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9 septembre 2024 à 16 h 18 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081627
PIMMaître des clésDroits d'enregistrement à 3% en Wallonie: c'est la date de l'acte qui compte
Le taux des droits d'enregistrement en Wallonie baissera à 3% au 1ᵉʳ janvier 2025. Bonne nouvelle: c'est la date de signature de l'acte, et non du compromis, qui sera prise en compte.
Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une habitation en Wallonie afin d'être certain de profiter de la baisse à 3% des droits d'enregistrement, vous ne devez plus attendre. C'est bien la date de l'acte d'achat qui sera prise en compte pour bénéficier du taux plus avantageux, confirme le cabinet du ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR).
Autrement dit, même si vous signez un compromis avant le 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle le nouveau taux des droits d'enregistrement à 3% sera d'application, vous profiterez effectivement de ce nouveau régime fiscal.
Vous devez uniquement vous assurer de ne pas signer l'acte d'achat notarié avant le 1ᵉʳ janvier prochain, auquel cas, c'est le régime actuel qui sera d'application. En général, on compte en moyenne quatre mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat.
Suppression des autres avantages fiscauxPour rappel, le nouveau gouvernement wallon a décidé de baisser drastiquement le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les autres réductions que sont les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux "représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété".
Le texte, qui doit d’abord passer par un long processus législatif pour entrer en vigueur, pourrait avoir un peu de retard par rapport à la date annoncée du 1ᵉʳ janvier 2025. Mais le gouvernement prévoit un effet rétroactif à la date effective du 1er janvier 2025.
9 septembre 2024 à 7 h 09 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – Expert ne répond plus/nouvel expert #1082010
PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Bonjour,Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.
Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.
Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.
Merci
Il n'y a aucune obligation d'avoir recours, pour les états des lieux, à un géomètre.
8 septembre 2024 à 12 h 46 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074298
PIMMaître des clésCe post date d'il y a un an et demi (25/4/2023) : je ne comprends pas cette agitation subite.
L'annuaire proposé me paraît un outil utile à toutes les copropriétés en recherche de nouveau syndic.
Il est à prendre pour ce qu'il est et pas autre chose: un annuaire.6 septembre 2024 à 13 h 26 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081973
PIMMaître des clésrexou a écrit :@ PIM : L'idée de louer à une AIS combine tous les défauts ! Perte de contrôle sur les locataires et perte de revenu sur le montant normal du loyer. Et de plus, une obligation à long terme. Sans compter le risque accru de voir débarquer des cas sociaux hyper-protégés…OK…
5 septembre 2024 à 22 h 11 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081970
PIMMaître des clésAvez-vous songé, si vous ne voulez pas gérer vous-même, au système d’AIS ?
5 septembre 2024 à 16 h 19 min en réponse à : L’ipi a été créé par l’Etat au terme de 30ans de tractations (1965-1995) #1081894
PIMMaître des clésG.B. a écrit :l’Institut professionnel des agents immobiliers a été créé par l’Etat au terme de 30 ans de tractations parlementaires (1965-1995) :
https://trends.levif.be/immo/linstitut-professionnel-des-agents-immobiliers-minee-par-les-suspicions/
Toute info au sujet de ces tractations parlementaires (1965-1995) peut m'intéresser en message public ou privé,
Je lirai tout cela attentivement,
d'avance merciarticle datant de ?… réservé aux abonnés…
1 personne aime ce message5 septembre 2024 à 14 h 33 min en réponse à : fin de bail et visites en vue de la relocation #1081958
PIMMaître des clésPhilo a écrit :Mon locataire m'a signifié qu'il quittait mon immeuble apres 11 ans d'occupation et il l'a fait dans les regles (3 mois de préavis). Je souhaite
faire des travaux dans l'immeuble en vue de la relocation. Est il possible de demander une visite des lieux avec un entrepreneur de travaux avant la date de fin officielle du bail? Puis je demander à mon locataire de m'informer sur sa date réelle de départ: soit à la stricte fin de bail soit qqs jours avant voire 1 ou 2 semaines avant? Cela m'aiderait aussi pour fixer un rendez vous avec l'expert qui réalisera l'etat des lieux de sortie (il y a un etat des lieux bien documenté par expert à l'entrée des locataires mais celui ci ne travaille plus).C'est notamment à cela que sert la période de préavis. Prenez contact avec le locataire pour l'organisation pratique.
5 septembre 2024 à 14 h 29 min en réponse à : Sous location: quels points d’attention/ risques ? #1081967
PIMMaître des clésGT a écrit :loloing a écrit :Bonsoir.
Nous avons mis une annonce pour une colocation de 3 chambres à Charleroi. Un monsieur m'a contacté pour proposer de louer la colocation au prix normal affiché (390 EUR+120 de charges/par chambre). Nous on aurait le loyer complet chaque mois et lui il va se charger de sous louer et gérer lui même les locataires.Est-ce que quelqu'un a déjà eu une sous location ? Je pourrais y voir l'avantage de ne plus gérer les locataires en direct. Mais quels seraient les points d'attention ou risques à surveiller ?
Merci d'avance.
Une colocation qui deviendrait une location à une seule personne est-elle encore une colocation ?
Donner en location une colocation à une seule personne, c'est vraiment particulier. Non ?Et que prévoit le code bruxellois du logement en matière de sous-location ?
C'est à Charleroi…
PIMMaître des clésSeule source valable:
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-et-vecteurs-denergie/electricite/securite-et-controle-des1 personne aime ce message
PIMMaître des clésHazel Blue a écrit :PIM a écrit :Barème interdit par l'Europe, au nom de la libre concurrence.Merci beaucoup.
Je ne trouvais pas l'information exacte à ce sujet.L'interdiction des barèmes par l'Union européenne s'inscrit dans le cadre de la protection de la libre concurrence, un principe fondamental du marché unique européen. Selon l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est strictement prohibé pour les entreprises de conclure des accords qui restreignent le libre jeu de la concurrence, ce qui inclut les ententes sur les prix et les conditions de vente.
Pratiques interdites
Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes sur les prix, sont considérées comme des violations graves du droit de la concurrence. Ces ententes peuvent prendre plusieurs formes, y compris :– Fixation des prix : Les entreprises ne peuvent pas s'accorder sur les prix de vente ou d'achat de leurs produits.
– Partage de marché : Les entreprises ne peuvent pas se diviser les marchés ou les clients pour réduire la concurrence.
– Limitation de la production : Les accords qui visent à restreindre la production sont également prohibésSanctions
Les entreprises qui enfreignent ces règles s'exposent à des sanctions sévères, pouvant atteindre jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. De plus, des sanctions pénales peuvent être imposées aux dirigeants d'entreprises en infraction dans certains États membres.
Objectifs de la politique de concurrence
L'objectif de ces règles est de garantir une concurrence libre et loyale, favorisant ainsi l'innovation, l'efficacité économique, et des prix compétitifs pour les consommateurs. La Commission européenne joue un rôle clé dans la surveillance et l'application de ces règles pour prévenir les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles. En résumé, l'interdiction des barèmes par l'Europe est une mesure essentielle pour maintenir la concurrence sur le marché, protéger les consommateurs, et encourager un environnement économique dynamique.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésBarème interdit par l'Europe, au nom de la libre concurrence.
1 personne aime ce message1 septembre 2024 à 12 h 35 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081858
PIMMaître des clésEt finalement, elle (votre locataire) veut partir ou pas ?
1 septembre 2024 à 8 h 18 min en réponse à : Prolonger un bail après résiliation par locataire #1081853
PIMMaître des clésSiliconZalley a écrit :BonjourJ'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Si c’est avec le même locataire, ce sera de toute façon considéré comme étant la prolongation du même bail,
Le bail originaire devient donc, à effet de sa signature initiale, un bail de 9 ans, résiliable par le locataire sans indemnité avec un préavis de 3 mois.
PIMMaître des clésGalère a écrit :@syndicpastures: je n'ai aucun souvenir que notre ACP aurait fait appel à une compagnie de défense en justice .Il s’agit de la même copropriété ??
1 personne aime ce message30 août 2024 à 14 h 30 min en réponse à : Locataire au-delà des lois locales – Comment récupérer de l’argent? #1081868
PIMMaître des cléssujet clôture car faisant double emploi avec
https://www.pim.be/forums/topic/contrat-de-34-mois-quel-est-le-dernier-jour-du-contrat/29 août 2024 à 15 h 54 min en réponse à : Brouillon de compromis – Electricité non conforme – Questions #1081810
PIMMaître des clésVotre notaire vous a transmis un brouillon de compromis, avant d'avoir l'accord du vendeur sur votre offre ??
A moins que ce ne soit un texte-type qui mentionne que, comme très souvent, le PV électrique est non conforme.
29 août 2024 à 14 h 26 min en réponse à : Contrat de 34 mois – Quel est le dernier jour du contrat ? #1081799
PIMMaître des clésIBS a écrit :Une copie de l'e-mail, avec le contenu ci-dessus, a été envoyée le 11/5/2024. Une lettre recommandée, avec accuse de reception, a été envoyée le 11/5/2024, bien avant le 31/5/2024, qui est finalement retournée.Hypothèse probable: comme le locataire connaissait la teneur du courrier recommandé, il ne s'est pas donné la peine d'aller le rechercher à la poste.
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PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2024 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésenvoi de la pim's newsletter erronément datée du 30/8 alors que nous sommes le 29….
PIMMaître des clésJeanziano a écrit :et recevoir une compensation/défraiment pour cela.A manier avec beaucoup de prudence ce concept de "défraiement" , car cela pourrait ouvrir la porte aux cotisations comme indépendant…
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