À 12h30, l’enchérisseur B introduit une enchère automatique avec un plafond de €30.000.
Les enchères seront, dans ce cas, exprimées comme suit, la ligne du haut représentant l’offre la plus élevée :
Enchérisseur A – €30 000 -12h30
Enchérisseur B – €30 000 -12h30
Enchérisseur B – €29 000 -12h30
Enchérisseur A – €28 000 – 12h30
Enchérisseur B – €27 000 – 12h30
Enchérisseur A – €26 000 – 12h30
Enchérisseur B – €25 000 – 12h30
Enchérisseur A – €24 000 – 12h30
Enchérisseur B – €23 000 – 12h30
Enchérisseur A – €22 000 – 12h30
Enchérisseur B – €21 000 – 12h30
Enchérisseur A – €20 000 – 12h00L’enchérisseur A, l’emporte car il avait encodé son enchère automatique en premier lieu.
PIMMaître des clésGT a écrit :Il me semble que l'article a été publié cet après-midi dans le Soir Immo.Malheureusement réservé aux abonnés
https://www.lesoir.be/578650/article/2024-04-03/revente-anticipee-gare-aux-sanctions-financieres2 avril 2024 à 14 h 00 min en réponse à : Acheter un appartement avec infraction urbanistique #1079602
PIMMaître des clésVladab23 a écrit :Merci beaucoup de votre aide.
Pour rendre l'achat encore plus compliqué, l'appartement est à la frontière entre deux communes de Bruxelles. Donc il y a 2 Renseignements Urbanistiques documents et j'ai vérifié que fermeture de la terrasse n'y en a pas mentionnée.Je comprends que l'infraction n'est pas "officiellement" enregistrée mais je voudrais savoir le risque pour moi : Si je ne peux pas vendre la maison ou faire quelques rénovations (isolation des façades, nouvelles fenêtres etc.) ?
Rien ne vous empêche de formuler votre offre sous la condition suspensive de la régularisation urbanistique à charge du vendeur. Avec le risque qu'il accepte une autre offre qui ne contiendrait pas cette condition.
Par contre, pour faire vos travaux, vous devrez demander et obtenir les permis requis. Mais c'est indépendant de la régularisation, le cas échéant.
PIMMaître des cléskixalis72 a écrit :Une fois le bail enregistre, qu'en est-il du calcul?Pour 2024: L’indexation n’est autorisée qu’une fois par an et au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat …
Pour 2023:
Loyer contractuel * indice santé [2013] 07/2023 / indice de départ [2013] 07/20171.200,00 * 128.22 / 105.63 = 1.456,63 €
PIMMaître des cléskixalis72 a écrit :oops1. le montant du loyer de base = 1200
2. la date de signature du bail = 1/8/2017
3. la date de prise d’effet du bail = 1/8/2017
4. région = Wallonie
5. Bail enregistré = non
6. PEB = CTant que le bail n'est pas enregistré, vous ne pouvez pas indexer.
2 avril 2024 à 10 h 05 min en réponse à : Acheter un appartement avec infraction urbanistique #1079600
PIMMaître des clésVladab23 a écrit :Bonjour à tous,J'ai visité un appartement à Bruxelles la semaine dernière, je l'aime beaucoup et j'aimerais faire une offre. Cependant, le propriétaire actuel a informé (non écrit) d'une "petite" infraction urbanistique.
Dans les plans de 1991, il y avait une petite terrasse qui a été fermée à un moment donné afin d'agrandir une des chambres. Le propriétaire actuel n'en était pas conscient jusqu'à ce qu'il achète l'appartement et il ne sait pas quand ni par qui cette construction a été réalisée. Mais aussi, le propriétaire actuel n'a pas légalisé cette infraction urbanistique.
Dans le Renseignements Urbanistiques (publiés la semaine dernière), on trouve la clause suivante :
3)En ce qui concerne les constats d’infraction :
– Le bien ne fait pas l'objet d'un constat d'infraction.
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de présumer de l'absence d'infraction.Je voudrais savoir comment puis-je m'assurer en tant qu'acheteur ? Dois-je insister sur une clause concernant cette violation dans l'offre, le compromis ou l'acte de vente. Ou proposer un prix inférieur à celui demandé ?
Merci de partager vos idées, suggestions et conseils, s'il vous plaît.
Bienvenue sur notre forum.
L'essentiel, c'est que la commune n'a pas notifié l'existence d'une "infraction urbanistique", mais il faut vérifier le texte de la description sommaire qui lui a été soumise, pour que vous puissiez vérifier si le fermeture de la terrasse y est mentionnée ou non. Ou, en tout cas, comment elle a été présentée.
PIMMaître des clésEt mettre un tubage dans le conduit existant ?
30 mars 2024 à 10 h 53 min en réponse à : Le locataire peut donc également attaquer en annulation une décision d’AG #1079542
PIMMaître des clésG.B. a écrit :vda-law a écrit :Le locataire peut donc également attaquer en annulation une décision d'AG qui lui porterait préjudice.je ne vois pas comment un locataire rarement au courant des dates d'assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires et/ou des décisions à l'unanimité à tout moment mais dont le procès-verbal doit être contesté par voie de citation onéreuse et à bref délai pourrait entreprendre ce type de démarche purement théorique. A votre connaissance y a-t-il déja eu une jurisprudence pour qu'on en parle en ces termes qui m'étonnent :
https://vda-law.be/faq/copropriete/le-locataire-dans-la-coproprieteL'article cité contient un lien qui précise ceci:
"La loi organise un recours en annulation d’une décision d’AG dans les 4 mois de cette AG devant le juge de paix.Le copropriétaire demandeur devra démontrer que la décision dont il sollicite l'annulation lui cause un préjudice personnel.
Notons que cette action en annulation est aussi ouverte au locataire, pour autant que la décision lui cause un préjudice. Ce dernier devra, quant à lui, agir dans les deux mois de la transmission, par le bailleur, du PV d'AG.
Il existe trois motifs d'annulation d'une décison d'AG :1. Si la décision est irrégulière, c'est-à-dire si elle n’est pas conforme aux statuts ou à la loi. Par exemple :
une décision prise alors que le quorum de présence n’était pas atteint ou correctement calculé
une décision adoptée à la majorité simple alors que la loi exige une majorité spéciale,
une décision autorisant l’exploitation d’un bureau alors que les statuts prévoient que la résidence ne comprend que des habitations,
une mauvaise répartition des charges,
une délégation de compétence en faveur du conseil de copropriété portant sur une matière relevant exclusivement de la compétence de l’AG ou du syndic,
etc.2. Si la décision est abusive : une décision est abusive lorsqu’elle cause un dommage disproportionné par rapport aux avantages qu’elle procure. Par exemple :
refuser d’autoriser des travaux aux communs qui ne causent aucun grief à l’ACP mais procure un avantage à un copropriétaire,
refuser à un copropriétaire l’installation d’une ventilation utile à son commerce alors que cette ventilation ne cause aucun préjudice à l’ACP ou aux habitants,
à l’inverse, il a été décidé que refuser l’installation d’une crèche en raison des dommages que cela pouvait causer n’était pas abusif
la jurisprudence fournit également plusieurs décisions en matière de parabole sur les façades, ou encore de la détention d’un animal domestique…3. Si la décision est frauduleuse, c’est-à-dire si elle est le fruit de tromperie ou de dol, par exemple si elle se fonde sur des documents faux."
29 mars 2024 à 19 h 07 min en réponse à : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois… #1079478
PIMMaître des clésGT a écrit :Le texte de l'ordonnance adopté le 21 mars 2024 par la commission du logement.
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/150071/images.pdfSuite à un amendement, une seule modification par rapport au texte déposé : cfr article 34.
Une nouvelle forme de garantie locative : la caution personnelle. Caution personnelle autorisée en cumul avec les autres modes de garanties : uniquement pour le bail étudiant.Texte adopté en séance plénière ce jour à 17h22 . Pas de modification par rapport au texte adopté en commission.
😮
29 mars 2024 à 11 h 34 min en réponse à : Etat des lieux – séparation locataires – Wallonie #1079539
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B. Preneur : ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
…………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,Extrait d'une réponse publiée ce matin à 7.09 par Peio:
"Les parties, leurs héritiers ou leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent bail."
1 personne aime ce message29 mars 2024 à 10 h 55 min en réponse à : Etat des lieux – séparation locataires – Wallonie #1079537
PIMMaître des cléspeio a écrit :Je ne sais même pas si elle est encore dans la commune.Elle a dû se domicilier dans (vos) les lieux loués. Elle a changé d'adresse. Elle doit le signaler au service population de la commune.
Cela vaut la peine d'aller vérifier…
PIMMaître des clés" la garantie sera en fin de chaque période de bail, adaptée de façon à correspondre au loyer du jour" : pourquoi en déduire qu'il s'agit d'une adaptation annuelle ?
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